1872
Explication
La loi du 24 mai 1872 a consacré le rôle du Conseil d'État comme juge de droit commun des litiges administratifs, marquant un tournant décisif dans l'affirmation de la compétence du juge administratif.
Elle doit analyser si la décision relève d’un acte administratif unilatéral relevant du droit public, pour saisir le tribunal administratif.
Explication
La collectivité doit analyser si la décision contestée relève d’un acte administratif relevant du droit public, ce qui implique la compétence du juge administratif, notamment le tribunal administratif. La décision touchant aux compétences financières de la collectivité est généralement une décision administrative unilatérale, relevant du contentieux administratif. Les autres options concernent des situations où la compétence serait celle du juge judiciaire ou d’autres juridictions, ce qui n’est pas applicable dans ce contexte.
Le législateur lors de la loi de 1800
Explication
La création du tribunal des conflits est attribuée à la loi du 24 mai 1800, souvent appelée loi Bonald, qui a institué cette juridiction pour trancher les conflits de compétence entre la justice administrative et la justice judiciaire. C’est donc le législateur de cette loi qui est crédité d’avoir formulé ce concept et sa mise en œuvre dans le droit français.
L'évolution de la jurisprudence pour renforcer l'indépendance du juge administratif et assurer un contrôle efficace de l’administration
Explication
La cause principale de l'organisation spécifique des tribunaux administratifs est l'évolution de la jurisprudence, notamment par la loi de 1872 et l'arrêt de 1889, qui a renforcé l'indépendance et le rôle du Conseil d'État en tant que juge de droit commun des litiges administratifs, afin de respecter le principe de séparation des pouvoirs.
Elles disposent d'une compétence particulière pour certains types de contentieux spécifiques
Explication
Les juridictions spécialisées sont caractérisées par leur compétence particulière pour certains types de contentieux spécifiques, ce qui les distingue des autres juridictions. Elles ne se limitent pas à une compétence géographique exclusive, ne jugent pas tous les litiges impliquant des personnes publiques ou privées, et ne sont pas uniquement compétentes pour le droit privé.
Garantir l'indépendance du juge administratif vis-à-vis de l'administration
Explication
Le principe de séparation des pouvoirs vise à assurer l'indépendance du juge administratif vis-à-vis de l'administration pour garantir une justice impartiale et conforme au respect de la séparation des fonctions.
La cour peut à la fois juger des recours individuels et contrôler la conformité des États aux droits, mais ces fonctions sont distinctes.
Explication
La Cour européenne des droits remplit une double fonction : elle peut juger des recours individuels déposés par des particuliers, et elle exerce également un contrôle de conformité des actes des États membres avec la Convention. Ces deux missions sont complémentaires mais distinctes, ce qui explique que la réponse correcte souligne qu'elle peut à la fois juger des recours et contrôler, tout en étant des aspects différents de ses fonctions.
1872
Explication
La jurisprudence administrative a affirmé en 1872, notamment par la loi du 24 mai 1872 et l’arrêt de 1889, que le Conseil d’État devient le juge de droit commun des litiges administratifs.
Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Organisation et compétences des juridictions administratives.
Principe de séparation — définition ?
Séparation des pouvoirs entre administration et justice.
Organisation juridictionnelle — rôle ?
Structurer la justice administrative et judiciaire.
Compétence du juge administratif — délimitation ?
Juge l’action et les actes de l’administration.
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