Fiche de révision : Organisation internationale et régionale en Europe

📋 Plan du Cours

1. Organisation internationale
2. OI régionales
3. Conseil de l’Europe
4. Union Européenne
5. Traités fondateurs
6. Institutions clés
7. Principes de fonctionnement
8. Rôle du Conseil européen
9. Commission européenne
10. Parlement européen
11. Procédure législative
12. Accords internationaux

📖 1. Organisation internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale (art. 2 § 1 de la Convention de Vienne, 1969) : Organisation créée par des États, fondée sur un traité, dotée d’organes, et possédant une personnalité juridique distincte.
• Organisation intergouvernementale (OIG) : Organisation internationale dont la gouvernance repose principalement sur la coopération entre États membres, comme l’ONU ou le Conseil de l’Europe.
• Organisation non gouvernementale (ONG) : Organisation indépendante des États, créée pour un but précis, sans membres étatiques, comme Greenpeace ou la Croix-Rouge.
• Institution en Relations Internationales : Organe central d’une organisation internationale, qualifié par le traité fondateur, chargé de la gestion ou de la prise de décision.
• Juridiction : Organe chargé de rendre la justice dans une organisation internationale, indépendant et impartial, garantissant un jugement dans un délai raisonnable, dans une langue compréhensible, dans le respect du contradictoire.

📝 Points essentiels

• La Convention de Vienne (1969) définit l’organisation internationale comme une entité créée par des États, fondée sur un traité, dotée d’organes, et ayant une personnalité juridique distincte (art. 2 § 1).
• La distinction fondamentale réside entre OIG (ex : ONU, Conseil de l’Europe, Union africaine, Ligue arabe) et ONG (ex : Greenpeace, WWF, Médecins Sans Frontières, Croix-Rouge internationale), cette dernière étant indépendante des États.
• Une institution en Relations Internationales est un organe central qualifié par le traité, chargé de la gestion ou de la gouvernance de l’organisation.
• La juridiction est un organe indépendant chargé de rendre la justice, garantissant impartialité et respect des principes fondamentaux, avec une fonction de jugement dans le cadre de l’organisation.

💡 À retenir

Une organisation internationale est une entité créée par des États via un traité, dotée d’organes et d’une personnalité juridique propre, distinguant clairement les organisations intergouvernementales des ONG, avec des institutions spécifiques pour la gestion et la justice.

📖 2. OI régionales

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe (46 États membres) : organisation régionale créée par le traité de Londres en 1949, dont l’objectif principal est la réconciliation entre les nations européennes et la promotion des droits de l’homme, notamment à travers la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH). Elle dispose d’un cadre juridique contraignant basé sur la ConvEDH, la charte sociale révisée et diverses conventions.

• Union Européenne (27 États membres) : organisation régionale dont la vocation est l’intégration politique et économique, créée par le traité de Paris en 1951 (CECA) puis renforcée par le traité de Maastricht en 1992. Elle se distingue par ses sources juridiques (traités, règlements, directives, charte DFUE) et ses institutions (Conseil européen, Commission, Parlement, CJUE, etc.). Elle repose sur des critères de Copenhague pour l’adhésion, notamment l’État de droit, une économie de marché stable, et le respect des droits de l’homme.

• Critères de Copenhague (1993) : conditions pour intégrer l’UE, incluant la nécessité d’être un État de droit avec des institutions garantissant les politiques publiques, une économie de marché stable, et le respect des droits de l’homme. La vérification s’appuie sur des mécanismes de contrôle, notamment la ratification de la ConvEDH et l’existence d’une justice indépendante.

• Caractère régional des OI (Organisation Internationale) : distinction entre une OI régionale (ex : UE, Conseil de l’Europe) qui opère un transfert de souveraineté limitée, avec un cadre juridique contraignant, et une organisation supra-constitutionnelle ou infra-constitutionnelle. La France, membre de ces OI, conserve sa souveraineté tout en participant à des politiques communes régionales.

