Fiche de révision : Organisation et compétences territoriales françaises

📋 Plan du Cours

1. Centralisation, déconcentration et décentralisation en administration territoriale
2. Ancrage constitutionnel et évolutions législatives de la décentralisation
3. Organisation et rôles des différentes personnes publiques : État, collectivités territoriales et établissements publics
4. Modes d’élections et fonctionnement des collectivités territoriales de droit commun
5. Compétences et statuts particuliers des communes, départements et régions
6. Développement et formes de la coopération intercommunale
7. Statut, nomination et fonctions des préfets dans l’administration déconcentrée
8. Organisation et missions des institutions politiques et administratives centrales
9. Origine, missions et fonctions du Conseil d’État
10. Développement, définition et garanties d’indépendance des Autorités administratives et publiques indépendantes (AAI/API)
11. Évolution historique et cadre juridique des institutions déconcentrées
12. Rôle et fonctionnement des conseils présidés par le Président de la République

📖 1. Centralisation, déconcentration et décentralisation en administration territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : Organisation politique caractérisée par l'unité du pouvoir central dans un État unitaire, sans autonomie des collectivités territoriales, où un seul pouvoir décide de tout.
• Circonscription administrative (CA) : Subdivision territoriale créée pour l'administration, distincte des collectivités territoriales, souvent représentée par un préfet nommé, avec un statut juridique différent.
• 1800) : Les actes des CT

📝 Points essentiels

• La loi de 1982 a supprimé la tutelle a priori des préfets sur les collectivités territoriales, marquant un tournant dans la décentralisation.
• La centralisation correspond à l'unité du pouvoir central dans un État unitaire sans autonomie des collectivités territoriales.
• La décentralisation § 1 La décentralisation dans l'histoire Définition : Processus de transfert de compétences de l'État à des CT distinctes de l'État, dotées de la personnalité juridique, s'administrant librement par des conseils élus.

💡 À retenir

La loi de 1982 a supprimé la tutelle a priori des préfets sur les collectivités territoriales, marquant un tournant dans la décentralisation.

📖 2. Ancrage constitutionnel et évolutions législatives de la décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi NOTRe 7 août 2015 : Une loi qui a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et régions, instaurant une clause d'attribution qui limite leurs compétences aux domaines définis par la loi, tout en renforçant le rôle des établissements publics de coopération intercommunale.
• 1er C° : Un article de la Constitution française affirmant que la République est indivisible, ce qui implique une loi identique pour tous et un rôle central du préfet dans l'administration territoriale.
• Loi 2 mars 1982 : Suppression → contrôle a posteriori = déféré préfectoral.
• Types : Les différentes catégories de collectivités territoriales comprenant les communes, départements, régions, collectivités d'outre-mer, et autres collectivités créées par la loi.
• Principe de subsidiarité : Un principe constitutionnel selon lequel les compétences doivent être exercées au niveau le plus proche des citoyens, avec les collectivités territoriales comme chefs de file, renforcé par la réforme constitutionnelle de 2003.

📝 Points essentiels

• La décentralisation est ancrée dans la Constitution française, notamment aux articles 1er, 72 et 74, qui affirment l'indivisibilité de la République et le statut particulier des collectivités d'outre-mer.
• La loi NOTRe de 2015 a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et régions, limitant leurs compétences aux domaines définis par la loi, tout en maintenant leur autonomie.
• Les collectivités territoriales n'ont pas de rapports hiérarchiques entre elles, affirmant leur autonomie respective.
• La mission et les compétences des AAI et des API A.

💡 À retenir

La décentralisation est ancrée dans la Constitution française, notamment aux articles 1er, 72 et 74, qui affirment l'indivisibilité de la République et le statut particulier des collectivités d'outre-mer.

📖 3. Organisation et rôles des différentes personnes publiques : État, collectivités territoriales et établissements publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Évolution : 1986-1998 proportionnel → 1998 problème (2 régions majo absolue, FN arbitre) → loi 19 jan.
• Régionales : = le département · 1ères élections régionales = 1986 § 2 Le fonctionnement Toutes les CT reposent sur : assemblée délibérante (élue au SU) + exécutif (met en œuvre les décisions + pouvoir propre de police administrative).
• 1er tour : Le premier tour des élections municipales peut être décisif si une liste obtient au moins 50 % des suffrages exprimés et au moins un quart des inscrits, sinon un second tour est organisé.
• Départementales : Les élections départementales se déroulent au scrutin binominal paritaire avec un mandat de six ans, comprenant un premier tour à majorité absolue avec un seuil de 25 % des inscrits, suivi d'un second tour à majorité relative si nécessaire.
• Collectivités territoriales : Les collectivités territoriales regroupent les communes, départements, régions, départements et régions d'outre-mer, collectivités d'outre-mer, ainsi que d'autres collectivités créées par la loi, qui exercent des compétences administratives décentralisées conformément à l'article 72 de la Constitution.

📝 Points essentiels

• L'État agit au niveau national et local avec une seule personne représentant l'État localement, notamment le préfet.
• Les établissements publics se caractérisent par la personnalité juridique, leur rattachement à une personne publique (État ou collectivité territoriale) et une spécialité définie par leur mission.
• Les établissements publics administratifs (EPA) relèvent du juge administratif et gèrent des services publics administratifs, comme le Louvre, tandis que les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) relèvent du juge judiciaire et gèrent des services publics industriels et commerciaux, comme la RATP.
• Au 1er janvier 2025, la France compte 34 275 communes, dont Paris qui bénéficie d'un statut particulier.
• Les établissements publics 3 critères cumulatifs : personnalité juridique · rattachement à une personne publique (État ou CT) · spécialité (mission particulière = borne les compétences).

💡 À retenir

L'État agit au niveau national et local avec une seule personne représentant l'État localement, notamment le préfet.

📖 4. Modes d’élections et fonctionnement des collectivités territoriales de droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil départemental : L'assemblée délibérante élue au suffrage universel dans chaque département, qui élit à la première séance suivant le renouvellement un président disposant de pouvoirs exécutifs et de police administrative.
• Scrutin de liste : Les différents types d'élection Mode de scrutin Définition Scrutin de liste Candidats en liste, autant que de sièges (7 pour <100 hab.

📝 Points essentiels

• Les élections municipales utilisent un scrutin mixte et paritaire, identique pour toutes les communes depuis la loi modifiée du 25 mai 2025.
• Les conseils municipaux, départementaux et régionaux sont composés d'une assemblée délibérante élue au suffrage universel et d'un exécutif élu par cette assemblée.
• Le président du conseil départemental est élu à la première séance suivant le renouvellement et dispose de pouvoirs exécutifs et de police administrative.
• Le président du conseil régional est élu à la première réunion, dispose d'attributions étendues et est assisté par une commission permanente et un bureau.
• Le fonctionnement de la région Président du conseil régional élu à la 1ère réunion.

💡 À retenir

Les élections municipales utilisent un scrutin mixte et paritaire, identique pour toutes les communes depuis la loi modifiée du 25 mai 2025.

📖 5. Compétences et statuts particuliers des communes, départements et régions

🔑 Notions clés & Définitions

• 2025 : Année de référence indiquant le nombre total de communes en France, soit 34 275, incluant Paris qui bénéficie d'un statut particulier.
• 2°) Départements et régions : Échelons territoriaux dont les compétences sont définies par la loi, conformément à la suppression de la clause générale de compétence par la loi NOTRe de 2015.
• Jusqu'en 1975 : Période durant laquelle Paris ne disposait pas de maire, les compétences municipales étant exercées par le préfet de police.
• Paris Lyon Marseille · Police administrative : Trois grandes villes françaises dotées d'un statut particulier, avec une organisation administrative spécifique instaurée notamment par la loi du 28 février 1982.
• Compétences de proximité : Ensemble des compétences gérées par les communes, incluant l'urbanisme, les écoles maternelles et primaires, l'aide sociale, le sport, l'enseignement artistique, les bibliothèques, les musées et le transport intra-communal.

📝 Points essentiels

• Les départements et régions ont une clause d'attribution, limitant leurs compétences aux domaines définis par la loi, suite à la loi NOTRe de 2015.
• Le département a été créé dans une perspective de décentralisation mais a longtemps été sous tutelle préfectorale jusqu'en 1982.
• La région est devenue une collectivité territoriale à part entière en 1982, avec des compétences renforcées et un rôle accru dans l'aménagement du territoire.
• Le statut particulier de Paris et l'Accord de Nouméa illustrent des exceptions et adaptations spécifiques dans l'organisation territoriale française.

💡 À retenir

Les communes conservent une clause générale de compétence pour gérer des compétences de proximité, tandis que départements et régions exercent des compétences limitées par attribution, avec des statuts particuliers pour Paris, Lyon, Marseille et certaines collectivités d'outre-mer.

