Fiche de révision : Preuve et personnes en droit civil

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et notions fondamentales du droit
2. Droit, morale et religion
3. Laïcité et articulation des libertés
4. Évolution historique du droit français
5. Branches du droit
6. Organisation des juridictions
7. Cour de cassation et ses arrêts
8. Ordre administratif et séparation
9. Conflits de lois dans le temps
10. Hiérarchie des normes juridiques
11. Grands courants de pensée juridique
12. Coutume et doctrine juridique
13. Preuve des obligations
14. Fondements de la preuve
15. Charge et présomptions
16. Modes légaux de preuve
17. Coutume et doctrine
18. Droits subjectifs et personne humaine

📅 Repères chronologiques

1. 1789 à 1804Cette période a été marquée par la suppression des institutions de l’Ancien Régime, la sécularisation du mariage et la nationalisation des biens du clergé.
2. 1804Le Code civil est né afin d’unifier le droit français et de synthétiser des traditions anciennes et des choix républicains.
3. 9 décembre 1905La loi a organisé la séparation des Églises et de l’État et renforcé la mise à distance du religieux et du temporel.
4. 23 juillet 2008La loi constitutionnelle a introduit la question prioritaire de constitutionnalité et le contrôle a posteriori d’une disposition législative.

📖 1. Fonctions et notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui, dans une société donnée, régissent les rapports entre les êtres humains.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues par le droit objectif à un individu ou à un groupe, dont leurs titulaires peuvent se prévaloir dans leurs relations avec autrui, au besoin avec l’aide des pouvoirs publics.
• Droit de créance : Lien juridique entre un créancier, auquel une prestation est due, et un débiteur, qui doit l’exécuter.

📝 Points essentiels

• Le droit de propriété comprend trois attributs:

  • l’usus, qui permet d’utiliser une chose
  • le fructus, qui permet d’en tirer les fruits
  • l’abusus, qui permet d’en disposer

• Le raisonnement juridique applique une règle générale à une situation particulière par un syllogisme composé d’une majeure, qui est la règle de droit, et d’une mineure, qui applique cette règle aux faits de l’espèce.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

📌 La morale se distingue du droit par sa source, qui relève de la conscience, par sa finalité, qui est de distinguer le bien du mal, et par sa sanction, qui est principalement intérieure, tandis que la règle juridique vise notamment la paix sociale et est assortie d’une sanction externe.

Compléments

• Le droit peut retenir une solution qui n’est pas morale, notamment lorsqu’un délai de prescription empêche d’agir après l’écoulement du temps prévu.

• La morale et le droit restent liés, car l’évolution des mœurs peut entraîner l’évolution des règles juridiques, comme l’a montré le recul de la répression de l’adultère.

💡 Astuce mémo

Morale : bien et mal ; droit : paix sociale

📖 3. Laïcité et articulation des libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Laïcité : Principe juridique qui garantit la liberté de conscience et le libre choix d’une religion ou de l’absence de religion, tout en imposant la neutralité de l’État.

★ À maîtriser

• L’article 1er de la loi de 1905 garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, tandis que l’article 2 dispose que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.

Compléments

• Le principe de laïcité figure dans la Constitution du 27 octobre 1946 et dans celle du 4 octobre 1958.

💡 Astuce mémo

Séparation du spirituel et du temporel → neutralité de l’État et liberté de conscience

📖 4. Évolution historique du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique durable et territorialisée, respectée par un groupe qui la considère comme juridiquement obligatoire.

📝 Points essentiels

• La codification de Justinien comprend:
  • le Digeste
  • le Code
  • les Institutes

💡 Astuce mémo

Droit romain → coutumes → droit intermédiaire → Code civil

📖 5. Branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun du droit privé, dont les règles générales s’appliquent lorsqu’aucune règle spéciale ne prévoit une solution différente.

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit l’organisation et le fonctionnement de l’État et de ses démembrements, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers.

• Le droit public comprend:
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public

Compléments

• Le droit pénal présente un caractère mixte, car il protège les intérêts privés atteints par les infractions tout en relevant de la puissance publique pour les poursuites et l’exécution des peines.

💡 Astuce mémo

Droit public : État et puissance publique ; droit privé : rapports entre particuliers

📖 6. Organisation des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun, compétente pour les affaires civiles et commerciales qui ne relèvent pas d’une juridiction spécialisée.

📝 Points essentiels

• La Constitution du 4 octobre 1958 a institué le Conseil constitutionnel afin de contrôler la conformité des lois à la Constitution.

• Les juridictions civiles statuent en premier et dernier ressort jusqu’à 5 000 euros, de sorte qu’un appel n’est pas possible en dessous de ce seuil.

• La Cour de cassation comprend notamment:

  • des chambres civiles
  • une chambre commerciale
  • une chambre sociale
  • une chambre criminelle

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 7. Cour de cassation et ses arrêts

★ À maîtriser

📌 L’arrêt de rejet refuse le pourvoi parce que la Cour de cassation n’est pas convaincue par les critiques du demandeur, tandis que l’arrêt de cassation annule la décision attaquée pour mauvaise application du droit ou vice de procédure.

