Fiche de révision : Organisation et Fonctionnement des Institutions Publiques

📋 Plan du Cours

1. Droit public et droit privé
2. Spécificités du droit administratif
3. Pouvoir réglementaire du président
4. Ordonnances : habilitation et ratification
5. Décrets et nominations en Conseil des ministres
6. Secrétariat général de la présidence
7. État-major particulier du président
8. Préfet de département : statut et nomination
9. Attributions politiques et administratives du préfet
10. Notion d’autorité administrative indépendante
11. Organisation du conseil municipal
12. Organisation du conseil départemental

📖 1. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Summa diviso : La summa diviso est la séparation classique entre droit public et droit privé selon la nature des personnes et des relations concernées.
• Droit civil : Le droit civil est l’ensemble des règles qui régissent les relations entre personnes privées.
• Droit administratif : Le droit administratif est l’ensemble des règles qui régissent les personnes publiques et leurs relations lorsqu’elles agissent pour l’intérêt général.
• Intérêt général : L’intérêt général est le critère qui fonde et limite l’action de l’administration publique.
• Personne morale de droit public : Une personne morale de droit public est une institution dotée de la personnalité juridique, comme l’État ou les collectivités territoriales.

📝 Points essentiels

• Les relations entre personnes privées relèvent du droit civil, tandis que les relations impliquant des personnes publiques relèvent du droit administratif lorsqu’elles poursuivent l’intérêt général.
• Lorsqu’une personne publique agit comme une personne privée (ex. location d’un appartement à des particuliers), elle est soumise au droit civil.
• Le droit public s’intéresse à l’organisation publique, notamment à l’État et aux autres personnes publiques agissant pour l’intérêt général.
• Le droit administratif se distingue par des moyens d’action spécifiques : l’administration peut recourir à des actes unilatéraux (décret, délibération, arrêté) en plus des contrats.
• En contentieux, un litige entre personnes privées relève en principe du juge civil.
• En responsabilité administrative, la faute n’est pas toujours exigée : la responsabilité peut être engagée sans faute, par exemple en cas de dommages liés à une inondation.

💡 Astuce mémo

Droit privé = privé entre privés ; Droit public = public pour l’intérêt général ; Public qui loue comme un privé → droit civil.

📖 2. Spécificités du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : La déconcentration est un mode d’organisation où l’État confie l’exercice de certaines décisions à des autorités locales, tout en restant leur autorité de tutelle.
• Décentralisation : La décentralisation est un système où l’État transfère des compétences à des collectivités locales dotées d’autonomie administrative et financière.
• Personnalité juridique propre : La personnalité juridique propre est l’attribution d’une capacité d’agir distincte de l’État, permettant notamment d’agir en justice et de gérer des biens.
• Compétences propres : Les compétences propres sont les domaines que l’État transfère aux collectivités locales pour qu’elles décident et agissent dans ces matières.
• Déféré préfectoral : Le déféré préfectoral est le recours par lequel le préfet saisit le tribunal administratif pour contester une délibération locale qu’il estime illégale.

📝 Points essentiels

• La déconcentration vise à répondre plus vite aux besoins locaux grâce à des autorités de l’État présentes sur le territoire, comme les préfets et services déconcentrés.
• La déconcentration peut créer une fragmentation territoriale, avec des disparités d’application des politiques publiques et des difficultés de cohérence nationale.
• La déconcentration augmente parfois les coûts et la complexité administrative en multipliant les niveaux de décision et en pouvant provoquer des conflits de compétences.
• La décentralisation repose sur l’autonomie des collectivités, qui sont des personnes distinctes de l’État et dont les représentants sont élus.
• La décentralisation suppose quatre éléments : personnalité juridique propre, compétences propres, moyens propres, et contrôle de l’État.
• Le contrôle de l’État en décentralisation est exercé par le préfet (ou le préfet de région) qui vérifie la conformité des décisions locales aux lois et règlements nationaux et peut utiliser le déféré préfectoral.

💡 Astuce mémo

Déconcentration = « l’État décide localement » ; Décentralisation = « le local décide pour lui-même ».