📝 Points essentiels

• La différence fondamentale entre l’UE et le Conseil de l’Europe réside dans leur cadre juridique et leur objectif : l’UE est une organisation sui generis avec un transfert partiel de souveraineté pour une intégration économique et politique, tandis que le Conseil de l’Europe vise à la réconciliation et la protection des droits de l’homme sans transfert de souveraineté.

• La structure juridique de l’UE repose sur des traités constitutifs, la charte DFUE, des règlements et directives, tandis que le Conseil de l’Europe s’appuie principalement sur la ConvEDH, la charte sociale révisée, et diverses conventions.

• La progression institutionnelle de l’UE a été marquée par plusieurs traités : de Paris (CECA, 1951), Rome (CEE, 1957), Maastricht (1992), Amsterdam (1997), Lisbonne (2007), qui ont renforcé la personnalité juridique de l’UE, ses droits fondamentaux, et ses principes d’organisation (principe d’équilibre, subsidiarité, coopération loyale).

• La vocation régionale de l’UE se manifeste dans ses politiques communes, comme la Politique Agricole Commune (PAC), et dans ses mécanismes de contrôle pour respecter les critères de Copenhague, notamment la ratification de la ConvEDH et la mise en place d’une justice indépendante.

💡 À retenir

L’UE est une organisation régionale intégrée, dotée d’un cadre juridique contraignant et d’institutions spécifiques, qui repose sur un transfert limité de souveraineté, tandis que le Conseil de l’Europe vise principalement la promotion des droits de l’homme et la réconciliation entre nations, sans transfert de souveraineté.

📖 3. Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Londres (1949) : Traité fondateur du Conseil de l’Europe, signé en 1949, qui établit la création de cette organisation intergouvernementale visant à promouvoir la réconciliation et la coopération en Europe.
• Cour EDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) : Juridiction supranationale du Conseil de l’Europe, composée de 46 juges, dont les actes ont autorité de la chose jugée, chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH).
• Sources juridiques du Conseil de l’Europe : Ensemble des textes fondamentaux tels que la ConvEDH, la charte sociale révisée, et diverses conventions qui encadrent le fonctionnement et les obligations des États membres.
• Organes du Conseil de l’Europe : Structures institutionnelles comprenant l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres, la Cour EDH, et le Commissaire aux droits de l’homme, chacun ayant des fonctions spécifiques dans la gouvernance de l’organisation.
• ConvEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) : Traité international adopté en 1950, qui garantit les droits fondamentaux et les libertés publiques aux citoyens des États membres du Conseil de l’Europe, et sert de base à la Cour EDH.

📝 Points essentiels

• Créé par le Traité de Londres (1949), initié par Churchill, le Conseil de l’Europe vise à la réconciliation entre la France et l’Allemagne, et à la promotion des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe.
• Il regroupe 46 États membres relevant de la région européenne, avec pour objectif de préserver la paix et la stabilité en Europe par la coopération intergouvernementale incitative.
• La Cour EDH est une juridiction supranationale dotée de 46 juges, dont les décisions ont autorité de la chose jugée, permettant de contrôler la conformité des actes des États membres avec la ConvEDH.
• Les sources juridiques principales incluent la ConvEDH, la charte sociale révisée, et diverses conventions, qui encadrent les obligations des États et garantissent la protection des droits fondamentaux.
• Les organes du Conseil de l’Europe jouent un rôle complémentaire : l’Assemblée parlementaire représente les citoyens, le Comité des Ministres regroupe les ministres des États membres, la Cour EDH juge les violations des droits de l’homme, et le Commissaire aux droits de l’homme veille à la promotion et à la protection de ces droits.

💡 À retenir

Le Conseil de l’Europe, créé par le Traité de Londres en 1949, est une organisation intergouvernementale essentielle pour la promotion des droits de l’homme en Europe, avec la Cour EDH comme juridiction supranationale garantissant le respect de la ConvEDH.

