QCM : Organisation des Juridictions Administratives Françaises — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation correspond au sujet « Dualisme juridictionnel et fonctionnel de la juridiction administrative française » ?

Articles R351-1 et R351-3 CJA : En vertu des articles R351-1 et R351-3 CJA, lorsque le CE, une CA d’appel ou un TA (juridictions admin de droit commun) est saisit d’une conclusion qu’elle…
Dualisme juridictionnel : Organisation du système judiciaire français caractérisée par l'existence de deux ordres de juridiction distincts, administratif et judiciaire, qui se partagent…
Jugements : Peut avoir un sens générique, mais c’est aussi le type de décisions que rend un tribunal administrative voire une juridiction administrative de 1er ressort
Juridictions administratives de droit commun : Ensemble des juridictions administratives comprenant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État,…

Dualisme juridictionnel : Organisation du système judiciaire français caractérisée par l'existence de deux ordres de juridiction distincts, administratif et judiciaire, qui se partagent…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Dualisme juridictionnel : Organisation du système judiciaire français caractérisée par l'existence de deux ordres de juridiction distincts, administratif et judiciaire, qui se partagent….

2. Quelle affirmation correspond au sujet « Organisation de la compétence au sein des juridictions administratives de droit commun » ?

Jugements : Peut avoir un sens générique, mais c’est aussi le type de décisions que rend un tribunal administrative voire une juridiction administrative de 1er ressort
Juridiction administrative : Ordre de juridictions spécialisé chargé de connaître des litiges relatifs à l'administration, distinct de l'ordre judiciaire
Dualisme juridictionnel : Organisation du système judiciaire français caractérisée par l'existence de deux ordres de juridiction distincts, administratif et judiciaire, qui se partagent…
Dualisme juridique : Système dans lequel plusieurs droits distincts sont applicables, notamment le droit administratif et le droit judiciaire, contrairement au monisme juridictionnel

Jugements : Peut avoir un sens générique, mais c’est aussi le type de décisions que rend un tribunal administrative voire une juridiction administrative de 1er ressort

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Jugements : Peut avoir un sens générique, mais c’est aussi le type de décisions que rend un tribunal administrative voire une juridiction administrative de 1er ressort.

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Pouvoirs du juge administratif en matière de plein contentieux et injonction » ?

Dualisme juridique : Système dans lequel plusieurs droits distincts sont applicables, notamment le droit administratif et le droit judiciaire, contrairement au monisme juridictionnel
Contentieux objectif : La catégorie de contentieux qui porte sur la conformité d’un acte administratif à la légalité, en vérifiant son respect des normes supérieures dans la hiérarchie des…
Dualisme juridictionnel : Organisation du système judiciaire français caractérisée par l'existence de deux ordres de juridiction distincts, administratif et judiciaire, qui se partagent…
Juridiction administrative : Ordre de juridictions spécialisé chargé de connaître des litiges relatifs à l'administration, distinct de l'ordre judiciaire

Contentieux objectif : La catégorie de contentieux qui porte sur la conformité d’un acte administratif à la légalité, en vérifiant son respect des normes supérieures dans la hiérarchie des…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Contentieux objectif : La catégorie de contentieux qui porte sur la conformité d’un acte administratif à la légalité, en vérifiant son respect des normes supérieures dans la hiérarchie des….

4. Quelle affirmation correspond au sujet « Principe d’irrecevabilité des recours de l’administration et ses dérogations » ?

1ère : Le principe général selon lequel les recours formés par l'administration sont irrecevables devant le juge administratif, sauf exceptions spécifiques
Juridiction administrative : Ordre de juridictions spécialisé chargé de connaître des litiges relatifs à l'administration, distinct de l'ordre judiciaire
Dualisme juridique : Système dans lequel plusieurs droits distincts sont applicables, notamment le droit administratif et le droit judiciaire, contrairement au monisme juridictionnel
Dualisme juridictionnel : Organisation du système judiciaire français caractérisée par l'existence de deux ordres de juridiction distincts, administratif et judiciaire, qui se partagent…

1ère : Le principe général selon lequel les recours formés par l'administration sont irrecevables devant le juge administratif, sauf exceptions spécifiques

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : 1ère : Le principe général selon lequel les recours formés par l'administration sont irrecevables devant le juge administratif, sauf exceptions spécifiques.

5. En quoi le recours administratif préalable diffère-t-il du délai franc dans la procédure contentieuse ?

Le recours administratif préalable est une étape facultative, contrairement au délai franc obligatoire.
Le recours administratif préalable ne modifie pas le délai, contrairement au délai franc qui le suspend.
Le recours administratif préalable ne concerne que la phase de contentieux, alors que le délai franc s'applique avant.
Le recours administratif préalable suspend ou modifie le délai pour saisir le juge administratif, alors que le délai franc ne l'influence pas.

Le recours administratif préalable suspend ou modifie le délai pour saisir le juge administratif, alors que le délai franc ne l'influence pas.

Explication

Le recours administratif préalable suspend ou modifie le délai pour saisir le juge administratif, ce qui n'est pas le cas du délai franc qui ne tient pas compte du jour de début ou de fin.