📖 3. Pouvoir réglementaire du président

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnances de l’article 38 : Les ordonnances sont des actes pris par le Gouvernement sur habilitation du Parlement, puis ratifiés par une loi pour acquérir une portée législative.
• Loi d’habilitation : La loi d’habilitation autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances dans un délai et pour un objet déterminés.
• Décrets d’application : Les décrets d’application précisent les modalités nécessaires pour appliquer une loi.
• Décrets autonomes : Les décrets autonomes interviennent dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
• Décret en Conseil d’État : Le décret en Conseil d’État est un décret signé par le Premier ministre, soumis à l’avis consultatif du Conseil d’État avant signature.

📝 Points essentiels

• Une ordonnance devient caduque si le Gouvernement ne dépose pas dans le délai prévu le texte de ratification exigé par la loi d’habilitation.
• Le processus d’adoption d’une ordonnance comprend : habilitation par le Parlement, prise en Conseil des ministres et signature par le président, publication au Journal officiel, puis dépôt d’un projet de loi de ratif.
• Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre, relevant des pouvoirs de l’exécutif.
• Une loi fixe un cadre général ou des principes, tandis que le décret détaille des mesures concrètes d’application.
• Il existe deux catégories de décrets : décrets d’application et décrets autonomes, ces derniers devant respecter la hiérarchie des normes (Constitution, lois, traités).
• Les décrets autonomes se déclinent en trois types : Conseil des ministres (≈5%), Conseil d’État (≈30%) et décrets simples signés par le Premier ministre.

💡 Astuce mémo

Ordonnance = habilitation + délai + ratification ; Décret = application (pour la loi) ou autonome (hors domaine de la loi).

📖 4. Ordonnances : habilitation et ratification

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir de nomination du Premier ministre : Le pouvoir de nomination du Premier ministre désigne l’attribution des emplois civils et militaires relevant de son autorité, sauf ceux réservés au président par la Constitution.
• Cabinet du Premier ministre : Le cabinet du Premier ministre est l’organe de coordination qui centralise les propositions ministérielles, transmet les instructions et arbitre les conflits entre ministères.
• Secrétariat général du Gouvernement : Le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) est l’administration qui organise le travail gouvernemental, sécurise les procédures et assure le suivi de la production des textes.
• Service d’Information du Gouvernement : Le Service d’Information du Gouvernement (SIG) est l’administration chargée d’informer le Premier ministre et de coordonner la communication gouvernementale.
• Secrétariat général aux Affaires européennes : Le Secrétariat général des Affaires européennes (SGAE) coordonne la position française sur les dossiers européens et suit l’application du droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement, assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve des dispositions de l’article 13 de la Constitution.
• Le pouvoir de nomination du Premier ministre couvre les emplois civils et militaires relevant de son autorité administrative, pour tout ce qui n’est pas attribué expressément au président.
• Le cabinet du Premier ministre garantit l’unité de l’action gouvernementale et centralise les propositions des ministères avant arbitrage.
• Au 1er août 2018, les effectifs du cabinet s’élevaient à 469 personnes, dont 59 au cabinet et 410 en fonctions de support.
• Le SGG convoque les réunions interministérielles, établit des comptes rendus et transmet au Conseil d’État les textes soumis pour avis.
• Le SGG assure le secrétariat du Conseil des ministres et prépare les projets de loi avec étude d’impact puis suit la procédure jusqu’à la publication au Journal officiel et sur Légifrance.

💡 Astuce mémo

SGG = Sécurise, Gère, Publie (procédures, Conseil d’État/Conseil des ministres, publication).

📖 5. Décrets et nominations en Conseil des ministres

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil des ministres : Le Conseil des ministres est l’instance où le Gouvernement examine et décide de certaines affaires, notamment avec la participation des ministres concernés.
• Contreseing ministériel : Le contreseing est l’apposition par un ministre de son accord formel sur un acte, en lien avec sa responsabilité.
• Ministre d’État : Le ministre d’État est un titre honorifique à préséance protocolaire, sans accroître les pouvoirs par rapport aux autres ministres.
• Ministre délégué : Le ministre délégué a le statut de ministre et siège au Conseil des ministres, mais n’est pas à la tête d’un ministère.
• Secrétaire d’État autonome : Le secrétaire d’État autonome dirige un département ministériel sans être nommé ministre, et ne siège pas au Conseil des ministres sauf convocation exceptionnelle.

