Fiche de révision : Organisation internationale : principes et fonctionnement

📋 Plan du Cours

1. Besoin de coopération et naissance des OI
2. Définition positive et définition négative des OI
3. Organisations exclues du champ des OI
4. Organisations à vocation régionale et générale
5. Organisations universelles et critères d’appartenance
6. Classification matérielle par étendue des compétences
7. Objectifs de l’Organisation des Nations unies
8. Membres originaires et membres adhérents
9. Chapitre 2 de la Charte et conditions d’adhésion
10. Assemblée générale : composition et fonctionnement
11. Conseil de sécurité : droit de veto et pouvoirs
12. CIJ : rôle juridique et composition

📖 1. Besoin de coopération et naissance des OI

🔑 Notions clés & Définitions

• Coopération internationale : La coopération internationale est la mise en commun d’actions entre États quand certains problèmes dépassent le cadre national.
• Paix par le droit : La paix par le droit est l’idée que la stabilité internationale dépend du respect obligatoire de règles communes et du règlement des litiges.
• Paix par la force : La paix par la force est une logique où la sécurité et l’ordre résultent de l’usage de la puissance armée plutôt que de règles juridiques.
• Organisation internationale : Une organisation internationale est une personne morale de droit international créée par traité, réunissant des États pour des objectifs communs, avec une structure institutionnelle.
• Personnalité juridique : La personnalité juridique est la capacité d’une entité à être sujet de droit, distincte de la personne physique.

📝 Points essentiels

• Les États coopèrent car certaines questions ne peuvent plus être traitées uniquement à l’échelle nationale (ex. migrations et échanges).
• Le développement technique et le commerce renforcent le besoin de coordination entre États.
• Les organisations internationales servent de cadre de discussion et de décision collective, fondé sur l’égalité juridique des États et l’association volontaire.
• La naissance des OI s’inscrit dans l’idée de passage de la domination à la coopération, associée à l’interdiction de satisfaire des intérêts individuels au détriment des autres.
• La paix par le droit apparaît au XIXe siècle : la paix dépend du respect d’obligations communes et de la production de règles par des instances internationales.
• En cas de désaccord, la paix par le juge renvoie au règlement des litiges devant des juridictions internationales ou compétentes.

💡 Astuce mémo

Paix par le droit = règles + respect + juge ; Paix par la force = puissance armée.

📖 2. Définition positive et définition négative des OI

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Une organisation internationale est un groupement d’États créé par un traité pour poursuivre un but identifié et disposer d’une structure institutionnelle.
• Traité constitutif : Le traité constitutif est l’acte qui crée l’organisation internationale et fixe ses objectifs ainsi que ses compétences.
• Principe de spécialité : Le principe de spécialité impose à une organisation internationale de n’agir que dans le champ de compétences défini par son traité.
• Principe d’attribution : Le principe d’attribution signifie qu’une organisation internationale ne détient que les pouvoirs que les États lui ont attribués par le traité.
• Absence de personnalité internationale : Une organisation internationale ne dispose pas, en tant que telle, de la personnalité internationale comme un État.

📝 Points essentiels

• Une organisation internationale est établie par un traité et poursuit un but identifié avec une structure institutionnelle propre.
• Une organisation internationale n’est pas nécessairement une association d’États, mais elle est conçue pour réaliser des objectifs communs fixés par les États.
• Une organisation internationale n’a pas la personnalité juridique au même titre qu’un État et ne possède pas de personnalité internationale propre.
• Une organisation internationale ne peut pas agir en dehors du champ fixé par son traité, sinon elle usurperait des pouvoirs.
• Les compétences d’une organisation internationale sont limitées à ce qui lui est attribué par les États via le traité constitutif.

💡 Astuce mémo

Traité = but + compétences : spécialité (dans le champ) et attribution (pouvoirs donnés).

