Qu'est-ce que l'administration centrale de l'État ?
C'est la partie de l'appareil administratif dirigée par des autorités nationales.
Quelles sont les deux parties de l'administration de l'État ?
L'administration centrale et l'administration déconcentrée.
Où se situe l'administration centrale de l'État ?
Dans la capitale.
Quelle est la fonction de l'administration centrale de décision ?
Elle regroupe les autorités qui prennent les décisions.
Quel rôle joue l'administration centrale de conseil ?
Elle accompagne la décision.
Que font les organes de régulation et de contrôle dans l'administration centrale ?
Ils surveillent l'administration ou certains secteurs.
Quels actes le Président signe-t-il selon les articles 13 et 21 ?
Il signe les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Quelles nominations le Président de la République signe-t-il ?
Il signe les nominations à certains emplois publics comme ambassadeurs, préfets et recteurs.
Que peut faire le Président en cas de circonstances exceptionnelles selon l'article 16 ?
Il peut prendre les mesures exigées par ces circonstances.
Quel pouvoir réglementaire le Président détient-il en vertu de l'article 16 ?
Il dispose d’un pouvoir réglementaire illimité, y compris dans le domaine de la loi.
Quels rôles cumulent le Président, le Premier ministre et les ministres ?
Ils sont à la fois autorités administratives et politiques.
D'où proviennent les pouvoirs du Président, Premier ministre et ministres ?
Leurs pouvoirs proviennent directement ou indirectement des élections.
Qu'impose l'article 21 de la Constitution au Premier ministre ?
Il dirige l'action du Gouvernement et assure l'exécution des lois.
Quels types de décrets composent le pouvoir réglementaire du Premier ministre ?
Les décrets d’application des lois et les décrets autonomes.
Que risque l'État en cas de refus ou retard injustifié d'un décret d'application ?
La responsabilité de l'État peut être engagée.
Quelle différence existe entre décrets en Conseil des ministres et décrets en Conseil d’État ?
Les décrets en Conseil d’État nécessitent la consultation préalable du Conseil d’État.
Qui peut édicter des décrets en France ?
Seul le Premier ministre et parfois le Président de la République.
Qui contresigne les décrets pris par le Premier ministre ?
Les ministres chargés de leur application.
Quelles compétences du Président limitent le pouvoir réglementaire du Premier ministre ?
Les compétences constitutionnelles propres au Président.
Quels décrets sont pris dans des matières hors du domaine de la loi ?
Les décrets autonomes du Premier ministre.
Qu'est-ce qu'un ministère ?
Un ensemble de services dirigé par un ministre.
Quelle est la principale responsabilité administrative d'un ministre ?
Diriger les services de son ministère et le personnel sous son autorité.
Comment s'appellent les décisions prises par un ministre seul ?
Des arrêtés ministériels.
Quelle est la différence entre un arrêté ministériel et un arrêté interministériel ?
L'arrêté interministériel est pris par plusieurs ministres.
Comment sont organisés les services centraux ?
En directions, sous-directions, puis bureaux selon les niveaux de responsabilité.
Quels types de délégations un directeur d'administration centrale peut-il recevoir ?
Une délégation de compétence et une délégation de signature.
Quelles sont les deux fonctions distinctes du Conseil d’État ?
Il conseille le Gouvernement et est juge suprême de l’administration.
Que doivent obligatoirement saisir les cinq sections consultatives du Conseil d’État ?
Les projets de loi, projets d’ordonnance et certains décrets préparés par le Gouvernement.
L’avis du Conseil d’État sur un texte gouvernemental est-il public ?
Non, il n’est pas public.
Le Gouvernement doit-il suivre l’avis du Conseil d’État ?
Non, il peut décider de le suivre ou non.
Quel rôle ont les inspections générales auprès des ministres ?
Elles assistent les ministres dans leur pouvoir hiérarchique sur les services centraux et déconcentrés.
Quelles missions peuvent aussi exercer les inspections générales ?
Des missions d’audit, d’évaluation et de conseil.
Quels sont des exemples de corps d’inspection ?
L’IGPN, l’IGEN et l’IGF.
Quel contrôle particulier peut exercer l’IGF ?
Elle peut contrôler des services autres que ceux du ministère des finances.
Qu'est-ce qu'une autorité administrative indépendante ?
Un organe administratif central sans pouvoir hiérarchique ministériel ni personnalité morale distincte de l’État.
Qu'est-ce qu'une autorité publique indépendante ?
Une autorité de régulation avec personnalité juridique échappant à la tutelle de l’État et non un établissement public.
Quelle est la première autorité administrative indépendante créée en 1978 ?
La CNIL.
Quel exemple illustre une autorité publique indépendante régulant un secteur ?
Le CSA.
Que prévoit la loi du 20 janvier 2017 pour les AAI et API ?
Un statut général avec garanties d’indépendance, impartialité et rapport annuel d’activité.
Combien d’autorités indépendantes la loi du 20 janvier 2017 liste-t-elle ?
26 autorités administratives et publiques indépendantes.
Comment doit être créée toute nouvelle autorité indépendante ?
Par la loi.
Quelle différence existe entre certaines autorités indépendantes ?
Certaines ont un pouvoir réglementaire ou de sanction, d’autres une magistrature morale.
Qu'est-ce que la déconcentration ?
Confier des décisions à des organes locaux sous autorité centrale.
Comment agissent les autorités déconcentrées par rapport à l’État ?
Elles agissent au nom et pour le compte de l’État.
Quelle différence juridique existe entre autorités déconcentrées et collectivités territoriales ?
Les collectivités territoriales ont une personnalité juridique distincte.
Quelles missions sont réservées aux administrations centrales selon le décret du 7 mai 2015 ?
Les missions nationales ou non délégables légalement aux échelons territoriaux.
Quels moyens possèdent les autorités déconcentrées ?
Des moyens et une capacité d’initiative pour mettre en œuvre les politiques publiques.
Quels sont les deux principaux échelons de la déconcentration ?
La région et le département.
Depuis quand existe l'institution préfectorale en France ?
Depuis 1800.
Comment est nommé chaque préfet en France ?
Par décret du Président en Conseil des ministres.
Quel rôle principal exerce le préfet dans le département ?
Il représente l’État et dirige les services déconcentrés.
Quelles compétences spécifiques exerce le préfet comme représentant de l’État ?
Il nomme, gère l’expropriation, les conflits et maintient l’ordre public.
Qu'est-ce que le contrôle de légalité exercé par le préfet ?
Un contrôle administratif des actes des collectivités territoriales.
Quelle est la différence d'autorité entre préfet de région et préfet de département ?
Le préfet de région dirige les autres préfets et directions régionales.
Quel est le rôle des sous-préfets dans l'administration ?
Ils sont les délégués du préfet au niveau de l’arrondissement.
Que permet le décret du 8 avril 2020 aux préfets ?
De déroger à une réglementation nationale pour adapter l’action locale.
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1. Quel critère caractérise le pouvoir réglementaire du Premier ministre ?
2. Quel est le rôle des inspections générales dans l’administration centrale et déconcentrée ?
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