QCM : Droit de la famille — 30 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel objectif caractérise l’évolution de l’égalité dans la famille ?

Réserver l’autorité familiale aux parents mariés et aux pères
Supprimer les discriminations entre les sexes et entre les enfants selon leur naissance
Accroître les différences entre les filiations matrimoniales et extramatrimoniales
Limiter la prise en compte de la parole de l’enfant dans les décisions familiales

Supprimer les discriminations entre les sexes et entre les enfants selon leur naissance

Explication

L’égalité familiale cherche à éliminer les discriminations entre femmes et hommes ainsi qu’entre enfants nés dans ou hors mariage, tout en donnant davantage de place à l’enfant. La réserve de l’autorité familiale aux parents mariés contredirait cette orientation égalitaire.

2. Quelle réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 ?

L’article 220 du Code civil étendant la solidarité ménagère aux concubins
La loi du 4 mars 2002 renforçant les différences entre les filiations selon le mariage
La réforme de 2022 autorisant l’adoption par tous les couples non mariés
L’ordonnance du 4 juillet 2005 supprimant la distinction entre enfant légitime et enfant illégitime

L’ordonnance du 4 juillet 2005 supprimant la distinction entre enfant légitime et enfant illégitime

Explication

L’ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a supprimé les catégories d’enfant légitime et illégitime. L’article 220 concerne la solidarité entre époux et ne constitue pas cette réforme de la filiation.

3. Quelle situation correspond à la définition juridique du concubinage ?

Une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple
Une union célébrée par une autorité publique et créant un état juridique
Une relation temporaire entre deux personnes sans communauté de vie établie
Un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune

Une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple

Explication

Le concubinage est une union de fait reposant sur une vie commune stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Le contrat organisé entre majeurs correspond au PACS, tandis que le mariage crée un état juridique distinct.

4. Quel effet juridique distingue le concubinage du mariage ?

Le concubinage ne crée pas de devoir légal de fidélité, d’assistance ou d’obligation alimentaire
Le concubinage établit un devoir d’assistance identique à celui prévu entre époux
Le concubinage transforme la vie commune en état juridique organisé par le mariage
Le concubinage impose une obligation alimentaire entre partenaires et leurs familles respectives

Le concubinage ne crée pas de devoir légal de fidélité, d’assistance ou d’obligation alimentaire

Explication

Les concubins ne sont liés ni par une obligation de fidélité, ni par un devoir d’assistance, ni par une obligation alimentaire. Le devoir d’assistance et les obligations comparables relèvent du mariage, non du concubinage.

5. Dans quelle situation une rupture unilatérale du concubinage peut-elle engager la responsabilité civile ?

Lorsque ses circonstances sont abusives, notamment en raison de brutalité ou de vexation
Lorsqu’elle est décidée par un seul partenaire, même sans comportement fautif
Lorsqu’elle met fin à une vie commune stable ayant duré plusieurs années
Lorsqu’elle intervient sans autorisation préalable d’un juge aux affaires familiales

Lorsque ses circonstances sont abusives, notamment en raison de brutalité ou de vexation

Explication

La rupture du concubinage est libre, mais ses circonstances peuvent être fautives lorsqu’elles révèlent notamment brutalité, mauvaise foi ou caractère vexatoire. Le simple fait qu’un seul partenaire prenne l’initiative ne suffit pas à établir une faute.

6. L’article 220 du Code civil, qui prévoit une solidarité pour les dettes ménagères, s’applique-t-il aux concubins ?

Oui, elle s’applique aux concubins dès qu’ils partagent une résidence principale
Non, cette solidarité légale concerne les époux et ne s’étend pas aux concubins
Non, car l’article 220 a été supprimé pour tous les couples vivant ensemble
Oui, mais elle concerne uniquement les dettes liées au logement commun

Non, cette solidarité légale concerne les époux et ne s’étend pas aux concubins

Explication

L’article 220 établit une solidarité entre époux pour les dettes ménagères et ne s’applique pas aux concubins. La cohabitation ou le partage d’un logement ne suffit donc pas à faire naître cette solidarité légale.