Compléments

• Dans un arrêt de rejet, la formule « Mais attendu que » introduit les motifs et la formule « Rejette le pourvoi » constitue le dispositif.

• Les principales parties de l’arrêt de cassation sont: les faits et la procédure, les moyens du pourvoi, les motifs de l’annulation, le dispositif prononçant la cassation avec un éventuel renvoi

💡 Astuce mémo

Rejet = maintien de la décision ; cassation = annulation de la décision

📖 8. Ordre administratif et séparation

★ À maîtriser

📌 La séparation des pouvoirs interdit à une autorité administrative d’empiéter sur les compétences de l’autorité judiciaire et fonde l’existence de deux ordres de juridiction distincts.

• Le Conseil constitutionnel qualifie la séparation des ordres administratif et judiciaire de principe fondamental reconnu par les lois de la République, garantissant l’existence et la compétence exclusive de chaque ordre.

• Le Conseil d’État intervient comme: juge de cassation, juge en premier et dernier ressort, conseiller consultatif sur des projets de loi, d’ordonnance ou de décret

Compléments

• Le tribunal des conflits, composé de quatre conseillers de la Cour de cassation et de quatre conseillers d’État, tranche les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire et ordre administratif exercent des compétences distinctes

📖 9. Conflits de lois dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet immédiat : Régit les situations en cours de constitution ou d’extinction ainsi que les effets futurs des situations constituées sous la loi ancienne.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• La théorie de l’effet immédiat des lois nouvelles a été développée par Paul Roubier, qui distingue les conditions de constitution ou d’extinction d’une situation juridique de ses effets.

Compléments

📌 La matière contractuelle constitue une exception à l’effet immédiat, car la loi ancienne survit généralement pour les contrats en cours afin de respecter la volonté des parties.

• Les lois interprétatives, qui clarifient une loi antérieure ambiguë sans créer de droit nouveau, et les lois de validation, qui purgent un acte d’une cause de nullité, sont des lois rétroactives.

💡 Astuce mémo

Loi nouvelle → effet immédiat, mais non-rétroactivité pour préserver la sécurité juridique

📖 10. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Consiste pour un juge à vérifier la conformité d’une norme législative à un traité international.

★ À maîtriser

📐 Formule — La hiérarchie des normes est généralement présentée ainsi : $\text{Constitution} > \text{traités internationaux} > \text{lois} > \text{règlements}$.

• L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités et accords régulièrement ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous condition de réciprocité.

Compléments

📌 Un particulier peut invoquer directement un traité devant le juge si ce traité est suffisamment clair, précis et inconditionnel.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités internationaux → lois → règlements

📖 11. Grands courants de pensée juridique

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel classique fonde le droit sur la nature des choses, la raison et le bien commun, tandis que le droit naturel moderne le fonde sur la raison humaine sans référence nécessaire à Dieu.

• Aristote distingue la justice générale, qui relève de la morale, et la justice particulière, qui consiste à attribuer à chacun ce qui lui revient.

• Pour Hans Kelsen, le droit est un système fermé et hiérarchisé de normes dont la validité dépend de la conformité à une norme supérieure, comme dans la relation Constitution, lois et règlements. — La théorie pure du droit, 1934

Compléments

📌 Thomas d’Aquin distingue la loi divine, éternelle et immuable, de la loi naturelle présente en chaque homme et servant de fondement à la loi humaine.

• Pour Léon Duguit, le droit naît de la société et de la solidarité sociale, tandis que la loi ne fait que constater des règles issues de la vie collective.

💡 Astuce mémo

Droit naturel fondé sur la nature ou la raison ; positivisme fondé sur les normes ou les faits sociaux

📖 12. Coutume et doctrine juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Constituée de pratiques continuellement suivies dans un milieu social particulier et sur un territoire déterminé, auxquelles les personnes reconnaissent progressivement un caractère obligatoire.
• Doctrine juridique : Ensemble des articles, notes de jurisprudence, manuels, traités, dictionnaires et autres travaux rédigés principalement par les universitaires et professeurs de droit.

★ À maîtriser

📌 La coutume exige un élément matériel, constitué par la répétition durable et ininterrompue d’un usage notoire, et un élément moral, constitué par la conviction de son caractère obligatoire, appelée opinio necessitatis.

• Le Code civil de 1804, appelé Code Napoléon, a réalisé l’unification du droit coutumier français.

Compléments

• Avant l’unification du droit français, la France méridionale était principalement soumise au droit écrit tandis que la France septentrionale regroupait les pays de coutumes, qui comptaient environ 600 coutumes.

💡 Astuce mémo

Répétition d’un usage + conviction obligatoire → formation d’une coutume

📖 13. Preuve des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve des obligations : Ensemble des règles qui déterminent qui doit prouver, ce qui doit être prouvé et les moyens probatoires utilisables.
• Obligation : Lien juridique entre un débiteur, qui doit exécuter une prestation, et un créancier, titulaire du droit d’en demander l’exécution.
• Présomption : Mécanisme par lequel le législateur ou le juge déduit un fait inconnu à partir d’un fait connu.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Compléments

📌 La présomption simple peut être renversée par la preuve contraire, tandis que la présomption irréfragable ne peut pas être contestée.

