QCM : Normes internationales et justice pénale — 27 questions

Explication

Le droit international vise l’harmonisation des droits nationaux, tandis que les États défendent leur souveraineté. Les trois autres propositions inversent ces objectifs ou attribuent à la hiérarchie des normes un effet non indiqué.

Explication

Le droit international poursuit l’harmonisation des droits nationaux, alors que les États accordent de l’importance à leur souveraineté. Cette divergence peut créer une tension entre les deux objectifs. Les autres propositions inversent ou déforment cette distinction.

Explication

La hiérarchie des normes est une pyramide où une norme supérieure possède davantage de valeur juridique. Sa position renforce donc sa valeur dans l’ordre juridique, et une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure. La Constitution occupe le rang 1 dans la hiérarchie française, non le rang 2.

Explication

La Constitution est au rang 1, les lois organiques au rang 2, et les lois ordinaires ainsi que les ordonnances au rang 3. Les décrets et arrêtés relèvent des rangs 4 et 5, tandis que les actes non contraignants sont au rang 6. Les propositions attribuant les mauvais rangs sont donc inexactes.

Explication

Les normes internationales se situent entre la Constitution et les lois organiques. Elles sont inférieures à la Constitution et supérieures aux lois françaises. Selon l’article 55, les traités régulièrement ratifiés acquièrent cette autorité supérieure dès leur publication, sous réserve de réciprocité, et non dès leur signature.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication. Cette autorité est toutefois soumise à une condition de réciprocité. Les propositions supprimant cette réserve ou visant l’étape antérieure à la ratification sont inexactes.

Explication

Selon l’article 54, un engagement international comportant une clause contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après une révision de celle-ci. La ratification ne peut donc pas précéder cette révision, l’article 54 n’autorise pas une ratification immédiate et l’engagement ne peut pas être ratifié tel quel. Le traité de Maastricht de 1992 illustre cette nécessité de réviser la Constitution avant la ratification.

Explication

Un traité bilatéral lie deux États, tandis qu’un traité multilatéral en lie plusieurs. Les organisations internationales et l’appartenance à une institution ne définissent pas ces catégories.

Explication

La compétence française peut découler du territoire de l’infraction, de la nationalité française de l’auteur ou de celle de la victime. L’arrestation de l’auteur et la nationalité du juge ne constituent pas les critères indiqués.

Explication

La Convention a été élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe et impose le respect des droits qu’elle énonce par le droit national. Elle n’appartient pas au cadre de l’Union européenne et ne permet pas d’écarter ces droits.

Explication

Le droit originaire comprend les traités fondateurs et leurs modifications. Le droit dérivé correspond aux textes adoptés par les institutions de l’Union, et non aux modifications des traités.

Explication

Le Conseil de l’Europe est distinct de l’Union européenne et protège les droits de l’homme avec la CESDH et la Cour EDH. L’adoption du budget avec le Parlement relève du Conseil de l’Union, tandis que les orientations politiques relèvent du Conseil européen.

Explication

Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement, définit les orientations politiques et ne vote pas les lois. L’adoption des textes avec le Parlement et la réunion des ministres relèvent du Conseil de l’Union européenne.

Explication

Le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres compétents et adopte les textes ainsi que le budget avec le Parlement. Les chefs d’État ou de gouvernement composent le Conseil européen, tandis que la surveillance de l’application du droit relève de la Commission.

Explication

La Commission initie les textes, exécute les politiques de l’Union et veille au respect du droit européen par les États. Elle participe ainsi au fonctionnement institutionnel de l’Union, tout en étant distincte du Conseil qui adopte les textes.

Explication

Le 49.3 permet l’adoption d’un texte sans vote des députés, sauf adoption d’une motion de censure. Il n’empêche donc pas cette motion et n’entraîne pas automatiquement la chute du gouvernement.

Explication

Après l’engagement du 49.3, les députés disposent de 24 heures pour déposer une motion de censure, puis celle-ci est votée. Le délai concerne le dépôt de la motion, non l’adoption automatique du texte. Le vote intervient après le dépôt et non avant l’expiration du délai de dépôt. Sans majorité absolue, le gouvernement reste en fonction et le texte est adopté.

Explication

L’absence de majorité absolue maintient le gouvernement et permet l’adoption du texte. À l’inverse, une majorité absolue de censure renverse le gouvernement et entraîne le rejet du texte.

Explication

Le juge unique peut traiter les affaires plus simples. Les affaires sensibles ou complexes relèvent plutôt de la formation collégiale, composée d’un président et de deux assesseurs.

Explication

Les trois juges suivent ensemble les débats, puis délibèrent sur la culpabilité et la sanction. Le délibéré intervient après les débats et concerne les juges, non les parties.

Explication

Les juges doivent rester neutres et statuent sur la culpabilité et la sanction. L’avocat défend l’intérêt de son client, notamment en recherchant une relaxe ou une réduction de peine.

Explication

La partie civile représente la victime, sollicite des dommages et intérêts et doit établir son préjudice ainsi que la somme demandée. La proposition d’une peine et la démonstration de l’imputabilité relèvent du procureur.

Explication

Le procureur représente la société, établit la culpabilité, l’infraction et l’imputabilité, puis propose une peine. La demande de dommages et intérêts pour un préjudice personnel appartient à la partie civile.

Explication

L’audience suit l’ordre général suivant : appel des causes, débats, plaidoiries, délibéré, puis prononcé de la décision. Le délibéré et la décision interviennent donc après les échanges à l’audience.

Explication

Après la clôture des débats, la partie civile parle en premier, puis le procureur et enfin la défense. En pratique, le prévenu bénéficie ensuite de la toute dernière parole.

Explication

Le greffier note les échanges, tient l’agenda et conserve la procédure, ce qui en fait la mémoire du procès. L’appel des causes, l’annonce des affaires et le maintien de l’ordre matériel relèvent du commissaire de justice.

Explication

Le commissaire de justice appelle les causes, annonce les affaires et veille à la sérénité des débats ainsi qu’à l’ordre dans la salle. La conservation de la procédure et la mémoire du procès relèvent du greffier.