Fiche de révision : Sources et hiérarchie du droit

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la hiérarchie des normes
2. Les quatre niveaux de normes
3. Le principe de validation
4. Les contrôles de constitutionnalité
5. Les contrôles de conventionnalité et légalité
6. Limites et évolution de la loi
7. Sources principales et auxiliaires

📖 1. Fondements de la hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Kelsen, 1934 — Théorie qui organise les règles juridiques selon plusieurs niveaux et impose que chaque norme respecte celles qui lui sont supérieures.

📝 Points essentiels

• La théorie de Kelsen date de 1934 et porte sur la structure des normes plutôt que sur leur contenu. Elle peut donc être utilisée même par des régimes injustes, car elle ne juge pas le contenu des normes.

💡 Astuce mémo

Une pyramide juridique où chaque étage inférieur s’appuie sur celui du dessus

📖 2. Les quatre niveaux de normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
• les normes internationales/européennes servent de référence pour le contrôle de conventionnalité.

★ À maîtriser

• Le bloc de conventionnalité regroupe les traités internationaux auxquels la France est partie, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne.

• Le bloc de légalité comprend les lois organiques et les lois ordinaires.

Compléments

• Le niveau réglementaire comprend les décrets et les règlements.

💡 Astuce mémo

C-T-L-R : Constitution, Traités, Lois, Règlements

📖 3. Le principe de validation

📝 Points essentiels

📌 Toute norme inférieure doit respecter la norme située au niveau supérieur dans la hiérarchie des normes.

💡 Astuce mémo

Norme inférieure contraire → elle ne peut être appliquée

📖 4. Les contrôles de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable, au cours d’un procès, de contester une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’un texte respecte la Constitution et relève du Conseil constitutionnel.

• La QPC a été créée en 2008 pour permettre à un justiciable de contester une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution au cours d’un procès.

Compléments

📌 Avant la promulgation d’une loi, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il contrôle sa conformité à la Constitution , selon l'article 61

💡 Astuce mémo

Vote parlementaire → Conseil constitutionnel ; procès → QPC

📖 5. Les contrôles de conventionnalité et légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Vérifie qu’une loi respecte les traités internationaux et il est réalisé par le juge à l’occasion d’un litige.
• Contrôle de légalité : Le contrôle de légalité vérifie qu’un acte administratif respecte les normes qui lui sont supérieures, notamment la loi selon l'article 34 et 37

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un juge constate qu’une loi nationale est contraire à un traité, il doit laisser cette loi inappliquée dans le litige concerné.

• La Cour de cassation a reconnu le contrôle de conventionnalité en 1975 et le Conseil d’État l’a reconnu en 1989 avec l’arrêt Nicolo.

Compléments

• L’article 55 de la Constitution fonde le contrôle de conformité des lois aux traités internationaux, tandis que l’article 88-1 concerne le droit de l’Union européenne.

• Le contrôle de légalité peut être exercé par un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ou par une exception d’illégalité devant le juge judiciaire.

💡 Astuce mémo

Conventionnalité : traité ; légalité : loi

📖 6. Limites et évolution de la loi

★ À maîtriser

📌 Dans l’ordre juridique français, aucune norme n’est supérieure à la Constitution, dont la révision est encadrée par l’article 89, qui protège notamment la forme républicaine du Gouvernement.

Compléments

• Le droit européen peut entrer en concurrence avec les règles constitutionnelles et exiger des modifications de la Constitution.

• Les lois mémorielles ne respectent pas entièrement les critères classiques de la loi, car elles ne sont pas impersonnelles et ne sont pas nécessairement sanctionnatrices.

• Les lois-programmes organisent la société sans être coercitives ni sanctionnatrices.

💡 Astuce mémo

Constitution suprême, mais droit européen concurrent

📖 7. Sources principales et auxiliaires

📝 Points essentiels

📌 Un projet de loi est déposé par le Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est déposée par un parlementaire.

• La conception de la loi comme expression de la volonté souveraine est discutée parce qu’une grande partie des lois provient de projets déposés par le Gouvernement plutôt que de propositions déposées par les parlementaires.

📊 Tableaux de synthèse

Les niveaux de la hiérarchie des normes

Les contrôles juridictionnels