📖 4. Union Européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités constitutifs : Accords fondateurs de l’UE, tels que le traité de Paris (1951) pour la CECA, et le traité de Rome (1957) pour la CEE, qui établissent la base juridique et institutionnelle de l’Union.
• Objectifs de l’UE : Réconciliation, partenariat politique et économique, transfert de souveraineté, visant à maintenir la paix, favoriser la coopération et l’intégration entre États membres.
• Institutions de l’UE : Ensemble des organes chargés de la gouvernance, notamment le Conseil Européen, le Conseil de l’UE, la Commission européenne, le Parlement européen, la CJUE, la Banque centrale, et la Cour des comptes européenne.
• Sources juridiques de l’UE : Cadre législatif comprenant les traités constitutifs, la charte des droits fondamentaux de l’UE (DFUE), ainsi que les règlements et directives adoptés pour assurer la mise en œuvre des politiques.
• Transfert de souveraineté : Processus par lequel les États membres acceptent de déléguer certains attributs de leur souveraineté à l’UE, notamment en matière monétaire (euro) ou politique agricole commune, tout en conservant leur souveraineté sur d’autres domaines.

📝 Points essentiels

• La création de l’UE s’appuie sur une série de traités fondateurs : le traité de Paris (1951) pour la CECA, qui visait à placer sous une autorité commune les matières premières de la guerre, et le traité de Rome (1957) pour la CEE, qui établit un cadre d’intégration économique.
• La fusion des Communautés par le traité de Bruxelles (1965) a permis de renforcer leur visibilité et leur efficacité tout en conservant leur personnalité juridique distincte.
• Le traité de Maastricht (1992) marque la naissance officielle de l’UE, avec la création de la citoyenneté européenne, la monnaie unique (euro), et une vocation politique accrue.
• La charte des Droits Fondamentaux de l’UE (2000) garantit les droits fondamentaux, tandis que le traité de Lisbonne (2007) confère à l’UE une personnalité juridique propre, responsable juridiquement et capable de signer des accords internationaux.
• Les institutions de l’UE évoluent selon les traités : le Conseil européen, composé des chefs d’État ou de gouvernement, définit les priorités politiques ; la Commission européenne, composée de 27 commissaires, propose et exécute la législation ; le Parlement européen, élu au suffrage universel, participe à la législation et contrôle la Commission.
• La procédure législative ordinaire, instaurée par le traité de Lisbonne, repose sur la codécision entre le Conseil de l’UE et le Parlement, renforçant le rôle démocratique de l’UE.
• La légitimité de l’UE repose sur un équilibre entre le transfert volontaire de souveraineté par les États et le respect des principes de subsidiarité, de coopération loyale et d’équilibre institutionnel.

💡 À retenir

L’Union Européenne est une organisation d’intégration régionale née de traités fondateurs, qui combine transfert de souveraineté, coopération institutionnelle et respect des principes fondamentaux pour assurer la paix, la stabilité et la prospérité entre ses membres.

📖 5. Traités fondateurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Paris 1951 : Création de la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier), visant à placer sous une autorité commune le charbon et l’acier pour prévenir la réactivation de la fabrication d’acier en Allemagne, et instaurer une coopération économique régionale.
• Traité de Rome 1957 : Fondation de la CEE (Communauté Économique Européenne), qui établit un cadre institutionnel pour une union économique et crée la Cour de Justice de la CEE.
• Traité de Maastricht 1992 : Naissance de l’Union Européenne, avec l’objectif d’approfondir l’intégration politique et économique, notamment par la création de la citoyenneté européenne et la monnaie unique, l’euro.
• Traité d’Amsterdam 1997 : Traité d’anticipation préparant l’arrivée de nouveaux membres, renforçant la monnaie unique et élargissant la protection des droits fondamentaux individuels.
• FUSION DES COMMUNAUTÉS 1965 : Traité de Bruxelles qui unifie les exécutifs des trois Communautés (CECA, CEE, Euratom), tout en laissant subsister leurs institutions juridiques distinctes, afin d’accroître leur visibilité et efficacité.