📖 6. Développement et formes de la coopération intercommunale

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi 17 mai 2013 : Une loi qui a instauré l'élection directe des conseillers communautaires en même temps que les conseils municipaux dans les communes de plus de 1 000 habitants, afin de renforcer la légitimité démocratique des structures intercommunales.
• N n QCM : Un mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants, où ils sont élus simultanément avec les conseils municipaux selon les mêmes listes et dans le même ordre.
• Communauté de communes : Une forme d'établissement public de coopération intercommunale regroupant des communes d'au moins 15 000 habitants, dotée de fiscalité propre et visant une intercommunalité de projet sur un périmètre continu sans enclave.
• Communauté d'agglomération : Une structure intercommunale regroupant des communes totalisant plus de 50 000 habitants, avec une commune-centre d'au moins 15 000 habitants, disposant de compétences obligatoires en développement économique, urbanisme, habitat et politique de la ville, ainsi que d'une fiscalité propre.
• Communauté urbaine : Une forme d'intercommunalité créée pour des agglomérations de plus de 250 000 habitants, dotée de compétences renforcées et d'une fiscalité propre, représentant une étape avancée dans la coopération intercommunale.

📝 Points essentiels

• La coopération intercommunale vise à pallier l'émiettement communal (environ 35 000 communes) par des structures de coopération avec personnalité morale et autonomie financière.
• Les EPCI ont des autorités propres, recrutent leur personnel et leurs décisions sont soumises au contrôle de légalité du préfet.
• Depuis la loi du 17 mai 2013, les conseillers communautaires sont élus directement en même temps que les conseils municipaux dans les communes de plus de 1 000 habitants.
• Les principales formes d'intercommunalité sont : syndicats de communes (sans fiscalité propre), communautés de communes (>15 000 hab.), communautés d'agglomération (>50 000 hab.), communautés urbaines (>250 000 hab.) et métropoles (>400 000 hab.).
• Les métropoles sont les formes les plus récentes et les plus intégrées, avec des compétences renforcées et une fiscalité propre.
• 2014 (MAPTAM) Modernisation + affirmation des métropoles Loi NOTRe 7 août 2015 Renforcement des compétences des EPCI Loi 16 mars 2015 Facilite la création de communes nouvelles EPCI = Établissement public administratif : personnalité morale + autonomie financière + autorités propres + recrute son personnel + décisions soumises au contrôle de légalité du préfet.
• Le développement de la coopération intercommunale § 1 D'une coopération limitée à une coopération généralisée Problème : émiettement communal (~35 000 communes, dont 90 % < 2 000 hab.).

💡 À retenir

L'évolution et la diversité des structures de coopération intercommunale ont permis une meilleure gestion territoriale en regroupant les communes au sein d'établissements publics dotés de personnalité morale, autonomie financière et compétences adaptées, notamment avec l'apparition des métropoles.

📖 7. Statut, nomination et fonctions des préfets dans l’administration déconcentrée

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet : Fonction créée en 1964, exerçant un pouvoir hiérarchique sur les préfets de département et jouant un rôle dans l'économie et l'aménagement du territoire au niveau régional.
• Nomination : En Conseil des ministres (art.

📝 Points essentiels

• Le préfet est nommé en Conseil des ministres et peut être révoqué à tout moment sans justification, garantissant la permanence de l'administration déconcentrée.
• Le préfet de département est le représentant de l'État dans le département, étant le pivot de l'administration déconcentrée.
• Le corps préfectoral a été supprimé en tant que corps statutaire en 2021, mais la fonction et le grade subsistent.
• Les préfets de zone de défense et préfets maritimes ont des compétences spécifiques en sécurité civile, défense, et ordre public maritime.
• Les différentes catégories de préfets Catégorie Rôle Préfet de zone de défense Sécurité civile et défense sur plusieurs régions Préfets maritimes (Brest, Cherbourg, Toulon) Droits souverains en mer, ordre public maritime, sauvegarde personnes et biens Préfet de région (créé 1964) Préfet du dpt chef-lieu → pouvoir hiérarchique sur préfets de dpt + rôle économique/aménagement.
• La police administrative Police JUDICIAIRE Police ADMINISTRATIVE Recherche des auteurs d'une infraction · activité RÉPRESSIVE · Le préfet N'A PAS de pouvoirs de police judiciaire Prévenir les troubles à l'ordre public · activité PRÉVENTIVE · Le préfet détient EXCLUSIVEMENT des pouvoirs de police administrative Évolution notion d'ordre public : sécurité, tranquillité, salubrité + sécurité civile, risques naturels/industriels/sanitaires + sécurité écologique (pics de pollution) + sécurité alimentaire et sanitaire (vache folle, grippe aviaire, Covid).

💡 À retenir

Le préfet est nommé en Conseil des ministres et peut être révoqué à tout moment sans justification, garantissant la permanence de l'administration déconcentrée.

📖 8. Organisation et missions des institutions politiques et administratives centrales

🔑 Notions clés & Définitions

• Le Conseil des ministres : Réunion le mercredi matin, salon Murat à l'Élysée.

📝 Points essentiels

• La Présidence de la République dispose d'un cabinet présidentiel, d'un secrétariat général et d'un état-major particulier pour organiser la vie quotidienne et la représentation du chef de l'État.
• Le Conseil des ministres, présidé par le Président de la République, se réunit en principe une fois par semaine pour délibérer sur les projets de loi et ordonnances.
• Le Conseil de défense et de sécurité nationale, présidé par le Président de la République, est un organe souple et confidentiel chargé des questions de défense, notamment de l'arme nucléaire.
• Les ministères sont dirigés par le Premier ministre qui conduit la politique de la nation conformément aux articles 20 et 21 de la Constitution.
• Les emplois nommés à la Présidence de la République sont des hauts fonctionnaires et membres du cabinet nommés directement par le Président.
• 39 C° : les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après AVIS du Conseil d'État.
• Tous les ministres participent.

💡 À retenir

La structure et le fonctionnement des institutions centrales, sous la présidence du Président de la République, organisent la conduite de la politique nationale à travers des organes clés comme le Conseil des ministres et le Conseil de défense et de sécurité nationale.

📖 9. Origine, missions et fonctions du Conseil d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : Institution ancienne qui exerce une double fonction : elle est la juridiction administrative suprême et conseille le gouvernement sur les projets de loi et règlements.
• Conseil des ministres : Instance présidée par le président de la République où se réunissent tous les ministres pour délibérer sur les projets de loi et ordonnances, avec un avis obligatoire pour les projets de loi et facultatif pour les propositions.
• Droit commun : 1889, Cadot Abandon définitif de la théorie du ministre-juge → CE

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État donne des avis obligatoires ou facultatifs au gouvernement sur les projets de loi et règlements.
• Le Conseil d’État est une institution ancienne qui assure une double fonction : juridiction administrative suprême et conseil du gouvernement.
• Les fonctions administratives du Conseil d'État A.

💡 À retenir

Le Conseil d’État joue un rôle unique en tant que conseiller du gouvernement et juge administratif suprême, garantissant l'unité du droit administratif.

📖 10. Développement, définition et garanties d’indépendance des Autorités administratives et publiques indépendantes (AAI/API)

🔑 Notions clés & Définitions

• ARCOM : Autorité publique indépendante créée en 2017, dotée de la personnalité morale, d'une autonomie budgétaire et juridique, agissant dans le domaine de la régulation audiovisuelle.
• 2017 : Statut général des AAI et API — liste officielle posée B.
• Défenseur des droits : Autorité indépendante chargée de la protection des droits et libertés, avec des missions de régulation, contrôle et de défense des citoyens.

📝 Points essentiels

• Les AAI sont des organismes publics agissant au nom de l'État mais non soumis au pouvoir hiérarchique du gouvernement, sans personnalité morale propre.
• Les API sont des autorités publiques dotées de la personnalité morale, comme ARCOM, avec autonomie budgétaire et juridique.
• Les missions des AAI et API incluent la régulation, le contrôle, la protection des droits et libertés, avec des pouvoirs variés (règlementaire, recommandation, sanction, avis).
• Les membres sont nommés pour une durée déterminée, irrévocables sauf faute grave, et ne peuvent recevoir d'instructions du gouvernement, garantissant leur indépendance.

💡 À retenir

Les AAI sont des organismes publics agissant au nom de l'État mais non soumis au pouvoir hiérarchique du gouvernement, sans personnalité morale propre.

