Fiche de révision : Organisation des Juridictions Administratives Françaises

📋 Plan du Cours

1. Dualisme juridictionnel et fonctionnel de la juridiction administrative française
2. Organisation de la compétence au sein des juridictions administratives de droit commun
3. Pouvoirs du juge administratif en matière de plein contentieux et injonction
4. Principe d’irrecevabilité des recours de l’administration et ses dérogations
5. Effets et conditions du recours administratif préalable sur le délai de recours contentieux
6. Conditions de recevabilité des recours : représentation, intérêt à agir et règles de forme
7. Souplesse dans la production des pièces jointes et exigences formelles du recours
8. Régime juridique des circulaires, lignes directrices et droit souple en droit administratif
9. Évolution jurisprudentielle sur la contestation des actes de droit souple et des lignes directrices
10. Rôle du Conseil d’État en matière de recours en cassation et contrôle juridictionnel
11. Distinction entre juridictions administratives de droit commun et juridictions spécialisées
12. Conditions et modalités du recours administratif préalable : exercice et prorogation

📖 1. Dualisme juridictionnel et fonctionnel de la juridiction administrative française

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Organisation du système judiciaire français caractérisée par l'existence de deux ordres de juridiction distincts, administratif et judiciaire, qui se partagent l'examen des litiges.
• Dualisme juridique : Système dans lequel plusieurs droits distincts sont applicables, notamment le droit administratif et le droit judiciaire, contrairement au monisme juridictionnel.
• Juridiction administrative : Ordre de juridictions spécialisé chargé de connaître des litiges relatifs à l'administration, distinct de l'ordre judiciaire.
• Compétence de la juridiction : Pouvoir attribué à une juridiction spécifique pour connaître d'une affaire, résultant de la séparation des ordres juridictionnels en France.

📝 Points essentiels

• La France pratique un double dualisme : juridictionnel (ordre administratif distinct de l'ordre judiciaire) et juridique (existence de droits distincts applicables).
• 15 pays de l'Union européenne possèdent une juridiction administrative autonome, soulignant la spécificité du modèle français.
• Le dualisme juridictionnel implique que les litiges administratifs sont traités par des juridictions spécialisées distinctes des juridictions judiciaires.
• Contentieux 3 Fort de ces sources le CE décidera la fin du ministre juge par l’arrêt CE, 13 décembre 1849, CADOT. CC, 23 janvier 1987, conseil de la concurrence : le CC parlera de la conception FR de la SP des pouvoirs. Néanmoins de cette conception FR de la SP des pouvoirs est né le principe de la SP des autorités administratives et judiciaires, issus de la loi des 16 et 24 aout 1790 et du décret 16 fructidor an III.  Principe qui explique le dualisme juridictions et un certains nombres de solution, c’est de ce principe qu’est née la juridiction administrative. Le dualisme juridictionnel, n’apparait pas en lui-même dans le texte de la constitution du 4 octobre 1958, cette constitution consacre à l’origine un titre VIII consacré à l’autorité judicaire et ne vise que les juridictions judiciaires. S’agissant du CE il est envisagé mais qu’en tant qu’organe consultatif, il faudra attendre la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 pour que le CE en tant qu’organe juridictionnel fasse son entrée dans le marbre du texte mais par la petite porte puisqu’il est question du CE juridiction de certains actes de collectivités ultra marine, c’est à l’article 74 C qu’on va trouver visé le CE juge d’un certain nombre d’acte et de certaines collectivités d’outre-mer. Cette inscription sera plus éclatante avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui en inscrivant la QPC dans la
• Contentieux 11 Les TA : tailles et nombre de chambres variables, le nombre de chambres peut changer chaque année. La compétence de 1er ressort peut échoir à une autre juridiction de droit commun, aujourd'hui il y a des CAA compétente en 1er et dernier ressort et le CE garde une compétence importante en 1er et dernier ressort.  Cette compétence matérielle est de principe : article L211-1 et L311-1 CJA. B. La compétence des Cours Administratives d’Appel Aujourd'hui il existe 9 CAA (fur et à mesure), crée par une loi du 31 décembre 1987 et ont commencé à fonctionner au 1er janvier 1989, les contentieux leurs ont été transférés progressivement. Les CAA ont aussi un nombre de chambres varies à la différence que le chef de juridiction des CAA sont présidé par un conseiller d’État (pas le cas de TA). Il y a le corps d’un côté du membre de CE et de l’autre des membres des TA et CA. D’un point de vue matériel, les CAA sont depuis leur création les juges de droit commun des jugements des tribunaux administratifs  Article L321-1 CJA. Donc CAA sont des juges d’appel de droit commun, pas juges d’appel des juridictions administratives spécialisées de 1er degrés. Compétence d’appel ne vaut que si le jugement n’a pas été rendu en 1er et dernier ressort et si l’appel n’est pas confié au CE. Beaucoup d’hypothèses ou l’appel est fermée (décret du 24 juin 2003 a fermée beaucoup), il y a donc un

💡 À retenir

La France pratique un double dualisme : juridictionnel (ordre administratif distinct de l'ordre judiciaire) et juridique (existence de droits distincts applicables).

