QCM : Organisation administrative de la France — 28 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel critère caractérise le pouvoir réglementaire du Premier ministre ?

Il ne couvre que des mesures d’urgence, jamais l’exécution des lois
Il concerne uniquement le domaine de la loi, où il remplace la législation
Il se limite aux décrets autonomes, car les décrets d’application relèvent uniquement du Président
Il inclut des décrets d’application des lois et des décrets autonomes dans les matières ne relevant pas du domaine de la loi

Il inclut des décrets d’application des lois et des décrets autonomes dans les matières ne relevant pas du domaine de la loi

Explication

Le pouvoir réglementaire du Premier ministre comprend à la fois les décrets d’application des lois et les décrets autonomes dans les matières hors du domaine de la loi. Les décrets d’application et autonomes ne relèvent pas du même domaine d’intervention.

2. Quel est le rôle des inspections générales dans l’administration centrale et déconcentrée ?

Remplacer les ministres dans la conduite de l’action normative générale
Exercer exclusivement une mission disciplinaire au sein de la fonction publique
Se substituer au juge administratif pour trancher les litiges individuels
Assister les ministres dans leur pouvoir hiérarchique et mener des missions d’audit, d’évaluation et de conseil

Assister les ministres dans leur pouvoir hiérarchique et mener des missions d’audit, d’évaluation et de conseil

Explication

Les inspections générales assistent les ministres dans leur pouvoir hiérarchique et peuvent aussi effectuer des missions d’audit, d’évaluation et de conseil. Elles ne remplacent pas le juge administratif ni ne détiennent un monopole disciplinaire décrit ici.

3. Qu’est-ce qu’une autorité administrative indépendante (AAI) ?

Un établissement public doté d’une personnalité morale propre
Une juridiction administrative chargée de juger les recours contre l’administration
Une direction ministérielle rattachée au Premier ministre
Un organe administratif central ne relevant pas du pouvoir hiérarchique des ministres et sans personnalité morale distincte de celle de l’État

Un organe administratif central ne relevant pas du pouvoir hiérarchique des ministres et sans personnalité morale distincte de celle de l’État

Explication

Une AAI est un organe administratif central qui n’est pas sous le pouvoir hiérarchique des ministres et qui ne possède pas de personnalité morale distincte de celle de l’État. Elle n’est donc pas un établissement public au sens de la personnalité morale propre.

4. Quelle différence correspond aux signatures selon la nature du décret ?

Les décrets en Conseil des ministres sont signés aussi par le Président, tandis que les décrets en Conseil d’État supposent la consultation préalable du Conseil d’État
Les décrets en Conseil d’État sont signés sans consultation préalable, et les décrets en Conseil des ministres n’impliquent aucune signature présidentielle
Les décrets en Conseil d’État sont signés uniquement par le Président, sans intervention du Premier ministre
Les décrets simples exigent toujours la délibération en Conseil des ministres et la consultation du Conseil d’État

Les décrets en Conseil des ministres sont signés aussi par le Président, tandis que les décrets en Conseil d’État supposent la consultation préalable du Conseil d’État

Explication

Le régime de signature et la procédure diffèrent : les décrets en Conseil des ministres sont aussi signés par le Président, et les décrets en Conseil d’État supposent la consultation préalable du Conseil d’État. Les autres propositions inversent les exigences.

5. Quelle caractéristique distingue une autorité publique indépendante (API) d’une autorité administrative indépendante (AAI) selon les notions présentées ?

L’API relève du pouvoir hiérarchique des ministres
L’API dispose de la personnalité juridique, tout en échappant à la tutelle de l’État et sans être un établissement public
L’API agit uniquement comme juge suprême de l’administration
L’API n’a pas de personnalité juridique et est donc un service ministériel

L’API dispose de la personnalité juridique, tout en échappant à la tutelle de l’État et sans être un établissement public

Explication

Une autorité publique indépendante est une autorité de régulation avec personnalité juridique, échappant à la tutelle de l’État et n’étant pas considérée comme un établissement public. Les autres choix contredisent la personnalité juridique et l’absence de tutelle hiérarchique.