📖 11. Évolution historique et cadre juridique des institutions déconcentrées

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d'État : Organe consultatif du gouvernement chargé de donner des avis sur les projets de loi, décrets et ordonnances, et juge administratif suprême qui statue en cassation sur les décisions des cours administratives d'appel et en premier ressort sur certains actes.
• Ancien Régime : Période historique caractérisée par une dualité de juridictions où les parlements rendaient la justice au nom du roi, avec une séparation progressive entre fonctions judiciaires et administratives.
• Pluviôse an VIII : Date correspondant au 17 février 1800, marquant la création de la fonction préfectorale par la loi du 28 pluviôse an VIII, institution pérenne traversant tous les régimes politiques.
• Institutions déconcentrées : population et cohésion sociale (veille sanitaire, hébergement urgence, insertion, sport, jeunesse, lutte discriminations, demandeurs d'asile…) n n Institutions déconcentrées : préfet 3 · DDT 3 · DRAC 3 — conseil départemental = décentralisé 7 § 2 RGPP et MAP RGPP (2007-2012) — Sarkozy MAP (2012-2017) — Hollande Révision générale des politiques publiques · règle « 1 sur 2 » (1 fonctionnaire/2 partant à la retraite non remplacé) · profondes réorganisations admin.

📝 Points essentiels

• Le décret du 1er juillet 1992 et la Charte de déconcentration de 2015 précisent les modalités et principes de la déconcentration.
• La déconcentration permet un pouvoir d'adaptation des décisions selon les spécificités territoriales tout en maintenant l'unité de l'État.
• Les préfets ont traversé tous les régimes politiques → permanence et stabilité.
• 2002 : réexplication des institutions.

💡 À retenir

L'histoire et le cadre juridique de la déconcentration montrent qu'elle est une modalité d'administration territoriale permettant d'adapter les décisions tout en assurant l'unité de l'État.

📖 12. Rôle et fonctionnement des conseils présidés par le Président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits et libertés : Ensemble des libertés fondamentales protégées par la Constitution et le droit, dont la défense est assurée par des autorités indépendantes comme le Défenseur des droits.

📝 Points essentiels

• Le Conseil des ministres, présidé par le Président, délibère sur les projets de loi et ordonnances, réunissant tous les ministres.
• Le Conseil de défense et de sécurité nationale, également présidé par le Président, traite des questions de défense et sécurité, notamment l'arme nucléaire.
• Le secrétariat général de la Présidence assure le suivi des dossiers ministériels et sert de lien entre la Présidence et le Gouvernement.
• Le cabinet présidentiel organise la vie quotidienne et la représentation du chef de l'État, incluant gestion du courrier, réceptions et emploi du temps.
• L'état-major particulier conseille le Président sur les questions militaires et de défense, avec un chef d'état-major et officiers supérieurs.