📖 2. Organisation de la compétence au sein des juridictions administratives de droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Jugements : Peut avoir un sens générique, mais c’est aussi le type de décisions que rend un tribunal administrative voire une juridiction administrative de 1er ressort.
• Juridictions administratives de droit commun : Ensemble des juridictions administratives comprenant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, compétentes pour connaître des litiges relevant du droit administratif général et régies par le Code de justice administrative.
• Articles R351-1 et R351-3 CJA : En vertu des articles R351-1 et R351-3 CJA, lorsque le CE, une CA d’appel ou un TA (juridictions admin de droit commun) est saisit d’une conclusion qu’elle estime relevé de la compétence d’une juridiction administrative spécialisée elle doit lui transmettre.

📝 Points essentiels

• La compétence au sein des juridictions administratives de droit commun (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) est régie par le Code de justice administrative.
• Les articles R351-1 et R351-3 du Code de justice administrative prévoient que si une juridiction administrative de droit commun est saisie d'une affaire relevant d'une juridiction spécialisée, elle doit transmettre la compétence à cette dernière.
• Il existe une asymétrie dans la répartition des compétences entre les juridictions administratives de droit commun et les juridictions spécialisées, car la transmission de compétence ne fonctionne que dans un sens.
• Contentieux 11 Les TA : tailles et nombre de chambres variables, le nombre de chambres peut changer chaque année. La compétence de 1er ressort peut échoir à une autre juridiction de droit commun, aujourd'hui il y a des CAA compétente en 1er et dernier ressort et le CE garde une compétence importante en 1er et dernier ressort.  Cette compétence matérielle est de principe : article L211-1 et L311-1 CJA. B. La compétence des Cours Administratives d’Appel Aujourd'hui il existe 9 CAA (fur et à mesure), crée par une loi du 31 décembre 1987 et ont commencé à fonctionner au 1er janvier 1989, les contentieux leurs ont été transférés progressivement. Les CAA ont aussi un nombre de chambres varies à la différence que le chef de juridiction des CAA sont présidé par un conseiller d’État (pas le cas de TA). Il y a le corps d’un côté du membre de CE et de l’autre des membres des TA et CA. D’un point de vue matériel, les CAA sont depuis leur création les juges de droit commun des jugements des tribunaux administratifs  Article L321-1 CJA. Donc CAA sont des juges d’appel de droit commun, pas juges d’appel des juridictions administratives spécialisées de 1er degrés. Compétence d’appel ne vaut que si le jugement n’a pas été rendu en 1er et dernier ressort et si l’appel n’est pas confié au CE. Beaucoup d’hypothèses ou l’appel est fermée (décret du 24 juin 2003 a fermée beaucoup), il y a donc un
• Contentieux 9 En revanche au sein de la juridiction administrative de droit commun, les erreurs sur la compétence (paris à la place de montreuil) n’ont pas d’incidences puisque là il y a une obligation de transmission au sein de la juridiction admin de droit commun.  Signifie que lorsqu’une juridiction admin de droit commun incompétemment saisies ils peuvent transmettre directement le dossier de l’affaire à la juridiction qu’il identifie comme étant compétente. En revanche, s’il y a un doute et ne sait pas à qui transmettre le dossier, alors ces juridictions pourront saisir le président de la section du contentieux du CE qui va identifier la juridiction réellement compétente et qui transmettras la requête. Il faut indiquer que l’article R351-5 CJA : prévoit que le CE est compétent pour décliner la compétence de la juridiction administrative tout entière même s’il n’est pas compétent au sein de la juridiction administrative. Une seule exception : article R522-8-2 CJA : juge du référé d’urgence incompétemment saisit peut rejeter la demande du requérant pour incompétence à charge pour celui-ci de saisir la juridiction véritablement compétente.  le JRUA n’a pas à transmettre l’affaire à une autre juridiction du fond.  Les règles de compétences sont toujours d’ordre public. Ce moyen d’ordre public doit être examiné par le JA et doit faire l’objet d’un moyen relevé d’office

💡 À retenir

La compétence au sein des juridictions administratives de droit commun (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) est régie par le Code de justice administrative.