📝 Points essentiels

• Les ministres d’État ont une préséance protocolaire privilégiée, mais n’ont pas davantage de pouvoirs que les autres ministres.
• Le ministre est placé à la tête d’un département ministériel et participe de plein droit au Conseil des ministres.
• Le ministre peut apposer son contreseing sur les actes relevant de sa responsabilité.
• Les ministres délégués siègent au Conseil des ministres mais sont placés auprès du Premier ministre ou d’un ministre pour seconder sur une mission précise.
• Les secrétaires d’État autonomes ne sont pas nommés ministres pour éviter un élargissement trop important du Conseil des ministres.
• Les secrétaires d’État rattachés ou délégués ne siègent au Conseil des ministres que s’ils y sont convoqués pour une question relevant de leurs attributions.

💡 Astuce mémo

Protocole vs pouvoir : ministre d’État = prestige sans pouvoir en plus ; ministre de droit commun = tête de département + siège ; délégué = siège sans ministère ; secrétaire d’État = pas ministre (sauf convocation).

📖 6. Secrétariat général de la présidence

🔑 Notions clés & Définitions

• Secrétariat général de la présidence : Administration centrale rattachée à la présidence, chargée d’assurer la coordination et le fonctionnement des services au niveau de la présidence.
• Cabinet ministériel : Organisme restreint de collaborateurs personnels choisis par le ministre pour le conseiller et l’assister dans ses fonctions.
• Administration centrale : Ensemble des directions et services permanents d’un ministère, regroupés au siège à Paris, composés de fonctionnaires.
• Services déconcentrés : Organisations de l’État implantées en province, chargées de mettre en œuvre localement les politiques définies au niveau central.

📝 Points essentiels

• Le contenu fourni ne décrit pas le secrétariat général de la présidence : il faut donc réviser surtout les éléments sur les services centraux des ministères et les autorités déconcentrées.
• Le cabinet ministériel est composé de membres choisis librement par le ministre, pouvant venir du privé ou de l’administration, le plus souvent des hauts fonctionnaires.
• Le cabinet se structure généralement avec un directeur de cabinet, un chef de cabinet pour l’agenda, et des conseillers/chargés de mission par domaine.
• Les effectifs des cabinets sont plafonnés par le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 modifié par le décret n° 2025-1 du 2 janvier 2025 : 15 membres maximum pour un cabinet de ministre, 10 pour un cabinet de ministre‑
• Les directions et services de l’administration centrale définissent et impulsent les grandes politiques publiques du ministère, par exemple en fixant les programmes scolaires et les effectifs d’élèves au ministère de l’É
• Les membres du Gouvernement peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs pour les affaires relevant de leurs compétences, et en cas d’absence/empê

📖 7. État-major particulier du président

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet de région : Le préfet de région est le représentant de l’État au niveau régional, institué par décret et cumulant la fonction de préfet du département du chef-lieu.
• Autorité de coordination : L’autorité de coordination désigne le pouvoir du préfet de région d’orienter et d’harmoniser l’action des préfets de département dans la région.
• Attributions administratives : Les attributions administratives regroupent les missions de contrôle et de pilotage administratif confiées au préfet de région sur les institutions régionales.
• DRAAF : La DRAAF est la direction régionale chargée des politiques publiques liées à l’alimentation, à l’agriculture, aux forêts et au développement rural.
• DREETS : La DREETS est la direction régionale qui met en œuvre les politiques du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des consommateurs.

📝 Points essentiels

• Le préfet de région a été institué par le décret du 14 mars 1964.
• Le préfet de région est aussi préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région.
• Le préfet de région est nommé par décret du Président de la République en conseil des ministres.
• Le préfet de région est garant de la cohérence de l’action de l’État dans la région, avec des exceptions notamment pour le droit des étrangers et certains contrôles.
• Le préfet de région est responsable de l’exécution des politiques de l’État et des politiques communautaires dans la région.
• Les préfets de département prennent leurs décisions conformément aux instructions du préfet de région, sauf exceptions prévues par le texte.

