Qu'impose le droit international face aux droits nationaux ?
Il cherche à les harmoniser et à être respecté.
Que cherchent à préserver les États face au droit international ?
Ils cherchent à préserver leur souveraineté.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
Une pyramide où une norme supérieure a plus de valeur qu'une inférieure.
Que signifie une norme supérieure dans la hiérarchie des normes ?
Elle ne peut pas être contredite par une norme inférieure.
Quel rang occupe la Constitution dans la hiérarchie française ?
Le rang 1.
Quels types de normes sont au rang 2 dans la hiérarchie française ?
Les lois organiques.
Quels types de normes sont au rang 3 dans la hiérarchie française ?
Les lois ordinaires et ordonnances.
Quels types de normes occupent les rangs 4 et 5 dans la hiérarchie française ?
Les décrets et arrêtés du bloc réglementaire.
Où se situent les normes internationales dans la hiérarchie des normes ?
Elles sont supérieures aux lois mais inférieures à la Constitution.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l’article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité.
Que prévoit l’article 54 de la Constitution en cas de clause contraire à la Constitution dans un engagement international ?
La ratification ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.
Quel traité illustre la nécessité de réviser la Constitution avant ratification d’un engagement international contraire ?
Le traité de Maastricht de 1992.
Quelle différence entre un traité bilatéral et un traité multilatéral ?
Un traité bilatéral lie deux États, un multilatéral plusieurs États.
Que permet une convention d’extradition ?
Elle permet à un État de remettre à la France une personne condamnée présente sur son territoire.
Quand la France se reconnaît-elle compétente pour juger une infraction ?
Si l’infraction est commise en France, ou si l’auteur ou la victime est français.
Qu’est-ce que la compétence universelle ?
C’est la capacité d’un État à juger un auteur d’infraction arrêté sur son sol sans convention d’extradition.
Qu’impose la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) ?
Elle impose au droit national de respecter les droits qu’elle mentionne.
Que peut faire la Cour européenne des droits de l’homme ?
Elle peut condamner un État dont le droit national ne respecte pas les droits protégés par la CESDH.
Quelle différence entre droit originaire et droit dérivé de l’Union européenne ?
Le droit originaire comprend les traités fondateurs et leurs modifications, le droit dérivé les textes adoptés par les institutions.
Quels traités fondateurs et modifications compte l’Union européenne ?
La CECA 1951, les traités de Rome 1957, Acte unique 1986, Maastricht 1992, Amsterdam 1997, Nice 2001, Lisbonne 2007.
Quelle organisation protège les droits de l’homme hors de l’Union européenne ?
Le Conseil de l’Europe.
Quelle convention protège les droits de l’homme au Conseil de l’Europe ?
La Convention européenne des droits de l’homme (CESDH).
Quelle cour est associée au Conseil de l’Europe pour les droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH).
Qui réunit le Conseil européen ?
Les chefs d’État ou de gouvernement.
Quelle fonction politique a le Conseil européen ?
Il donne les orientations politiques de l’Union européenne.
Le Conseil européen vote-t-il les lois ?
Non, il ne vote pas les lois.
Qui réunit le Conseil de l’Union européenne ?
Les ministres nationaux selon le sujet.
Quelle institution initie les textes et veille à l’application du droit européen ?
La Commission européenne.
Qu'est-ce que le 49.3 permet au gouvernement ?
Adopter un texte sans vote des députés sauf motion de censure.
Que peuvent faire les députés dans les 24 heures après l'engagement du 49.3 ?
Déposer une motion de censure.
Que se passe-t-il après le dépôt de la motion de censure ?
Elle est votée par les députés.
Que se passe-t-il si la motion de censure n'obtient pas la majorité absolue ?
Le gouvernement reste en fonction et le texte est adopté.
Que se passe-t-il si la motion de censure obtient la majorité absolue ?
Le gouvernement tombe et le texte est rejeté.
Combien de fois le 49.3 peut-il être utilisé pour les lois ordinaires par session ?
Une seule fois par session.
Le 49.3 peut-il être utilisé plusieurs fois pour les lois budgétaires ?
Oui, autant de fois que voulu.
Comment siège le tribunal correctionnel pour les affaires plus simples ?
Il siège à juge unique.
Quelle composition a le tribunal correctionnel en formation collégiale ?
Un président et deux assesseurs.
Que font les juges en formation collégiale lors d'un procès ?
Ils assistent aux mêmes débats puis délibèrent ensemble.
Pour quelles affaires la formation collégiale est-elle utilisée ?
Pour les affaires de mœurs et celles concernant un grand nombre de personnes.
Quelle est la neutralité des juges dans un procès pénal ?
Les juges sont neutres et tranchent la culpabilité et la sanction.
Quel rôle joue l'avocat dans un procès pénal ?
L'avocat défend son client pour obtenir une relaxe ou une réduction de peine.
Qui représente la victime dans un procès pénal ?
La partie civile représente la victime.
Que doit démontrer la partie civile pour obtenir des dommages et intérêts ?
Elle doit démontrer la réalité de son préjudice et justifier la somme demandée.
Quel rôle joue le procureur dans un procès pénal ?
Le procureur représente la société, démontre la culpabilité, l’infraction et l’imputabilité, et propose une peine.
Que se passe-t-il si un client n'a pas les moyens de payer un avocat ?
Un avocat d’office peut être désigné et payé par l’État grâce à l’aide juridictionnelle.
Quelles sont les prérogatives du procureur en dehors du procès ?
Il peut placer une personne en garde à vue, être informé par la police, donner des consignes et s’assurer que les comptes sont rendus.
Quelles sont les étapes d'une audience correctionnelle ?
Appel des causes, débats, plaidoiries, délibéré, prononcé de la décision.
Qui parle en premier après la clôture des débats en audience correctionnelle ?
La partie civile.
Qui a la dernière parole en pratique lors d'une audience correctionnelle ?
Le prévenu.
Qui mène les débats lors d'une audience correctionnelle ?
La présidente.
Quel rôle joue le greffier pendant le procès ?
Le greffier est la mémoire du procès.
Quelles tâches le greffier accomplit-il durant l'audience ?
Il note ce qui se dit, tient l’agenda et garde la procédure.
Quel est le rôle du commissaire de justice lors de l'audience ?
Il appelle les causes, annonce chaque affaire et veille à la sérénité et à l’ordre.
Dans une affaire de mœurs jugée en formation collégiale, qui délibère après les plaidoiries ?
Les trois juges délibèrent après les plaidoiries.
Quel avantage un prévenu sans ressources a-t-il dans une affaire de mœurs en formation collégiale ?
Il peut bénéficier d’un avocat d’office.
Que peut demander la victime dans une affaire de mœurs jugée en formation collégiale ?
La victime peut demander réparation.
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1. Concernant les enjeux de la hiérarchie des normes :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les rapports entre droit international et souveraineté étatique, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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