💡 À retenir

Les conseils présidés par le Président jouent un rôle central dans la conduite de la politique nationale et la sécurité, notamment par le Conseil des ministres et le Conseil de défense.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : ADMINISTRATIVES — Fiche de révision L1 Droit Taille 9pt · Plan du cours · Ciblé QCM · Saint-Brieuc INTRODUCTION — Section 1 : Les différentes formes d'administration territoriale I. La centralisation et la déconcentratio (Source: "ADMINISTRATIVES — Fiche de révision L1 Droit Taille 9pt · Plan du cours · Ciblé QCM · Saint-Brieuc INTRODUCTION — Section 1 : Les différentes formes d'administration territoriale I. La centralisation et la déconcentration § 1 Définitions Centralisation : unité du pouvoir central dans un État unitaire → absence d'autonomie des CT. Un seul pouvoir")
2. Détail source à réviser : assurée par des représentants de l'État au niveau local. Textes : Décret 1er juil. 1992 + Décret 7 mai 2015 (Charte de déconcentration). Échelons : régions, départements. Le préfet exécute les ordres du gouvernement et f (Source: "assurée par des représentants de l'État au niveau local. Textes : Décret 1er juil. 1992 + Décret 7 mai 2015 (Charte de déconcentration). Échelons : régions, départements. Le préfet exécute les ordres du gouvernement et fait remonter les infos. Pouvoir d'adaptation selon le territoire. Origine historique : Ancien Régime (intendants) → loi 28")
3. Détail source à réviser : nommés — reste le SEUL décideur État TRANSFÈRE des compétences à des CT qui deviennent autonomes Circonscription administrative (CA) Collectivité territoriale (CT) Représentant NOMMÉ (art. 13 C°) Représentants ÉLUS n n C (Source: "nommés — reste le SEUL décideur État TRANSFÈRE des compétences à des CT qui deviennent autonomes Circonscription administrative (CA) Collectivité territoriale (CT) Représentant NOMMÉ (art. 13 C°) Représentants ÉLUS n n CA ≠ CT : même territoire possible, statut juridique différent • Art. 1er C° : « La France est une République indivisible » → loi identique")
4. Détail source à réviser : La déconcentration = forme élaborée de la centralisation dans le cadre d'une République indivisible. Art. 72 C° ancre le rôle du représentant de l'État. II. La décentralisation § 1 La décentralisation dans l'histoire Déf (Source: "La déconcentration = forme élaborée de la centralisation dans le cadre d'une République indivisible. Art. 72 C° ancre le rôle du représentant de l'État. II. La décentralisation § 1 La décentralisation dans l'histoire Définition : Processus de transfert de compétences de l'État à des CT distinctes de l'État, dotées de la personnalité juridique,")
5. Détail source à réviser : 28 pluviôse an VIII (1800) Napoléon récupère les structures → admin. déconcentrée (pouvoir du haut vers le bas) au lieu de la décentralisation prévue Loi 2 mars 1982 (Acte I) Defferre/Mitterrand — région = CT · suppressi (Source: "28 pluviôse an VIII (1800) Napoléon récupère les structures → admin. déconcentrée (pouvoir du haut vers le bas) au lieu de la décentralisation prévue Loi 2 mars 1982 (Acte I) Defferre/Mitterrand — région = CT · suppression tutelle a priori · déféré préfectoral · 1ers conseils régionaux élus en 1986 Réforme const. mars 2003 (Acte II) Ancre")
6. Détail source à réviser : · renforcement EPCI § 2 La décentralisation dans la Constitution • Art. 1er C° : République indivisible, laïque, démocratique et sociale — assure l'égalité • Art. 72 C° : CT de droit commun • Art. 74 C° : Collectivités d (Source: "· renforcement EPCI § 2 La décentralisation dans la Constitution • Art. 1er C° : République indivisible, laïque, démocratique et sociale — assure l'égalité • Art. 72 C° : CT de droit commun • Art. 74 C° : Collectivités d'outre-mer (statut particulier) Section 2 : Les différentes personnes publiques I. L'État Niveau national : Premier ministre ·")
7. Détail source à réviser : au nom de l'État (ex. préfet) II. Les collectivités territoriales Au 1er janv. 2025 : 34 275 communes + Paris (statut particulier). Types : communes, DROM, départements (93), COM, Polynésie française. Art. 72 C° : toute (Source: "au nom de l'État (ex. préfet) II. Les collectivités territoriales Au 1er janv. 2025 : 34 275 communes + Paris (statut particulier). Types : communes, DROM, départements (93), COM, Polynésie française. Art. 72 C° : toute autre CT créée par la loi. III. Les établissements publics 3 critères cumulatifs : personnalité juridique · rattachement à une")
8. Détail source à réviser : → juge ADMINISTRATIF · Ex : Louvre, Opéra national de Paris, Château de Versailles = SPIC · Soumis au droit de la concurrence · Litiges → juge JUDICIAIRE · Ex : RATP n n EPA → juge admin. / EPIC → juge judiciaire Chapitr (Source: "→ juge ADMINISTRATIF · Ex : Louvre, Opéra national de Paris, Château de Versailles = SPIC · Soumis au droit de la concurrence · Litiges → juge JUDICIAIRE · Ex : RATP n n EPA → juge admin. / EPIC → juge judiciaire Chapitre 1 — Section 1 : Les collectivités territoriales I. Les collectivités de droit commun § 1 Les élections A. Les différents types")
9. Détail source à réviser : Scrutin binominal Deux candidats désignés conjointement Scrutin majoritaire Celui en tête obtient le(s) siège(s) — distorsion vote/sièges Scrutin proportionnel Répartition équitable — donne voix à l'opposition — majorité (Source: "Scrutin binominal Deux candidats désignés conjointement Scrutin majoritaire Celui en tête obtient le(s) siège(s) — distorsion vote/sièges Scrutin proportionnel Répartition équitable — donne voix à l'opposition — majorité incertaine Scrutin mixte Mélange majoritaire + proportionnel — utilisé pour communes, régions, Paris — souvent paritaire B. Les élections")
10. Détail source à réviser : 1er tour (éventuellement seul) Liste gagnante si ≥ 50 % suffrages exprimés ET ≥ 1/4 inscrits → liste majo = 50 % sièges ; reste réparti proportionnellement entre listes > 5 % 2e tour (cas le plus fréquent) Maintien si > (Source: "1er tour (éventuellement seul) Liste gagnante si ≥ 50 % suffrages exprimés ET ≥ 1/4 inscrits → liste majo = 50 % sièges ; reste réparti proportionnellement entre listes > 5 % 2e tour (cas le plus fréquent) Maintien si > 10 % suffrages exprimés · Fusion possible si entre 5 et 10 % (avec liste > 10 %) 2°) Les élections départementales Anciennement «")
11. Détail source à réviser : Mandat 6 ans, renouvellement intégral. Normalement en mars (dernières : juin 2021 — Covid). n n Circ. élect. départementales = le canton 3°) Les élections régionales Mode de scrutin complexe et instable. Évolution : 1986 (Source: "Mandat 6 ans, renouvellement intégral. Normalement en mars (dernières : juin 2021 — Covid). n n Circ. élect. départementales = le canton 3°) Les élections régionales Mode de scrutin complexe et instable. Évolution : 1986-1998 proportionnel → 1998 problème (2 régions majo absolue, FN arbitre) → loi 19 jan. 1999 + lois 2003 et 2015. Scrutin actuel (mixte) :")
12. Détail source à réviser : : dpts < 100 000 hab. → min. 2 conseillers ; > 100 000 hab. → min. 4 (art. L. 338-1 Code électoral) • Répartition en 2 temps : 1) nbre conseillers attribués à chaque liste · 2) désignation des candidats élus dans chaque (Source: ": dpts < 100 000 hab. → min. 2 conseillers ; > 100 000 hab. → min. 4 (art. L. 338-1 Code électoral) • Répartition en 2 temps : 1) nbre conseillers attribués à chaque liste · 2) désignation des candidats élus dans chaque dpt n n Circ. élect. régionales = le département · 1ères élections régionales = 1986 § 2 Le fonctionnement Toutes les CT reposent sur")
13. Détail source à réviser : par le CM parmi ses membres. 1er et 2e tours = majo absolue · 3e tour = majo relative (égalité → candidat le plus âgé). Prend immédiatement la présidence de séance. b) Élection des adjoints : le CM délibère d'abord sur l (Source: "par le CM parmi ses membres. 1er et 2e tours = majo absolue · 3e tour = majo relative (égalité → candidat le plus âgé). Prend immédiatement la présidence de séance. b) Élection des adjoints : le CM délibère d'abord sur le nombre (max 30 % de l'effectif légal, min. 1). Élus immédiatement après le maire. Communes ≥ 1 000 hab. : parité obligatoire (art. L.")
14. Détail source à réviser : que maire). Prépare et exécute les délibérations + pouvoir de police. Organisation interne : commission permanente, commissions thématiques, vice-présidents. C. Le fonctionnement de la région Président du conseil régiona (Source: "que maire). Prépare et exécute les délibérations + pouvoir de police. Organisation interne : commission permanente, commissions thématiques, vice-présidents. C. Le fonctionnement de la région Président du conseil régional élu à la 1ère réunion. Majo absolue aux 2 premiers tours, majo relative au 3e. Mandat 6 ans. Attributions : convoque et préside, police")
15. Détail source à réviser : Organe consultatif : CESER. § 3 Les compétences A. Les évolutions des collectivités territoriales 1°) La commune : créée par lois 22 déc. 1789 et 8 janv. 1790 (transformation des paroisses). Découpage arbitraire (données (Source: "Organe consultatif : CESER. § 3 Les compétences A. Les évolutions des collectivités territoriales 1°) La commune : créée par lois 22 déc. 1789 et 8 janv. 1790 (transformation des paroisses). Découpage arbitraire (données géographiques uniquement, pas les anciennes provinces). 2°) Le département : créé dans une perspective de décentralisation → dès 1792")
16. Détail source à réviser : des conquêtes napoléoniennes (1810). 3°) La région : Loi Vichy 1940 (réflexion), 1972 établissement public régional (personnalité juridique), 2 mars 1982 = CT à part entière. Année Étape 1948 IGAMES — 8 secteurs (régions (Source: "des conquêtes napoléoniennes (1810). 3°) La région : Loi Vichy 1940 (réflexion), 1972 établissement public régional (personnalité juridique), 2 mars 1982 = CT à part entière. Année Étape 1948 IGAMES — 8 secteurs (régions militaires) 1953 22 régions de programme 1964 Préfet de région + CODER 1969 Référendum De Gaulle (échec) 1972 Établissement public")
