Norme pénale — définition ?
Règle répressive spécifique créée par la loi.
Principe de légalité — rôle ?
Garantir que toute infraction ou peine soit prévue par une loi claire.
Contenu évolutif — aspect ?
Le principe s’enrichit pour garantir sécurité et prévisibilité.
Principe politique et formel — signification ?
La loi est la seule source légitime pour définir infractions et peines.
Justifications légalité — pourquoi ?
Assurer sécurité juridique, légitimité et non-arbitraire.
Primauté de la loi — principe ?
La loi est la source suprême du droit en matière pénale.
Compétence du Parlement — limite ?
Limitée par l’article 34 de la Constitution.
Rôle du juge — dans la légalité ?
Interpréter la loi dans un cadre gradué et prévisible.
Individualisation — définition ?
Adapter la peine à la personnalité et circonstances du condamné.
Effritements — qu’est-ce ?
Limitations au principe de légalité par interprétation et évolution jurisprudentielle.
CEDH — article 7 — rôle ?
Impose que la loi prévoie clairement l’infraction et la peine.
Droit à la sécurité juridique — principe ?
Garantir stabilité, clarté et prévisibilité du droit pénal.
Norme pénale spécifique — caractéristique ?
Règle punitive, créée selon un régime propre.
Principe de légalité — contenu ?
Aucune infraction ni peine sans base légale précise.
Effritements — exemples ?
Interprétation du juge, individualisation, primauté de la CEDH.
Compétence du Parlement — dans la Constitution ?
Délimitée par l’article 34, avec intervention du pouvoir réglementaire.
Rôle du juge — limite ?
Ne peut créer ou étendre l’infraction, mais interpréter dans un cadre prévisible.
Primauté de la loi — en droit pénal ?
La loi doit définir clairement infractions et peines.
Effritements — conséquence ?
Permettent adaptation du droit tout en garantissant sécurité juridique.
CEDH — impact sur la légalité ?
Renforce la nécessité de clarté et de prévisibilité dans le droit pénal.
Individuation — principe ?
Permet au juge d’adapter la peine selon circonstances et personnalité.
Sécurité juridique — objectif ?
Assurer stabilité, prévisibilité et non-arbitraire du droit.
Légalité — valeur ?
Valeur constitutionnelle et internationale, garantissant la clarté du droit.
Rôle du juge — dans la légalité ?
Interpréter la loi dans un cadre strict, évolutif et prévisible.
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1. Qu'est-ce qu'une norme pénale spécifique ?
2. Selon la Constitution française, quel article limite la compétence du Parlement en matière de création de normes pénales ?
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