QCM : Ouverture de la succession : causes et effets — 8 questions

Question 1

1. Qu'est-ce qu'une cause d'ouverture de succession dans le droit civil?

La déclaration judiciaire d'absence ou de disparition

Une donation faite de son vivant

Le décès de la personne, qu'il soit naturel ou non

Une procédure de partage entre héritiers

Explication

La cause d'ouverture principale de la succession est le décès de la personne, qu'il soit naturel ou non. La déclaration judiciaire d'absence ou de disparition constitue également une cause d'ouverture, mais elles ne sont pas des procédures de partage ou de donations.

Answer

Le décès de la personne, qu'il soit naturel ou non

Question 2

2. Quel article du Code civil prévoit la déclaration judiciaire de disparition permettant d’ouvrir la succession comme en cas de décès?

Article 88 du Code civil

Article 112 du Code civil

Article 78 du Code civil

Article L137-7 du Code des assurances

Explication

L’article 88 du Code civil permet une déclaration judiciaire de disparition lorsque le corps n’est pas retrouvé, ouvrant la succession comme en cas de décès. Les autres articles concernent la présomption d’absence ou des domaines spécifiques.

Answer

Article 88 du Code civil

Question 3

3. Quel article du Code civil prévoit la déclaration judiciaire de disparition permettant d'ouvrir la succession comme en cas de décès?

Article 88 du Code civil

Article 112 du Code civil

Article 78 du Code civil

Article 122 du Code civil

Explication

L'article 88 du Code civil prévoit la déclaration judiciaire de disparition, qui permet d'ouvrir la succession comme en cas de décès lorsque le corps n’a pas été retrouvé dans des circonstances mettant la vie en danger.

Answer

Article 88 du Code civil

Question 4

4. Selon l'article 720 du Code civil, où s'ouvrit généralement la succession?

Au domicile du dernier défunt

Au tribunal de grande instance du lieu de résidence du défunt

Au siège social de l'entreprise du défunt

Au ministère public du lieu de décès

Explication

L’article 720 du Code civil stipule que les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt, ce qui détermine le lieu d’ouverture et la compétence.

Answer

Au domicile du dernier défunt

Question 5

5. Quelle situation permet d’ouvrir une succession en l’absence de décès confirmé, selon le Code civil?

La disparition dans des circonstances de danger, avec déclaration judiciaire

L’éloignement temporaire d’un parent sans nouvelles

La simple perte de contact avec un héritier présomptif

Une longue séparation conjugale

Explication

La disparition dans des circonstances de danger, lorsqu’elle donne lieu à une déclaration judiciaire, permet d’ouvrir la succession comme en cas de décès, conformément à l’article 88 du CC.

Answer

La disparition dans des circonstances de danger, avec déclaration judiciaire

Question 6

6. Dans quel délai une présomption d’absence peut-elle être demandée selon l’article 112 du Code civil?

Après 10 ans sans nouvelles

Après 5 ans sans nouvelles

Après 15 ans sans nouvelles

Après 20 ans sans nouvelles

Explication

L’article 112 du CC prévoit que la présomption d’absence peut être demandée après 10 ans sans nouvelles, tandis que l’article 122 prévoit une déclaration après 20 ans, avec une procédure judiciaire pour ouvrir la succession.

Answer

Après 10 ans sans nouvelles

Question 7

7. Quelle distinction est faite entre la disparition et l’absence dans le cadre de l’ouverture de succession?

La disparition est reconnue par une déclaration judiciaire lorsque le corps n’est pas retrouvé, l’absence repose sur la présomption

La disparition concerne uniquement les étrangers, l’absence concerne uniquement les Français

La disparition concerne uniquement les mineurs, l’absence concerne uniquement les majeurs

La disparition ne permet pas l’ouverture de la succession, contrairement à l’absence

Explication

La disparition, lorsque le corps n’est pas retrouvé, peut être déclarée judiciairement, ouvrant la succession. L’absence repose sur une présomption après une longue période sans nouvelles.

Answer

La disparition est reconnue par une déclaration judiciaire lorsque le corps n’est pas retrouvé, l’absence repose sur la présomption

Question 8

8. Selon le contenu, quel est le lien entre la cause de décès et certains droits spéciaux comme l’assurance-vie?

Certains droits excluent la validité en cas de suicide volontaire, comme indiqué dans l’article L137-7 du Code des assurances

Tous les droits d’assurance s’appliquent indépendamment de la cause de décès

Il n’y a pas de lien entre cause de décès et droit d’assurance

L’assurance couvre uniquement les décès naturels, pas volontaires

Explication

Selon l’article L137-7 du Code des assurances, la validité de l’assurance peut être exclue en cas de suicide volontaire, illustrant la relation entre la cause du décès et certains droits spéciaux.

Answer

Certains droits excluent la validité en cas de suicide volontaire, comme indiqué dans l’article L137-7 du Code des assurances

QCM : Ouverture de la succession : causes et effets — 8 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu'est-ce qu'une cause d'ouverture de succession dans le droit civil?

2. Quel article du Code civil prévoit la déclaration judiciaire de disparition permettant d’ouvrir la succession comme en cas de décès?

3. Quel article du Code civil prévoit la déclaration judiciaire de disparition permettant d'ouvrir la succession comme en cas de décès?

4. Selon l'article 720 du Code civil, où s'ouvrit généralement la succession?

5. Quelle situation permet d’ouvrir une succession en l’absence de décès confirmé, selon le Code civil?

6. Dans quel délai une présomption d’absence peut-elle être demandée selon l’article 112 du Code civil?

7. Quelle distinction est faite entre la disparition et l’absence dans le cadre de l’ouverture de succession?

8. Selon le contenu, quel est le lien entre la cause de décès et certains droits spéciaux comme l’assurance-vie?

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