17. Détail source à réviser : règle par ses délibérations les affaires de la commune (idem dpt et région). Loi NOTRe 7 août 2015 : suppression de la clause générale pour les régions et départements. Seules les communes la conservent. Pour dpt et régi (Source: "règle par ses délibérations les affaires de la commune (idem dpt et région). Loi NOTRe 7 août 2015 : suppression de la clause générale pour les régions et départements. Seules les communes la conservent. Pour dpt et région → clause d'attribution (« dans les domaines que la loi lui attribue »). Le CC valide : supprimer la clause générale ≠ atteinte à la C°")
18. Détail source à réviser : restauration), urbanisme, aide sociale, sport, enseignement artistique, bibliothèque, musée, transport intra-communal. 2°) Départements et régions : compétences identifiées par la loi (clause d'attribution). II. Les coll (Source: "restauration), urbanisme, aide sociale, sport, enseignement artistique, bibliothèque, musée, transport intra-communal. 2°) Départements et régions : compétences identifiées par la loi (clause d'attribution). II. Les collectivités territoriales à statut particulier § 1 Le statut de Paris Paris a un statut particulier pour des raisons historiques")
19. Détail source à réviser : maire de Paris · système à 2 étages : conseils d'arrondissement + conseil de Paris 31 déc. 1982 Mise en place des 3 communes (Paris, Lyon, Marseille) Loi 28 fév. 2017 Renforcement pouvoirs du maire (police de baignade, p (Source: "maire de Paris · système à 2 étages : conseils d'arrondissement + conseil de Paris 31 déc. 1982 Mise en place des 3 communes (Paris, Lyon, Marseille) Loi 28 fév. 2017 Renforcement pouvoirs du maire (police de baignade, police admin., police de circulation) Loi 11 août 2025 Alignement scrutin mixte paritaire sur droit commun · prime majo 25 % conseil Paris ·")
20. Détail source à réviser : depuis loi 2 mars 1982. Loi 13 mai 1991 (Joxe) : CT de Corse. Loi 22 janv. 2002 : réexplication des institutions. La Corse N'EST PAS une région au sens juridique → on parle d'« Assemblée » (pas de conseil régional). • As (Source: "depuis loi 2 mars 1982. Loi 13 mai 1991 (Joxe) : CT de Corse. Loi 22 janv. 2002 : réexplication des institutions. La Corse N'EST PAS une région au sens juridique → on parle d'« Assemblée » (pas de conseil régional). • Assemblée de Corse : 51 membres, 6 ans, 1 circ., prime majo de 3 sièges • Conseil exécutif : président + 6 conseillers (scrutin de liste)")
21. Détail source à réviser : et Haute-Corse) § 3 L'outre-mer DROM — Art. 73 C° COM — Art. 74 C° Nouvelle-Calédonie Identité législative : lois et règlements métropolitains s'appliquent, avec adaptations possibles. Guadeloupe · Martinique · Guyane · (Source: "et Haute-Corse) § 3 L'outre-mer DROM — Art. 73 C° COM — Art. 74 C° Nouvelle-Calédonie Identité législative : lois et règlements métropolitains s'appliquent, avec adaptations possibles. Guadeloupe · Martinique · Guyane · La Réunion · Mayotte (dpt depuis 2011, référendum 29 mars 2010) Statut particulier par loi organique, plus grande autonomie.")
22. Détail source à réviser : du pays » à valeur quasi législative dans les matières transférées. Section 2 : La coopération intercommunale I. Le développement de la coopération intercommunale § 1 D'une coopération limitée à une coopération généralis (Source: "du pays » à valeur quasi législative dans les matières transférées. Section 2 : La coopération intercommunale I. Le développement de la coopération intercommunale § 1 D'une coopération limitée à une coopération généralisée Problème : émiettement communal (~35 000 communes, dont 90 % < 2 000 hab.). Premières tentatives échouées (loi 1790, Constitution")
23. Détail source à réviser : de projet Loi 12 juil. 1999 Renforcement et simplification Loi 27 janv. 2014 (MAPTAM) Modernisation + affirmation des métropoles Loi NOTRe 7 août 2015 Renforcement des compétences des EPCI Loi 16 mars 2015 Facilite la cr (Source: "de projet Loi 12 juil. 1999 Renforcement et simplification Loi 27 janv. 2014 (MAPTAM) Modernisation + affirmation des métropoles Loi NOTRe 7 août 2015 Renforcement des compétences des EPCI Loi 16 mars 2015 Facilite la création de communes nouvelles EPCI = Établissement public administratif : personnalité morale + autonomie financière +")
24. Détail source à réviser : : conseillers communautaires élus indirectement → grande distance avec les électeurs. Loi 17 mai 2013 : élection directe des conseillers communautaires en même temps que le CM (mêmes listes dans le même ordre). Communes (Source: ": conseillers communautaires élus indirectement → grande distance avec les électeurs. Loi 17 mai 2013 : élection directe des conseillers communautaires en même temps que le CM (mêmes listes dans le même ordre). Communes < et > 1 000 hab. n n QCM : Conseillers communautaires dans communes > 1 000 hab. = élus en même temps que les CM (loi 17 mai 2013) II.")
25. Détail source à réviser : précis — sans fiscalité propre Communauté de communes (CC) > 15 000 hab. Loi 6 fév. 1992 OUI Intercommunalité de PROJET (pas de gestion). Périmètre d'un seul tenant, sans enclave Communauté d'agglomération (CA) > 50 000 (Source: "précis — sans fiscalité propre Communauté de communes (CC) > 15 000 hab. Loi 6 fév. 1992 OUI Intercommunalité de PROJET (pas de gestion). Périmètre d'un seul tenant, sans enclave Communauté d'agglomération (CA) > 50 000 hab. (commune-centre ≥ 15 000) Loi 1999 OUI Compétences oblig. (dvpt éco, urbanisme, habitat, politique ville) + optionnelles (choisir 3")
26. Détail source à réviser : formes les plus récentes. Grand Paris et Aix-Marseille = sui generis (1er janv. 2016) n n Syndicat = PAS de fiscalité propre · Seuils à retenir : CC>15 000 · CA>50 000 · CU>250 000 · Métropole>400 000 Section 3 : Les ins (Source: "formes les plus récentes. Grand Paris et Aix-Marseille = sui generis (1er janv. 2016) n n Syndicat = PAS de fiscalité propre · Seuils à retenir : CC>15 000 · CA>50 000 · CU>250 000 · Métropole>400 000 Section 3 : Les institutions déconcentrées I. Le préfet § 1 Le statut du préfet A. La nomination et le régime juridique Création : loi 28 pluviôse an VIII (17")
27. Détail source à réviser : gouvernement, révocables à tout moment sans motivation. 4/5 au moins = sous-préfets et admin. civils hors classe (INSP, ex-ENA) ; 1/5 = libre choix du gouvernement. • Printemps 2021 : suppression du « corps préfectoral » (Source: "gouvernement, révocables à tout moment sans motivation. 4/5 au moins = sous-préfets et admin. civils hors classe (INSP, ex-ENA) ; 1/5 = libre choix du gouvernement. • Printemps 2021 : suppression du « corps préfectoral » en tant que corps statutaire (réforme haute FP) → le terme désigne à la fois une fonction et un grade B. Les différentes catégories de")
28. Détail source à réviser : et biens Préfet de région (créé 1964) Préfet du dpt chef-lieu → pouvoir hiérarchique sur préfets de dpt + rôle économique/aménagement. Créé avec la CODER. Préfet de département Représentant de l'État, pivot de l'admin. d (Source: "et biens Préfet de région (créé 1964) Préfet du dpt chef-lieu → pouvoir hiérarchique sur préfets de dpt + rôle économique/aménagement. Créé avec la CODER. Préfet de département Représentant de l'État, pivot de l'admin. déconcentrée Sous-préfet Représentant de l'État dans chaque arrondissement (ex. Ille-et-Vilaine : Fougères/Vitré, Redon, Saint-Malo)")
29. Détail source à réviser : • Inéligibilité pendant 5 ans après cessation de fonctions • Contrôle de déontologie si passage dans le privé • Interdiction de quitter le département sans autorisation du ministre de l'Intérieur § 2 Les compétences du p (Source: "• Inéligibilité pendant 5 ans après cessation de fonctions • Contrôle de déontologie si passage dans le privé • Interdiction de quitter le département sans autorisation du ministre de l'Intérieur § 2 Les compétences du préfet Art. 72 C° : « Le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du")
30. Détail source à réviser : → contrôle a posteriori = déféré préfectoral. Étape Détail Acte transmis en préfecture Devient exécutoire et opposable dès la transmission (CC, 25 fév. 1982 : la transmission est nécessaire pour que le préfet puisse cont (Source: "→ contrôle a posteriori = déféré préfectoral. Étape Détail Acte transmis en préfecture Devient exécutoire et opposable dès la transmission (CC, 25 fév. 1982 : la transmission est nécessaire pour que le préfet puisse contrôler — art. 72 C°) Actes soumis à transmission obligatoire Délibérations des CM, CD et CR · décisions réglementaires et")
31. Détail source à réviser : Le préfet N'EST PAS tenu de saisir le juge (pouvoir d'appréciation) En pratique ~1 000 déférés/an · ~90 % gagnés par l'État · Déféré sur demande d'un justiciable possible (préfet garde son appréciation) n n Délibération (Source: "Le préfet N'EST PAS tenu de saisir le juge (pouvoir d'appréciation) En pratique ~1 000 déférés/an · ~90 % gagnés par l'État · Déféré sur demande d'un justiciable possible (préfet garde son appréciation) n n Délibération CT exécutoire = après transmission en préfecture (PAS après approbation du préfet) B. La police administrative Police JUDICIAIRE")
32. Détail source à réviser : détient EXCLUSIVEMENT des pouvoirs de police administrative Évolution notion d'ordre public : sécurité, tranquillité, salubrité + sécurité civile, risques naturels/industriels/sanitaires + sécurité écologique (pics de po (Source: "détient EXCLUSIVEMENT des pouvoirs de police administrative Évolution notion d'ordre public : sécurité, tranquillité, salubrité + sécurité civile, risques naturels/industriels/sanitaires + sécurité écologique (pics de pollution) + sécurité alimentaire et sanitaire (vache folle, grippe aviaire, Covid). Droit de manifester : régime de DÉCLARATION")