📝 Points essentiels

• Traité de Paris (1951) : Premier traité fondateur, il crée la CECA pour gérer le charbon et l’acier sous une autorité commune, évitant la réactivation de la fabrication d’acier en Allemagne et posant les bases de la coopération régionale.
• Traité de Rome (1957) : Il établit la CEE, avec un cadre institutionnel pour une union économique, et crée la Cour de Justice pour assurer le respect du droit communautaire.
• Traité Euratom (1957) : Vise à prévenir la prolifération nucléaire en créant une communauté spécifique, avec sa propre Cour de Justice, mais chevauchement avec la CEE et la CECA, ce qui entraîne des coûts élevés.
• Traité de Bruxelles (1965) : Fusion des exécutifs des trois Communautés, permettant une gestion unifiée tout en conservant leurs institutions juridiques distinctes, renforçant leur visibilité et leur efficacité.
• Traité de Maastricht (1992) : Effet d’amplification des traités précédents, il institue la citoyenneté européenne, la monnaie unique (euro), et marque la volonté d’une union politique et économique plus étroite.
• Traité d’Amsterdam (1997) : Prépare l’intégration de nouveaux membres, renforce la monnaie unique, et étend la protection des droits fondamentaux, en anticipant l’élargissement.

💡 À retenir

Les traités fondateurs successifs ont permis de construire une architecture juridique et institutionnelle pour l’intégration européenne, allant de la coopération économique à une union politique et monétaire, tout en anticipant l’élargissement et la protection des droits fondamentaux.

📖 6. Institutions clés

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’équilibre institutionnel : Principe selon lequel les institutions de l’UE doivent disposer de pouvoirs équilibrés, permettant à la CJUE d’être saisie en cas de défaillance ou de vol de compétence, afin d’assurer une répartition harmonieuse des responsabilités (voir aussi principes de fonctionnement).
• Principe de coopération loyale : Principe consacré par l’arrêt CJUE 1988 (litige entre la Grèce et le Conseil des ministres) et intégré dans le Traité de Lisbonne, qui impose aux institutions et États membres de collaborer de manière loyale pour assurer la bonne application du droit de l’Union.
• Principe de subsidiarité : Règle régissant les relations entre l’UE et les États membres, selon laquelle l’action de l’UE doit être exercée uniquement si elle est plus efficace que l’action nationale, permettant de respecter la souveraineté des États (voir aussi principes de fonctionnement).
• Organisation du cadre institutionnel : Structure composée d’Institutions politiques, économiques et juridictionnelles, caractérisée par la permanence, l’indépendance et la collégialité des organes, garantissant la stabilité et la cohérence de l’action de l’UE.
• Principe de permanence : Caractère durable et stable des institutions de l’UE, permettant une continuité dans la gouvernance et la mise en œuvre des politiques.
• Principe d’indépendance : Indépendance des commissaires et autres organes, assurant leur impartialité vis-à-vis des États membres et de leurs intérêts nationaux.

📝 Points essentiels

• Le principe d’équilibre institutionnel garantit que la CJUE peut intervenir en cas de défaillance ou de dépassement de compétences par une institution, renforçant la légitimité et la contrôle mutuel entre organes.
• Le principe de coopération loyale, issu de l’arrêt CJUE 1988, est désormais consacré par le Traité de Lisbonne, et impose une collaboration constructive entre institutions et États, afin d’assurer la cohérence du droit européen.
• La notion de subsidiarité limite l’intervention de l’UE aux domaines où une action commune est plus efficace que l’action nationale, respectant la souveraineté des États membres.
• L’organisation du cadre institutionnel repose sur la permanence, l’indépendance et la collégialité, principes fondamentaux pour la stabilité et la légitimité des institutions européennes.
• La collégialité implique que les décisions sont prises collectivement par des organes où chaque commissaire ou représentant a une voix, évitant la domination d’un seul acteur.

💡 À retenir

Les principes d’équilibre institutionnel, de coopération loyale et de subsidiarité structurent l’organisation de l’UE, garantissant un fonctionnement équilibré, efficace et respectueux de la souveraineté des États membres.

