QCM : Le tribunal de commerce — 19 questions

Explication

Les formations de jugement comprennent souvent trois juges, ce qui traduit le principe de collégialité. La composition par un juge unique ne correspond pas à cette formation collégiale de référence.

Explication

Lorsqu’il relève du ressort d’un tribunal des activités économiques, l’agriculteur doit y demander l’ouverture de sa procédure collective. Le tribunal de commerce classique ou le tribunal judiciaire ne constitue alors pas la juridiction prévue par cette expérimentation.

Explication

Les contestations relatives aux sociétés commerciales relèvent du tribunal de commerce. Les autres litiges proposés ne concernent pas une société commerciale et ne relèvent donc pas de cette attribution.

Explication

Le tribunal de commerce connaît notamment du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire ouverts à l’encontre de commerçants et d’artisans. Les autres procédures appartiennent à des domaines juridictionnels différents.

Explication

Les tribunaux de commerce ont continué d’exister après la Révolution française, ce qui explique leur caractère de vestige de l’Ancien Régime. Ils n’ont donc pas été créés ou rétablis à l’époque contemporaine.

Explication

Les audiences sont en principe publiques, mais certaines situations particulières, notamment en matière de procédure collective, peuvent justifier une exception. Elles ne sont donc pas soumises à une confidentialité générale ni à une autorisation préalable systématique.

Explication

La France compte environ une centaine de tribunaux de commerce et 12 tribunaux aux affaires économiques, contre environ 200 tribunaux de commerce deux ans auparavant. Les autres réponses inversent ou modifient ces données.

Explication

Dans les départements d’outre-mer, le tribunal de commerce est appelé tribunal mixte et comprend un président du tribunal judiciaire assisté de trois juges élus. La formation avec deux commerçants élus concerne l’Alsace-Moselle.

Explication

Le tribunal de commerce est une juridiction spéciale composée de commerçants bénévoles élus par leurs pairs. La composition par des magistrats professionnels caractérise plutôt le tribunal judiciaire.

Explication

L’expérimentation des tribunaux des activités économiques s’étend du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 et concerne douze tribunaux. Les autres périodes modifient les dates prévues pour cette expérimentation.

Explication

Le président assure l’administration du tribunal, statue comme juge des référés en matière commerciale et rend des ordonnances sur requête. Les autres combinaisons lui attribuent des compétences qui ne sont pas celles décrites pour cette fonction.

Explication

Au 15e siècle, des tribunaux temporaires ont été créés pour traiter les litiges nés dans le contexte des grandes foires. Les autres périodes proposées ne correspondent pas à cette étape de l’implantation de la justice commerciale.

Explication

L’élection comporte deux degrés : les commerçants choisissent d’abord les délégués consulaires, puis le collège électoral élit les juges. L’élection directe des juges par les commerçants confond les deux étapes du processus.

Explication

Le premier mandat d’un juge consulaire dure deux ans, tandis que les mandats suivants durent quatre ans. La réponse qui inverse ces durées ne respecte pas la règle applicable aux élections consulaires.

Explication

En Alsace-Moselle, une chambre commerciale du tribunal judiciaire exerce les prérogatives d’un tribunal de commerce sous la présidence d’un juge assisté de deux commerçants élus. La composition avec un président et trois juges élus correspond aux départements d’outre-mer.

Explication

Le tribunal de commerce connaît notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants, artisans, établissements de crédit et sociétés de financement. Les autres situations ne présentent pas le rattachement commercial requis par cette compétence.

Explication

Les juges du tribunal de commerce élisent le président pour un mandat de quatre ans. Une durée différente ne correspond pas à la règle applicable à cette fonction.

Explication

Un édit institué par Charles 9 en 1563 a rendu définitifs les tribunaux de commerce. Cet événement ne correspond ni à leur suppression ni à leur transformation en juridictions composées de magistrats professionnels.

Explication

Le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes les personnes. Un litige sans rattachement commercial, même opposant des personnes privées, ne relève pas de cette compétence.