QCM : Organisation et Évolutions des Juridictions Civiles — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la principale modification apportée par la réforme de 2020 dans l'organisation judiciaire française ?

Introduction d'un tribunal administratif unique
Création d'une nouvelle cour d'appel spécialisée
Fusion des tribunaux de grande instance et d'instance en un tribunal judiciaire
Suppression des tribunaux de commerce

Fusion des tribunaux de grande instance et d'instance en un tribunal judiciaire

Explication

La réforme de 2020 a fusionné les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d'instance (TI) pour créer le tribunal judiciaire, simplifiant ainsi l'organisation judiciaire et regroupant les compétences civiles et pénales.

2. Que signifie la réforme de 2020 concernant l'organisation judiciaire en France?

Elle a fusionné le Tribunal de Grande Instance (TGI) et le Tribunal d'Instance (TI) en un seul tribunal, le tribunal judiciaire.
Elle a créé de nouveaux tribunaux spécialisés dans le civil et le pénal séparément.
Elle a supprimé le tribunal judiciaire et remplacé par des tribunaux administratifs.
Elle a transféré toutes les compétences civiles au tribunal de commerce.

Elle a fusionné le Tribunal de Grande Instance (TGI) et le Tribunal d'Instance (TI) en un seul tribunal, le tribunal judiciaire.

Explication

La réforme de 2020 a effectivement fusionné le TGI et le TI pour créer le tribunal judiciaire, simplifiant ainsi l'organisation judiciaire.

3. Quelle est la compétence matérielle principale du tribunal judiciaire ?

Les affaires civiles générales, notamment l'état civil, la succession, et la propriété intellectuelle
Les litiges liés aux contrats de travail uniquement
Les litiges commerciaux entre entreprises uniquement
Les contentieux liés à la sécurité sociale

Les affaires civiles générales, notamment l'état civil, la succession, et la propriété intellectuelle

Explication

Le tribunal judiciaire a une compétence matérielle large en matière civile, incluant notamment l'état civil, la succession, la propriété intellectuelle, ainsi que d'autres domaines du droit civil général, en remplacement des anciennes compétences séparées.

4. Quelle est la compétence principale du tribunal judiciaire après la réforme de 2020?

Il a une compétence matérielle large en matière civile, pénale, familiale, d'exécution et de protection des personnes vulnérables.
Il est uniquement compétent pour les litiges commerciaux.
Il gère exclusivement les contentieux en matière de propriété intellectuelle.
Il ne traite que les litiges relatifs à la nationalité et à la résidence des personnes.

Il a une compétence matérielle large en matière civile, pénale, familiale, d'exécution et de protection des personnes vulnérables.

Explication

Le tribunal judiciaire a une compétence large qui englobe de nombreux domaines civils, pénaux, familiaux, etc., selon la réforme.

5. Quel est le rôle du juge des contentieux et de la protection créé en 2019 ?

Juger les litiges liés à la propriété immobilière
Assurer la protection des personnes vulnérables, comme la tutelle ou la curatelle
Traiter uniquement les litiges commerciaux
Gérer les recours en matière pénale

Assurer la protection des personnes vulnérables, comme la tutelle ou la curatelle

Explication

Le juge des contentieux et de la protection a été créé pour traiter des mesures de protection des personnes vulnérables, telles que la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, afin de mieux protéger ces individus dans le cadre judiciaire.

6. Comment se détermine la compétence territoriale du tribunal judiciaire?

Principalement par le lieu de résidence ou le siège des parties.
Uniquement par la localisation géographique du litige, indépendamment des parties.
Par une décision du juge en fonction du montant du litige.
Selon la date de dépôt de la plainte, sans tenir compte de la résidence.

Principalement par le lieu de résidence ou le siège des parties.

Explication

La compétence territoriale du tribunal judiciaire est principalement déterminée par la résidence ou le siège des parties, ce qui facilite l'orientation des litiges.

7. Quelle juridiction intervient pour le réexamen des jugements dans l'organisation de 2020?

La cour d’appel.
Le tribunal de commerce.
Le tribunal d’instance.
Le conseil des prud’hommes.

La cour d’appel.

Explication

La cour d’appel est responsable du réexamen des jugements rendus par le tribunal judiciaire ou les autres juridictions spécialisées.

8. Quelle procédure d’urgence permet au président de la cour de prendre des mesures provisoires rapidement?

La procédure de référé, prévue à l’article 834 du Code de procédure civile.
La procédure de médiation.
La conciliation préalable.
L’instruction normale.

La procédure de référé, prévue à l’article 834 du Code de procédure civile.

Explication

La procédure de référé, prévue à l’article 834 CPC, permet de demander des mesures provisoires en urgence, sous la responsabilité du président de la cour.

9. Quelle fonction est spécifique au juge des contentieux et de la protection dans la nouvelle organisation judiciaire?

Il intervient pour la protection des personnes vulnérables, notamment en matière de sauvegarde, curatelle, tutelle.
Il est chargé des litiges commerciaux entre entrepreneurs.
Il décide des questions relatives à la propriété intellectuelle.
Il supervise uniquement les procédures de divorce.

Il intervient pour la protection des personnes vulnérables, notamment en matière de sauvegarde, curatelle, tutelle.

Explication

Le juge des contentieux et de la protection intervient spécifiquement pour la protection des personnes vulnérables, comme en matière de tutelle ou curatelle.

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Réforme 2020 — changement majeur ?

Fusion des TGI et TI en tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire — fusion?

Fusion du TGI et du TI en 2020.

Compétence du TJ — domaine ?

Droit civil, compétences exclusives, famille, succession

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