6. Quel ensemble de missions correspond au rôle du préfet en représentant l’État dans le département ?

Représenter l’État, diriger les services déconcentrés des administrations civiles et assurer le contrôle administratif des collectivités et établissements publics locaux concernés
Gérer directement les recettes et dépenses des finances publiques du département sans contrôle administratif
Diriger les services de justice et organiser la politique judiciaire au niveau départemental
Diriger uniquement des établissements scolaires et assurer le pilotage de l’éducation nationale

Représenter l’État, diriger les services déconcentrés des administrations civiles et assurer le contrôle administratif des collectivités et établissements publics locaux concernés

Explication

Le préfet représente l’État, dirige les services déconcentrés des administrations civiles dans le département et assure le contrôle administratif des collectivités concernées. Les distracteurs citent des domaines qui ne relèvent pas de cette direction préfectorale.

7. Quelle est la nature du Conseil d’État au regard de ses missions principales ?

Une autorité de régulation économique dotée d’une personnalité morale distincte
Un organe consultatif central qui conseille le Gouvernement et qui est aussi le juge suprême de l’administration, avec des fonctions distinctes
Un ministère chargé de l’exécution des politiques publiques pour l’ensemble des administrations
Une commission parlementaire chargée de contrôler l’action du Gouvernement

Un organe consultatif central qui conseille le Gouvernement et qui est aussi le juge suprême de l’administration, avec des fonctions distinctes

Explication

Le Conseil d’État cumule une fonction consultative et une fonction juridictionnelle, mais elles sont distinctes. Il ne s’agit pas d’un ministère ni d’une autorité de régulation au sens indiqué.

8. Quelle affirmation distingue le mieux administration centrale et administration déconcentrée ?

Les deux notions ne se distinguent que par le type de contentieux traité
L’administration déconcentrée n’existe que pour les établissements publics et non pour les services de l’État
Les collectivités territoriales remplacent l’administration déconcentrée sur tout le territoire
L’administration centrale est située dans la capitale, tandis que l’administration déconcentrée est répartie sur l’ensemble du territoire

L’administration centrale est située dans la capitale, tandis que l’administration déconcentrée est répartie sur l’ensemble du territoire

Explication

L’administration centrale se trouve dans la capitale, alors que l’administration déconcentrée est répartie sur l’ensemble du territoire. Les collectivités territoriales et établissements publics relèvent d’autres types d’administrations.

9. Quelle est la principale responsabilité administrative d’un ministre vis-à-vis de son ministère ?

Fixer seul les règles applicables à tous les services de l’État
Diriger les services du ministère et les personnels placés sous son autorité hiérarchique
Exercer le pouvoir réglementaire général réservé au Premier ministre
Rendre des avis juridictionnels en tant que juge suprême

Diriger les services du ministère et les personnels placés sous son autorité hiérarchique

Explication

La responsabilité administrative principale du ministre est de diriger les services et les personnels de son ministère. Le pouvoir réglementaire général ne correspond pas à cette seule fonction.

10. Quel est l’élément historique et institutionnel essentiel concernant l’institution préfectorale ?

Elle existe depuis 1800 mais ne dirige plus les services locaux de l’État depuis la décentralisation
Elle a été créée après 1982 et a été remplacée par des agences régionales, sans rôle de contrôle
Elle existe depuis 1800, mais les préfets ne sont chargés que de l’animation des collectivités, sans autorité sur les services de l’État
Elle existe depuis 1800 et, depuis la décentralisation, les préfets dirigent les services locaux de l’État et contrôlent l’action des collectivités territoriales

Elle existe depuis 1800 et, depuis la décentralisation, les préfets dirigent les services locaux de l’État et contrôlent l’action des collectivités territoriales

Explication

L’institution préfectorale existe depuis 1800 et, depuis la décentralisation, les préfets dirigent les services locaux de l’État tout en contrôlant l’action des collectivités territoriales. L’énoncé rappelle ainsi le rôle de contrôle après 1982.

11. Quel énoncé correspond au rôle du Premier ministre en matière de pouvoir réglementaire ?

Il n’exerce aucun pouvoir réglementaire et se limite à préparer les projets soumis au Président
Il exerce le pouvoir réglementaire sans aucune réserve constitutionnelle, y compris dans les domaines réservés au Président
Il exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve des compétences du Président, tout en dirigeant l’action du Gouvernement et en assurant l’exécution des lois
Il n’exerce le pouvoir réglementaire que pour les décrets d’application, à l’exclusion de tout décret autonome

Il exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve des compétences du Président, tout en dirigeant l’action du Gouvernement et en assurant l’exécution des lois

Explication

Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des compétences du Président. La compétence n’est donc pas sans réserve.