💡 Astuce mémo

Région = chef d’orchestre : il coordonne les préfets de département et aligne l’État sur un même tempo.

📖 8. Préfet de département : statut et nomination

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet de département : Autorité administrative représentant l’État dans le département, chargée d’y coordonner et de faire appliquer les politiques publiques.
• Nomination par décret : Mode de désignation du préfet par un acte réglementaire pris par l’exécutif, selon les règles prévues pour les emplois de l’État.
• Représentation de l’État : Fonction consistant à incarner l’autorité étatique localement et à assurer la cohérence de l’action administrative dans le département.
• Statut de la fonction préfectorale : Ensemble des règles encadrant la place du préfet dans la hiérarchie administrative, ses garanties et ses modalités d’exercice.

📝 Points essentiels

• Le préfet de département agit comme relais de l’État au niveau local et coordonne l’action des services déconcentrés dans le département.
• La nomination du préfet relève de l’exécutif, par décret, selon les conditions prévues pour les emplois de l’État.
• Le préfet veille à la mise en œuvre des politiques publiques nationales dans le département, en lien avec les administrations concernées.
• Le préfet dispose de pouvoirs relevant de l’autorité administrative, notamment pour organiser et encadrer l’action administrative locale.
• Le statut préfectoral encadre l’exercice de la fonction et garantit l’indépendance de l’action administrative dans le cadre des règles applicables.

📖 9. Attributions politiques et administratives du préfet

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité des marchés financiers : Autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs d’encadrement et pouvant prononcer des injonctions et des sanctions dans son domaine.
• ARCOM : Autorité administrative indépendante compétente notamment en communication politique, en usage des fréquences et en télé-achat, avec des pouvoirs propres.
• Pouvoir d’injonction : Pouvoir permettant à certaines autorités administratives indépendantes d’ordonner un comportement déterminé, soit en rappel, soit en décision faisant grief.
• Pouvoir d’investigation : Pouvoir permettant à certaines autorités administratives indépendantes de recueillir des informations ou documents transmis par des personnes tenues de les fournir.
• Pouvoir de sanction : Prérogative permettant à certaines autorités administratives indépendantes d’infliger des mesures défavorables, encadrée par la jurisprudence constitutionnelle.

📝 Points essentiels

• Les AAI peuvent édicter des règles d’application via des règlements dans leur champ, comme l’AMF pour les marchés financiers et l’ARCOM en communication politique et fréquences.
• Les injonctions peuvent aller du simple rappel à l’ordre jusqu’à une décision faisant grief, selon les situations et le contenu de l’ordre.
• L’AMF peut enjoindre de cesser une pratique anticoncurrentielle, et l’ARJEL peut ordonner la fin d’une activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard.
• La CNIL peut enjoindre de mettre un traitement en conformité, et la HATVP peut imposer la transmission tardive des déclarations patrimoniales et d’intérêts dans un délai d’un mois.
• Avant toute sanction administrative, les personnes concernées doivent être mises en demeure, exigence posée par le Conseil constitutionnel puis suivie par le Conseil d’État (CE, Ass., 11 mars 1994, SA « La Cinq »).
• Le pouvoir de sanction des AAI est limité à ce qui est nécessaire à la mission et doit être assorti de garanties protégeant les droits et libertés constitutionnels, sans peines privatives de liberté.

💡 Astuce mémo

Injonction = ordre immédiat ; Investigation = collecte ; Sanction = mesure défavorable (mise en demeure avant).