📖 3. Pouvoirs du juge administratif en matière de plein contentieux et injonction

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux objectif : La catégorie de contentieux qui porte sur la conformité d’un acte administratif à la légalité, en vérifiant son respect des normes supérieures dans la hiérarchie des normes.
• Plein contentieux : La procédure dans laquelle le juge administratif dispose de pouvoirs étendus lui permettant d’annuler, réformer ou substituer une décision administrative.
• Devant le juge : La situation dans laquelle les litiges sont portés devant la juridiction administrative compétente, selon la nature du contentieux.
• Pouvoir d'injonction : Ce pouvoir d’injonction a transformé les choses.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif est compétent dans divers domaines, notamment la contestation de contrats et les impôts, avec des pouvoirs étendus en plein contentieux.
• En matière de plein contentieux, le juge administratif dispose de pleins pouvoirs pour annuler, réformer ou substituer une décision administrative.
• Contentieux 20 En revanche, en matière de PC, le Juge va disposer de pleins pouvoirs et va pouvoir répondre à des conclusion très variées : conclusion aux fins d’annulation de l’acte administratif, mais ensuite et surtout de conclusions très diverses pouvant conduire le juge à réformer / remodeler une décision administrative / substituer la sienne.  va disposer de pouvoirs plus large / varier pour remodeler la décision de l’administration. Il est normalement, compétent pour connaitre certains domaines d’actions de l’administration (ex : contestation de contrat, impôts,…). En PC plus simple car tout est possible. Il y a tout de même des points d’interaction ou les pouvoirs du JEP et JPC seront identiques, cas notamment en matière d’injonction (à priori et à posteriori). Pouvoir d’injonction récent (1990) sera le même pour les 2 juges ; par ce pouvoir le JA peut identique à l’administration la manière de faire Le pouvoir d’injonction va donc être particulièrement important en matière d’EP, car le JA indiquera à l’admin ce qu’il faut faire. Si ce pouvoir d’injonction reconnu à l’admin en 1995 à ces 2 juges, ce pouvoir n’était pas particulièrement utile pour le JPC mais très utile pour le JEP qui conduit à avoir un nouveau pouvoir incitatif à l’égard de l’administration. Enfin au titre des pouvoirs identiques : les 2 juges peuvent être saisit d’une demande de remboursement des
• Contentieux 38 Reprise de la règle de la décision préalable c'est-à-dire la décision qui va permettre de lier le contentieux. Cette décision est l’acte qui va s’imposer à son destinataire sans son consentement, mesure / injonctions / règlementation / prescription qui va s’imposer au destinataire par la volonté de son auteur (AAU). En l’absence d’une telle décision, le requérant devra la provoquer il faut qu’il tienne une décision pour saisir une juridiction administrative. Cette décision pourra être explicite ou implicite (silence de l’administration vaut acceptation). Cette règle de la décision préalable a des avantages : Elle impose aux administrés de donner à l’admin la possibilité de leur accorder ce qu’ils demandent. En cas de recours au juge, le litige se trouvera concrétisé et délimité normalement. Cette règle présente aussi des risques / inconvénients pour les requérants : Règle concerne surtout le contentieux pour EP Vaut aussi en plein contentieux : la victime d’un dommage causé par l’administration pourrait nous conduire directement devant le juge, on doit saisir l’administration pour une demande indemnitaire avant de pouvoir saisir le juge. Si on s’arrête sur la nécessité de la décision il faut comprendre que la décision est nécessairement une décision unilatérale (exclut le contrat par exemple). Une décision de l’administration n’a pas nécessairement à être

💡 À retenir

Le juge administratif dispose de pouvoirs étendus en plein contentieux pour remodeler les décisions administratives et peut imposer des injonctions à l’administration.

📖 4. Principe d’irrecevabilité des recours de l’administration et ses dérogations

🔑 Notions clés & Définitions

• 1ère : Le principe général selon lequel les recours formés par l'administration sont irrecevables devant le juge administratif, sauf exceptions spécifiques.
• 3ème hypothèse : Une dérogation au principe d'irrecevabilité qui concerne les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) dotés d'un comptable public, leur permettant de saisir le juge pour faire reconnaître l'existence d'une créance.
• Délai de recours : La période pendant laquelle un recours contentieux peut être formé, qui peut être suspendue ou dispensée dans certains cas, notamment lorsque la notification d'une décision administrative ne mentionne pas ou mentionne de façon incomplète les délais ou voies de recours.