7. Comment le pacte civil de solidarité se définit-il ?

Une union de fait reposant sur une cohabitation stable sans engagement contractuel
Une convention réservée aux personnes ayant déjà une obligation alimentaire réciproque
Un contrat entre deux majeurs organisant une vie commune et une aide mutuelle et matérielle
Un état juridique créé par une cérémonie matrimoniale entre deux époux

Un contrat entre deux majeurs organisant une vie commune et une aide mutuelle et matérielle

Explication

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures afin d’organiser une vie commune et d’établir une aide mutuelle et matérielle. L’union de fait sans contrat correspond au concubinage.

8. Laquelle de ces personnes peut, en principe, conclure un PACS ?

Une personne mineure célibataire ayant obtenu l’accord de ses représentants légaux
Une personne mariée, majeure, donnant un consentement sérieux et vivant séparément de son époux
Une personne majeure liée par une parenté directe interdite mais disposant d’un consentement libre
Une personne célibataire, majeure, donnant un consentement sérieux et sans parenté interdite

Une personne célibataire, majeure, donnant un consentement sérieux et sans parenté interdite

Explication

Les partenaires doivent être majeurs, consentir sérieusement, ne pas être mariés et ne pas être liés par une parenté directe interdite. Le mariage, la minorité ou le lien de parenté prohibé fait obstacle à la conclusion du PACS.

9. Quelle succession d’étapes correspond à la formation d’un PACS ?

Cohabitation préalable, autorisation familiale, signature privée puis dissolution automatique
Choix d’un régime matrimonial, cérémonie, homologation judiciaire puis déclaration fiscale
Demande unilatérale, enquête patrimoniale, jugement constitutif puis célébration publique
Déclaration conjointe, remise des documents, vérification, enregistrement puis publicité

Déclaration conjointe, remise des documents, vérification, enregistrement puis publicité

Explication

La formation du PACS comprend la déclaration conjointe, la remise de la convention et des justificatifs, la vérification des conditions, puis l’enregistrement et la publicité. Le PACS ne repose pas sur une cérémonie matrimoniale ni sur un régime matrimonial.

10. Par quel événement le PACS peut-il prendre fin ?

Par une séparation de fait prolongée, sans déclaration ni intervention d’une autorité compétente
Par une contestation familiale, dès lors qu’un proche s’oppose à la vie commune
Par une décision unilatérale, un accord, un mariage ou le décès d’un partenaire
Par une modification de domicile, même lorsque les partenaires souhaitent maintenir leur pacte

Par une décision unilatérale, un accord, un mariage ou le décès d’un partenaire

Explication

Le PACS prend fin par décision unilatérale, accord des partenaires, mariage ou décès, puis les partenaires liquident leurs droits et obligations. Une simple opposition familiale ou un changement d’adresse ne suffit pas à produire l’un de ces effets.

11. Que protège la liberté matrimoniale ?

Le droit de conclure un contrat de mariage et de le modifier
Le droit de choisir son régime matrimonial et son domicile
Le droit de se marier et celui de rester célibataire
Le droit de se marier sous condition et celui de divorcer

Le droit de se marier et celui de rester célibataire

Explication

La liberté matrimoniale comprend à la fois le droit de se marier et celui de ne pas se marier. Une obligation contractuelle de se marier ne peut en principe restreindre cette liberté.

12. Quel changement la loi du 17 mai 2013 a-t-elle apporté au droit du mariage ?

Elle a supprimé la nécessité du consentement des époux
Elle a ouvert le mariage aux couples de même sexe
Elle a remplacé le mariage civil par une convention privée
Elle a réservé le mariage aux couples de sexe différent

Elle a ouvert le mariage aux couples de même sexe

Explication

La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux personnes de même sexe et supprimé la référence à l’homme et à la femme dans l’article 144 du Code civil. Le consentement demeure toutefois une condition essentielle du mariage.

13. Dans quelle situation le consentement matrimonial peut-il justifier l’annulation du mariage ?

Lorsqu’un mariage est célébré avec deux témoins majeurs
Lorsqu’un époux change d’avis après plusieurs années de mariage
Lorsqu’il résulte d’une violence ou d’une erreur sur la personne
Lorsqu’un époux choisit un régime matrimonial légal

Lorsqu’il résulte d’une violence ou d’une erreur sur la personne

Explication

Le consentement doit être réel, sérieux et exempt de violence ou d’erreur sur la personne. Un simple changement d’avis ultérieur ne remet pas en cause, à lui seul, la validité initiale du consentement.

