Organisation AMF — date ?
Créée en 2003, fusionnant COB, CMF, Conseil de discipline
AMF — rôle principal ?
Réguler, contrôler, sanctionner les marchés financiers français
Unification régulation — but ?
Simplifier et renforcer la régulation financière
Organisation duale — principe ?
Séparer poursuite (collège) et jugement (commission des sanctions)
Collège de l’AMF — composition ?
16 membres issus des pouvoirs publics, juridictions, professionnels
Commission des sanctions — rôle ?
Jugement impartial sur les manquements et sanctions
Séparation fonctions — objectif ?
Garantir impartialité et respect du procès équitable
Organes d’appui — exemples ?
Services techniques, médiateur, commissions spécialisées
Médiateur AMF — fonction ?
Conciliation et solution amiable des différends
Protection droits fondamentaux — comment ?
Séparation des fonctions pour garantir impartialité et procédure équitable
Procès équitable — principe ?
Impartialité, contradictoire, indépendance des organes de jugement
Arrêts clés — Oury, KPMG — importance ?
Justifient la séparation des fonctions pour respecter le droit au procès équitable
Rôle du président du collège ?
Représenter l’AMF, exercer pouvoirs propres, gérer relations
Organisation en directions — but ?
Expertise sectorielle pour la régulation efficace
Risques du cumul des fonctions ?
Atteinte à l’impartialité et à la légitimité des sanctions
Indépendance de la commission — garantie ?
Composition équilibrée, incompatibilité avec le collège, procédure contradictoire
Testez vos connaissances avec un QCM de 8 questions sur Organisation et séparation des fonctions de l'AMF.
1. Quelle est la conséquence principale de la séparation des fonctions entre le collège de l’AMF et la commission des sanctions ?
2. Quand l'organisation séparant les fonctions de poursuite et de jugement a-t-elle été officiellement instaurée dans le cadre de l'AMF ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Organisation et séparation des fonctions de l'AMF.
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