📝 Points essentiels

• L'administration peut demander au juge de se prononcer à sa place dans certains cas, notamment pour le recouvrement de créances, dérogeant ainsi au principe d'irrecevabilité.
• Le principe général est que les recours formés par l'administration sont irrecevables devant le juge administratif.
• Contentieux 32 1. L’obligation du ministère d’avocat Obligation du ministère d’avocat : dans le contentieux administratif c’est le principe, donc le recours ne serait recevable que si introduit par un avocat « l’avocat est cru sur sa robe ». Cette obligation de recourir à un mandataire doit bien être comprise, « cette obligation a pour objet tant d’assurer au justiciable la qualité de leur défense que de concourir à bonne administration de la justice » CE, 21 décembre 2021 époux Hofmann. Lorsque le CE est saisit comme juge de cassation ou juge du fond, l’obligation est le ministère d’un avocat au CE et à la CdeCass. Si les avocats au conseil on un monopole il y a le même chose inversé devant les juridictions judiciaire c'est-à-dire ces avocats ne peuvent pas représenter devant une juridiction judiciaire du fond mais pas le cas pour les juridictions administratives (peut représenter devant toutes les juridictions administratives même au fond). Ce principe est remarquable notamment par les dérogations qu’il comporte. Certaines de ces dérogations ont une portée générales. Celles de portée générales : intéressent toutes les juridictions, contentieux et degré de juridictions : 1ère : Il s’agit de la dispense du ministère d’avocat pour les requêtes présentées au nom de l’État  Articles 432-7, R432-4, R811-10 CJA. Car on considère qu’il peut se défendre seul.  Ne vaut que pour
• Contentieux 43 Celle concernant les recours formées par les personnes contre les administrés : En pratique c’est très rare car l’admin est le plus souvent le défendeur, dans ce cas dispense d’une décision préalable lorsqu’elle est demanderesse En matière de référés : dispense de décisions préalable notamment le cas pour le référés mesures tuiles, référés constat Le contrats administratifs : pas de décisions préalable, contestation possible devant le juge. Dispense concernant les recours formés en matière de travaux publics : Avant le décret JADE de 2016 il n’y avait pas d’exigences de décisions préalable. D. Les délais En principe, 2 mois, peut varier en fonction de la matière concernée. Dans tous les cas la durée du délai va dépendre d’autres éléments, va dépendre de son déclenchement, prorogation ou dispense. 1. Le déclenchement On ne saurait reprocher à un administré d’avoir agi dans un certain délai alors qu’il n’a pas pu en connaitre l’existence ou le contenu donc ne sera pas déclenché par la signature de l’acte. Ce sera la publicité de l’acte, à compter de cette publicité on considèrera que l’acte entre en vigueur donc est opposable à ses destinataires. L’existence est matérialisée par la signature de l’acte et l’entrée en vigueur lui est soumis à la publications.  S’agissant des actes règlementaires : doivent faire l’objet d’une publicité adéquate se manifestera soit

💡 À retenir

L'administration peut demander au juge de se prononcer à sa place dans certains cas, notamment pour le recouvrement de créances, dérogeant ainsi au principe d'irrecevabilité.

📖 5. Effets et conditions du recours administratif préalable sur le délai de recours contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai franc : Délai pour son calcul on ne tient pas en compte du jour où il commence et le jour où il se termine ex : commence le 3 novembre expire le 4 janvier.
• Recours administratif préalable : Un recours formel adressé à l'administration sollicitant la révision ou la modification d'une décision, dont l'exercice suspend ou modifie le délai pour saisir le juge administratif.
• Délai de recours contentieux : Un délai de deux mois à compter de la notification ou de la décision contestée, pendant lequel le recours contentieux doit être exercé sous peine de forclusion.

📝 Points essentiels

• L'exercice du recours administratif préalable suspend ou modifie le délai pour saisir le juge administratif selon les règles applicables.
• Le recours administratif préalable doit être un véritable recours formel demandant à l'administration de réexaminer ou modifier sa décision.
• Contentieux 27 I. Les principes généraux de recevabilité de recours / requêtes Il existe 3 principes dominant la recevabilité des recours. A. Le caractère d’ordre public des règles de recevabilité De 1er principe a une portée générale et emporte les mêmes conséquences que les règles d’ordre public : possibilité pour les parties d’invoquer en tout état de cause l’irrecevabilité d’un recours, obligation pour le juge d’examiner d’office la question de la recevabilité, relever d’office l’irrecevabilité du recours. Ce principe, est un principe très fort mais pas absolu, connait différentes atténuations soit en vertu de textes soit en vertu de la JP. En réalité l’accès au JA est très facilité parce que malgré ce caractère d’ordre public il existe de larges possibilité de régularisation offertes aux justiciables qui se double d’une obligation pour le juge d’inviter les parties à régulariser. 1. Irrecevabilités insusceptibles de régularisation Ce ne sont pas les plus nombreuses, c’est la nature même de ces irrecevabilités ou leurs fonctions qui s’opposent à ce qui puissent être corrigées. 1ère irrecevabilité : en matière de délai ; si le recours a été formé au-delà du délai pour le faire, le requérant sera forclos et on comprend qui si on régularisait la condition de délai perdrait sa signification. 2ème irrecevabilité : l’obligation d’exercer un recours administratif préalable avant
• Contentieux 31 Ce principe, admet toutefois de nombreuses dérogations :  De nombreux textes impose un recours préalable en saisissant l’administration avant de saisir le juge. Ex : matière fiscale. Par ailleurs, certains textes excluent la possibilité pour un administré d’exercer une recours administratif avant de saisir le juge. Ex : marchés publics. II. Les conditions de recevabilité de recours relatives aux requérants Au sens propre, le requérant est la personne pour le compte de laquelle le recours est formé, mais ce recours peut être formé soit par cette personne elle-même soit par une autre personne. La Question de la possession de la nationalité Française est indifférente en Contentieux administratif (pas une condition de recevabilité). 3 conditions relatives au requérants : - Capacité à agir - Représentation du requérant - L’intérêt donnant qualité à agir A. La capacité d’agir en justice Condition sans laquelle il est exclu en principe que le requérant puisse valablement lui-même prendre la décision de saisir un tribunal. Cette question est réglée par la JP au regard de la notion de personnalité juridique.  signifie que s’agissant des personnes physiques, leurs capacité est appréciée selon les règles du droit civil c'est-à-dire incapable d’agir en justice les mineurs non émancipés, majeurs sous sauvegarde de justice. S’agissant des personnes morales, en principe, les

