QCM : Organisation et coordination des compétences locales — 9 questions

Explication

La compétence locale est définie comme l'aptitude des autorités élues à édicter des normes réglementaires au nom de la collectivité qu'elles représentent, conformément à l'article 72. Les autres options correspondent à d'autres principes constitutionnels mais ne définissent pas la compétence locale. À revoir : Notion de compétence locale et principes constitutionnels de répartition. Appui du cours : « Compétence locale : Désigne l'aptitude des autorités élues à édicter des normes réglementaires au nom de la collectivité qu'elles représentent, conformément à l'article 72 de la Constitution. »

Explication

La compétence locale est définie comme l'aptitude des autorités élues à édicter des normes réglementaires au nom de leur collectivité, conformément à l'article 72. À revoir : Notion de compétence locale et principes constitutionnels de répartition. Appui du cours : « La compétence locale permet aux autorités élues d'édicter des normes réglementaires au nom de leur collectivité, conformément à l'article 72. »

Explication

L'article 34 attribue explicitement au législateur la responsabilité de déterminer les principes fondamentaux concernant la libre administration, les compétences et les ressources des collectivités territoriales. Les autres propositions contredisent ce cadre constitutionnel. À revoir : Rôle du législateur dans la détermination des compétences locales. Appui du cours : « - Selon l’article 34, le législateur détermine les principes fondamentaux de la libre administration, des compétences et des ressources des collectivités. »

Explication

L'article 34 de la Constitution attribue au législateur la responsabilité de déterminer les principes fondamentaux régissant les compétences des collectivités territoriales. À revoir : Rôle du législateur dans la détermination des compétences locales. Appui du cours : « Article 34 de la Constitution : Disposition constitutionnelle qui attribue au législateur la responsabilité de déterminer les principes fondamentaux régissant la libre administration, les compétences et les ressources des collectivités territoriales. »

Explication

La compétence générale permet à la collectivité d'intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt public local, ce qui en fait sa fonction principale. À revoir : Modalités de répartition des compétences entre collectivités territoriales. Appui du cours : « Depuis la loi du 7 août 2015, seules les communes disposent d'une compétence générale leur permettant d'intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt public local, tandis que les départements et régions exercent uniquement des compétences… »

Explication

La loi municipale de 1884 a établi la clause générale de compétence, ce qui en fait la date précise à retenir pour cette étape dans l'évolution des compétences des collectivités. À revoir : Compétences générales versus spécialisées des collectivités territoriales. Appui du cours : « la loi municipale de 1884 et codifiée à l’article L.2121-29 CGCT »

Explication

La clause générale de compétence est encadrée par des conditions, tandis que l'intérêt public local doit respecter les compétences d'autres autorités, notamment de l'État, selon la jurisprudence. À revoir : Clause générale de compétence : fondement historique et conditions d’exercice. Appui du cours : « La jurisprudence administrative impose que l'intérêt public local ne doit pas empiéter sur les compétences d'autres autorités, notamment de l'État. »

Explication

L’intérêt public local est défini comme une notion juridique qui conditionne la légitimité de l'action des collectivités, caractérisée par trois conditions. À revoir : Notion d’intérêt public local dans l’exercice des compétences. Appui du cours : « **Intérêt public local** : Une notion juridique qui conditionne la légitimité de l'action des collectivités territoriales, caractérisée par trois conditions : ne pas empiéter sur les compétences d'autres autorités, satisfaire un besoin de la population sans… »

Explication

La loi du 27 janvier 2014 a renforcé les missions de la conférence territoriale de l’action publique, notamment en matière de coordination des compétences et de projets communs. À revoir : Coordination institutionnelle des compétences entre collectivités territoriales. Appui du cours : « Depuis la loi du 27 janvier 2014, la conférence territoriale de l’action publique a vu ses missions renforcées, notamment en ce qui concerne la coordination des compétences et la mise en œuvre de projets communs. »