QCM : Sources et hiérarchie du droit — 17 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que signifie la hiérarchie des normes en droit ?

Elle organise les règles juridiques par niveaux et exige leur conformité aux normes supérieures
Elle classe les règles juridiques selon leur ancienneté et évalue leur caractère équitable
Elle apprécie les règles juridiques d’après leur contenu moral et leur utilité sociale
Elle regroupe les règles juridiques selon leur domaine sans établir de rapport entre elles

Elle organise les règles juridiques par niveaux et exige leur conformité aux normes supérieures

Explication

La hiérarchie des normes ordonne les règles selon plusieurs niveaux et impose à chaque norme de respecter celles qui lui sont supérieures. Le classement juridique ne permet pas, à lui seul, de conclure qu’une norme est juste ou injuste.

2. Quelle caractéristique distingue la théorie de Kelsen, formulée en 1934 ?

Elle explique l’évolution historique des lois selon les changements politiques
Elle établit la supériorité des règles internationales sur toutes les règles nationales
Elle détermine la valeur morale des normes en fonction de leur contenu social
Elle décrit la structure des normes sans garantir que leur contenu soit juste

Elle décrit la structure des normes sans garantir que leur contenu soit juste

Explication

La théorie de Kelsen, datée de 1934, porte sur l’organisation structurelle des normes et non sur leur justice matérielle. Une règle peut donc occuper une position déterminée dans la hiérarchie tout en ayant un contenu contestable.

3. Quels textes appartiennent au bloc de constitutionnalité français ?

Les lois organiques, les lois ordinaires, les décrets et les règlements administratifs
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004
Les traités internationaux, la Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne
Les décisions judiciaires, les usages professionnels, les circulaires et les contrats administratifs

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les traités et le droit européen relèvent du bloc de conventionnalité.

4. Quel ensemble correspond au bloc de conventionnalité ?

Les lois organiques et ordinaires adoptées par le Parlement français
Les traités applicables à la France, la Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne
Les décrets et règlements pris par les autorités administratives françaises
La Constitution française, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004

Les traités applicables à la France, la Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne

Explication

Le bloc de conventionnalité comprend les traités auxquels la France est partie, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne. Les normes constitutionnelles françaises appartiennent au bloc de constitutionnalité.

5. Quelles catégories de textes composent le bloc de légalité ?

Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne
Les lois organiques et les lois ordinaires
La Constitution et les textes auxquels son Préambule renvoie
Les décrets et les règlements administratifs

Les lois organiques et les lois ordinaires

Explication

Le bloc de légalité comprend les lois organiques et les lois ordinaires. Les décrets et les règlements appartiennent au niveau réglementaire, qui se situe à un autre niveau de la hiérarchie.

6. Un règlement est inférieur à une loi dans la hiérarchie des normes : que doit-il faire pour être valide ?

S’appuyer sur une pratique administrative contraire à la loi
Modifier les dispositions de la loi afin de préciser leur portée
Respecter les dispositions de la loi qui lui est supérieure
Présenter un contenu plus général que celui de la loi concernée

Respecter les dispositions de la loi qui lui est supérieure

Explication

Le principe de validation exige qu’une norme inférieure respecte la norme située au niveau supérieur. Un règlement ne peut donc pas écarter ou contredire une loi au motif qu’il en précise l’application.

7. Quel est l’objet du contrôle de constitutionnalité ?

Vérifier qu’un texte respecte la Constitution
Contrôler qu’un acte administratif respecte une loi
Apprécier l’opportunité politique d’une disposition législative
Comparer une loi aux traités internationaux applicables

Vérifier qu’un texte respecte la Constitution

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier la conformité d’un texte à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel. La comparaison d’une loi avec un traité relève du contrôle de conventionnalité, et non du contrôle de constitutionnalité.

8. Dans quelle situation un justiciable peut-il soulever une question prioritaire de constitutionnalité ?

Avant le vote d’une loi, en contestant sa conformité aux traités internationaux
Lors d’un débat parlementaire, pour demander une modification de la Constitution
Au cours d’un procès, contre une disposition législative portant atteinte à des droits constitutionnels
Après la promulgation d’un décret, en invoquant sa contrariété avec une loi

Au cours d’un procès, contre une disposition législative portant atteinte à des droits constitutionnels

Explication

La QPC permet à un justiciable, pendant un procès, de contester une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Une contestation fondée sur les traités relève du contrôle de conventionnalité, tandis qu’un décret se contrôle au regard de la loi.

9. En quelle année la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été créée ?

En 1989, afin d’élargir le contrôle exercé par le Conseil d’État
En 1975, afin de reconnaître le contrôle des traités internationaux
En 1958, lors de l’adoption de la Constitution de la Ve République
En 2008, afin de permettre une contestation pendant un procès

En 2008, afin de permettre une contestation pendant un procès

Explication

La QPC a été créée en 2008 pour permettre à un justiciable de contester, au cours d’un procès, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés constitutionnels. Les autres dates correspondent à d’autres étapes de l’histoire du contrôle juridique ou à la création de la Constitution de la Ve République.

10. Que vérifie le contrôle de conventionnalité lorsqu’un juge l’exerce à l’occasion d’un litige ?

Qu’une disposition législative respecte les droits garantis par la Constitution
Qu’un acte administratif respecte la loi qui lui sert de fondement
Qu’une loi respecte les traités internationaux applicables
Qu’une décision juridictionnelle respecte les règles de procédure civile

Qu’une loi respecte les traités internationaux applicables

Explication

Le contrôle de conventionnalité compare une loi aux traités internationaux et peut être exercé par le juge à l’occasion d’un litige. Le contrôle d’un acte administratif au regard de la loi correspond au contrôle de légalité.