💡 À retenir

L'exercice du recours administratif préalable suspend ou modifie le délai pour saisir le juge administratif selon les règles applicables.

📖 6. Conditions de recevabilité des recours : représentation, intérêt à agir et règles de forme

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation du ministère d’avocats : Justiciable forme lui-même le recours alors qu’il aurait dû le faire présenter lui-même par un avocat, le juge invitera le requérant à régulariser.
• 2ème : Le second degré de juridiction administrative, notamment les cours administratives d'appel, où les dispenses d'obligation de ministère d'avocat sont plus limitées.
• Intérêt pertinent ou adéquat : La qualité dont va se prévaloir le requérant pour saisir le juge devra être en correspondance avec ce qu’est la décision litigieuse ;

📝 Points essentiels

• Le recours administratif est en principe soumis à l'obligation de ministère d'avocat, notamment devant le Conseil d'État, sauf dispenses prévues par la loi.
• L'intérêt à agir doit être direct, certain, personnel et pertinent en lien avec la décision contestée pour que le recours soit recevable.
• La représentation du requérant peut être assurée par un mandataire, mais la qualité de la défense et la bonne administration de la justice justifient l'obligation d'avocat.
• Contentieux 31 Ce principe, admet toutefois de nombreuses dérogations :  De nombreux textes impose un recours préalable en saisissant l’administration avant de saisir le juge. Ex : matière fiscale. Par ailleurs, certains textes excluent la possibilité pour un administré d’exercer une recours administratif avant de saisir le juge. Ex : marchés publics. II. Les conditions de recevabilité de recours relatives aux requérants Au sens propre, le requérant est la personne pour le compte de laquelle le recours est formé, mais ce recours peut être formé soit par cette personne elle-même soit par une autre personne. La Question de la possession de la nationalité Française est indifférente en Contentieux administratif (pas une condition de recevabilité). 3 conditions relatives au requérants : - Capacité à agir - Représentation du requérant - L’intérêt donnant qualité à agir A. La capacité d’agir en justice Condition sans laquelle il est exclu en principe que le requérant puisse valablement lui-même prendre la décision de saisir un tribunal. Cette question est réglée par la JP au regard de la notion de personnalité juridique.  signifie que s’agissant des personnes physiques, leurs capacité est appréciée selon les règles du droit civil c'est-à-dire incapable d’agir en justice les mineurs non émancipés, majeurs sous sauvegarde de justice. S’agissant des personnes morales, en principe, les

💡 À retenir

Le recours administratif est en principe soumis à l'obligation de ministère d'avocat, notamment devant le Conseil d'État, sauf dispenses prévues par la loi.

📖 7. Souplesse dans la production des pièces jointes et exigences formelles du recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux objectif : La question posée est de droit objectif : interroge le juge sur la conformité d’un acte à la légalité administrative c'est-à-dire à l’ensemble des normes (supérieures) que cet acte doit respecter.
• 1ère : Contentieux 23 En dépit de toutes ces difficultés les chose seraient simple si l’appartenance d’un litige à une branche était exclusive de l’appartenance à l’autre branche. Il existe des hypothèses ou les 2 types de recours vont pouvoir se combiner / mêler dans des configurations assez différentes 1ère hypothèse : les actes détachables c'est-à-dire ceux qu’on peut détacher d’un Contentieux de pleine juridiction pour pouvoir les contester devant le JEP, cette détachabilité concerne différents contentieux dont le contentieux électoral, fiscal, contractuel… Dans le contentieux contractuel, l’exemple est le plus parlant. Dans ce contentieux la difficulté était que le contrat est la chose des parties et caractérise le PC, la difficulté est que le juge du contrat est la juge du PC et vu que c’est la chose des parties alors l’accès du prétoire du Juge était réservé aux parties et les tiers qui étaient victime du contrat ne pouvaient pas agir contre le contrat.  CE établit la possibilité de détacher des actes de ce contentieux contractuel ouvert seulement aux parties aux parties au contrat. Avec cette JP il admet que certains éléments peuvent être détaché du contrat donc les tiers peuvent agir en justice devant le JEP. Il a distingué les actes relatifs à la conclusions du contrat et ceux relatifs à l’exécution du contrat. Pour les 1ers il a admis la détachabilité à l’égard des tiers
• Article R411-1 CJA : Le recours doit contenir les conclusions du requérants et les moyens du requérants.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence admet une certaine souplesse dans la production des pièces jointes au recours, facilitant l'accès au juge.
• Malgré cette souplesse, le recours doit respecter des exigences formelles minimales pour être recevable.

