Dualisme juridictionnel — définition ?
Organisation séparée des juridictions administratives et judiciaires.
Organisation des juridictions admin — principes ?
Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État.
Pouvoirs du juge en plein contentieux ?
Annuler, réformer ou substituer une décision administrative.
Irrecevabilité des recours admin — principe ?
Recours de l’administration généralement irrecevables, sauf exceptions.
Effet du recours préalable sur délai ?
Il suspend ou proroge le délai de recours contentieux.
Conditions de recevabilité — éléments ?
Représentation, intérêt à agir, règles de forme.
Souplesse dans pièces jointes — point clé ?
Production flexible, mais respect des exigences minimales.
Régime juridique des circulaires ?
Documents d'organisation interne, parfois interprétatifs, parfois contraignants.
Jurisprudence sur actes de droit souple ?
Contrôlables si effets notables, distinction impératif/non impératif.
Rôle du Conseil d’État en cassation ?
Contrôle de légalité des décisions inférieures, juge suprême.
Juridictions admin — de droit commun ou spécialisées ?
Droit commun : TA, CA, CE; spécialisées : matières spécifiques.
Recours administratif préalable — modalités ?
Exercé dans délai de 2 mois, peut proroger ou suspendre délai de recours.
Dualisme juridictionnel — deux aspects ?
Organisation séparée et droits distincts.
Organisation des compétences — au sein des juridictions ?
Répartition selon la nature du litige, transmission en cas d'incompétence.
Pouvoirs du juge en matière de plein contentieux ?
Pouvoirs étendus pour annuler, réformer, injonction.
Irrecevabilité des recours — exceptions ?
Certaines matières ou recours formés par l’administration eux-mêmes.
Recours administratif préalable — effet sur délai ?
Suspension ou prorogation, selon cas.
Conditions de recevabilité — rôle du requérant ?
Capacité, intérêt à agir, représentation.
Souplesse dans pièces — limite ?
Respect des exigences formelles minimales.
Droit souple — définition ?
Normes graduées, non contraignantes, sous différentes formes.
Contrôle actes de droit souple ?
Contrôlables si effets notables, distinction impératif/non.
Rôle du Conseil d’État en contrôle ?
Juge de cassation, vérification de conformité au droit.
Jurisdictions admin — de droit commun ou spécialisées ?
Droit commun : TA, CA, CE; spécialisées : matières spécifiques.
Modalités du recours préalable — délai ?
2 mois, peut être prorogé ou suspendu.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Organisation des Juridictions Administratives Françaises.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Dualisme juridictionnel et fonctionnel de la juridiction administrative française » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Organisation de la compétence au sein des juridictions administratives de droit commun » ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Organisation des Juridictions Administratives Françaises.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards