Comment qualifier la séparation d'un couple ?
Elle est qualifiée comme en cours ou établie.
Quels modes d'habitation distinguer pour un couple ?
Vie sous le même toit ou résidences séparées.
Quels statuts matrimoniaux distinguer ?
Union libre ou concubinage, PACS et mariage.
Que doit-on envisager pour une personne mariée ?
L'étude du droit à la prestation compensatoire.
Quelle sanction est appliquée en cas de RSA ?
Une déduction forfaitaire d'environ 112 €.
Quelles sont les formes possibles de la garde des enfants ?
La garde peut être exclusive ou alternée.
Que peuvent choisir les parents concernant les allocations familiales ?
Ils peuvent choisir qu'elles soient versées à un seul parent ou partagées.
Que se passe-t-il si les parents sont en désaccord sur les allocations familiales ?
L'allocataire principal conserve les allocations par défaut.
À qui les enfants restent-ils rattachés pour les autres prestations sociales ?
À la charge d'un seul parent.
Quels statuts distingue le dossier pour l'aide au logement ?
Le statut de locataire ou de propriétaire.
Quels états du droit sont distingués pour l'aide au logement ?
Ouvert, sans droit ou en cours de constitution.
Quelles situations sont possibles pour la prime d'activité ?
Éligible, non éligible ou nécessitant une simulation.
Quelles situations sont possibles pour le RSA ?
Éligible, non éligible ou nécessitant le dépôt d'une demande.
Quelle est la durée de la majoration après un évènement ou ouverture de droit ?
12 mois.
Jusqu'à quel âge le complément de libre choix du mode de garde est-il possible ?
Jusqu'aux 12 ans de l'enfant.
Où doit-on effectuer la simulation pour le complément de libre choix du mode de garde ?
Sur le site de l'URSSAF ou de Pajemploi, notamment via monenfant.fr.
Quelle protection offre une pension alimentaire fixée à l'amiable sans titre exécutoire ?
Elle n'offre aucune protection juridique ni financière en cas d'impayé.
Que permet une pension alimentaire inférieure au barème fixée par le juge ?
Elle peut permettre le versement d'un complément d'allocation de soutien familial.
Quelle procédure est possible en cas de non-versement d'une pension alimentaire fixée par le juge ?
Une procédure de recouvrement par l'ARIPA est possible.
Qui peut être saisi directement en cas de non-versement d'une pension alimentaire fixée par le juge ?
Le tribunal ou le juge aux affaires familiales peut être saisi directement.
Pendant combien de temps l'allocation de soutien familial non recouvrable peut-elle être accordée ?
Elle peut être accordée pendant 4 mois.
Dans quelle attente l'allocation de soutien familial non recouvrable est-elle accordée ?
En attendant la fixation officielle de la procédure ou de la pension.
Que doit rechercher l'évaluation dans la protection spécialisée ?
Les situations de vulnérabilité, de harcèlement ou de violences.
Que doit déterminer l'évaluation après avoir recherché les situations à risque ?
S'il existe un besoin d'accompagnement juridique, psychologique ou de mise en sécurité.
Quel accompagnement propose l'association SOLFA ?
Un accompagnement des femmes victimes de violences.
Quels services offre l'association SOLFA à Dunkerque ?
De l'hébergement et du soutien.
Quels services propose l'association ALADHO ?
Un accompagnement, un accès aux droits et du soutien.
Où se situe l'association ALADHO ?
Au 14 place du marché à Grande-Synthe.
Vers quelles structures peut-on orienter selon la situation ?
Vers une autre structure, un juriste ou un médiateur.
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1. Lorsqu'une séparation est qualifiée comme en cours ou établie, comment faut-il distinguer le mode d'habitation pris en compte ?
2. Comment le statut matrimonial est-il distingué dans l’étude du logement et de la situation du couple ?
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