11. Que doit faire un juge lorsqu’il constate qu’une loi nationale est contraire à un traité ?

La laisser inappliquée dans le litige concerné
La supprimer de l’ordre juridique par une décision générale
La déclarer contraire à la Constitution pour toutes les affaires
La transmettre au Parlement afin qu’il l’abroge immédiatement

La laisser inappliquée dans le litige concerné

Explication

Lorsqu’une loi nationale contredit un traité, le juge doit l’écarter dans le litige dont il est saisi. Cette solution ne supprime pas la loi pour toutes les affaires et ne transforme pas le contrôle de conventionnalité en contrôle de constitutionnalité.

12. Quelle association entre juridiction, année et reconnaissance du contrôle de conventionnalité est correcte ?

Le Conseil d’État en 1975 et la Cour de cassation en 1989 avec l’arrêt Nicolo
La Cour de cassation en 1989 et le Conseil d’État en 1975 avec l’arrêt Nicolo
Le Conseil constitutionnel en 1975 et la Cour de cassation en 1989 avec l’arrêt Nicolo
La Cour de cassation en 1975 et le Conseil d’État en 1989 avec l’arrêt Nicolo

La Cour de cassation en 1975 et le Conseil d’État en 1989 avec l’arrêt Nicolo

Explication

La Cour de cassation a reconnu le contrôle de conventionnalité en 1975, puis le Conseil d’État l’a reconnu en 1989 avec l’arrêt Nicolo. Les autres associations inversent les juridictions ou attribuent cette évolution à la mauvaise institution.

13. Que vérifie le contrôle de légalité ?

Qu’un acte respecte la loi sur le fondement des articles 34 et 37 de la Constitution
Qu’une loi respecte les traités internationaux sur le fondement de l’article 55
Qu’un traité européen respecte les règles constitutionnelles relatives à l’Union
Qu’une disposition législative respecte la Constitution dans le cadre d’une QPC

Qu’un acte respecte la loi sur le fondement des articles 34 et 37 de la Constitution

Explication

Le contrôle de légalité vérifie la conformité d’un acte à la loi, sur le fondement des articles 34 et 37 de la Constitution. Le contrôle d’une loi au regard des traités relève de la conventionnalité, tandis que la QPC concerne sa conformité à la Constitution.

14. Quelle règle caractérise la place de la Constitution dans l’ordre juridique français ?

Elle peut être écartée par toute loi postérieure adoptée par le Parlement
Elle est placée sous les traités dès qu’un juge examine un litige national
Elle est une norme ordinaire dont la modification dépend d’un traité international
Elle est la norme suprême et sa révision est encadrée par l’article 89

Elle est la norme suprême et sa révision est encadrée par l’article 89

Explication

La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français, et sa révision est encadrée par l’article 89, qui protège notamment la forme républicaine du Gouvernement. Les lois et les traités ne peuvent donc pas être présentés comme des normes générales supérieures à la Constitution française.

15. Dans quelle situation le droit européen peut-il entrer en concurrence avec les règles constitutionnelles françaises ?

Lorsqu’il exige une modification de la Constitution pour permettre son application
Lorsqu’il interdit au constituant français de modifier la Constitution
Lorsqu’il remplace automatiquement toute disposition constitutionnelle contraire
Lorsqu’il transforme chaque loi européenne en norme constitutionnelle française

Lorsqu’il exige une modification de la Constitution pour permettre son application

Explication

Le droit européen peut entrer en concurrence avec des règles constitutionnelles et conduire à une modification de la Constitution. Il ne remplace pas automatiquement les dispositions constitutionnelles et ne transforme pas chaque règle européenne en norme constitutionnelle française.

16. Pourquoi la conception de la loi comme expression de la volonté souveraine fait-elle l’objet de discussions ?

Parce que les parlementaires examinent rarement les textes gouvernementaux
Parce que les électeurs adoptent directement chaque texte législatif
Parce qu’une part importante des lois provient de projets déposés par le Gouvernement
Parce que les tribunaux rédigent directement une part importante des lois

Parce qu’une part importante des lois provient de projets déposés par le Gouvernement

Explication

Cette conception est discutée car une grande partie des lois naît de projets déposés par le Gouvernement, ce qui nuance l’idée d’une expression principalement parlementaire de la volonté souveraine. L’idée selon laquelle les électeurs adopteraient directement chaque loi confond démocratie représentative et démocratie directe.

17. Quelle distinction caractérise un projet de loi et une proposition de loi ?

Le Gouvernement examine le projet, tandis qu’un parlementaire adopte la proposition
Le tribunal dépose le projet, tandis qu’un électeur dépose la proposition
Le Gouvernement dépose le projet, tandis qu’un parlementaire dépose la proposition
Un parlementaire dépose le projet, tandis que le Gouvernement dépose la proposition

Le Gouvernement dépose le projet, tandis qu’un parlementaire dépose la proposition

Explication

Un projet de loi est une initiative déposée par le Gouvernement, alors qu’une proposition de loi est déposée par un parlementaire. La confusion inverse les auteurs de ces deux types d’initiative législative.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 35 flashcards sur Sources et hiérarchie du droit.

Qu'est-ce que la hiérarchie des normes selon Kelsen ?

Une théorie organisant les règles juridiques en niveaux.

Qu'impose la hiérarchie des normes à chaque norme ?

De respecter les normes supérieures.

En quelle année Kelsen a-t-il formulé sa théorie sur la hiérarchie des normes ?

En 1934.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Sources et hiérarchie du droit.

Voir la fiche →

Cours similaires

Droit de la famille

Droit Civil

Principes fondamentaux de la justice

Droit Public

Normes internationales et justice pénale

Droit Public

Le tribunal de commerce

Droit Public

Palais de justice de Montpellier

Droit Public

Preuve et personnes en droit civil

Droit Civil

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM