Droit public vs privé
Relations publiques ou privées selon la nature
Spécificité du droit administratif
Règles pour personnes publiques et intérêt général
Pouvoir réglementaire président
Signatures d’ordonnances et décrets en Conseil des ministres
Habilitation ordonnance
Autorisation parlementaire, délai, ratification, sinon caducité
Décrets en Conseil d’État
Décrets signés par le Premier ministre, avis du Conseil d’État
Nominations en Conseil des ministres
Noms de ministres, secrétaires d’État, autres délibérations
Secrétariat général de la présidence
Coordination, organisation des services de la présidence
État-major particulier du président
Structure de soutien stratégique et opérationnel
Préfet de département
Représentant de l’État, nommé par décret, coordonne services locaux
Attributions du préfet
Politiques, administratives, contrôle et coordination
Autorité administrative indépendante
Pouvoirs propres, non hiérarchiques, garanties statutaires
Organisation du conseil municipal
Élus, conditions, mode de scrutin, inéligibilités
Organisation du conseil départemental
Binômes, seuils, président, commission permanente
Summa diviso
Droit privé pour relations privées, droit public pour intérêt général
Relations contentieuses
Litige privé civil, responsabilité administrative
Déconcentration vs décentralisation
Déconcentration = contrôle local, décentralisation = autonomie locale
Acte d’une personne publique louant un bien
Soumis au droit civil
Ordonnance et décret
Ordonnance habilitation, décret application ou autonome
Pouvoir réglementaire du président
Signature ordonnances, décrets en Conseil des ministres
Processus d’une ordonnance
Habilitation, signature, publication, ratification, sinon caducité
Décrets d’application vs autonomes
Application d’une loi vs hors domaine de la loi
Pouvoirs du Premier ministre
Réglementaire d’exécution, nomination, direction
Rôle du SGG
Organisation, procédure, avis, publication
Rôle du SGAE
Coordination UE, transposition, suivi, info parlementaire
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