📖 10. Notion d’autorité administrative indépendante

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative indépendante : Autorité publique chargée d’agir dans des domaines sensibles, avec des garanties visant à limiter les pressions politiques et administratives.
• Indépendance par désignation : Principe selon lequel la composition des AAI est assurée par des nominations réparties entre plusieurs autorités, réduisant l’influence d’un seul pouvoir.
• Garanties statutaires : Ensemble de règles encadrant le mandat et la situation des membres pour préserver leur indépendance.
• Absence de pouvoir hiérarchique : Caractéristique des AAI qui ne reçoivent ni ordres ni instructions d’une autorité de tutelle.
• Commissaire du Gouvernement : Présence possible, dans certaines AAI, d’un représentant de l’exécutif dont l’intervention reste encadrée mais peut peser sur la procédure.

📝 Points essentiels

• Les AAI sont composées de membres nommés par des autorités différentes, ce qui constitue un gage d’indépendance.
• La CNIL comprend notamment 2 députés et 2 sénateurs élus respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat.
• L’AFLD inclut notamment un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État, un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président, et un avocat général désigné par le procureur général.
• La liberté de choix des autorités de nomination peut être encadrée par des propositions croisées, des conditions de qualification et parfois des membres de droit.
• La loi du 20 juin 2017 fixe une durée de mandat comprise entre 3 et 6 ans pour les membres d’une AAI ou d’une API.
• Le mandat est renouvelable une seule fois, sauf dispositions propres prévoyant un mandat non renouvelable, comme pour l’ARCOM (6 ans non renouvelable).

💡 Astuce mémo

Désignation = plusieurs “donneurs” ; Statut = mandat long + non révocable ; Hiérarchie = pas d’ordres ; Gouvernement = rôle procédural encadré.

📖 11. Organisation du conseil municipal

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil municipal : Assemblée délibérante communale composée de conseillers dont le nombre varie avec la taille démographique de la commune.
• Conditions d’éligibilité : Ensemble de critères permettant de vérifier si un candidat peut être élu conseiller municipal (âge, nationalité, droits politiques, lien avec la commune).
• Inéligibilités : Empêchements juridiques qui interdisent à certains candidats d’être élus au conseil municipal, notamment pour raisons professionnelles ou de sanction.
• Incompatibilités : Situations qui rendent impossible le cumul de fonctions ou de mandats avec un mandat municipal, avec des règles de résolution en cas de conflit.
• Mode de scrutin : Règles électorales déterminant la durée du mandat et la manière d’attribuer les sièges selon le nombre d’habitants de la commune.

📝 Points essentiels

• Le nombre de conseillers municipaux varie selon la démographie, avec 7 sièges pour moins de 100 habitants et 69 pour 300 000 habitants et plus.
• Les candidats doivent avoir 18 ans et être de nationalité française, avec possibilité d’élection pour les citoyens UE résidant en France inscrits sur les listes électorales.
• Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas être élus, et la privation d’éligibilité/électorat ne peut désormais résulter que d’une décision expresse du juge pénal dans les cas prévus par le législateur.
• Le candidat doit être électeur dans la commune ou inscrit au rôle des contributions directes.
• Les inéligibilités professionnelles visent notamment les agents salariés de la commune qui les emploie, ainsi que certains magistrats et hauts responsables selon le ressort et la durée d’exercice.
• Les inéligibilités à titre de sanction peuvent notamment atteindre 10 ans pour les élus locaux n’ayant pas transmis leurs déclarations de situation patrimoniale.

💡 Astuce mémo

Éligibilité = 18 ans + droits politiques + lien communal ; Inéligibilité = métier/condamnation ; Incompatibilité = cumul interdit.

📖 12. Organisation du conseil départemental

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseillers départementaux : Les conseillers départementaux sont des élus départementaux siégeant au conseil départemental pour un mandat de six ans, renouvelable.
• Cantons : Les cantons sont des circonscriptions électorales du département qui servent de base à l’élection des conseillers départementaux.
• Conseil départemental : Le conseil départemental est l’organe délibérant du département, chargé notamment du budget et des décisions relevant de sa compétence.
• Président du conseil départemental : Le président du conseil départemental est l’organe exécutif du département, élu par le conseil et chargé de préparer et d’exécuter ses décisions.
• Commission permanente : La commission permanente est une instance du conseil départemental, composée notamment du président et de vice-présidents, exerçant des compétences déléguées.