14. Qui peut demander la nullité absolue du mariage, contrairement à la nullité relative ?

Les témoins de la cérémonie et les membres de la famille
L’époux protégé par la règle et son représentant légal
Le conjoint qui souhaite mettre fin à la vie commune
Les époux, toute personne intéressée ou le ministère public

Les époux, toute personne intéressée ou le ministère public

Explication

La nullité absolue peut être invoquée par les époux, toute personne intéressée ou le ministère public. La nullité relative est réservée à la personne protégée par la règle qui a été violée.

15. Quels devoirs personnels les époux se doivent-ils réciproquement en vertu de l’article 212 du Code civil ?

Le respect, la fidélité, le secours et l’assistance
La solidarité financière, la cohabitation, la loyauté et la protection
La contribution matérielle, la gestion commune, la fidélité et la médiation
La résidence commune, la confiance, l’entraide et la représentation

Le respect, la fidélité, le secours et l’assistance

Explication

L’article 212 impose aux époux le respect, la fidélité, le secours et l’assistance. Ces devoirs appartiennent au statut matrimonial et ne se confondent pas avec les relations entre concubins.

16. Quelle différence distingue la pension alimentaire entre époux de la prestation compensatoire ?

La pension alimentaire répare la faute après le divorce, tandis que la prestation compensatoire entretient le ménage
La pension alimentaire concerne les enfants, tandis que la prestation compensatoire concerne les créanciers
La pension alimentaire relève du devoir de secours pendant la séparation
La pension alimentaire est fixée par le régime matrimonial, tandis que la prestation compensatoire dépend des témoins

La pension alimentaire relève du devoir de secours pendant la séparation

Explication

Pendant la séparation, la contribution aux charges peut prendre la forme d’une pension alimentaire, qui traduit le devoir de secours entre époux. La prestation compensatoire intervient après le divorce et répond à une logique différente.

17. Quel effet produit un contrat nécessaire à l’entretien du ménage conclu par un seul époux ?

Il reste personnel à l’époux signataire, quelle que soit la dépense concernée
Il engage solidairement l’autre époux, sauf dépense manifestement excessive
Il engage l’autre époux seulement si celui-ci a signé un mandat préalable
Il engage les deux époux lorsque le contrat porte sur un bien immobilier

Il engage solidairement l’autre époux, sauf dépense manifestement excessive

Explication

Chaque époux peut conclure seul les contrats nécessaires à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants, avec une solidarité de l’autre époux. Cette solidarité est écartée lorsque la dépense est manifestement excessive.

18. Quelle est la principale différence entre le divorce et la séparation de corps ?

Le divorce dissout le mariage, tandis que la séparation de corps maintient le lien matrimonial
Le divorce suspend la vie commune, tandis que la séparation de corps met fin au mariage
Le divorce exige une convention, tandis que la séparation de corps résulte d’un accord privé
Le divorce concerne les biens, tandis que la séparation de corps concerne les devoirs personnels

Le divorce dissout le mariage, tandis que la séparation de corps maintient le lien matrimonial

Explication

Le divorce est un mode de rupture qui dissout le mariage. La séparation de corps modifie la vie conjugale sans supprimer le lien matrimonial.

19. Quelle procédure de divorce la loi du 18 novembre 2016 a-t-elle instaurée ?

Le divorce judiciaire automatique après une année de séparation
Le divorce pour faute prononcé par un notaire après audition des époux
Le divorce par consentement mutuel décidé par les témoins du mariage
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire déposé chez un notaire

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire déposé chez un notaire

Explication

La loi du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, établi par acte sous signature privée contresigné par les avocats puis déposé chez un notaire. Cette procédure ne repose donc pas sur une décision du juge.