📖 3. Organisations exclues du champ des OI

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation universelle : Organisation à vocation générale, dont les objectifs visent l’ensemble des États et la coopération à grande échelle.
• Organisation universelle restreinte : Organisation universelle mais aux objectifs plus limités, orientée vers une coopération ciblée plutôt que générale.
• Organisation régionale : Organisation dont le champ géographique est limité à une région, comme le continent ou un ensemble d’États proches.
• Organisation d’intégration : Organisation régionale visant à rapprocher durablement les États membres par des politiques communes et des compétences partagées.
• Organisation à compétence générale : Organisation dont les missions couvrent de nombreux domaines, sans être cantonnées à un secteur unique.

📝 Points essentiels

• Les organisations universelles se distinguent par une vocation générale et une coopération tournée vers des fins communes.
• L’Organisation mondiale du commerce est présentée comme une organisation universelle restreinte, car ses objectifs sont plus ciblés que ceux d’une vocation générale.
• L’Union africaine est décrite comme une organisation régionale, couvrant l’ensemble du continent africain, avec une logique d’intégration.
• Le critère de qualification peut être non géographique pour certaines organisations, comme l’Organisation internationale de la francophonie, fondée sur l’appartenance linguistique.
• L’OTAN illustre la difficulté de trancher entre universel et régional, mais elle est classée régionale car ses États membres sont principalement situés dans une même zone.
• Les organisations européennes ne sont pas différentes des OI sur le fond : elles se distinguent surtout par leur localisation sur le continent européen.

💡 Astuce mémo

Universel = large, régional = zone, intégration = rapprochement; compétence générale = beaucoup de domaines.

📖 4. Organisations à vocation régionale et générale

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : L’Union européenne est une organisation régionale à compétence générale, créée en 1992 par le traité de Maastricht, qui regroupe 27 États membres aujourd’hui.
• Triangle institutionnel de l’UE : Le triangle institutionnel de l’UE désigne la Commission européenne, le Conseil des ministres et le Parlement européen, qui assurent le fonctionnement quotidien et l’équilibre des intérêts.
• Cour de justice de l’Union européenne : La Cour de justice de l’Union européenne est une juridiction chargée de contrôler le respect du droit par les institutions de l’UE.
• Conseil de l’Europe : Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale distincte de l’UE, créée en 1949, qui compte 46 membres et protège les droits humains.
• Association européenne de libre-échange : L’AELE est une organisation régionale créée en 1960 par la convention de Stockholm, regroupant des États qui n’ont pas voulu intégrer la coopération politique de l’UE.

📝 Points essentiels

• La CEE devient la CE puis l’UE avec le traité de Maastricht, et la disparition du « E » marque un passage d’un champ économique à un champ plus général.
• L’UE a connu des effectifs variables et compte 27 membres depuis le Brexit, avec un départ du Royaume-Uni en 2017.
• Le conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement et fixe les orientations politiques, ensuite mises en œuvre par les autres organes.
• Le triangle institutionnel fonctionne avec un équilibre entre Commission (initiatives), Conseil des ministres (intérêts des États) et Parlement européen (représentation des populations).
• Deux juridictions encadrent le triangle institutionnel : la Cour de justice contrôle le respect du droit et la Cour des comptes vérifie l’usage des fonds et l’absence de pratiques abusives comme la corruption.
• Les compétences de l’UE se répartissent en compétences exclusives (ex. douane, monnaie, concurrence, pêche, accords commerciaux internationaux), partagées (UE et États agissent) et d’appui (UE aide la mise en œuvre).

💡 Astuce mémo

Maastricht = « plus que l’économie » ; Triangle = Initiatives (Commission) / États (Conseil) / Peuple (Parlement).

📖 5. Organisations universelles et critères d’appartenance

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte des Nations unies : Traité constitutif adopté à San Francisco qui fonde juridiquement l’ONU et crée ses organes.
• Traité constitutif : Traité qui, au-delà de créer des droits et obligations, met en place des organes chargés de faire vivre le traité.
• Membres originaires : États présents à la création de l’ONU, ayant participé à la conférence de San Francisco ou signé la déclaration des Nations unies en 1942.
• Membres adhérents : États qui rejoignent l’ONU après sa création et doivent suivre la procédure de l’article 4 pour être admis.
• États observateurs : Entités non membres admises à assister aux travaux de l’ONU, avec des droits fixés par la pratique et les décisions de l’Assemblée générale.