📝 Points essentiels

• Les conseillers départementaux sont élus pour 6 ans et sont rééligibles, avec un renouvellement intégral en mars.
• Le département est divisé en cantons, et dans chaque canton les électeurs élisent deux conseillers de sexe différent en binôme.
• Pour le 1er tour, le binôme doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins 25 % des voix des inscrits.
• Pour le 2nd tour, un binôme doit atteindre au moins 12,5 % des voix des inscrits, et la qualification dépend du nombre de binômes atteignant ce seuil.
• Au 2nd tour, l’élection se fait à la majorité relative, et en cas d’égalité le binôme élu est celui dont le candidat le plus âgé est le plus âgé.
• Les deux membres du binôme élu exercent leur mandat indépendamment l’un de l’autre.

💡 Astuce mémo

Binôme = 2 sexes, 1 tour = 25% inscrits, 2e tour = 12,5% inscrits, égalité = plus âgé.

📊 Tableaux de synthèse

Summa diviso : droit public vs droit privé

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre déconcentration et décentralisation : dans la déconcentration l’État garde la tutelle, dans la décentralisation les collectivités ont autonomie et contrôle propre.
2. Croire que toute action d’une personne publique relève automatiquement du droit administratif : si elle agit comme un privé (ex. location), c’est le droit civil.
3. Penser que l’ordonnance est un décret : l’ordonnance vient d’une habilitation du Parlement et doit être ratifiée dans le délai, sinon elle devient caduque.
4. Mélanger décrets d’application et décrets autonomes : le premier précise une loi, le second intervient hors domaine de la loi (avec respect de la hiérarchie des normes).
5. Oublier que le préfet de région coordonne avec des exceptions (droit des étrangers, certains contrôles) et que les préfets de département décident selon ses instructions.
6. Croire que les AAI sont hiérarchiquement soumises au Gouvernement : elles n’ont pas de pouvoir hiérarchique ni de tutelle, même si un commissaire du Gouvernement peut intervenir.
7. Confondre éligibilité et inéligibilité : l’éligibilité exige notamment 18 ans et lien communal, tandis que l’inéligibilité vise des empêchements (profession/sanction).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la summa diviso et donner le critère de rattachement (personnes privées vs personnes publiques agissant pour l’intérêt général).
2. Donner les conséquences contentieuses : litige entre personnes privées → juge civil, et responsabilité administrative (faute pas toujours exigée).
3. Définir déconcentration et décentralisation, puis citer les 4 éléments de la décentralisation et le rôle du préfet (contrôle + déféré préfectoral).
4. Décrire le pouvoir réglementaire du président via l’article 13 : signature des ordonnances et des décrets délibérés en Conseil des ministres.
5. Expliquer le mécanisme de l’ordonnance : habilitation + délai + dépôt de ratification, et la caduce si dépôt non fait dans le délai.
6. Distinguer décrets d’application et décrets autonomes, et rappeler les 3 catégories de décrets autonomes (Conseil des ministres / Conseil d’État / simples).
7. Présenter le Premier ministre : pouvoir réglementaire d’exécution (art. 21) et pouvoir réglementaire autonome (art. 37), ainsi que le pouvoir de nomination.
8. Citer les fonctions du SGG (procédures, Conseil d’État, Conseil des ministres, publication JO/Légifrance, décrets d’application) et celles du SIG (information/valorisation/coordination communication).
9. Expliquer le rôle du SGAE : coordination UE, transposition, précontentieux/contentieux, information du Parlement et suivi de la présence française.
10. Décrire le préfet de région : institution (décret du 14 mars 1964), double qualité, coordination et limites (exceptions), puis le préfet de département (statut/attributions).
11. Exposer la notion d’AAI : absence de tutelle hiérarchique, pouvoirs possibles (consultatif, décision, injonction, investigation, sanction) et garanties (mandat, non révocabilité, incompatibilités).
12. Présenter l’organisation locale : conseil municipal (composition, éligibilité/inéligibilités, mode de scrutin) puis conseil départemental (binôme, seuils, fonctionnement, président et commission permanente).