20. Quelles sont les quatre causes légales de divorce ?

La violence, l’infidélité, l’absence de revenus et l’altération du lien conjugal
La faute, la minorité, la résidence séparée et la liquidation du régime matrimonial
La séparation de corps, l’abandon, l’incompatibilité et le consentement mutuel
Le consentement mutuel, l’acceptation, l’altération définitive du lien conjugal et la faute

Le consentement mutuel, l’acceptation, l’altération définitive du lien conjugal et la faute

Explication

Les quatre causes sont le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture, l’altération définitive du lien conjugal et la faute. La séparation de corps et la liquidation du régime matrimonial ne constituent pas, en elles-mêmes, des causes légales de divorce.

21. Quelle condition caractérise le divorce pour faute ?

Une simple mésentente durable entre les époux sans manquement particulier
Une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable la vie commune
Un accord complet des époux sur le principe et les conséquences de la rupture
Une cessation de la communauté de vie pendant au moins un an

Une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable la vie commune

Explication

Le divorce pour faute suppose un manquement grave ou renouvelé aux devoirs du mariage, imputable à un époux, qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Une simple mésentente ne suffit pas à établir cette cause.

22. Quelle distinction décrit correctement la prestation compensatoire et la pension alimentaire dans le contexte du divorce ?

La prestation compensatoire corrige une disparité après le divorce, tandis que la pension alimentaire relève du devoir de secours pendant la procédure.
La prestation compensatoire répond aux besoins pendant la procédure, tandis que la pension alimentaire corrige une disparité après le divorce.
La prestation compensatoire fixe la résidence des enfants, tandis que la pension alimentaire établit la filiation.
La prestation compensatoire règle la liquidation des biens, tandis que la pension alimentaire organise l’autorité parentale.

La prestation compensatoire corrige une disparité après le divorce, tandis que la pension alimentaire relève du devoir de secours pendant la procédure.

Explication

La prestation compensatoire vise à corriger la disparité des conditions de vie après le divorce, alors que la pension alimentaire traduit le devoir de secours pendant la procédure. Confondre leurs périodes d’intervention et leurs fonctions conduit à inverser leur régime juridique.

23. Quel élément intervient notamment dans la détermination du montant d’une prestation compensatoire ?

La nature de la filiation et la situation scolaire de l’enfant
Le montant forfaitaire fixé avant toute évaluation des situations
La durée de la résidence alternée et l’âge des enfants
Les besoins du créancier et les ressources du débiteur

Les besoins du créancier et les ressources du débiteur

Explication

Le montant dépend notamment des besoins du créancier et des ressources du débiteur, et la prestation est en principe versée sous forme de capital. L’idée d’un montant forfaitaire indépendant des situations ne correspond donc pas à cette règle.

24. Quelle définition correspond à l’autorité parentale ?

Une compétence patrimoniale attribuée au parent qui dispose des revenus les plus élevés
Un ensemble de droits et de devoirs exercés en principe conjointement dans l’intérêt de l’enfant
Une décision judiciaire réservant la représentation de l’enfant au parent chez lequel il réside
Un lien familial fondé sur la reconnaissance biologique et l’établissement de la filiation

Un ensemble de droits et de devoirs exercés en principe conjointement dans l’intérêt de l’enfant

Explication

L’autorité parentale regroupe des droits et des devoirs orientés vers l’intérêt de l’enfant et appartient en principe aux deux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation. La résidence de l’enfant ne transforme pas, par elle-même, cette autorité en compétence réservée à un seul parent.

25. Quelle évolution la loi du 4 mars 2002 a-t-elle consacrée en matière de relations entre les parents et l’enfant ?

La résidence alternée et la coparentalité, sous réserve de leur compatibilité avec l’intérêt de l’enfant
La résidence alternée comme droit automatique dès que les deux parents la demandent
La suppression de l’autorité parentale conjointe après la séparation des parents
La résidence chez le parent le plus proche de l’école, sans appréciation des circonstances familiales

La résidence alternée et la coparentalité, sous réserve de leur compatibilité avec l’intérêt de l’enfant

Explication

La loi du 4 mars 2002 a consacré la résidence alternée et la coparentalité, mais leur mise en œuvre dépend de la possibilité matérielle et de l’intérêt de l’enfant. La résidence alternée ne constitue donc pas un droit automatique des parents.