12. Quels types d’actes le Président de la République signe-t-il, notamment selon les articles 13 et 21 de la Constitution ?

Uniquement les décisions de justice et les jugements rendus au nom du peuple français
Tous les actes administratifs pris par le Gouvernement et ses ministres
Seulement les décrets autonomes qui ne nécessitent aucune délibération en Conseil des ministres
Les décrets délibérés en Conseil des ministres, les ordonnances de l’article 38 et certaines nominations dont celles d’ambassadeurs, de préfets et de recteurs

Les décrets délibérés en Conseil des ministres, les ordonnances de l’article 38 et certaines nominations dont celles d’ambassadeurs, de préfets et de recteurs

Explication

Le Président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres, les ordonnances de l’article 38 et certaines nominations. Il ne signe pas tous les actes administratifs.

13. Dans quelles circonstances le Président de la République peut-il prendre des mesures relevant d’un pouvoir réglementaire présenté comme illimité ?

Seulement pour édicter des actes ayant force de loi en toutes matières sans condition
Dans le cadre ordinaire du pouvoir réglementaire sans situation exceptionnelle
Dans les circonstances exceptionnelles prévues par l’article 16 de la Constitution
Uniquement pour les nominations qui ne relèvent d’aucune délibération

Dans les circonstances exceptionnelles prévues par l’article 16 de la Constitution

Explication

Le pouvoir réglementaire présenté comme illimité s’exerce dans les circonstances exceptionnelles prévues par l’article 16. Il ne s’agit pas de l’exercice ordinaire du pouvoir réglementaire.

14. Dans une mise en œuvre locale d’une politique publique définie au niveau national et européen, quel élément caractérise les autorités déconcentrées ?

Elles disposent de moyens et d’une capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies aux niveaux national et européen
Elles ne disposent d’aucune marge d’initiative et se limitent à transmettre les décisions prises au centre
Elles exercent la politique publique uniquement en vertu de compétences propres liées à une personnalité juridique distincte
Elles ne disposent que d’un rôle consultatif, sans capacité d’organisation de la mise en œuvre

Elles disposent de moyens et d’une capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies aux niveaux national et européen

Explication

Les autorités déconcentrées disposent de moyens et d’une capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies aux niveaux national et européen. Les autres propositions réduisent leur rôle à la transmission ou à l’absence d’initiative.

15. Qu’est-ce qu’un ministère, dans son organisation administrative ?

Un ensemble de services dirigé par un ministre, dont la dénomination et le périmètre peuvent varier selon les époques
Un organisme consultatif qui conseille uniquement le Parlement
Un établissement public doté d’une personnalité morale distincte
Une juridiction spécialisée chargée de trancher les litiges administratifs

Un ensemble de services dirigé par un ministre, dont la dénomination et le périmètre peuvent varier selon les époques

Explication

Un ministère est un ensemble de services dirigé par un ministre. Ses contours peuvent varier selon les époques, contrairement aux juridictions ou aux établissements publics dotés d’une personnalité distincte.

16. Qui peut édicter des décrets, et qui les contresigne lors de leur mise en œuvre ?

Le Premier ministre, et dans certains cas le Président, édicte les décrets tandis que les ministres chargés de leur application les contresignent
Le Président édicte toujours les décrets, et aucun ministre n’en contresigne l’application
Les collectivités territoriales édicte les décrets, et l’État n’intervient pas par contresignature
Les ministres seuls édicte les décrets, et le Premier ministre se limite à les appliquer

Le Premier ministre, et dans certains cas le Président, édicte les décrets tandis que les ministres chargés de leur application les contresignent

Explication

D’après la règle indiquée, seul le Premier ministre (et parfois le Président) peut édicter des décrets, et les ministres chargés de l’application les contresignent. Les ministres ne “prennent” pas seuls les décrets au sens de cette règle.

