Fiche de révision : Le tribunal de commerce

📋 Plan du Cours

1. Histoire et implantation des tribunaux
2. Compétence matérielle du tribunal
3. Composition et éligibilité des juges
4. Élection et organisation interne
5. Fonctionnement et tribunaux économiques

📅 Repères chronologiques

1. 15e siècleDes tribunaux temporaires ont été mis en place en France pour régler les litiges liés aux grandes foires.
2. 1563Un édit institué par Charles 9 a rendu définitifs les tribunaux de commerce.
3. 15 février 2008Un décret a institué plusieurs tribunaux de commerce afin qu’aucune région géographiquement vaste ne soit privée de justice commerciale.
4. 1er janvier 2025 au 31 décembre 202812 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques, notamment à Paris, Marseille et Versailles.

📖 1. Histoire et implantation des tribunaux

★ À maîtriser

• Les tribunaux de commerce ont survécu à la Révolution française et constituent un rare vestige de l’Ancien Régime.

• La France compte environ une centaine de tribunaux de commerce et 12 tribunaux aux affaires économiques, alors qu’il y avait environ 200 tribunaux de commerce deux ans auparavant.

Compléments

• La survie des tribunaux de commerce s’explique notamment par: la volonté de ne pas désorganiser l’activité économique, l’élection des juges, le caractère pragmatique de leurs décisions

💡 Astuce mémo

Grandes foires → litiges → tribunaux temporaires → institution définitive en 1563

📖 2. Compétence matérielle du tribunal

★ À maîtriser

• Selon l’article L721-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, artisans, établissements de crédit et sociétés de financement.

• Le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux sociétés commerciales.

• Le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes les personnes.

• Le tribunal de commerce connaît des procédures collectives, notamment le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, ouvertes à l’encontre de commerçants et d’artisans.

Compléments

📌 Certains tribunaux de commerce disposent d’une compétence exclusive pour les procédures collectives concernant les grosses entreprises de 250 salariés ainsi que pour les procédures collectives transfrontalières.

💡 Astuce mémo

E-S-A : engagements, sociétés, actes de commerce

📖 3. Composition et éligibilité des juges

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Juridiction spéciale composée de commerçants bénévoles élus par leurs pairs.

★ À maîtriser

📌 Les juges consulaires sont élus pour deux ans lors de leur premier mandat, puis pour quatre ans lors de leurs mandats suivants.

• En Alsace-Moselle, une chambre commerciale du tribunal judiciaire exerce les prérogatives d’un tribunal de commerce sous la présidence d’un juge du tribunal judiciaire assisté de deux commerçants élus.

• Dans les départements d’outre-mer, le tribunal de commerce est dénommé tribunal mixte et comprend un président du tribunal judiciaire assisté de trois juges élus.

📌 Pour être éligible comme juge consulaire, il faut notamment être inscrit sur les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie du ressort, avoir la nationalité française, avoir au moins 30 ans et moins de 75 ans, exercer une activité commerciale depuis au moins cinq ans, ne pas avoir subi certaines condamnations et ne pas faire l’objet d’une procédure collective en cours.

Compléments

📌 Un juge élu pendant cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne peut plus être réélu dans ce tribunal.

💡 Astuce mémo

Juges commerçants élus, sauf chambres commerciales et tribunaux mixtes

📖 4. Élection et organisation interne

★ À maîtriser

• L’élection des juges consulaires se déroule à deux degrés : les commerçants élisent des délégués consulaires, puis le collège électoral élit les juges.

📌 Le président du tribunal de commerce est élu pour quatre ans par les juges du tribunal de commerce.

• Le président exerce notamment les fonctions suivantes: assurer la fonction administrative du tribunal, être juge des référés en matière commerciale, rendre des ordonnances sur requête

Compléments

• Le collège électoral comprend: les délégués consulaires, les juges du tribunal de commerce, les anciens membres ayant exercé leurs fonctions pendant au moins six ans

📌 Le président doit suivre des formations dans les 20 mois qui suivent son élection, et il nomme le vice-président qui le supplée en cas d’empêchement.

💡 Astuce mémo

Commerçants → délégués consulaires → juges consulaires → président

📖 5. Fonctionnement et tribunaux économiques

★ À maîtriser

• Les formations de jugement du tribunal de commerce comprennent souvent trois juges, conformément au principe de collégialité.

📌 Les audiences du tribunal de commerce sont publiques, sauf dans certains cas particuliers, notamment en matière de procédure collective.

📌 Lorsqu’un agriculteur, un artisan ou un commerçant soumis à une procédure collective se trouve dans le ressort d’un tribunal des activités économiques, il doit demander l’ouverture de cette procédure devant ce tribunal.

Compléments

• Les professions réglementées du droit, notamment les avocats et les notaires, ne sont pas concernées par cette expérimentation des tribunaux des activités économiques.

💡 Astuce mémo

Tribunal de commerce classique ≠ TAE pour certaines procédures collectives

📊 Tableaux de synthèse

Composition des juridictions commerciales particulières