📖 7. Principes de fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’équilibre institutionnel : principe selon lequel les institutions de l’UE doivent fonctionner de manière équilibrée, notamment en permettant à la CJUE d’être saisie en cas de vol de compétence, afin de garantir une répartition harmonieuse des pouvoirs (voir section 6).
• Principe de coopération loyale : principe consacré par l’arrêt CJUE 1988 et le Traité de Lisbonne, qui impose aux institutions et aux États membres de collaborer de manière fidèle et respectueuse, en évitant tout comportement susceptible de compromettre le fonctionnement de l’Union (voir section 6).
• Principe de subsidiarité : principe régissant les relations entre l’UE et les États membres, selon lequel l’action de l’UE ne doit intervenir que si elle est plus efficace que l’action nationale, permettant de respecter la souveraineté des États (voir section 6).
• Procédure en carence : mécanisme permettant à la CJUE d’intervenir lorsque les institutions ou États membres ne respectent pas leurs obligations, notamment en cas de manquement ou de carence dans l’application du droit européen (voir section 6).

📝 Points essentiels

• Le principe d’équilibre institutionnel garantit que la CJUE peut être saisie pour contrôler le respect des compétences, notamment en cas de défaillance ou de dépassement de celles-ci par une institution ou un État (voir section 6).
• La coopération loyale est une exigence fondamentale pour assurer la cohésion entre institutions et États, afin d’éviter tout comportement qui pourrait nuire à l’efficacité de l’Union, comme précisé par l’arrêt CJUE 1988 et intégré dans le Traité de Lisbonne (voir section 6).
• La subsidiarité impose que l’action de l’UE soit justifiée uniquement si elle est plus efficace que l’action menée par les États, ce qui permet de préserver leur souveraineté dans les domaines où une intervention européenne n’est pas nécessaire (voir section 6).
• La procédure en carence permet à la CJUE d’intervenir pour combler une défaillance dans l’application du droit européen, en contrôlant notamment la conformité des actes ou l’absence d’action des institutions ou États (voir section 6).

💡 À retenir

Les principes d’équilibre, de coopération loyale et de subsidiarité structurent le fonctionnement de l’UE en assurant une répartition équilibrée des compétences, une collaboration fidèle entre acteurs, et une intervention européenne uniquement lorsque cela est justifié.

📖 8. Rôle du Conseil européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Composition : Chefs d’État ou de gouvernement des 27 États membres, président du Conseil européen, président de la Commission. Selon l’art. 2 § 1 de la Convention de Vienne (1969), une organisation internationale s’entend d’une organisation intergouvernementale créée par des États, dotée d’un traité fondateur et d’organes, avec une personnalité juridique distincte.
• Fonctions : Définir les priorités politiques, organiser les sommets, arbitrer en cas de conflit. Selon l’art. 2 § 1 de la Convention de Vienne (1969), ces organes peuvent être qualifiés d’institutions par le traité fondateur.
• Mandat et élection du président : Élu par les membres du Conseil européen pour un mandat de 2 ans et demi, renouvelable une fois. La désignation est un moment institutionnel majeur, illustrant l’équilibre des pouvoirs, comme souligné par l’analyse du fonctionnement institutionnel européen.
• Rôle politique majeur sans pouvoir normatif : Le Conseil européen joue un rôle stratégique et de gouvernance, mais n’a pas de pouvoir législatif ou réglementaire direct. Il agit comme un lieu de délibération politique pour orienter l’Union, sans pouvoir normatif contraignant.
• Organisation des sommets : Réunions régulières (4 fois par an) où les chefs d’État ou de gouvernement discutent des grandes orientations. La fréquence a évolué pour répondre aux enjeux, notamment en temps de crise, renforçant son rôle de centre stratégique.

📝 Points essentiels

• La composition du Conseil européen inclut les chefs d’État ou de gouvernement, le président du Conseil européen, et le président de la Commission, formant une instance de gouvernance politique sans pouvoir législatif direct. La Convention de Vienne (1969) précise que l’organisation internationale doit être créée par un traité, dotée d’organes et d’une personnalité juridique distincte.
• La fonction principale du Conseil européen est de définir les priorités politiques et d’organiser les sommets, en arbitrant en cas de conflit entre États ou autres institutions, comme le souligne la référence à ses fonctions de gouvernance stratégique.
• La désignation du président, renouvelable tous les 2 ans et demi, est un moment clé qui reflète l’équilibre institutionnel, comme l’indique la pratique institutionnelle européenne.
• Le Conseil européen n’a pas de pouvoir normatif, mais il joue un rôle déterminant dans la fixation des orientations politiques et la gestion des crises, notamment au niveau international, en permettant une position commune.

