Que vise l'égalité dans la famille ?
Supprimer les discriminations entre femmes et hommes et entre enfants légitimes et illégitimes.
Quelle place l'égalité dans la famille accorde-t-elle à l'enfant ?
Elle accorde davantage de place à la parole de l'enfant.
Quelle ordonnance a supprimé la distinction entre enfant légitime et illégitime ?
L'ordonnance du 4 juillet 2005.
Quand l'ordonnance du 4 juillet 2005 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er juillet 2006.
Quelle loi a réformé le droit de la famille en faveur de l'égalité des sexes ?
La loi du 4 mars 2002.
Qu'est-ce que le concubinage ?
Une union de fait avec vie commune stable entre deux personnes de même ou de sexe différent.
Quelles obligations le concubinage ne crée-t-il pas contrairement au mariage ?
Il ne crée ni fidélité, ni assistance, ni obligation alimentaire.
Quelle est la condition pour qu'une rupture unilatérale du concubinage engage la responsabilité civile ?
Si la rupture est abusive, brutale, de mauvaise foi ou vexatoire.
Selon l’article 1240 du Code civil, la rupture unilatérale du concubinage est-elle fautive en elle-même ?
Non, la rupture seule n'est pas fautive en elle-même.
L’article 220 du Code civil s’applique-t-il aux concubins pour les dettes ménagères ?
Non, il ne s’applique pas aux concubins.
Depuis quand un concubin peut-il adopter l’enfant de son concubin ?
Depuis une réforme de 2022.
Qu'est-ce que le pacte civil de solidarité ?
Un contrat entre deux majeurs pour organiser une vie commune et une aide mutuelle.
Quelles conditions doivent respecter les partenaires d’un PACS ?
Ils doivent être majeurs, consentants, non mariés et sans lien de parenté directe interdit.
Quelles étapes composent la formation du PACS ?
Déclaration conjointe, remise de la convention, vérification, enregistrement et publicité.
Par quels moyens le PACS peut-il prendre fin ?
Par décision unilatérale, accord mutuel, mariage ou décès.
Qu'est-ce que la liberté matrimoniale comprend ?
Le droit de se marier et celui de ne pas se marier.
Quelle loi a ouvert le mariage aux personnes de même sexe en France ?
La loi du 17 mai 2013.
Que supprime la loi du 17 mai 2013 dans l'article 144 du Code civil ?
La référence à l’homme et à la femme.
Quelle condition de consentement est exigée pour le mariage ?
Un consentement réel, sérieux et exempt de violence ou d’erreur sur la personne.
Quelles interdictions existent pour contracter un mariage ?
Interdiction entre certains parents et alliés, en cas de mariage antérieur non dissous, et anciennement pendant le délai de viduité.
Quelles sont les étapes nécessaires à la célébration du mariage ?
Publication des bans, remise des documents, cérémonie publique avec témoins, recueil des consentements, établissement de l’acte.
Qui peut demander la nullité absolue du mariage ?
Les époux, toute personne intéressée ou le ministère public.
Qui peut demander la nullité relative du mariage ?
La personne protégée par la règle violée.
Quelles obligations mutuelles imposent l'article 212 du Code civil aux époux ?
Respect, fidélité, secours et assistance.
Comment chaque époux contribue-t-il aux charges du mariage ?
Selon ses facultés.
Quelle forme peut prendre la contribution aux charges du mariage en cas de séparation ?
Une pension alimentaire.
Qui peut conclure seul les contrats nécessaires à l'entretien du ménage ?
Chaque époux.
Quelle est la conséquence pour l'autre époux des contrats conclus pour le ménage ?
Il est solidairement engagé sauf pour dépenses manifestement excessives.
Un époux peut-il disposer seul du logement familial ?
Non, même s’il en est le propriétaire exclusif.
Un époux peut-il disposer seul des meubles garnissant le logement familial ?
Non, même s’il en est le propriétaire exclusif.
Qu'est-ce que le divorce selon la loi ?
Un mode de rupture du mariage prononcé par décision de justice ou convention entre avocats.
Quelle loi a instauré le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ?
La loi du 18 novembre 2016.
Comment se formalise le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ?
Par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé chez un notaire.
Quelles sont les quatre causes de divorce ?
Le consentement mutuel, l’acceptation du principe, l’altération définitive, et la faute.
Quand un époux peut-il demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Lorsque la communauté de vie a cessé depuis au moins un an.
Que suppose le divorce pour faute ?
Une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage imputable à un époux.
Quelle conséquence entraîne la faute dans le divorce ?
Elle rend intolérable le maintien de la vie commune.
Quelle prestation corrige la disparité des conditions de vie après le divorce ?
La prestation compensatoire.
Quelle pension exprime le devoir de secours pendant la procédure de divorce ?
La pension alimentaire.
Sous quelle forme est en principe versée la prestation compensatoire ?
Sous forme de capital.
De quoi dépend notamment le montant de la prestation compensatoire ?
Des besoins du créancier et des ressources du débiteur.
Que consiste à faire la liquidation des biens après divorce ?
Déterminer les droits de chacun et attribuer les parts.
Que se passe-t-il en cas de contestation lors de la liquidation des biens après divorce ?
Le juge tranche les contestations avec l’aide éventuelle d’un notaire.
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
Un ensemble de droits et devoirs pour l'intérêt de l'enfant.
Quelle loi a consacré la résidence alternée en 2002 ?
La loi du 4 mars 2002.
Que doivent faire les parents pour l'enfant jusqu'à sa majorité ?
Contribuer à son entretien et à son éducation.
Jusqu'à quand les parents doivent-ils contribuer financièrement à l'enfant ?
Jusqu'à sa majorité ou son autonomie financière.
Quand la contribution des parents peut-elle être maintenue après la majorité ?
Si l'enfant poursuit des études ou une formation.
Qu'est-ce que la filiation selon Malaurie ?
La filiation est le lien de droit entre parents et enfant transformant un fait naturel en fait juridique.
Quelle ordonnance a supprimé la distinction entre filiation légitime et naturelle ?
L’ordonnance du 4 juillet 2005.
Que consacre l’ordonnance du 4 juillet 2005 concernant les enfants ?
L’égalité entre les enfants.
Quelle loi a renforcé l’égalité entre les enfants et la recherche de la vérité biologique ?
La loi du 3 janvier 1972 relative à la filiation.
Comment se crée la filiation adoptive ?
Par un jugement.
Sur quoi repose la filiation fondée sur la naissance ou la reconnaissance ?
Sur l’établissement d’un lien avec le parent biologique.
Comment s’établit la filiation paternelle hors mariage selon le Code civil ?
Par les modes de preuve des articles 310-1 et suivants, notamment naissance ou reconnaissance.
Quel principe est consacré par le droit de la famille sauf en cas d’inceste absolu ?
Le principe d’égalité entre les enfants.
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1. Quel objectif caractérise l’évolution de l’égalité dans la famille ?
2. Quelle réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 ?
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