QCM : Parcours séparation et droits sociaux — 13 questions

Questions et réponses du QCM

1. Lorsqu'une séparation est qualifiée comme en cours ou établie, comment faut-il distinguer le mode d'habitation pris en compte ?

Séparation en cours/établie signifie que les deux personnes vivent déjà dans des résidences séparées
Mode d'habitation distingué entre vie sous le même toit et résidences séparées
Mode d'habitation identique quel que soit le mode de qualification de la séparation
Mode d'habitation distingué uniquement selon le statut matrimonial (mariage ou PACS)

Mode d'habitation distingué entre vie sous le même toit et résidences séparées

Explication

La qualification de la séparation s’accompagne d’une distinction du mode d’habitation entre vie sous le même toit et résidences séparées. Le fait qu’une séparation soit établie n’implique pas automatiquement des résidences séparées.

2. Comment le statut matrimonial est-il distingué dans l’étude du logement et de la situation du couple ?

PACS et concubinage regroupés dans une seule catégorie
Union libre ou concubinage, PACS et mariage
Mariage et union libre regroupés dans une seule catégorie
Union libre ou mariage uniquement

Union libre ou concubinage, PACS et mariage

Explication

Le statut matrimonial est séparé entre union libre ou concubinage, PACS et mariage. Le PACS n’est pas assimilé à l’union libre ni au mariage.

3. Quel est un des modes possibles de garde des enfants selon les modalités prévues ?

Garde alternée uniquement, sans possibilité de garde exclusive
Garde simple, attribuée seulement en fonction du RSA
Garde exclusive ou attribuée à M. ou Mme, ou garde alternée
Garde exclusive au profit des deux parents en même temps

Garde exclusive ou attribuée à M. ou Mme, ou garde alternée

Explication

La garde peut être exclusive (attribuée à M. ou Mme) ou alternée. La garde alternée n’implique pas nécessairement un partage des allocations familiales.

4. Que peuvent décider les parents concernant le versement des allocations familiales ?

Que les allocations familiales soient versées à un seul parent ou partagées entre les deux parents
Uniquement le versement à la CAF, sans choix parental
Que le versement soit lié à la résidence alternée du logement
Que les allocations familiales soient versées automatiquement aux deux parents sans décision

Que les allocations familiales soient versées à un seul parent ou partagées entre les deux parents

Explication

Les parents peuvent choisir le versement des allocations familiales soit à un seul parent, soit partagées entre les deux. Les autres options ne correspondent pas au mécanisme de choix prévu.

5. En cas de désaccord des parents sur le choix des allocations familiales, que se passe-t-il par défaut ?

L’allocataire principal conserve par défaut les allocations familiales
Le désaccord entraîne un partage automatique des allocations familiales entre les deux parents
La charge des enfants pour les autres prestations change automatiquement
Les allocations familiales sont suspendues jusqu’à accord

L’allocataire principal conserve par défaut les allocations familiales

Explication

En cas de désaccord, l’allocataire principal conserve les allocations familiales par défaut. Le désaccord ne modifie pas automatiquement la charge des enfants pour les autres prestations.

6. Pour l’aide au logement, quelles deux dimensions sont distinguées lors de l’étude du dossier ?

Le statut (locataire ou propriétaire) et l’état du droit (ouvert, sans droit ou en cours de constitution)
Le type de revenu et la durée de résidence
Le type de logement et la nationalité du demandeur
Le nombre d’enfants et la commune de résidence

Le statut (locataire ou propriétaire) et l’état du droit (ouvert, sans droit ou en cours de constitution)

Explication

Le dossier d’aide au logement distingue le statut locataire/propriétaire et l’état du droit (ouvert, sans droit ou en cours de constitution). Les autres éléments ne sont pas présentés comme les dimensions de distinction ici.

7. Pour le RSA, quels états peuvent exister concernant la situation ?

Éligible, non éligible ou nécessitant le dépôt d’une demande
Éligible ou uniquement en attente de revenus
Uniquement éligible ou automatiquement non éligible
Droit ouvert ou droit sans intérêt

Éligible, non éligible ou nécessitant le dépôt d’une demande

Explication

Pour le RSA, la situation peut être éligible, non éligible ou nécessiter le dépôt d’une demande. L’éligibilité et le dépôt effectif de la demande sont des états distincts.