📝 Points essentiels

• La conférence de San Francisco (25 avril–26 juin 1945) vise à arrêter la forme de la Charte, signée par les États présents.
• La Charte est signée le 26 juin 1945, ratifiée ensuite par les États, et entre en vigueur le 24 octobre 1945.
• La Charte contient 111 articles répartis en 19 chapitres, majoritairement consacrés à des institutions plutôt qu’à des règles détaillées.
• Les buts et principes essentiels figurent notamment aux articles 1 et 2 : égalité des États, règlement pacifique des différends, interdiction du recours à la force.
• L’article 3 dispense de procédure d’adhésion les membres originaires, tandis que l’article 4 encadre l’admission des membres adhérents.
• Pour devenir membre adhérent : candidature au Conseil de sécurité, absence de veto des membres permanents, puis vote de l’Assemblée générale à la majorité des 2/3 des membres.

💡 Astuce mémo

Adhésion = Conseil sans veto puis Assemblée à 2/3 ; originaires = San Francisco ou déclaration 1942.

📖 6. Classification matérielle par étendue des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée générale : L’Assemblée générale est l’organe plénier des Nations unies composé de tous les États membres, chacun disposant d’au plus cinq représentants.
• Commission de droit international : La Commission de droit international est un organe subsidiaire d’experts élus chargé d’une mission de codification du droit international.
• Conseil des droits de l’homme : Le Conseil des droits de l’homme est un organe subsidiaire qui centralise les travaux de l’ONU en matière de droits de l’homme.
• Conseil de sécurité : Le Conseil de sécurité est l’organe chargé de maintenir la paix et la sécurité internationales, avec une compétence limitée mais des pouvoirs importants.
• Cour internationale de Justice : La Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’ONU qui tranche uniquement sur la base du droit.

📝 Points essentiels

• L’Assemblée générale tient une session annuelle régulière et peut être convoquée en sessions extraordinaires par le secrétaire général à la demande du Conseil de sécurité ou de la majorité des États membres.
• L’Assemblée générale est décomposée en 6 commissions chargées de préparer le travail afin que les délégués puissent voter en séance.
• Sur les questions simples, l’Assemblée générale décide à la majorité des membres présents et votants, tandis que les décisions importantes exigent une majorité des 2/3 des voies.
• Les résolutions de l’Assemblée générale ne sont pas juridiquement obligatoires pour les États, car l’organe adopte surtout des recommandations à caractère incitatif.
• L’Assemblée générale a un pouvoir de décision dans deux domaines : l’admission ou l’exclusion des membres et le vote du budget.
• Le Conseil de sécurité, réuni en cas de crise, a pour mission de maintenir la paix et la sécurité internationales (article 24 de la Charte).

💡 Astuce mémo

AG = recommandations (2/3 pour l’important) ; CS = paix/sécurité (9/15 dont tous les permanents).

📖 7. Objectifs de l’Organisation des Nations unies

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit interne : Notion selon laquelle les autorités politiques doivent respecter le droit dans leur action quotidienne.
• Droit international : Ensemble des règles qui s’imposent aux États et que les organes politiques de l’ONU doivent respecter.
• Cour internationale de Justice : Organe judiciaire principal des Nations unies chargé de trancher des litiges et de rendre des avis juridiques.
• Conseil de sécurité : Organe politique de l’ONU qui intervient notamment pour assurer l’exécution des décisions lorsque c’est nécessaire.
• Assemblée générale : Organe politique de l’ONU qui peut demander des avis consultatifs à la Cour et joue un rôle dans l’élection des juges.

📝 Points essentiels

• La logique générale est que les décisions politiques doivent rester utiles tout en respectant le droit applicable.
• Les organes politiques de l’ONU (comme le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale) font de la politique, mais ne doivent pas violer le droit international.
• La CIJ rend uniquement du droit, tandis que les organes politiques disposent d’une dimension politique plus marquée.
• En cas de non-respect d’un arrêt de la CIJ par les États parties, le Conseil de sécurité peut agir pour forcer l’exécution.
• La CIJ est structurée autour d’un ordre de participants au procès : parties au litige en premier rang, victimes en deuxième rang, et invités non diplomatiques en troisième rang.

