Mise en état — définition ?
Phase préparatoire du procès civil pour échanges et preuves.
Rôle du JME — organisation ?
Organise la procédure, fixe délais, contrôle échanges.
Historique — crise judiciaire ?
Crise dans les années 1980-1990, réforme pour efficacité.
Organisation — étapes clés ?
Désignation, mise en état, clôture, débats, jugement.
Pouvoirs du JME — principaux ?
Impulser, contrôler, ordonner mesures, fixer délais.
Clôture — signification ?
Fin de la phase préparatoire, dossier prêt pour jugement.
Preuve — charge ?
Incombe au demandeur, loyauté requise.
Sanctions — exemple ?
Écarter pièces, clôture partielle ou totale.
Numérisation — outil ?
RPVA, échanges électroniques, modernisation.
Procédure participative — objectif ?
Résolution amiable ou mise en état par accord.
Mise en état conventionnelle — définition ?
Instruction organisée par accord des parties, homologuée.
Compétence du JME — selon art. ?
Art. 789 CPC, exclusif pour incidents et instruction.
Clôture totale — article ?
Art. 798 CPC, fin définitive de l’instruction.
Crise judiciaire — date clé ?
Années 1980-1990, réforme pour efficacité.
Numérisation — enjeu majeur ?
Rapidité, sécurité, déshumanisation potentielle.
Procédure participative — article ?
Articles 2062-2068 C. civ., 1532-1564 CPC.
Instruction conventionnelle — effet ?
Organisation par accord, homologation du juge.
Pouvoirs du JME — art. ?
Art. 789 CPC, impulsion, instruction, organisation.
Clôture de l’instruction — rôle ?
Marque fin phase préparatoire, prépare jugement.
Charge de preuve — principe ?
Incombe au demandeur, loyauté requise.
Sanction — exemple ?
Écarter pièces, clôture partielle, radiation.
Modernisation — date clé ?
Loi 2007, 2013, décrets, digitalisation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Organisation et pouvoirs du juge de la mise en état.
1. Qu'est-ce que la 'mise en état' dans le cadre de la procédure civile ?
2. Selon l'article 789 du Code de procédure civile, quelle est la compétence exclusive du juge de la mise en état (JME) ?
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