Fiche de révision : Normes internationales et justice pénale

📋 Plan du Cours

1. Enjeux de la hiérarchie des normes
2. Pyramide des normes françaises
3. Rang des normes internationales
4. Principales normes internationales
5. Institutions européennes à distinguer
6. Adoption des lois par le 49.3
7. Composition du tribunal correctionnel
8. Rôles des acteurs du procès
9. Déroulement de l’audience correctionnelle
10. Greffe et ordre de l’audience

📖 1. Enjeux de la hiérarchie des normes

📝 Points essentiels

📌 Le droit international cherche à harmoniser les droits nationaux et à être respecté, tandis que les États cherchent à préserver leur souveraineté.

💡 Astuce mémo

Droit international : harmoniser ; États : préserver la souveraineté

📖 2. Pyramide des normes françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Pyramide dans laquelle une norme supérieure a davantage de valeur et ne peut être contredite par une norme inférieure.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie française comprend les rangs suivants:
  • Constitution
  • lois organiques
  • lois ordinaires et ordonnances
  • décrets et arrêtés
  • actes juridiques non contraignants

💡 Astuce mémo

Une pyramide : Constitution au sommet, actes non contraignants à la base

📖 3. Rang des normes internationales

★ À maîtriser

• Les normes internationales se situent entre la Constitution et les lois organiques : elles sont supérieures aux lois mais inférieures à la Constitution.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité.

• Selon l’article 54 de la Constitution, lorsqu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

Compléments

• Le traité de Maastricht de 1992 illustre la nécessité de réviser la Constitution avant de ratifier un engagement international contraire à celle-ci.

💡 Astuce mémo

Constitution déterminante → traités sous la Constitution mais au-dessus des lois

📖 4. Principales normes internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• CESDH : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme établie dans le cadre du Conseil de l’Europe et imposant au droit national de respecter les droits qu’elle mentionne.
• Compétence universelle : Permet à un État, comme la Belgique, de juger l’auteur d’une infraction là où il a été arrêté, même sans convention d’extradition.

★ À maîtriser

📌 Un traité bilatéral est conclu entre deux États, tandis qu’un traité multilatéral est conclu entre plusieurs États.

• La France se reconnaît compétente dans trois cas:
  • l’infraction a été commise en France
  • l’auteur est français
  • la victime est française

📌 Le droit originaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs et leurs modifications, tandis que le droit dérivé comprend les textes adoptés par les institutions de l’Union.

Compléments

• Une convention d’extradition permet à un État de remettre à la France une personne condamnée en France qui se trouve sur son territoire.

📌 La Cour européenne des droits de l’homme peut condamner un État lorsque son droit national ne respecte pas les droits protégés par la CESDH.

• Le droit originaire comprend notamment:
  • CECA (1951)
  • Rome (1957)
  • Acte unique (1986)
  • Maastricht (1992)
  • Amsterdam (1997)
  • Nice (2001)
  • Lisbonne (2007)

💡 Astuce mémo

Traités, CESDH et droit de l’Union : accords, droits protégés, intégration européenne

📖 5. Institutions européennes à distinguer

📝 Points essentiels

📌 Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale hors de l’Union européenne qui protège les droits de l’homme grâce à la CESDH et à la Cour EDH.

• Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement, donne les orientations politiques de l’Union européenne et ne vote pas les lois.

• Le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres nationaux selon le sujet et adopte les textes et le budget avec le Parlement européen.

• La Commission européenne initie les textes, exécute les politiques de l’Union européenne et veille à l’application du droit européen par les États.

💡 Astuce mémo

Protéger, orienter, proposer, voter : Conseil de l’Europe, Conseil européen, Commission, Conseil de l’UE

📖 6. Adoption des lois par le 49.3

🔑 Notions clés & Définitions

• 49.3 : Moyen permettant au gouvernement de faire adopter un texte sans vote des députés, sauf si une motion de censure est adoptée.

★ À maîtriser

• Après l’engagement du 49.3, les députés disposent de 24 heures pour déposer une motion de censure, puis celle-ci est votée.

📌 Si la motion de censure n’obtient pas la majorité absolue, le gouvernement reste en fonction et le texte est adopté ; si elle obtient cette majorité, le gouvernement tombe et le texte est rejeté.

Compléments

📌 Le 49.3 ne peut être utilisé qu’une seule fois par session pour les lois ordinaires, mais autant de fois que voulu pour les lois budgétaires.

💡 Astuce mémo

Engagement → 24 heures → motion de censure → maintien ou chute du gouvernement

📖 7. Composition du tribunal correctionnel

★ À maîtriser

📌 Le tribunal correctionnel peut siéger à juge unique pour les affaires plus simples ou en formation collégiale avec un président et deux assesseurs pour les affaires plus sensibles ou complexes.

• En formation collégiale, les trois juges assistent aux mêmes débats puis délibèrent pour décider de la culpabilité et de la sanction.

Compléments

• La formation collégiale est notamment utilisée pour les affaires de mœurs, où la parole de la victime est délicate à évaluer, et pour les affaires concernant un grand nombre de personnes.

💡 Astuce mémo

Juge unique pour les affaires simples ; trois juges pour les affaires sensibles ou complexes

📖 8. Rôles des acteurs du procès

★ À maîtriser

📌 Les juges sont neutres et tranchent la culpabilité et la sanction, tandis que l’avocat défend son client pour obtenir une relaxe ou une réduction de peine.

• La partie civile représente la victime, demande des dommages et intérêts et doit démontrer la réalité de son préjudice et justifier la somme demandée.

• Le procureur représente la société, démontre la culpabilité, l’infraction et l’imputabilité, et propose une peine.

Compléments

📌 Lorsque le client n’a pas les moyens de payer un avocat, un avocat d’office peut être désigné et payé par l’État grâce à l’aide juridictionnelle.

• En dehors du procès, le procureur peut placer une personne en garde à vue, être informé par la police, donner des consignes et s’assurer que les comptes sont rendus.

💡 Astuce mémo

Juges : trancher ; procureur : peine ; partie civile : réparation ; défense : relaxe ou réduction

📖 9. Déroulement de l’audience correctionnelle

★ À maîtriser

• 🔄 L’audience correctionnelle suit cet ordre:

  1. appel des causes
  2. débats
  3. plaidoiries
  4. délibéré des juges
  5. prononcé de la décision

• Après la clôture des débats, la partie civile parle en premier, le procureur parle ensuite et la défense parle en dernier ; en pratique, le prévenu a ensuite la toute dernière parole.

Compléments

• La présidente mène les débats, autorise les questions et laisse le plus possible parler le prévenu pour qu’il se défende.

💡 Astuce mémo

Appel des causes → débats → partie civile → procureur → défense → délibéré

📖 10. Greffe et ordre de l’audience

★ À maîtriser

• Le greffier est la mémoire du procès : il note ce qui se dit, tient l’agenda de l’audience et garde la procédure.

• Le commissaire de justice appelle les causes, annonce chaque affaire et veille à la sérénité du débat et à l’ordre dans la salle.

Compléments

• Dans le cas d’une affaire de mœurs jugée en formation collégiale, un prévenu sans ressources peut bénéficier d’un avocat d’office, la victime peut demander réparation et les trois juges délibèrent après les plaidoiries.

💡 Astuce mémo

Greffier : garder la trace ; commissaire de justice : maintenir l’ordre

📊 Tableaux de synthèse

Institutions européennes

Acteurs du tribunal correctionnel