💡 Astuce mémo

CIJ = droit pur ; organes politiques = politique encadrée par le droit.

📖 8. Membres originaires et membres adhérents

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 52 du TUE : Dispositif du TUE qui liste les États membres actuels de l’Union, classés par ordre alphabétique selon leur propre langue.
• Europe des 6 : Expression désignant le premier groupe d’États membres fondateurs en 1957 : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas.
• Article 49 du TUE : Article du TUE qui encadre l’adhésion d’un nouvel État membre, avec des conditions de fond et une procédure en plusieurs étapes.
• Valeurs de l’article 2 du TUE : Ensemble de valeurs de l’Union servant de critère d’adhésion et de référence en cas de violation grave et persistante.
• Article 50 du TUE : Article du TUE qui organise le retrait volontaire d’un État membre de l’Union.

📝 Points essentiels

• La liste des États membres actuels figure à l’article 52 du TUE et sert de base pour connaître les membres et leurs évolutions.
• Les États membres sont classés à l’article 52 par ordre alphabétique selon leur propre langue, mais l’apprentissage par années d’adhésion est plus simple.
• Les « Europe des 6 » correspondent à 1957, puis « Europe des 9 » à 1973, « Europe des 10 » à 1981, « Europe des 12 » à 1986, « Europe des 15 » à 1995, « Europe des 25 » à 2004, « Europe des 27 » à 2007, « Europe des 28 »
• Le passage à « Europe des 27 » après 2020 s’explique par le retrait du Royaume-Uni.
• Pour adhérer, l’État demandeur doit être un État européen et respecter les valeurs de l’article 2 du TUE (État de droit, démocratie, droits de l’homme).
• La procédure d’adhésion se déroule en deux temps : décision du Conseil à l’unanimité après consultation de la Commission, puis approbation du Parlement européen à la majorité.

💡 Astuce mémo

Adhésion = Article 49 (valeurs + procédure en 2 temps) ; Retrait = Article 50 (sortir si on n’est pas content).

📖 9. Chapitre 2 de la Charte et conditions d’adhésion

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 50 TUE : Procédure du traité qui organise le retrait d’un État membre de l’Union européenne.
• Convention de séparation : Accord négocié entre l’Union et l’État qui se retire pour organiser les modalités du retrait et les relations futures.
• Triangle institutionnel : Ensemble formé par le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission, au cœur de l’équilibre institutionnel.
• Parlement européen : Institution démocratique de l’Union chargée notamment des fonctions législatives et budgétaires avec le Conseil, et du contrôle politique.
• Conseil de l’Union européenne : Institution où siègent les ministres des États membres et qui exerce, avec le Parlement, des fonctions législatives et budgétaires.

📝 Points essentiels

• Le Royaume-Uni a décidé de se retirer en 2016, avec notification en 2017 et conclusion d’un accord de séparation en 2020.
• La procédure de retrait a été déclenchée par l’activation de l’article 50 TUE après la décision issue du référendum britannique.
• Le cadre institutionnel de l’Union figure à l’article 13 TUE et comprend notamment le Conseil européen, le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la CJUE et la BCE, ainsi que la Cour des comptes.
• Le triangle institutionnel répartit les intérêts : Parlement pour la population, Conseil pour les États/gouvernements, Commission pour l’Union elle-même.
• Le Parlement européen exerce conjointement avec le Conseil les fonctions législatives et budgétaires, et exerce aussi des fonctions de contrôle politique et consultatives.
• Le nombre maximal de députés a été fixé à 750, avec un effectif actuel de 720 et une logique de limitation liée aux futurs élargissements.

💡 Astuce mémo

Article 50 = « 50/50 retrait » : négocier puis séparer avant de fixer les relations futures.