💡 À retenir

Le contentieux objectif consiste à vérifier la conformité d’un acte administratif à la légalité, en respectant la hiérarchie des normes.

📖 8. Régime juridique des circulaires, lignes directrices et droit souple en droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Les circulaires : Documents qui sont pris par les chefs de services au niveau central, pour organiser la vie intérieure, mesures qui ont un caractère général.
• Lignes directrices : Des actes administratifs distincts des circulaires, destinés à orienter le contenu des décisions pour rationaliser l’action administrative et assurer la cohérence.
• Droit souple : C’est un droit à la normativité graduée dans le sens ou il peut prendre pleins de formes différentes du grossier au élaboré.

📝 Points essentiels

• Les circulaires peuvent être interprétatives avec un caractère impératif ou non selon leur syntaxe.
• Les lignes directrices visent à orienter le contenu des décisions administratives pour rationaliser l’action.
• Les lignes directrices ont été renommées en 2014 et se distinguent des circulaires par leur contenu et leur objectif.
• Ces lignes directrices sont proches des circulaires, édicté par le chefs de services pour ses subordonnés mais la différence est que dans les circulaires le chef de service va s’intéresser à la façon dont le personnel va procéder alors que dans les directives des lignes directives il va s’intéresser au contenu même des décisions à prendre.
• PEROT Hanna M2 Contentieux 42 3ème catégorie : avis, recommandations / propositions / vœux de l’administrations / droit souple : Pas considérer comme ayant valeur de décisions.

💡 À retenir

Les circulaires peuvent être interprétatives avec un caractère impératif ou non selon leur syntaxe.

📖 9. Évolution jurisprudentielle sur la contestation des actes de droit souple et des lignes directrices

🔑 Notions clés & Définitions

• Lignes directrices : Documents émanant d'une autorité administrative qui orientent l'action sans créer d'obligations juridiques contraignantes.

📝 Points essentiels

• L'arrêt Duvignères (2002) a établi la distinction entre circulaires impératives, susceptibles de recours, et circulaires non impératives, qui ne le sont pas.
• La jurisprudence récente reconnaît la contestabilité de certains actes de droit souple sous conditions précises, notamment en fonction de leurs effets notables.

💡 À retenir

La jurisprudence a évolué pour étendre le contrôle juridictionnel aux actes de droit souple, notamment les lignes directrices, en distinguant leur nature impérative ou non et en reconnaissant leur contestabilité sous conditions précises.

📖 10. Rôle du Conseil d’État en matière de recours en cassation et contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• 3ème : Fonction exercée par le Conseil d’État en tant que juge de cassation, qui consiste à examiner la légalité des décisions rendues par les juridictions administratives inférieures.
• Recours en cassation : Procédure par laquelle une décision rendue par une juridiction administrative est portée devant le Conseil d’État afin qu’il vérifie sa conformité au droit et décide de la confirmer ou de la casser.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État exerce un rôle de juge de cassation pour les décisions des juridictions administratives inférieures.
• Il assure un contrôle juridictionnel approfondi garantissant la conformité des décisions au droit.
• Le ministère d'avocat est obligatoire devant le Conseil d’État pour assurer la qualité de la défense.
• Contentieux 33  Le décret JADE est revenu sur une dispense qui était fameuse concernant les travaux publics et occupations domaniales. Ce décret la rationnalisé. 2ème : S’agissant des appels (CAA) les dispenses ont été toujours plus limitée et l’a été à compter d’un décret du 24 juin 2003 époque où les CAA se sont trouvées engorgées et ont commencé à dysfonctionner.  La dispense du ministère d’avocate de l’article R811-7 CJA ne concerne plus globalement que les litiges en matière de contraventions de grandes voiries et les demandes d’exécutions d’un jugement ou arrêts. 3ème : s’agissant des recours adressés au CE, le principe est le ministère d’un avocat au CE et à la CdeCass  Article R432-1 CJA. Il faut distinguer selon les différentes fonctions contentieuses du CE.  Quand il est saisit de juge de 1er et dernier ressort : dispense du ministère d’avocats articles R432-2 et R472-3 CJA : dispense pour le CEP, recours en appréciation de légalité, recours ou protestation en matière électorale, litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignements, recours concernant les demandes d’exécution. Par ailleurs, quand le CE est saisit comme juge d’appel, il y a dispense d’avocats. Enfin quand il est saisit en tant que juge de cassation : obligation du ministère d’avocats particulière. Dérogation article R881-3 CJA : recours dirigés contre les juridictions de pensions. 
• Contentieux 42 3ème catégorie : avis, recommandations / propositions / vœux de l’administrations / droit souple : Pas considérer comme ayant valeur de décisions. Il y allait de même pour le droit souple apparut par la consultation du CE, il dit qu’il faut parler de droit souple, le droit souple = pas un droit contraignant qui va s’imposer au destinataire, c’est celui qui va rechercher l’adhésion de son destinataire et va lui imposer une règle. Autrement dit ce n’est pas celui qui va créer des droits / obligations qui vont être contraignante. Il y a pleins de formes de droit souple : c’est un droit à la normativité graduée dans le sens ou il peut prendre pleins de formes différentes du grossier au élaboré.  droit pas obligatoire mais dans certaines de ses expressions est proche de la norme. Ne peut pas faire l’objet d’une contestation devant le juge. ii. La remise en cause générale des solutions antérieure Changements : 2 arrêts CE, ass, 21 mars 2016, société Fervesta international et société NC Numéricâble : le CE sous forme de principe a consacré l’ouverture du prétoire du JA à la contestation d’actes de droit souple prit par des autorités administratives indépendantes. Le CE avait remarqué que les AAI étaient un terrain de prédilection du droit souple. Le CE a d’abord voulu dans ces arrêts, considère que les recours contre les actes de droit souples (AAI). En l’espèce les