33. Détail source à réviser : = manifestation autorisée · préfet peut prendre un arrêté d'INTERDICTION si garanties insuffisantes · sans déclaration = ATTROUPEMENT (forces de l'ordre dispersent, ne protègent pas). Principe de proportionnalité. II. Le (Source: "= manifestation autorisée · préfet peut prendre un arrêté d'INTERDICTION si garanties insuffisantes · sans déclaration = ATTROUPEMENT (forces de l'ordre dispersent, ne protègent pas). Principe de proportionnalité. II. Les services déconcentrés des ministères § 1 L'organisation en directions départementales et régionales Avant 2004 : chaque ministère")
34. Détail source à réviser : Décret 16 fév. 2010 → 8 directions régionales : DR finances publiques · DR agriculture/alimentation/forêt · DRAC · DREAL (environnement/aménagement/logement) · DR travail/emploi · DR jeunesse/sports · Rectorat · ARS Au n (Source: "Décret 16 fév. 2010 → 8 directions régionales : DR finances publiques · DR agriculture/alimentation/forêt · DRAC · DREAL (environnement/aménagement/logement) · DR travail/emploi · DR jeunesse/sports · Rectorat · ARS Au niveau dpt : DDT (équipement + agriculture) · Direction départ. population et cohésion sociale (veille sanitaire, hébergement urgence,")
35. Détail source à réviser : Sarkozy MAP (2012-2017) — Hollande Révision générale des politiques publiques · règle « 1 sur 2 » (1 fonctionnaire/2 partant à la retraite non remplacé) · profondes réorganisations admin. centrales et déconcentrées Moder (Source: "Sarkozy MAP (2012-2017) — Hollande Révision générale des politiques publiques · règle « 1 sur 2 » (1 fonctionnaire/2 partant à la retraite non remplacé) · profondes réorganisations admin. centrales et déconcentrées Modernisation de l'action publique · abandon règle non-remplacement automatique · approche qualitative (évaluations) · simplification")
36. Détail source à réviser : Rôle Cabinet présidentiel Organise la vie quotidienne et la représentation du chef de l'État (courrier, réceptions, voyages, emploi du temps) Secrétariat général Conseillers suivant l'avancement des dossiers dans les min (Source: "Rôle Cabinet présidentiel Organise la vie quotidienne et la représentation du chef de l'État (courrier, réceptions, voyages, emploi du temps) Secrétariat général Conseillers suivant l'avancement des dossiers dans les ministères — interface Présidence/gouvernement État-major particulier Chef d'État-major + 2-3 officiers supérieurs → conseil du PdR sur")
37. Détail source à réviser : le mercredi matin, salon Murat à l'Élysée. PdR et PM se font face. Tous les ministres participent. SGG et secrétaire général de la présidence = greffiers. Délibère sur les projets de loi et ordonnances. Texte signé par : (Source: "le mercredi matin, salon Murat à l'Élysée. PdR et PM se font face. Tous les ministres participent. SGG et secrétaire général de la présidence = greffiers. Délibère sur les projets de loi et ordonnances. Texte signé par : PdR + PM + ministre compétent. n n Conseil des ministres : obligatoire pour PL, facultatif pour propositions de loi · se tient en")
38. Détail source à réviser : extérieures, délibérations confidentielles) — utilisé pour les décisions Covid. II. Les ministères Art. 20 C° : le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Art. 21 C° : le PM dirige l'action du gouver (Source: "extérieures, délibérations confidentielles) — utilisé pour les décisions Covid. II. Les ministères Art. 20 C° : le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Art. 21 C° : le PM dirige l'action du gouvernement, exerce le pouvoir réglementaire. A. Les services de Matignon Cabinet du PM : ~60 collaborateurs. Arbitrages au nom du PM,")
39. Détail source à réviser : Populaire) — « Greffier de la République » : organisation du travail gouvernemental + respect des procédures · conseil juridique du gouvernement · transmission au CE des projets de textes · secrétariat du Conseil des min (Source: "Populaire) — « Greffier de la République » : organisation du travail gouvernemental + respect des procédures · conseil juridique du gouvernement · transmission au CE des projets de textes · secrétariat du Conseil des ministres · suivi procédure législative · publication des lois au JO + suivi décrets d'application · garant de la continuité de l'État lors")
40. Détail source à réviser : directions centrales · ~450 sous-directions · ~2 000 bureaux. Rang Description Ministres d'État Titre honorifique pour honorer une personnalité ou équilibrer politiquement le gouvernement Ministres de droit commun Ordonn (Source: "directions centrales · ~450 sous-directions · ~2 000 bureaux. Rang Description Ministres d'État Titre honorifique pour honorer une personnalité ou équilibrer politiquement le gouvernement Ministres de droit commun Ordonnés selon le décret de nomination Ministres délégués Placés auprès d'un ministre de plein exercice Secrétaires d'État Rang le plus bas")
41. Détail source à réviser : (Cour de cassation) + Ordre administratif (Conseil d'État). Cette dualité s'explique par des raisons historiques et politiques. Date Événement Ancien Régime Parlements rendaient la justice au nom du roi. Édit de Saint-Ge (Source: "(Cour de cassation) + Ordre administratif (Conseil d'État). Cette dualité s'explique par des raisons historiques et politiques. Date Événement Ancien Régime Parlements rendaient la justice au nom du roi. Édit de Saint-Germain-en-Laye, fév. 1641 (Louis XIII) : interdit aux cours de connaître des affaires relatives à l'État Loi 16-24 août 1790 « Les")
42. Détail source à réviser : » : le ministre statue sur les litiges concernant ses services, CE = simple organe consultatif Loi Dufaure, 24 mai 1872 CE acquiert la justice déléguée → juge désormais en son propre nom CE, 13 déc. 1889, Cadot Abandon d (Source: "» : le ministre statue sur les litiges concernant ses services, CE = simple organe consultatif Loi Dufaure, 24 mai 1872 CE acquiert la justice déléguée → juge désormais en son propre nom CE, 13 déc. 1889, Cadot Abandon définitif de la théorie du ministre-juge → CE = juge administratif de droit commun TC, 8 fév. 1873, Blanco Autonomie du droit")
43. Détail source à réviser : droit admin.) II. Les fonctions administratives du Conseil d'État A. Le Conseil d'État, conseiller du gouvernement Art. 39 C° : les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après AVIS du Conseil d'État. Con (Source: "droit admin.) II. Les fonctions administratives du Conseil d'État A. Le Conseil d'État, conseiller du gouvernement Art. 39 C° : les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après AVIS du Conseil d'État. Consultation obligatoire pour : tous les PL gouvernementaux, les ordonnances, certains décrets. Rôle du SGG : transmet le texte au CE.")
44. Détail source à réviser : d'État, juge administratif suprême • Statue en cassation sur les décisions des cours administratives d'appel (CAA) • Statue en 1er et dernier ressort sur certains actes (décrets, actes réglementaires des ministres) • Gar (Source: "d'État, juge administratif suprême • Statue en cassation sur les décisions des cours administratives d'appel (CAA) • Statue en 1er et dernier ressort sur certains actes (décrets, actes réglementaires des ministres) • Garant de l'unité du droit administratif sur l'ensemble du territoire Section 3 : Les Autorités administratives et publiques")
45. Détail source à réviser : de l'État · PAS soumises au pouvoir hiérarchique du gouvernement · PAS de personnalité morale propre · Ex : ARCOM = AAI + personnalité morale → autonomie budgétaire et juridique + peuvent agir en justice en leur propre n (Source: "de l'État · PAS soumises au pouvoir hiérarchique du gouvernement · PAS de personnalité morale propre · Ex : ARCOM = AAI + personnalité morale → autonomie budgétaire et juridique + peuvent agir en justice en leur propre nom · Ex : CNIL (depuis 2004), AMF, ARCEP, CRE, ART, HATVP • Loi 20 janv. 2017 : statut général des AAI et API — liste officielle posée B.")
46. Détail source à réviser : changements politiques · exigences du droit de l'UE · volonté de renforcer la protection des droits et libertés fondamentaux. • Défenseur des droits : art. 71-1 C° — autorité constitutionnelle indépendante (défense des d (Source: "changements politiques · exigences du droit de l'UE · volonté de renforcer la protection des droits et libertés fondamentaux. • Défenseur des droits : art. 71-1 C° — autorité constitutionnelle indépendante (défense des droits et libertés) • ARCOM : ex-CSA, fusion avec HADOPI en 2022 — régulation communication audiovisuelle et numérique (AAI) II. La")
47. Détail source à réviser : droits et libertés (CNIL, Défenseur des droits) · Contrôle et surveillance (enquêtes, auditions, demande de documents). B. Des pouvoirs variés Pouvoir Détail Réglementaire Édicter des règles de portée générale dans leur (Source: "droits et libertés (CNIL, Défenseur des droits) · Contrôle et surveillance (enquêtes, auditions, demande de documents). B. Des pouvoirs variés Pouvoir Détail Réglementaire Édicter des règles de portée générale dans leur domaine (exceptionnel — en principe ce pouvoir appartient au gouvernement) Recommandation / mise en demeure Adresser des recommandations")
48. Détail source à réviser : le gouvernement et le Parlement (avis obligatoires ou facultatifs) C. Les garanties d'indépendance • Membres nommés pour durée déterminée, irrévocables pendant le mandat (sauf faute grave) • Ne peuvent recevoir d'instruc (Source: "le gouvernement et le Parlement (avis obligatoires ou facultatifs) C. Les garanties d'indépendance • Membres nommés pour durée déterminée, irrévocables pendant le mandat (sauf faute grave) • Ne peuvent recevoir d'instructions du gouvernement • Règles strictes d'incompatibilité et de déontologie • Autonomie budgétaire (non soumise aux arbitrages")