💡 À retenir

Le Conseil européen est l’organe stratégique de l’Union, chargé de fixer les priorités et d’organiser la gouvernance politique, tout en restant un acteur sans pouvoir législatif contraignant.

📖 9. Commission européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Composition de la Commission européenne : Elle regroupe 27 commissaires, un par État membre, désignés pour un mandat de 5 ans renouvelable. La présidence est actuellement assurée par Ursula Von Der Layen. La désignation du président se fait par le Conseil européen, puis l’approbation par le Parlement européen.
• Initiative législative exclusive : La Commission européenne détient le monopole pour proposer des textes législatifs, ce qui lui confère un rôle central dans le processus législatif de l’UE.
• Principe de collégialité et indépendance : Les commissaires prennent des décisions collectives, en collégialité, et doivent agir indépendamment de leur État d’origine, garantissant leur impartialité et leur autonomie dans l’exercice de leurs fonctions.
• Procédure en manquement : Initiée par la Commission, cette procédure vise à contraindre un État membre à respecter le droit européen. La Commission met en demeure l’État, puis peut saisir la CJUE en cas de non-respect.
• Fonctions de la Commission : Elle assure l’exécution des politiques de l’UE, contrôle l’application du droit européen, et veille à la mise en œuvre des décisions prises par les institutions européennes.

📝 Points essentiels

• La Commission européenne est composée de 27 commissaires, chacun représentant un État membre, désignés pour un mandat de 5 ans, renouvelable. La désignation du président par le Conseil européen et son approbation par le Parlement européen illustrent l’équilibre institutionnel.
• La Commission détient le monopole de l’initiative législative, lui permettant de proposer des projets de lois, ce qui lui confère un rôle central dans la procédure législative de l’UE.
• Le principe de collégialité garantit que les décisions sont prises collectivement par l’ensemble des commissaires, assurant une unité d’action. Leur indépendance est essentielle pour éviter toute influence des États membres ou autres acteurs extérieurs.
• La procédure en manquement est un mécanisme de contrôle permettant à la Commission d’obliger un État à respecter le droit européen, sous peine de sanctions devant la CJUE, telles que des amendes ou la suspension de certains droits.
• La Commission est également responsable de l’exécution des politiques, de la contrôle de l’application du droit européen, et de la garantie de la conformité des États membres aux traités.

💡 À retenir

La Commission européenne, en tant qu’organe exécutif central, détient le monopole de l’initiative législative et agit en garant de la légalité et de l’application du droit européen, tout en étant indépendante de tout influence nationale.

📖 10. Parlement européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Élection au suffrage universel direct : Mode d’élection des membres du Parlement européen, permettant aux citoyens européens de choisir directement leurs représentants, renforçant la légitimité démocratique de l’institution (voir section 3).

• Composition du Parlement européen : Ensemble des eurodéputés élus pour un mandat de 5 ans, répartis proportionnellement à la population des États membres, avec un président élu par ses pairs pour une durée de 2 ans et demi.

• Fonction de contrôle démocratique sur la Commission européenne : Pouvoir du Parlement européen d’approuver ou de rejeter la Commission, de contrôler son action, et de participer à la nomination du président, renforçant la légitimité démocratique de l’exécutif européen (voir section 9).

📝 Points essentiels

• La création du Parlement européen remonte au Traité de Rome (1957), initialement sous le nom d’assemblée parlementaire européenne, avec peu de pouvoirs. Son rôle s’est renforcé progressivement, notamment avec l’Acte unique européen (1986) et le Traité de Maastricht (1992), qui lui ont conféré des compétences législatives accrues.

• La composition actuelle comprend 705 députés, élus au suffrage universel direct tous les 5 ans, avec une représentation proportionnelle. Le président du Parlement, élu par ses membres, assure la présidence des séances et la représentation institutionnelle.

• La participation à la procédure législative s’effectue principalement via la procédure de codécision (depuis le Traité de Lisbonne, 2007), où le Parlement partage le pouvoir législatif avec le Conseil de l’Union européenne. Il peut amender, rejeter ou adopter les propositions législatives de la Commission.