💡 À retenir

Le Conseil d’État joue un rôle suprême dans la garantie de la légalité des décisions administratives en exerçant un contrôle de cassation approfondi et en imposant le ministère d’avocat.

📖 11. Distinction entre juridictions administratives de droit commun et juridictions spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• 3 fonctions : Le Conseil d’État exerce trois fonctions juridictionnelles : juge de premier et dernier ressort, juge d’appel, et juge de cassation.
• Juridictions administratives de droit commun : Ensemble des tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et le Conseil d’État, compétents pour la majorité des contentieux administratifs.
• Juridictions spécialisées : Intro : Distinction entre juridictions de droit communs et juridictions spécialisées Il existe une asymétrie dans le règlement de compétence entre ces 2.

📝 Points essentiels

• Les juridictions administratives de droit commun comprennent les tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et le Conseil d’État.
• Les juridictions spécialisées traitent des matières spécifiques et ont des compétences particulières distinctes des juridictions de droit commun.
• En cas de doute sur la compétence, les juridictions de droit commun doivent transmettre l'affaire à la juridiction spécialisée compétente.
• Contentieux 11 Les TA : tailles et nombre de chambres variables, le nombre de chambres peut changer chaque année. La compétence de 1er ressort peut échoir à une autre juridiction de droit commun, aujourd'hui il y a des CAA compétente en 1er et dernier ressort et le CE garde une compétence importante en 1er et dernier ressort.  Cette compétence matérielle est de principe : article L211-1 et L311-1 CJA. B. La compétence des Cours Administratives d’Appel Aujourd'hui il existe 9 CAA (fur et à mesure), crée par une loi du 31 décembre 1987 et ont commencé à fonctionner au 1er janvier 1989, les contentieux leurs ont été transférés progressivement. Les CAA ont aussi un nombre de chambres varies à la différence que le chef de juridiction des CAA sont présidé par un conseiller d’État (pas le cas de TA). Il y a le corps d’un côté du membre de CE et de l’autre des membres des TA et CA. D’un point de vue matériel, les CAA sont depuis leur création les juges de droit commun des jugements des tribunaux administratifs  Article L321-1 CJA. Donc CAA sont des juges d’appel de droit commun, pas juges d’appel des juridictions administratives spécialisées de 1er degrés. Compétence d’appel ne vaut que si le jugement n’a pas été rendu en 1er et dernier ressort et si l’appel n’est pas confié au CE. Beaucoup d’hypothèses ou l’appel est fermée (décret du 24 juin 2003 a fermée beaucoup), il y a donc un
• Contentieux 9 En revanche au sein de la juridiction administrative de droit commun, les erreurs sur la compétence (paris à la place de montreuil) n’ont pas d’incidences puisque là il y a une obligation de transmission au sein de la juridiction admin de droit commun.  Signifie que lorsqu’une juridiction admin de droit commun incompétemment saisies ils peuvent transmettre directement le dossier de l’affaire à la juridiction qu’il identifie comme étant compétente. En revanche, s’il y a un doute et ne sait pas à qui transmettre le dossier, alors ces juridictions pourront saisir le président de la section du contentieux du CE qui va identifier la juridiction réellement compétente et qui transmettras la requête. Il faut indiquer que l’article R351-5 CJA : prévoit que le CE est compétent pour décliner la compétence de la juridiction administrative tout entière même s’il n’est pas compétent au sein de la juridiction administrative. Une seule exception : article R522-8-2 CJA : juge du référé d’urgence incompétemment saisit peut rejeter la demande du requérant pour incompétence à charge pour celui-ci de saisir la juridiction véritablement compétente.  le JRUA n’a pas à transmettre l’affaire à une autre juridiction du fond.  Les règles de compétences sont toujours d’ordre public. Ce moyen d’ordre public doit être examiné par le JA et doit faire l’objet d’un moyen relevé d’office