💡 Astuce mémo

Qui doit prouver → que prouver → comment prouver

📖 14. Fondements de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Accord de volontés destiné à produire des effets de droit voulus par les parties.

📝 Points essentiels

• Le droit de la preuve répond à trois questions: Qui doit prouver, Que faut-il prouver, Quels modes de preuve peuvent être utilisés

📌 Le système de preuve légale hiérarchise la valeur des modes de preuve sous certaines conditions, tandis que le système de preuve libre permet de prouver par tout moyen.

💡 Astuce mémo

Qui prouve, quoi prouver, comment prouver

📖 15. Charge et présomptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption de fait : Indices à partir desquels le juge fonde sa décision.

📝 Points essentiels

📌 En matière civile, les règles relatives à la charge de la preuve sont supplétives de volonté et peuvent donc être écartées par une convention des parties.

💡 Astuce mémo

Fait connu → élément inconnu

📖 16. Modes légaux de preuve

★ À maîtriser

• Selon l’article 1358 du Code civil, sauf lorsque la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

• Un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1500 euros doit en principe être prouvé par écrit selon l’article 1359 du Code civil.

• La preuve des faits juridiques est libre, tandis que la preuve des actes juridiques est légalement encadrée lorsque le montant dépasse 1500 euros.

• Le commencement de preuve par écrit doit émaner de la partie à laquelle on l’oppose, car nul ne peut se préconstituer un écrit à soi-même, et il doit être complété par des indices convergents.

Compléments

• En matière commerciale, la preuve des actes de commerce est libre et peut être rapportée par n’importe quel moyen.

📌 L’impossibilité physique ou morale de se préconstituer un écrit permet d’appliquer un système de preuve libre, notamment dans certaines relations familiales ou affectives.

💡 Astuce mémo

Acte juridique encadré, fait juridique libre

📖 17. Coutume et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique continuellement suivie dans un milieu social ou sur un territoire donné.
• Doctrine : Ensemble des analyses du droit produites notamment dans des articles, traités, ouvrages, jurisprudences et dictionnaires juridiques par les enseignants-chercheurs.

★ À maîtriser

• La coutume repose sur un élément matériel, constitué d’une répétition durable, non interrompue et notoire, et sur un élément moral appelé opinio necessitatis.

Compléments

• La territorialité des lois a progressivement remplacé la personnalité des lois et a contribué à la naissance de coutumes territoriales françaises.

• La France méridionale était historiquement soumise au droit romain, tandis que la France septentrionale était composée de pays de coutumes.

💡 Astuce mémo

Répétition matérielle + conviction juridique → coutume

📖 18. Droits subjectifs et personne humaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Fiction juridique dotée de la personnalité juridique et capable d’être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne les règles juridiques, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit.

• Les libertés civiles ne sont pas absolues et s’arrêtent là où commence la liberté d’autrui, de sorte que les droits subjectifs doivent être exercés raisonnablement.

• La personne humaine est un sujet de droit doté d’une dignité particulière, tandis que l’animal est un être vivant doué de sensibilité mais n’est pas classé parmi les personnes juridiques.

• La personnalité juridique de la personne physique apparaît à la naissance si l’enfant est né vivant et viable et disparaît à la mort.

• L’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée et permet aux juges de prescrire des mesures destinées à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.

• La personnalité morale permet à des groupements tels que les sociétés, les syndicats et les associations de défendre des intérêts collectifs et d’exercer des droits.

• Les personnes morales peuvent être à but lucratif, comme les entreprises, ou à but non lucratif, comme les associations, les syndicats et les mutuelles.

📌 La responsabilité des sociétés commerciales est limitée aux apports, tandis que la responsabilité des sociétés civiles est illimitée et peut engager les associés sur leurs biens propres.

📌 Le secret des correspondances est protégé par la loi pénale et ne peut être levé que par le juge d’instruction dans les conditions prévues.

Compléments

📌 Les deux catégories de personnes juridiques sont les personnes physiques et les personnes morales.

📌 Une information portant atteinte à la vie privée peut être légitime lorsqu’elle présente un intérêt général et ne porte pas atteinte à la dignité de la personne.

• La personnalité morale d’une société commence à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, tandis que celle d’une association commence lors de sa publication au Journal officiel.

• La personnalité morale naît lors de la formalité constitutive applicable, fonctionne par l’intermédiaire de ses organes et prend fin par sa dissolution.

• Toute personne peut en principe s’opposer à la photographie ou à la publication de son image dans les médias.

📌 Dans le cadre professionnel, les écoutes téléphoniques non autorisées par le juge d’instruction ou par le destinataire sont considérées comme un délit.

💡 Astuce mémo

Personne humaine, chose et animal n’ont pas le même statut

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Types d’arrêts de la Cour de cassation