Compétence locale — définition ?
Capacité des autorités à édicter des normes pour leur collectivité.
Rôle du législateur — principe ?
Définir principes fondamentaux et organiser compétences locales.
Compétence locale — définition ?
Capacité des autorités à édicter des normes.
Principe subsidiarité — principe ?
Exercée au plus près de la population concernée.
Blocs de compétences — principe ?
Confier chaque compétence à une seule collectivité.
Compensation charges — obligation ?
Assurer des ressources équivalentes aux compétences transférées.
Répartition compétences — processus ?
Attribution par le législateur selon principes constitutionnels.
Article 34 — rôle législateur ?
Définir principes fondamentaux des compétences locales.
Compétences générales vs spécialisées — différence ?
Générales : domaine large, spécialisées : domaine précis.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Organisation et coordination des compétences locales.
1. Que désigne la notion de compétence locale selon l'article 72 de la Constitution ?
2. Quelle est la conséquence directe de l'article 34 de la Constitution concernant le rôle du législateur dans les compétences des collectivités territoriales ?
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