Contrôle de constitutionnalité — définition ?
Vérification préalable de la conformité d'une loi à la Constitution par le Conseil.
Principes fondamentaux — rôle ?
Garantissent l’état de droit et ont une valeur juridique élevée.
Contrôle de constitutionnalité — définition?
Vérification par le Conseil avant promulgation
Principes fondamentaux — valeur?
Haute valeur juridique, issus de la Constitution de 1958
Liberté d'association — principe?
Droit fondamental garantissant la liberté de se réunir
Droit au logement — origin?
Principe reconnu dans le préambule de 1958
Principe de précaution — rôle?
Prévenir risques et protéger la santé publique
Rôle du juge constitutionnel — mission?
Vérifier constitutionnalité des lois
Légitimité du juge — critère?
Indépendance, impartialité, compétence constitutionnelle
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Les principes fondamentaux du contrôle constitutionnel.
1. Quelle est la caractéristique clé du contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel ?
2. Quelle est la conséquence directe de l’application du principe de précaution dans la législation environnementale ?
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