49. Détail source à réviser : I. La centralisation et la déconcentration § 1 Définitions Centralisation : unité du pouvoir central dans un État unitaire → absence d'autonomie des CT (Source: "I. La centralisation et la déconcentration § 1 Définitions Centralisation : unité du pouvoir central dans un État unitaire → absence d'autonomie des CT")
50. Détail source à réviser : 1790 Création des communes (ex-paroisses) et départements 28 pluviôse an VIII (1800) Napoléon récupère les structures → admin (Source: "1790 Création des communes (ex-paroisses) et départements 28 pluviôse an VIII (1800) Napoléon récupère les structures → admin")
51. Détail source à réviser : 2 mars 1982 (Acte I) Defferre/Mitterrand — région = CT · suppression tutelle a priori · déféré préfectoral · 1ers conseils régionaux élus en 1986 Réforme const (Source: "2 mars 1982 (Acte I) Defferre/Mitterrand — région = CT · suppression tutelle a priori · déféré préfectoral · 1ers conseils régionaux élus en 1986 Réforme const")
52. Détail source à réviser : / EPIC → juge judiciaire Chapitre 1 — Section 1 : Les collectivités territoriales I. Les collectivités de droit commun § 1 Les élections A. Les différents types d'élection Mode de scrutin Définition Scrutin de liste Cand (Source: "/ EPIC → juge judiciaire Chapitre 1 — Section 1 : Les collectivités territoriales I. Les collectivités de droit commun § 1 Les élections A. Les différents types d'élection Mode de scrutin Définition Scrutin de liste Candidats en liste, autant que de sièges (7 pour <100 hab. → 69 pour grandes communes) Scrutin uninominal Vote pour un seul candidat — NON ut...")
53. Détail source à réviser : 25 mai 2025 : mode de scrutin désormais identique pour petites et grandes communes (et presque Paris) (Source: "25 mai 2025 : mode de scrutin désormais identique pour petites et grandes communes (et presque Paris)")
54. Détail source à réviser : 338-1 Code électoral) • Répartition en 2 temps : 1) nbre conseillers attribués à chaque liste · 2) désignation des candidats élus dans chaque dpt n n Circ. élect. régionales = le département · 1ères élections régionales (Source: "338-1 Code électoral) • Répartition en 2 temps : 1) nbre conseillers attribués à chaque liste · 2) désignation des candidats élus dans chaque dpt n n Circ. élect. régionales = le département · 1ères élections régionales = 1986 § 2 Le fonctionnement Toutes les CT reposent sur : assemblée délibérante (élue au SU) + exécutif (met en œuvre les décisions + pou...")
55. Détail source à réviser : b) Élection des adjoints : le CM délibère d'abord sur le nombre (max 30 % de l'effectif légal, min (Source: "b) Élection des adjoints : le CM délibère d'abord sur le nombre (max 30 % de l'effectif légal, min")
56. Détail source à réviser : 1948 IGAMES — 8 secteurs (régions militaires) 1953 22 régions de programme 1964 Préfet de région + CODER 1969 Référendum De Gaulle (échec) 1972 Établissement public régional 2 mars 1982 CT à part entière 16 jan (Source: "1948 IGAMES — 8 secteurs (régions militaires) 1953 22 régions de programme 1964 Préfet de région + CODER 1969 Référendum De Gaulle (échec) 1972 Établissement public régional 2 mars 1982 CT à part entière 16 jan")
57. Détail source à réviser : 1975 Création du maire de Paris · système à 2 étages : conseils d'arrondissement + conseil de Paris 31 déc (Source: "1975 Création du maire de Paris · système à 2 étages : conseils d'arrondissement + conseil de Paris 31 déc")
58. Détail source à réviser : 1975 : pas de maire de Paris · Loi PLM = Paris Lyon Marseille · Police administrative = PRÉVENTIVE § 2 La Corse Statut particulier depuis loi 2 mars 1982 (Source: "1975 : pas de maire de Paris · Loi PLM = Paris Lyon Marseille · Police administrative = PRÉVENTIVE § 2 La Corse Statut particulier depuis loi 2 mars 1982")
59. Détail source à réviser : 22 mars 1890 Syndicats de communes — 1er EPCI (coopération pour 1 service : eau, électricité…) 1959 SIVOM et districts urbains 1966 Communautés urbaines Loi ATR 6 fév (Source: "22 mars 1890 Syndicats de communes — 1er EPCI (coopération pour 1 service : eau, électricité…) 1959 SIVOM et districts urbains 1966 Communautés urbaines Loi ATR 6 fév")
60. Détail source à réviser : 1999 : conseillers communautaires élus indirectement → grande distance avec les électeurs (Source: "1999 : conseillers communautaires élus indirectement → grande distance avec les électeurs")
61. Détail source à réviser : 2016) n n Syndicat = PAS de fiscalité propre · Seuils à retenir : CC>15 000 · CA>50 000 · CU>250 000 · Métropole>400 000 Section 3 : Les institutions déconcentrées I. Le préfet § 1 Le statut du préfet A. La nomination et (Source: "2016) n n Syndicat = PAS de fiscalité propre · Seuils à retenir : CC>15 000 · CA>50 000 · CU>250 000 · Métropole>400 000 Section 3 : Les institutions déconcentrées I. Le préfet § 1 Le statut du préfet A. La nomination et le régime juridique Création : loi 28 pluviôse an VIII (17 fév. 1800), Consulat (Napoléon Bonaparte). Les préfets ont traversé tous les...")
62. Détail source à réviser : 2021 : suppression du « corps préfectoral » en tant que corps statutaire (réforme haute FP) → le terme désigne à la fois une fonction et un grade B (Source: "2021 : suppression du « corps préfectoral » en tant que corps statutaire (réforme haute FP) → le terme désigne à la fois une fonction et un grade B")
63. Détail source à réviser : A. Le déféré préfectoral Avant 1982 : Tutelle a priori → actes des CT devaient être APPROUVÉS par le préfet avant entrée en vigueur (Source: "A. Le déféré préfectoral Avant 1982 : Tutelle a priori → actes des CT devaient être APPROUVÉS par le préfet avant entrée en vigueur")
64. Détail source à réviser : B. La police administrative Police JUDICIAIRE Police ADMINISTRATIVE Recherche des auteurs d'une infraction · activité RÉPRESSIVE · Le préfet N'A PAS de pouvoirs de police judiciaire Prévenir les troubles à l'ordre public (Source: "B. La police administrative Police JUDICIAIRE Police ADMINISTRATIVE Recherche des auteurs d'une infraction · activité RÉPRESSIVE · Le préfet N'A PAS de pouvoirs de police judiciaire Prévenir les troubles à l'ordre public · activité PRÉVENTIVE · Le préfet détient EXCLUSIVEMENT des pouvoirs de police administrative Évolution notion d'ordre public : sécurité...")
65. Détail source à réviser : II. Les services déconcentrés des ministères § 1 L'organisation en directions départementales et régionales Avant 2004 : chaque ministère reproduisait son organisation territoriale de façon autonome → organisation éclaté (Source: "II. Les services déconcentrés des ministères § 1 L'organisation en directions départementales et régionales Avant 2004 : chaque ministère reproduisait son organisation territoriale de façon autonome → organisation éclatée")
66. Détail source à réviser : I. La présidence de la République § 1 Les services de la Présidence Structure Rôle Cabinet présidentiel Organise la vie quotidienne et la représentation du chef de l'État (courrier, réceptions, voyages, emploi du temps) (Source: "I. La présidence de la République § 1 Les services de la Présidence Structure Rôle Cabinet présidentiel Organise la vie quotidienne et la représentation du chef de l'État (courrier, réceptions, voyages, emploi du temps) Secrétariat général Conseillers suivant l'avancement des dossiers dans les ministères — interface Présidence/gouvernement État-major part...")
67. Détail source à réviser : 13 août 1936 (Front Populaire) — « Greffier de la République » : organisation du travail gouvernemental + respect des procédures · conseil juridique du gouvernement · transmission au CE des projets de textes · secrétaria (Source: "13 août 1936 (Front Populaire) — « Greffier de la République » : organisation du travail gouvernemental + respect des procédures · conseil juridique du gouvernement · transmission au CE des projets de textes · secrétariat du Conseil des ministres · suivi procédure législative · publication des lois au JO + suiv")
68. Détail source à réviser : A. La dualité de juridiction et ses fondements historiques France : 2 ordres de juridictions → Ordre judiciaire (Cour de cassation) + Ordre administratif (Conseil d'État) (Source: "A. La dualité de juridiction et ses fondements historiques France : 2 ordres de juridictions → Ordre judiciaire (Cour de cassation) + Ordre administratif (Conseil d'État)")
69. Détail source à réviser : 1641 (Louis XIII) : interdit aux cours de connaître des affaires relatives à l'État Loi 16-24 août 1790 « Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives (Source: "1641 (Louis XIII) : interdit aux cours de connaître des affaires relatives à l'État Loi 16-24 août 1790 « Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives")
70. Détail source à réviser : l (CAA) • Statue en 1er et dernier ressort sur certains actes (décrets, actes réglementaires des ministres) • Garant de l'unité du droit administratif sur l'ensemble du territoire Section 3 : Les Autorités administrative (Source: "l (CAA) • Statue en 1er et dernier ressort sur certains actes (décrets, actes réglementaires des ministres) • Garant de l'unité du droit administratif sur l'ensemble du territoire Section 3 : Les Autorités administratives et publiques indépendantes (AAI / API) I. Le développement des AAI et des API A. Définition et distinction AAI — Autorités Administrati...")
71. Détail source à réviser : B. Contexte d'apparition et développement Apparues en France à partir des années 1970 : méfiance vis-à-vis de l'admin (Source: "B. Contexte d'apparition et développement Apparues en France à partir des années 1970 : méfiance vis-à-vis de l'admin")
72. Détail source à réviser : 1984 : veille au respect du principe d'indépendance Fiche générée pour les QCM d'Institutions Administratives — L1 Droit, Saint-Brieuc · Plan du cours respecté (Source: "1984 : veille au respect du principe d'indépendance Fiche générée pour les QCM d'Institutions Administratives — L1 Droit, Saint-Brieuc · Plan du cours respecté")