• Le Parlement dispose également de compétences en matière de contrôle démocratique : il doit approuver la Commission européenne dans sa totalité, peut poser des questions, demander des rapports, et exercer une procédure de censure.

• La logique de représentation repose sur une logique d’itinérance, avec des sessions à Bruxelles et Strasbourg, et une majorité de travaux en commissions spécialisées (environ 20), chacune ayant un portefeuille thématique.

💡 À retenir

Le Parlement européen, élu au suffrage universel direct, constitue l’organe législatif et de contrôle démocratique central de l’Union européenne, renforçant la légitimité démocratique de ses décisions et de ses actions.

📖 11. Procédure législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure en manquement : Mécanisme par lequel la Commission européenne met en demeure un État membre de transcrire une directive européenne. Si l'État ne se conforme pas, la Commission peut saisir la CJUE pour sanctions (amendes, suspension du droit de vote, etc.).
  Source : La Commission européenne (contenu source).

• Documents préparatoires : livre vert, livre blanc : Outils de la Commission européenne pour initier et structurer la réflexion législative. Le livre vert est un document de consultation soulevant un problème européen, tandis que le livre blanc est un document stratégique proposant une orientation ou une norme future.
  Source : La Commission européenne (contenu source).

• Initiative législative (exclusivité de la Commission) : Pouvoir de proposer des projets de textes législatifs, validés en collège puis transmis simultanément au Conseil et au Parlement pour garantir leur égalité dans la procédure législative.
  Source : La Commission européenne (contenu source).

• Procédure de codécision : Mode de législation où le Parlement européen et le Conseil de l’UE partagent le pouvoir d’adopter des actes législatifs. Avant le Traité de Lisbonne, elle était une exception ; après, elle devient la procédure ordinaire (droit commun).
  Source : La Commission européenne (contenu source).

• Principe de coopération loyale : Principe selon lequel les institutions de l’UE doivent coopérer de manière loyale, notamment lors des processus législatifs, pour assurer la bonne marche de l’Union (arrêt CJUE 1988, Traité de Lisbonne).
  Source : La Commission européenne (contenu source).

📝 Points essentiels

• La procédure législative ordinaire, codifiée par le Traité de Lisbonne, implique une collaboration étroite entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE, qui sont coproducteurs de normes dans 80% des cas.
• La Commission européenne détient le monopole de l’initiative législative, proposant des projets qui doivent être validés en collège puis transmis simultanément au Conseil et au Parlement pour garantir leur égalité dans le processus.
• La procédure prévoit un maximum de trois lectures pour parvenir à une adoption : après la première lecture, si le Conseil accepte, le texte est adopté ; sinon, il retourne au Parlement, qui peut l’amender ou l’adopter en bloc.
• En cas de désaccord persistant, une procédure de conciliation est engagée, réunissant des représentants du Parlement et du Conseil pour négocier un compromis en environ six semaines.
• La procédure en manquement permet à la Commission de faire respecter le droit européen en poursuivant un État membre récalcitrant devant la CJUE, avec sanctions possibles (amendes, suspension du droit de vote).

💡 À retenir

La procédure législative de l’UE repose sur un équilibre entre la Commission, le Parlement et le Conseil, avec une forte implication du Parlement européen depuis le Traité de Lisbonne, garantissant une légitimité démocratique dans l’adoption des lois européennes.

📖 12. Accords internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique de l’UE (Traité de Lisbonne) : La reconnaissance par le droit international de la capacité de l’Union européenne à signer des accords, à être partie à des traités et à agir en justice en son nom, indépendamment de ses États membres, conformément au Traité de Lisbonne (2007).

• Négociation et conclusion des accords internationaux par la Commission européenne : La compétence exclusive de la Commission européenne, en tant qu’organe exécutif, pour négocier, signer et conclure des accords internationaux au nom de l’UE, notamment dans le cadre de ses compétences en matière commerciale, environnementale ou de coopération.