📖 10. Assemblée générale : composition et fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : La commission européenne est l’organe exécutif de l’Union, chargé de proposer, surveiller et exécuter les politiques de l’UE.
• Indépendance des commissaires : L’indépendance des commissaires impose qu’ils n’acceptent ni instructions ni directives des gouvernements des États membres.
• Mandat de la Commission : Le mandat de la Commission est une période de 5 ans prévue par les traités.
• Directions générales : Les directions générales sont des services spécialisés de la Commission, regroupés et placés sous la responsabilité d’un commissaire.
• Vote à la majorité simple : Le vote à la majorité simple est la règle juridique de décision de la Commission, même si la pratique privilégie souvent le consensus.

📝 Points essentiels

• À partir du 1er novembre 2014, la Commission devait compter un nombre de membres égal aux 2/3 du nombre d’États membres, sauf décision unanime du Conseil européen modifiant ce nombre.
• En 2013, le Conseil a fixé le nombre de commissaires égal au nombre d’États membres et cette décision a annulé la règle issue du traité de Lisbonne.
• Les commissaires sont nommés au niveau européen : d’abord la présidence, puis les autres commissaires en accord avec celle-ci, et le Parlement européen valide la composition.
• La Commission fonctionne en permanence et siège à Bruxelles.
• La Commission est composée de 26 commissaires, chacun responsable d’un secteur et dirige une ou plusieurs directions générales, la Commission comptant 44 directions générales au total.
• La Commission vote en droit à la majorité simple (art. 250 TFUE) mais applique généralement le consensus plutôt que l’affrontement majoritaire.

💡 Astuce mémo

2/3 prévu → 2013 annulé : 1 commissaire par État ; Bruxelles en permanence ; 26 commissaires + 44 DG.

📖 11. Conseil de sécurité : droit de veto et pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de veto : Pouvoir permettant à un membre permanent d’empêcher l’adoption d’une décision du Conseil de sécurité.
• Membre permanent : Catégorie d’États disposant de prérogatives renforcées au Conseil de sécurité, notamment le veto.
• Décision du Conseil de sécurité : Acte par lequel le Conseil de sécurité peut déclencher des mesures de contrainte prévues par la Charte.
• Sanctions économiques et communications : Mesures du Conseil de sécurité visant à interrompre partiellement ou totalement des relations et moyens de communication.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité peut décider l’interruption complète ou partielle des relations économiques et de plusieurs types de communications (ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques,
• La Charte des Nations unies prévoit que ces mesures peuvent aussi viser d’autres moyens de communication, au-delà de la liste citée.
• Les embargos ont été abandonnés à la fin des années 90 au profit de sanctions individuelles, car l’impact sur la population non coupable était jugé trop fort.
• La logique des sanctions individuelles consiste à cibler les personnes réellement responsables, plutôt que de pénaliser collectivement les populations.
• Le Conseil de sécurité a utilisé la logique de peine individuelle après la guerre en Yougoslavie et le génocide au Rwanda en décidant la création de tribunaux chargés de punir les responsables.
• Le droit de veto permet, en pratique, de bloquer l’organisation en empêchant l’adoption de décisions du Conseil de sécurité.

💡 Astuce mémo

Veto = blocage ; Embargo = couper les échanges ; Individuel = viser les responsables.

📖 12. CIJ : rôle juridique et composition

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour internationale de Justice : La Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal des Nations Unies chargé de trancher des différends et d’examiner certaines questions juridiques.
• Organe restreint : Un organe restreint est une instance composée d’un nombre limité d’acteurs, ce qui réduit en pratique le contrôle direct des États.
• Agents internationaux : Les agents internationaux sont des personnels rémunérés par l’organisation et tenus d’exercer leurs fonctions sans recevoir d’instructions des États.
• Secrétariat général : Le secrétariat général est une structure administrative de l’organisation, dotée de personnels internationaux chargés d’assurer le fonctionnement.
• Souveraineté : La souveraineté désigne le pouvoir propre de l’État, qui tire sa compétence de son existence même.