26. Jusqu’à quel moment les parents doivent-ils contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant ?

Jusqu’à la majorité, même lorsque l’enfant reste financièrement dépendant pour poursuivre une formation
Jusqu’à l’émancipation, sans maintien possible de la contribution après cet événement familial
Jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, même si l’enfant dispose encore de ressources insuffisantes
Jusqu’à la majorité ou jusqu’à l’autonomie financière, avec une prolongation possible durant des études ou une formation

Jusqu’à la majorité ou jusqu’à l’autonomie financière, avec une prolongation possible durant des études ou une formation

Explication

La contribution se poursuit jusqu’à la majorité ou à l’autonomie financière et peut être maintenue après la majorité lorsque l’enfant poursuit des études ou une formation. La majorité ne met donc pas nécessairement fin à l’obligation lorsque l’enfant demeure dépendant.

27. Que désigne juridiquement la filiation ?

La résidence commune d’un enfant avec les adultes qui assurent quotidiennement son éducation
Le lien biologique entre un adulte et un enfant, même lorsqu’aucun établissement légal n’existe
La relation affective créée par l’éducation d’un enfant au sein d’un foyer familial
Le lien de droit entre les parents et l’enfant, qui inscrit celui-ci dans une famille et un ordre généalogique

Le lien de droit entre les parents et l’enfant, qui inscrit celui-ci dans une famille et un ordre généalogique

Explication

La filiation est un lien juridique qui transforme un fait naturel en fait juridique et rattache l’enfant à une famille et à un ordre généalogique. Un lien biologique ou affectif dépourvu d’établissement légal ne suffit donc pas, à lui seul, à caractériser la filiation.

28. Quelle réforme a supprimé la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle afin de consacrer l’égalité entre les enfants ?

La loi du 4 mars 2002
L’ordonnance du 4 juillet 2005
La loi du 18 novembre 2016
La loi du 3 janvier 1972

L’ordonnance du 4 juillet 2005

Explication

L’ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle afin d’affirmer l’égalité entre les enfants. La loi du 3 janvier 1972 a également renforcé l’égalité et la recherche de la vérité biologique, mais elle correspond à une réforme différente.

29. Comment la filiation adoptive se distingue-t-elle de la filiation établie par la naissance ou la reconnaissance ?

Elle repose sur la naissance, tandis que les autres résultent d’un jugement d’adoption.
Elle résulte d’un jugement, tandis que les autres reposent sur un lien avec le parent biologique.
Elle découle d’une présomption matrimoniale, tandis que les autres exigent une décision judiciaire.
Elle est établie par une reconnaissance, tandis que les autres reposent sur un lien génétique prouvé.

Elle résulte d’un jugement, tandis que les autres reposent sur un lien avec le parent biologique.

Explication

La filiation adoptive est juridiquement créée par un jugement, alors que la naissance ou la reconnaissance établit un lien avec le parent biologique. La présomption matrimoniale concerne une autre situation et ne définit pas la filiation adoptive.

30. Dans quelle situation le principe d’égalité entre les enfants connaît-il une exception en droit de la famille ?

En cas d’inceste absolu, qui constitue une exception au principe d’égalité.
En cas de reconnaissance tardive, qui limite les droits successoraux de l’enfant.
En cas d’adoption, qui confère à l’enfant des droits distincts selon son origine.
En cas de naissance hors mariage, qui entraîne une différence de statut familial.

En cas d’inceste absolu, qui constitue une exception au principe d’égalité.

Explication

Le droit de la famille consacre pleinement l’égalité entre les enfants, sauf dans le cas de l’inceste absolu. La naissance hors mariage, l’adoption et la reconnaissance tardive ne constituent pas, selon cette règle, des exceptions générales à cette égalité.

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Que vise l'égalité dans la famille ?

Supprimer les discriminations entre femmes et hommes et entre enfants légitimes et illégitimes.

Quelle place l'égalité dans la famille accorde-t-elle à l'enfant ?

Elle accorde davantage de place à la parole de l'enfant.

Quelle ordonnance a supprimé la distinction entre enfant légitime et illégitime ?

L'ordonnance du 4 juillet 2005.

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