• Rôle de l’UE en tant qu’acteur international : La capacité de l’Union européenne à agir sur la scène mondiale par la négociation d’accords internationaux, la participation à des organisations internationales, et la représentation de ses intérêts dans les relations extérieures, conformément à la doctrine de ****(voir contenu source)**.

• Coopération avec les autorités nationales dans la mise en œuvre des accords : La collaboration entre l’UE et ses États membres pour assurer l’application effective des accords internationaux, notamment par la transposition dans le droit interne, la surveillance et l’exécution, conformément aux principes de coopération loyale (voir section 6).

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique de l’UE a été affirmée par le Traité de Lisbonne (2007), permettant à l’Union de signer des traités, de participer à des négociations internationales et d’agir en justice en son nom, indépendamment de ses États membres.

• La Commission européenne détient la compétence exclusive pour négocier et signer des accords internationaux dans plusieurs domaines, notamment le commerce, la coopération environnementale ou la politique étrangère, en vertu de ses compétences dérivées et de la personnalité juridique.

• La négociation et la conclusion des accords suivent une procédure où la Commission propose, négocie, signe puis soumet l’accord pour ratification par le Conseil européen ou le Conseil de l’Union européenne, selon le domaine concerné.

• La coopération avec les autorités nationales est essentielle pour la mise en œuvre des accords, notamment par la transposition dans le droit interne, la surveillance de leur application et la résolution des éventuels litiges, dans le cadre du principe de coopération loyale (voir section 6).

• La capacité de l’UE à agir en tant qu’acteur international lui permet de défendre ses intérêts économiques, politiques et environnementaux à l’échelle mondiale, tout en respectant le cadre juridique européen et international.

💡 À retenir

L’Union européenne, dotée de la personnalité juridique depuis le Traité de Lisbonne (2007), agit en tant qu’acteur international en négociant et concluant des accords, en coopération avec ses États membres pour leur mise en œuvre, renforçant ainsi son rôle sur la scène mondiale.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre Organisation internationale et Organisation régionale : l’originalité réside dans le cadre juridique et l’objectif précis.
2. Confondre ONG et Organisation intergouvernementale : ONG indépendantes, sans membres étatiques.
3. Assimiler la personnalité juridique de toutes les institutions : seule une organisation ou une institution peut en avoir une.
4. Confondre la Cour EDH et la Cour de justice de l’UE : la première veille aux droits de l’homme, la seconde au droit de l’UE.
5. Croire que l’UE est une simple organisation régionale : c’est une organisation sui generis avec un transfert partiel de souveraineté.
6. Oublier que la Convention de Vienne (1969) définit l’organisation internationale.
7. Confondre les sources juridiques du Conseil de l’Europe (ConvEDH) et celles de l’UE (traités, règlements, directives).

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition d’une organisation internationale selon l’article 2, § 1 de la Convention de Vienne (1969).
• Maîtriser la distinction entre Organisation intergouvernementale (ex : ONU, Conseil de l’Europe) et ONG (ex : Greenpeace, Croix-Rouge).
• Identifier les organes en relations internationales : gestion, prise de décision, justice.
• Savoir que la personnalité juridique propre est une caractéristique des organisations internationales.
• Connaître le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) dans le cadre du Conseil de l’Europe.
• Comprendre la différence entre l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe : cadre juridique, objectifs, transfert de souveraineté.
• Connaître le traité de Londres (1949) comme fondement du Conseil de l’Europe.
• Savoir que l’UE repose sur des traités constitutifs, la charte DFUE, règlements, directives.
• Maîtriser les critères de Copenhague (1993) pour l’adhésion à l’UE : État de droit, économie de marché, respect des droits de l’homme.
• Identifier les principales sources juridiques du Conseil de l’Europe : ConvEDH, charte sociale révisée, conventions.
• Connaître les organes du Conseil de l’Europe : Assemblée parlementaire, Comité des Ministres, Cour EDH, Commissaire aux droits de l’homme.
• Comprendre le rôle de la Cour EDH dans la protection des droits fondamentaux.
• Savoir que la progression de l’UE a été marquée par plusieurs traités : Paris (1951), Rome (1957), Maastricht (1992), Lisbonne (2007).