6. Dans quelle situation doit-on obligatoirement recourir à un avocat pour saisir une juridiction administrative ?

Lorsque le recours est porté devant le Conseil d'État
Lorsque le requérant est une personne morale
Lorsque le recours concerne une matière fiscale
Lorsqu'il s'agit d'un recours contre une décision administrative locale

Lorsque le recours est porté devant le Conseil d'État

Explication

Le texte indique que le recours administratif est en principe soumis à l'obligation de ministère d'avocat, notamment devant le Conseil d'État, sauf dispenses prévues par la loi.

7. Quelle affirmation correspond au sujet « Souplesse dans la production des pièces jointes et exigences formelles du recours » ?

Juridiction administrative : Ordre de juridictions spécialisé chargé de connaître des litiges relatifs à l'administration, distinct de l'ordre judiciaire
Dualisme juridictionnel : Organisation du système judiciaire français caractérisée par l'existence de deux ordres de juridiction distincts, administratif et judiciaire, qui se partagent…
Contentieux objectif : La question posée est de droit objectif : interroge le juge sur la conformité d’un acte à la légalité administrative c'est-à-dire à l’ensemble des normes…
Dualisme juridique : Système dans lequel plusieurs droits distincts sont applicables, notamment le droit administratif et le droit judiciaire, contrairement au monisme juridictionnel

Contentieux objectif : La question posée est de droit objectif : interroge le juge sur la conformité d’un acte à la légalité administrative c'est-à-dire à l’ensemble des normes…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Contentieux objectif : La question posée est de droit objectif : interroge le juge sur la conformité d’un acte à la légalité administrative c'est-à-dire à l’ensemble des normes….

8. En quelle année les lignes directrices ont-elles été renommées ?

2014
2010
2012
2016

2014

Explication

La source indique que les lignes directrices ont été renommées en 2014, ce qui en fait la réponse correcte.

9. En quelle année l'arrêt Duvignères a-t-il été rendu, établissant la distinction entre circulaires impératives et non impératives ?

1998
2015
2002
2010

2002

Explication

L'arrêt Duvignères, mentionné dans le texte, a été rendu en 2002, établissant une distinction importante dans la contestation des actes de droit souple.

10. Quelle affirmation correspond au sujet « Rôle du Conseil d’État en matière de recours en cassation et contrôle juridictionnel » ?

Dualisme juridictionnel : Organisation du système judiciaire français caractérisée par l'existence de deux ordres de juridiction distincts, administratif et judiciaire, qui se partagent…
3ème : Fonction exercée par le Conseil d’État en tant que juge de cassation, qui consiste à examiner la légalité des décisions rendues par les juridictions administratives inférieures
Juridiction administrative : Ordre de juridictions spécialisé chargé de connaître des litiges relatifs à l'administration, distinct de l'ordre judiciaire
Dualisme juridique : Système dans lequel plusieurs droits distincts sont applicables, notamment le droit administratif et le droit judiciaire, contrairement au monisme juridictionnel

3ème : Fonction exercée par le Conseil d’État en tant que juge de cassation, qui consiste à examiner la légalité des décisions rendues par les juridictions administratives inférieures

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : 3ème : Fonction exercée par le Conseil d’État en tant que juge de cassation, qui consiste à examiner la légalité des décisions rendues par les juridictions administratives inférieures.

11. En quoi les juridictions administratives de droit commun diffèrent-elles des juridictions spécialisées ?

Les juridictions de droit commun ne peuvent pas transmettre une affaire à une juridiction spécialisée en cas de doute.
Les juridictions spécialisées ont une compétence exclusive, alors que les juridictions de droit commun partagent leur compétence avec d'autres tribunaux.
Les juridictions spécialisées sont compétentes pour tous les types de contentieux, contrairement aux juridictions de droit commun.
Les juridictions de droit commun traitent une gamme plus large de contentieux, tandis que les spécialisées se concentrent sur des matières spécifiques.

Les juridictions de droit commun traitent une gamme plus large de contentieux, tandis que les spécialisées se concentrent sur des matières spécifiques.

Explication

Les juridictions de droit commun traitent une majorité de contentieux administratifs, tandis que les juridictions spécialisées se concentrent sur des matières spécifiques, avec des compétences particulières.

12. Qu'est-ce que le recours administratif préalable ?

Une procédure permettant directement de saisir le juge sans passer par l'administration
Une démarche informelle de consultation auprès de l'administration sans obligation légale
Une procédure obligatoire consistant à saisir l'administration d'une demande explicite de modification ou d'annulation de sa décision avant de saisir le juge
Une procédure facultative permettant de demander une modification à l'administration

Une procédure obligatoire consistant à saisir l'administration d'une demande explicite de modification ou d'annulation de sa décision avant de saisir le juge

Explication

Le recours administratif préalable est une procédure obligatoire qui consiste à adresser une demande explicite à l'administration pour modifier ou annuler sa décision, avant de pouvoir saisir le juge.

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Dualisme juridictionnel — définition ?

Organisation séparée des juridictions administratives et judiciaires.

Organisation des juridictions admin — principes ?

Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État.

Pouvoirs du juge en plein contentieux ?

Annuler, réformer ou substituer une décision administrative.

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