73. Détail source à réviser : 1873, Blanco Autonomie du droit administratif : responsabilité de l'État ≠ règles du Code civil — règles spéciales n n Loi Dufaure = 24 mai 1872 (indépendance CE) · Arrêt Cadot = 13 déc (Source: "1873, Blanco Autonomie du droit administratif : responsabilité de l'État ≠ règles du Code civil — règles spéciales n n Loi Dufaure = 24 mai 1872 (indépendance CE) · Arrêt Cadot = 13 déc")
74. Détail source à réviser : 1940 (réflexion), 1972 établissement public régional (personnalité juridique), 2 mars 1982 = CT à part entière (Source: "1940 (réflexion), 1972 établissement public régional (personnalité juridique), 2 mars 1982 = CT à part entière")
75. Détail source à réviser : XIII) : interdit aux cours de connaître des affaires relatives à l'État Loi 16-24 août 1790 « Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives (Source: "XIII) : interdit aux cours de connaître des affaires relatives à l'État Loi 16-24 août 1790 « Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives")
76. Détail source à réviser : 1799) Création du CE — théorie du « ministre-juge » : le ministre statue sur les litiges concernant ses services, CE = simple organe consultatif Loi Dufaure, 24 mai 1872 CE acquiert la justice déléguée → juge désormais e (Source: "1799) Création du CE — théorie du « ministre-juge » : le ministre statue sur les litiges concernant ses services, CE = simple organe consultatif Loi Dufaure, 24 mai 1872 CE acquiert la justice déléguée → juge désormais en son propre nom CE, 13 déc")
77. Détail source à réviser : B. L'abandon d'une clause générale pour tous Clause générale de compétence : « Grande charte municipale » loi 5 avril 1884 → le CM règle par ses délibérations les affaires de la commune (idem dpt et région) (Source: "B. L'abandon d'une clause générale pour tous Clause générale de compétence : « Grande charte municipale » loi 5 avril 1884 → le CM règle par ses délibérations les affaires de la commune (idem dpt et région)")
78. Détail source à réviser : 1889, Cadot Abandon définitif de la théorie du ministre-juge → CE = juge administratif de droit commun TC, 8 fév (Source: "1889, Cadot Abandon définitif de la théorie du ministre-juge → CE = juge administratif de droit commun TC, 8 fév")
79. Détail source à réviser : I) Defferre/Mitterrand — région = CT · suppression tutelle a priori · déféré préfectoral · 1ers conseils régionaux élus en 1986 Réforme const (Source: "I) Defferre/Mitterrand — région = CT · suppression tutelle a priori · déféré préfectoral · 1ers conseils régionaux élus en 1986 Réforme const")
80. Détail source à réviser : Année Étape 1948 IGAMES — 8 secteurs (régions militaires) 1953 22 régions de programme 1964 Préfet de région + CODER 1969 Référendum De Gaulle (échec) 1972 Établissement public régional 2 mars 1982 CT à part entière 16 j (Source: "Année Étape 1948 IGAMES — 8 secteurs (régions militaires) 1953 22 régions de programme 1964 Préfet de région + CODER 1969 Référendum De Gaulle (échec) 1972 Établissement public régional 2 mars 1982 CT à part entière 16 jan")
81. Détail source à réviser : 1970 : méfiance vis-à-vis de l'admin (Source: "1970 : méfiance vis-à-vis de l'admin")
82. Détail source à réviser : 1982 : suppression de la tutelle des préfets sur les CT § 2 La déconcentration dans la Constitution La déconcentration = forme élaborée de la centralisation dans le cadre d'une République indivisible (Source: "1982 : suppression de la tutelle des préfets sur les CT § 2 La déconcentration dans la Constitution La déconcentration = forme élaborée de la centralisation dans le cadre d'une République indivisible")
83. Détail source à réviser : 2004 : réforme réaffirmant l'autorité du préfet sur tous les services déconcentrés (Source: "2004 : réforme réaffirmant l'autorité du préfet sur tous les services déconcentrés")
84. Détail source à réviser : II) : interdit aux cours de connaître des affaires relatives à l'État Loi 16-24 août 1790 « Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. » → immunité pour les administrat (Source: "II) : interdit aux cours de connaître des affaires relatives à l'État Loi 16-24 août 1790 « Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. » → immunité pour les administrateurs Constitution 22 frimaire an VIII (1799) Création du CE — théorie du « ministre-juge » : le ministre statue sur les litiges")
85. Détail source à réviser : r les administrateurs Constitution 22 frimaire an VIII (1799) Création du CE — théorie du « ministre-juge » : le ministre statue sur les litiges concernant ses services, CE = simple organe consultatif Loi Dufaure, 24 mai (Source: "r les administrateurs Constitution 22 frimaire an VIII (1799) Création du CE — théorie du « ministre-juge » : le ministre statue sur les litiges concernant ses services, CE = simple organe consultatif Loi Dufaure, 24 mai 1872 CE acquiert la justice déléguée → juge dé")
86. Détail source à réviser : 1889 (fin ministre-juge) · Arrêt Blanco = 8 fév (Source: "1889 (fin ministre-juge) · Arrêt Blanco = 8 fév")
87. Détail source à réviser : B. Le Conseil d'État, juge administratif suprême • Statue en cassation sur les décisions des cours administratives d'appel (CAA) • Statue en 1er et dernier ressort sur certains actes (décrets, actes réglementaires des mi (Source: "B. Le Conseil d'État, juge administratif suprême • Statue en cassation sur les décisions des cours administratives d'appel (CAA) • Statue en 1er et dernier ressort sur certains actes (décrets, actes réglementaires des ministres) • Garant de l'unité du droit administratif sur l'ensemble du territoire Section 3 : Les Autorités administratives et publiques i...")
88. Détail source à réviser : C. Les garanties d'indépendance • Membres nommés pour durée déterminée, irrévocables pendant le mandat (sauf faute grave) • Ne peuvent recevoir d'instructions du gouvernement • Règles strictes d'incompatibilité et de déo (Source: "C. Les garanties d'indépendance • Membres nommés pour durée déterminée, irrévocables pendant le mandat (sauf faute grave) • Ne peuvent recevoir d'instructions du gouvernement • Règles strictes d'incompatibilité et de déontologie • Autonomie budgétaire (non soumise aux arbitrages ministériels ordinaires) • Critique : nomination par PdR ou présidents des as...")
89. Détail source à réviser : I. L'État Niveau national : Premier ministre · Gouvernement · Président de la République · Parlement Niveau local (dépt (Source: "I. L'État Niveau national : Premier ministre · Gouvernement · Président de la République · Parlement Niveau local (dépt")
90. Détail source à réviser : 17 mai 2013 : scrutin binominal paritaire (H+F élus conjointement par canton) + division par 2 du nombre de cantons (Source: "17 mai 2013 : scrutin binominal paritaire (H+F élus conjointement par canton) + division par 2 du nombre de cantons")
91. Détail source à réviser : 3°) La région : Loi Vichy 1940 (réflexion), 1972 établissement public régional (personnalité juridique), 2 mars 1982 = CT à part entière (Source: "3°) La région : Loi Vichy 1940 (réflexion), 1972 établissement public régional (personnalité juridique), 2 mars 1982 = CT à part entière")
92. Détail source à réviser : 7 août 2015 : suppression de la clause générale pour les régions et départements (Source: "7 août 2015 : suppression de la clause générale pour les régions et départements")
93. Détail source à réviser : I. Le développement de la coopération intercommunale § 1 D'une coopération limitée à une coopération généralisée Problème : émiettement communal (~35 000 communes, dont 90 % < 2 000 hab (Source: "I. Le développement de la coopération intercommunale § 1 D'une coopération limitée à une coopération généralisée Problème : émiettement communal (~35 000 communes, dont 90 % < 2 000 hab")
94. Détail source à réviser : Date Étape 22 mars 1890 Syndicats de communes — 1er EPCI (coopération pour 1 service : eau, électricité…) 1959 SIVOM et districts urbains 1966 Communautés urbaines Loi ATR 6 fév (Source: "Date Étape 22 mars 1890 Syndicats de communes — 1er EPCI (coopération pour 1 service : eau, électricité…) 1959 SIVOM et districts urbains 1966 Communautés urbaines Loi ATR 6 fév")
95. Détail source à réviser : 17 mai 2013 : élection directe des conseillers communautaires en même temps que le CM (mêmes listes dans le même ordre) (Source: "17 mai 2013 : élection directe des conseillers communautaires en même temps que le CM (mêmes listes dans le même ordre)")
96. Détail source à réviser : 2016) n n Syndicat = PAS de fiscalité propre · Seuils à retenir : CC>15 000 · CA>50 000 · CU>250 000 · Métropole>400 000 Section 3 : Les institutions déconcentrées I (Source: "2016) n n Syndicat = PAS de fiscalité propre · Seuils à retenir : CC>15 000 · CA>50 000 · CU>250 000 · Métropole>400 000 Section 3 : Les institutions déconcentrées I")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des collectivités territoriales et établissements publics

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre décentralisation et déconcentration
2. Erreur sur la suppression de la tutelle a priori en 1982
3. Confusion entre compétences des communes, départements et régions
4. Mélanger les lois et dates sans lien clair
5. Confusion sur le rôle du préfet et des collectivités
6. Erreur sur la nature des autorités administratives indépendantes
7. Confusion entre les différentes institutions et leur rôle

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la différence entre centralisation, déconcentration et décentralisation
2. Connaître les dates clés de la décentralisation et leurs impacts
3. Savoir distinguer collectivités territoriales et établissements publics
4. Comprendre le rôle du Conseil d'État et des autorités indépendantes
5. Maîtriser la composition et le fonctionnement des collectivités locales
6. Connaître la réforme NOTRe et ses conséquences
7. Savoir décrire la coopération intercommunale et ses formes
8. Connaître le cadre juridique des institutions déconcentrées
9. Comprendre le rôle des conseils et institutions politiques