💡 À retenir

Les juridictions administratives de droit commun comprennent les tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et le Conseil d’État.

📖 12. Conditions et modalités du recours administratif préalable : exercice et prorogation

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours administratif préalable : Procédure obligatoire consistant à saisir l'administration d'une demande explicite de modification ou d'annulation de sa décision avant de pouvoir saisir le juge, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

📝 Points essentiels

• Le recours administratif préalable doit être exercé dans le délai de 2 mois du recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité du recours devant le juge.
• L'exercice effectif du recours administratif préalable dans le délai de 2 mois peut proroger le délai de recours contentieux, sous des conditions strictes.
• Contentieux 31 Ce principe, admet toutefois de nombreuses dérogations :  De nombreux textes impose un recours préalable en saisissant l’administration avant de saisir le juge. Ex : matière fiscale. Par ailleurs, certains textes excluent la possibilité pour un administré d’exercer une recours administratif avant de saisir le juge. Ex : marchés publics. II. Les conditions de recevabilité de recours relatives aux requérants Au sens propre, le requérant est la personne pour le compte de laquelle le recours est formé, mais ce recours peut être formé soit par cette personne elle-même soit par une autre personne. La Question de la possession de la nationalité Française est indifférente en Contentieux administratif (pas une condition de recevabilité). 3 conditions relatives au requérants : - Capacité à agir - Représentation du requérant - L’intérêt donnant qualité à agir A. La capacité d’agir en justice Condition sans laquelle il est exclu en principe que le requérant puisse valablement lui-même prendre la décision de saisir un tribunal. Cette question est réglée par la JP au regard de la notion de personnalité juridique.  signifie que s’agissant des personnes physiques, leurs capacité est appréciée selon les règles du droit civil c'est-à-dire incapable d’agir en justice les mineurs non émancipés, majeurs sous sauvegarde de justice. S’agissant des personnes morales, en principe, les
• Contentieux 45 d’exercer un recours administratifs préalable. Il doit s’agir d’un véritable recours administratif c'est-à-dire la manière dont on va s’adresser au juge doit présenter formellement les critères du recours administratifs c'est-à-dire positivement on va devoir demander à l’admin de retirer / abroger/ annuler/ rapporter/ revenir / réexaminer sa décision / notre situation. En principe cette prorogation en vaut que pour l’exercice d’un seul recours admin préalable, on ne peut pas multiplier ces recours pour proroger le délai du recours contentieux. Une fois ce recours exercé soit l’admin répond et donc délai recommence à courir à compter de sa décision si elle ne répond pas après 2 mois = décision implicite de rejet fait courir 2 mois pour contester devant la juridiction. - Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales : offrent plusieurs hypothèses de prorogations du délai. Le préfet exerce un contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales peuvent adresser directement aux préfet pour qu’il contrôle. Une fois que cette transmission est effectuée : o

💡 À retenir

Le recours administratif préalable doit être exercé dans le délai de 2 mois du recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité du recours devant le juge.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison du dualisme juridictionnel et juridique

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre dualisme juridictionnel et dualisme juridique.
2. Mélanger les pouvoirs du juge administratif en plein contentieux et injonction.
3. Ignorer l'impact du recours administratif préalable sur le délai de recours contentieux.
4. Confondre circulaires, lignes directrices et droit souple.
5. Sous-estimer les dérogations à l'irrecevabilité des recours.
6. Omettre la distinction entre juridictions administratives de droit commun et spécialisées.
7. Ne pas prendre en compte l'évolution jurisprudentielle sur le droit souple.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser le principe du dualisme juridictionnel et ses implications.
2. Connaître l'organisation des juridictions administratives françaises.
3. Savoir les pouvoirs du juge administratif en plein contentieux.
4. Comprendre le rôle du recours administratif préalable.
5. Identifier les conditions de recevabilité des recours.
6. Différencier circulaires, lignes directrices et droit souple.
7. Connaître l'évolution jurisprudentielle sur le droit souple.
8. Savoir le rôle du Conseil d’État en cassation.
9. Distinguer juridictions de droit commun et spécialisées.
10. Maîtriser les modalités du recours administratif préalable.