17. Quelle définition correspond à l’administration centrale de l’État ?

Cadre juridique organisant les relations entre collectivités territoriales et État
Partie de l’appareil administratif dirigée par des autorités compétentes au niveau national et appuyée notamment sur les ministères
Ensemble des règles produites par les juridictions et chargées d’unifier le droit sur tout le territoire
Partie de l’appareil administratif chargée d’agir sur le territoire à l’échelle locale sous l’autorité d’agents déconcentrés

Partie de l’appareil administratif dirigée par des autorités compétentes au niveau national et appuyée notamment sur les ministères

Explication

L’administration centrale est l’appareil administratif dirigé au niveau national, notamment autour des ministères. Elle ne doit pas être confondue avec l’administration déconcentrée, qui agit sur le territoire.

18. Que signifie le contrôle de légalité exercé par le préfet ?

Un contrôle administratif des actes des collectivités territoriales pour veiller au respect des lois et à l’exercice régulier de leurs compétences
Un contrôle politique visant à corriger la stratégie des exécutifs locaux
Un contrôle financier qui vérifie uniquement la régularité comptable des budgets locaux
Un contrôle juridictionnel par le tribunal administratif sur la constitutionnalité des lois

Un contrôle administratif des actes des collectivités territoriales pour veiller au respect des lois et à l’exercice régulier de leurs compétences

Explication

Le contrôle de légalité est un contrôle administratif exercé par le préfet sur les actes des collectivités territoriales afin de vérifier le respect des lois et la régularité de l’exercice des compétences. Ce n’est pas un contrôle juridictionnel ni un contrôle financier uniquement comptable.

19. Comment sont organisés, en pratique, les services centraux d’un ministère ?

En administrations territoriales, puis en cantons et communes
En directions générales, puis en inspections générales et en conseils consultatifs
En directions, puis en sous-directions et enfin en bureaux
En cabinets ministériels, puis en commissions paritaires et tribunaux

En directions, puis en sous-directions et enfin en bureaux

Explication

Les services centraux sont structurés en directions, elles-mêmes subdivisées en sous-directions puis en bureaux. Les autres organisations proposées ne correspondent pas à ce découpage hiérarchique décrit.

20. Quel rôle correspond à l’administration centrale de décision, à la différence de l’administration centrale de conseil ?

Les autorités qui prennent les décisions, tandis que le conseil accompagne la décision
L’administration déconcentrée chargée d’agir sur le territoire
Les organes de régulation et de contrôle qui surveillent l’administration ou certains secteurs
Les collectivités territoriales qui exercent des compétences propres

Les autorités qui prennent les décisions, tandis que le conseil accompagne la décision

Explication

L’administration centrale de décision regroupe les autorités qui prennent les décisions, tandis que l’administration centrale de conseil les accompagne. La surveillance correspond plutôt aux organes de régulation et de contrôle.

21. Quand plusieurs ministres prennent une décision, comment s’appelle l’acte qu’ils adoptent ?

Un décret autonome du président de la République
Un arrêté juridictionnel
Un arrêté interministériel
Un arrêté ministériel

Un arrêté interministériel

Explication

Les décisions prises par plusieurs ministres relèvent des arrêtés interministériels. À l’inverse, un arrêté ministériel correspond aux décisions prises par un seul ministre.

22. Que prévoit la loi du 20 janvier 2017 concernant les AAI et les API ?

Elle transforme les AAI et API en établissements publics à personnalité morale autonome
Elle fixe un statut général, impose des garanties d’indépendance et d’impartialité, et exige un rapport annuel d’activité
Elle supprime le cadre légal des autorités et interdit tout rapport annuel
Elle limite l’indépendance aux seuls organes de sanction

Elle fixe un statut général, impose des garanties d’indépendance et d’impartialité, et exige un rapport annuel d’activité

Explication

La loi du 20 janvier 2017 prévoit un statut général pour les AAI et les API, avec des garanties d’indépendance et d’impartialité ainsi qu’un rapport annuel d’activité. Les autres propositions sont incompatibles avec le contenu décrit.

23. Quelle règle encadre la création de nouvelles autorités administratives ou publiques indépendantes ?

Toute nouvelle autorité est créée par arrêté ministériel
Toute nouvelle autorité de cette nature doit être créée par la loi
Toute nouvelle autorité est créée par décision du Conseil d’État
Toute nouvelle autorité peut être créée par décret du Gouvernement

Toute nouvelle autorité de cette nature doit être créée par la loi

Explication

La loi du 20 janvier 2017 prévoit une liste d’autorités et indique qu’une nouvelle autorité de ce type doit être créée par la loi. Les autres voies de création citées ne correspondent pas à cette règle.

