Juger les litiges relevant du droit administratif
Explication
La juridiction administrative a pour rôle principal de juger les litiges relevant du droit administratif, comme le précise le texte.
La séparation en deux ordres de juridiction distincts, administrative et judiciaire
Explication
Le dualisme juridictionnel en France désigne la séparation en deux ordres de juridiction distincts, administrative et judiciaire, qui se partagent la compétence pour juger les litiges.
Appliquer le régime général de compétence et de procédure défini par le Code de justice administrative
Explication
Les juridictions administratives de droit commun ont pour rôle d'appliquer le régime général de compétence et de procédure, comme indiqué dans le texte.
Il intervient comme juge d’appel des décisions des tribunaux administratifs en matière électorale.
Explication
Le Conseil d’État intervient comme juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs en matière électorale, conformément à l’article R321-1 du Code de justice administrative.
2000
Explication
La loi du 30 juin 2000 a été une grande innovation en matière de contentieux administratif, notamment avec la création du référé dans cette année.
Une procédure permettant à l'administration de réexaminer une décision à la demande du justiciable
Explication
Le recours administratif préalable est une procédure formelle par laquelle le justiciable demande à l’administration de retirer, abroger ou réexaminer sa décision, conformément à la définition donnée dans la source.
Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Organisation et compétences des juridictions administratives.
Dualisme juridictionnel — définition ?
Séparation entre juridiction administrative et judiciaire.
Dualisme juridictionnel — définition?
Séparation de deux ordres de juridiction.
Organisation juridictions administratives — règle clé ?
Régie par le Code de justice administrative.
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