Les principes fondamentaux du contrôle constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Contrôle de constitutionnalité
2. Principes fondamentaux
3. Liberté d'association
4. Droit au logement
5. Principe de précaution
6. Rôle du juge constitutionnel
7. Légitimité du juge
8. Composition du Conseil
9. Réforme du Conseil
10. QPC et évolution française

📖 1. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité préalable des lois : Vérification effectuée par le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi, afin de s’assurer qu’elle respecte la Constitution (ex. Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971).
• Censure partielle ou totale d'une loi : Décision du Conseil qui supprime ou invalide tout ou partie d’une loi jugée contraire à la Constitution, tout en pouvant laisser le reste en vigueur (ex. Conseil constitutionnel, 27 décembre 1973).
• Respect des procédures législatives constitutionnelles : Conformité de l’adoption d’une loi aux règles et étapes prévues par la Constitution, notamment le vote par les deux chambres et le respect des délais (ex. Décision du 16 juillet 1971).
• Effet de la décision sur la loi contestée : La décision du Conseil peut entraîner l’annulation ou la modification de la loi, ou la déclaration de sa conformité, avec des effets immédiats ou différés selon la nature de l’inconstitutionnalité (ex. Décision du 30 juillet 2010).
• Jurisprudence du Conseil en matière de contrôle : Ensemble des décisions et principes…