Contrat — définition ?
Accord de volontés créant des obligations.
Parties au contrat — qui ?
Les personnes qui s’engagent dans l’accord.
Contrats BtoB vs BtoC — différence ?
BtoB entre pros, BtoC avec consommateur, protection différente.
Obligation pécuniaire — exemple ?
Paiement d’argent.
Obligation en nature — exemple ?
Fait ou abstention (ex : faire/ne pas faire).
Contrat de vente — contenu ?
Livraison d’une chose contre paiement.
Liberté contractuelle — article ?
Art. 1102 CC.
Principale caractéristique du consensualisme ?
Formation par simple échange de consentements.
Force obligatoire — article ?
Art. 103 CC.
Principe d’intangibilité — sens ?
Contrat ne peut être modifié unilatéralement.
Cycle de vie du contrat — étapes ?
Formation, validité, effets, sanctions.
Négociation pré-contractuelle — obligation ?
Négocier de bonne foi (art. 1104, 1112 CC).
Obligation d’information — article ?
Art. 1112-1 CC, L.111-1 Code consommation.
Offre de contrat — éléments essentiels ?
Expression ferme, précise, mentionne objet et prix.
Rétractation — quand ?
Avant acceptation, possible pour le consommateur dans délai légal.
Acceptation — condition ?
Manifestation claire de volonté conforme à l’offre (art. 1118 CC).
Validité du contrat — condition ?
Capacité juridique et consentement libre et éclairé.
Capacité juridique — qui ?
Personne capable d’exercer ses droits (Art. 1145 CC).
Inexécution — conséquence ?
Sanctions : dommages, exécution forcée, résiliation.
Sanctions contractuelles — exemples ?
Nullité, dommages-intérêts, exécution forcée.
Exonération responsabilité — cause ?
Force majeure, faute de la victime, clause contractuelle.
Force majeure — définition ?
Événement imprévisible, irrésistible, extérieur.
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Principes et formation du contrat.
1. Qui a formulé ou écrit une œuvre spécifique sur les sanctions contractuelles ?
2. Un cocontractant souhaite invoquer la force majeure pour s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution. Quelle démarche doit-il suivre pour appliquer cette cause d’exonération selon le droit civil français ?
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