8. Pendant combien de temps une majoration est-elle prévue après l’évènement ou l’ouverture de droit ?

12 mois
Jusqu’à la fin de l’année civile
24 mois
6 mois

12 mois

Explication

Une majoration est prévue pendant 12 mois à compter de l’évènement ou de l’ouverture de droit. Les durées des autres propositions ne correspondent pas à la règle indiquée.

9. Une pension alimentaire fixée à l’amiable sans titre exécutoire offre-t-elle les mêmes garanties juridiques et financières qu’une pension fixée par le juge aux affaires familiales ?

Oui, elle permet toujours un recouvrement automatique par l’ARIPA
Oui, elle garantit la protection en cas d’impayé comme un titre exécutoire
Non, elle ne procure pas de protection juridique ni financière en cas d’impayé
Non, elle garantit uniquement l’accompagnement mais pas le versement

Non, elle ne procure pas de protection juridique ni financière en cas d’impayé

Explication

Une pension fixée à l’amiable sans titre exécutoire n’apporte pas de protection juridique ni financière en cas d’impayé. À l’inverse, une pension fixée par le juge ouvre de meilleures garanties.

10. Si le juge aux affaires familiales fixe une pension alimentaire inférieure au barème, que peut permettre cette situation concernant le versement d’aides liées à l’ASF ?

Elle permet un complément d’allocation de soutien familial
Elle empêche tout complément d’allocation de soutien familial
Elle déclenche automatiquement un recouvrement par le tribunal sans autre démarche
Elle remplace le rôle du juge par une simple déclaration des parents

Elle permet un complément d’allocation de soutien familial

Explication

Lorsque la pension est fixée par le juge et qu’elle est inférieure au barème, elle peut permettre le versement d’un complément d’allocation de soutien familial. Les autres propositions confondent les mécanismes (barème, complément, recouvrement).

11. En cas de non-versement d’une pension alimentaire fixée par le juge, quelle démarche de recouvrement est mentionnée ?

Un versement automatique de l’ASF sans examen est garanti
La demande doit uniquement être faite auprès de la CAF, sans saisine possible
Un recouvrement par l’ARIPA est possible
Une médiation obligatoire remplace toute procédure

Un recouvrement par l’ARIPA est possible

Explication

Le non-versement d’une pension fixée par le juge peut faire l’objet d’une procédure de recouvrement par l’ARIPA, et le tribunal ou le juge aux affaires familiales peut aussi être saisi. L’option concernant l’ASF automatique mélange la logique du complément/attente avec le recouvrement.

12. Lors d’une évaluation, quelle est l’étape d’analyse attendue concernant les risques rencontrés par la personne ?

Rechercher d’abord les situations de vulnérabilité, de harcèlement ou de violences, puis décider du besoin d’accompagnement
Évaluer uniquement les besoins financiers, la sécurité relevant d’autres acteurs
Se limiter à vérifier la situation administrative, sans rechercher de violences ou de mise en sécurité
Commencer par écarter toute possibilité de harcèlement pour éviter d’orienter inutilement

Rechercher d’abord les situations de vulnérabilité, de harcèlement ou de violences, puis décider du besoin d’accompagnement

Explication

L’évaluation doit rechercher les situations de vulnérabilité, de harcèlement ou de violences, puis déterminer s’il existe un besoin d’accompagnement juridique, psychologique ou de mise en sécurité. L’erreur fréquente est de confondre l’absence de point d’attention avec l’absence de besoin identifié.

13. En fonction de la situation, l’orientation peut-elle se limiter à une seule structure spécialisée ou peut-elle être élargie ?

Elle peut aussi viser une autre structure, un juriste ou un médiateur selon la situation
Elle ne peut concerner que des démarches administratives, sans accompagnement
Elle est limitée aux services situés à Dunkerque, sans exception
Elle doit uniquement viser une structure d’hébergement, quel que soit le besoin

Elle peut aussi viser une autre structure, un juriste ou un médiateur selon la situation

Explication

Selon la situation, l’orientation peut être faite vers une autre structure, un juriste ou un médiateur. Les autres choix réduisent à tort l’orientation à un seul type de dispositif.

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Comment qualifier la séparation d'un couple ?

Elle est qualifiée comme en cours ou établie.

Quels modes d'habitation distinguer pour un couple ?

Vie sous le même toit ou résidences séparées.

Quels statuts matrimoniaux distinguer ?

Union libre ou concubinage, PACS et mariage.

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