📝 Points essentiels

• La CIJ est présentée comme un organe restreint, avec des agents internationaux, ce qui implique un contrôle étatique plus limité que dans des organes pléniers.
• Les agents internationaux sont rémunérés par l’organisation internationale et doivent respecter le caractère exclusivement international de leurs fonctions.
• Si des États donnent des instructions aux agents internationaux, cela est présenté comme une violation de la charte.
• La CIJ est rapprochée du modèle « contrôle minimal des États » (comme le secrétariat général), par opposition aux organes pléniers à contrôle maximal.
• Les institutions de l’UE sont utilisées comme exemples d’organes composés d’agents internationaux (commissaires, juges de la CJUE, parlement), dont la logique est de ne pas servir les intérêts des États.
• La différence fondamentale est que les organisations internationales ne sont pas souveraines et n’ont pas la compétence de leur compétence : elles ne peuvent agir que si un droit leur attribue le pouvoir.

💡 Astuce mémo

CIJ = juge international : agents internationaux → États moins “aux commandes” (contrôle minimal).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des types d’organisations (critères)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre personnalité juridique et personnalité internationale : une OI a la première, mais pas la seconde comme un État.
2. Croire qu’une OI peut agir librement : elle est limitée par le principe de spécialité/attribution (champ du traité constitutif).
3. Mélanger organes et institutions : un organe est une partie interne, une institution est un tout/une composante (selon le cours).
4. Classer une organisation sans lire le traité constitutif : la qualification (universelle/régionale, générale/spécifique) dépend des critères du traité.
5. Confondre CIJ et organes politiques : la CIJ rend du droit, tandis que Conseil de sécurité et Assemblée générale font de la politique encadrée par le droit.
6. Se tromper sur l’adhésion ONU : membres originaires (San Francisco ou déclaration 1942) vs membres adhérents (procédure article 4 avec Conseil de sécurité puis AG à 2/3).
7. Penser que l’Assemblée générale a un pouvoir juridiquement contraignant : ses résolutions sont surtout incitatives, sauf deux domaines (admission/exclusion et budget).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi les États coopèrent et relier « paix par la force » à « paix par le droit » (règles communes, interdiction de la force, juge).
2. Donner la définition positive d’une OI et vérifier cumulativement les 6 critères (personnalité juridique, rattachement au droit international, traité constitutif, association d’États, but identifié, structure institution
3. Distinguer une OI des exclusions du champ : ONG, entreprises multinationales, simples réunions d’États, simples institutions/organes, États.
4. Classer une organisation selon les 3 critères : géographique (régionale/universelle), matériel (générale/spécifique), politique (coopération/intégration) et justifier par le traité.
5. Présenter l’UE comme organisation régionale à compétence générale et rappeler le triangle institutionnel (Commission/Conseil/Parlement) et ses équilibres.
6. Expliquer la logique des compétences de l’UE : exclusives, partagées, d’appui, et donner des exemples cités (douane, monnaie, concurrence, pêche, accords commerciaux).
7. Maîtriser les critères d’appartenance à l’ONU : conférence de San Francisco, signature/entrée en vigueur, buts et principes (articles 1-2), et procédures d’admission (articles 3-4).
8. Décrire la composition et le fonctionnement de l’Assemblée générale : session annuelle, commissions, majorités (présents/votants vs 2/3), et ses deux pouvoirs de décision.
9. Décrire le Conseil de sécurité : mission paix/sécurité (article 24), composition (15, dont permanents), vote (9/15 avec unanimité des permanents), chapitres 6 et 7 (non coercitif/coercitif).
10. Expliquer le rôle de la CIJ : organe judiciaire principal, compétences contentieuse/consultative, consentement des États, force obligatoire des arrêts et exécution via Conseil de sécurité.
11. Rappeler les catégories de membres ONU : originaires, adhérents, États observateurs, et les mécanismes de suspension/exclusion (articles 5-6) et la question du retrait volontaire.
12. Pour l’UE : connaître les articles et mécanismes clés d’adhésion (article 49, valeurs article 2, unanimité au Conseil puis approbation du Parlement), de retrait (article 50, convention de séparation), et les organes de l
13. Rappeler la Commission européenne : indépendance des commissaires, mandat 5 ans, composition (règle 2/3 puis annulation en 2013), siège Bruxelles, vote majorité simple (art. 250 TFUE) et fonctions (initiative, exécution,