24. Comment un préfet est-il nommé ?

Il est nommé par le président du conseil régional après avis du maire de la commune chef-lieu
Il est nommé en Conseil des ministres par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur
Il est nommé par le tribunal administratif parmi les candidats de la fonction publique territoriale
Il est élu au suffrage universel direct dans le département pour un mandat de cinq ans

Il est nommé en Conseil des ministres par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur

Explication

Chaque préfet est nommé en Conseil des ministres par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur. Les autres options attribuent une procédure qui ne correspond pas à la nomination préfectorale décrite.

25. Quelle catégorie de missions le décret du 7 mai 2015 réserve-t-il aux administrations centrales ?

Les missions pouvant être confiées à des services territoriaux sans contrainte juridique
Les missions de caractère national ou celles qui ne peuvent légalement être déléguées à un échelon territorial
Les missions relevant uniquement de la coordination entre services déconcentrés
Les missions locales qui peuvent être encadrées par des autorités déconcentrées dans chaque circonscription

Les missions de caractère national ou celles qui ne peuvent légalement être déléguées à un échelon territorial

Explication

Le décret du 7 mai 2015 réserve aux administrations centrales les missions de caractère national ou celles ne pouvant légalement être déléguées à l’échelon territorial. Les autres missions peuvent, selon le cas, être exercées à un niveau territorial.

26. Quelle différence principale permet de ne pas confondre déconcentration et décentralisation ?

Les autorités déconcentrées agissent au nom et pour le compte de l’État, tandis que les collectivités disposent d’une personnalité juridique distincte
La déconcentration transfère une personnalité juridique à des organes locaux, contrairement à la décentralisation
La déconcentration supprime tout contrôle administratif des autorités centrales sur l’action locale
La décentralisation maintient toujours l’autorité hiérarchique du centre sur les collectivités

Les autorités déconcentrées agissent au nom et pour le compte de l’État, tandis que les collectivités disposent d’une personnalité juridique distincte

Explication

Dans la déconcentration, les autorités agissent au nom et pour le compte de l’État, contrairement aux collectivités territoriales dotées d’une personnalité juridique distincte. Cela évite la confusion avec la décentralisation.

27. Pour préparer certains textes, dans quel cas le Gouvernement doit-il obligatoirement saisir les cinq sections consultatives du Conseil d’État ?

Pour toute décision de nomination prise par un ministre
Pour la publication de tout arrêté ministériel, quel que soit le sujet
Lors de la préparation de projets de loi, de projets d’ordonnance et de certains décrets
Pour les sanctions administratives prononcées par les autorités indépendantes

Lors de la préparation de projets de loi, de projets d’ordonnance et de certains décrets

Explication

Le Gouvernement doit obligatoirement saisir les cinq sections consultatives pour préparer des projets de loi, des projets d’ordonnance et certains décrets. Les autres cas proposés ne correspondent pas à cette règle de saisine.

28. En quoi consiste la déconcentration au regard de la répartition des décisions entre niveaux administratifs ?

À transférer des compétences et des moyens à des collectivités distinctes de l’État, qui les exercent en leur nom propre
À confier certaines décisions à des organes locaux dans une circonscription déterminée, tout en restant soumis à l’autorité hiérarchique des autorités centrales
À créer une nouvelle personne juridique indépendante de l’État pour gérer une circonscription
À centraliser au niveau national les décisions nécessitant une unité stricte de politique publique

À confier certaines décisions à des organes locaux dans une circonscription déterminée, tout en restant soumis à l’autorité hiérarchique des autorités centrales

Explication

La déconcentration consiste à confier certaines décisions à des organes locaux agissant dans une circonscription, tout en demeurant soumis à l’autorité hiérarchique centrale. Elle ne crée pas une personne juridique distincte de l’État.

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Qu'est-ce que l'administration centrale de l'État ?

C'est la partie de l'appareil administratif dirigée par des autorités nationales.

Quelles sont les deux parties de l'administration de l'État ?

L'administration centrale et l'administration déconcentrée.

Où se situe l'administration centrale de l'État ?

Dans la capitale.

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