QCM : Principes fondamentaux de la justice — 40 questions

Explication

L’État de droit oblige l’État à faire respecter le droit tout en le soumettant lui-même aux règles juridiques. Un pouvoir qui agirait sans être juridiquement encadré relèverait plutôt de l’arbitraire.

Explication

L’organisation juridictionnelle porte sur l’organisation de la justice civile, pénale et administrative ainsi que sur les principes qui lui sont associés. Elle se distingue de la règle de droit, qui constitue la norme appliquée par les juridictions.

Explication

Rendre la justice est une mission essentielle de l’État parce qu’elle est accomplie au nom de l’intérêt général. Elle ne vise donc pas à satisfaire les intérêts personnels des magistrats.

Explication

Le monopole étatique signifie que l’État dispose du monopole de la justice sur son territoire, ce qui manifeste sa souveraineté. Les mécanismes privés de règlement des litiges constituent des exceptions encadrées à ce principe.

Explication

Le 4 août 1789, l’abolition des privilèges a notamment entraîné la suppression des justices seigneuriales. Sous l’Ancien Régime, ces justices pouvaient coexister avec la justice royale, mais elles disparaissent lors de cette abolition.

Explication

L’obligation de juger impose à la juridiction de rendre une décision, même lorsque la loi paraît obscure, afin d’éviter un déni de justice. Refuser de statuer constitue précisément un déni de justice.

Explication

L’obligation de bien juger comprend notamment le respect du procès équitable et l’impartialité des juges, ainsi que du délai raisonnable et des normes supérieures applicables. Le choix personnel du juge par une partie compromettrait précisément l’impartialité.

Explication

L’arbitrage est un mode conventionnel de règlement d’un litige par des arbitres privés désignés par les parties, qui rendent une sentence arbitrale. Il se distingue ainsi du jugement rendu par une juridiction étatique.

Explication

La sentence arbitrale a une valeur juridictionnelle comparable à celle d’un jugement, mais elle doit en principe recevoir l’exequatur pour devenir exécutoire. Cette formalité lui permet d’être mise à exécution avec le concours de la puissance publique.

Explication

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à leur litige en consentant chacune des concessions. L’arbitrage repose au contraire sur la décision d’un tiers privé, qui rend une sentence arbitrale.

Explication

L’indépendance protège le juge contre les interventions ou influences extérieures qui pourraient peser sur sa décision. L’absence de préférence envers une partie relève de l’impartialité, notion distincte même si elle lui est étroitement liée.

Explication

La séparation des pouvoirs répartit les fonctions de l’État afin d’éviter qu’un même pouvoir concentre l’autorité et ne conduise à la tyrannie. Le juge exerce une fonction juridictionnelle, sans faire la loi ni gouverner.

Explication

Le juge de cassation statue en droit, notamment en contrôlant la correcte application des règles juridiques. Les juges de première instance et d’appel examinent, eux, les faits ainsi que le droit, ce qui explique que la cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction.

Explication

Le pourvoi en cassation reste ouvert de plein droit, même lorsqu’une affaire a été jugée en premier et dernier ressort. L’appel peut, dans certaines affaires, être exclu en raison de la nature ou de l’enjeu du litige.

Explication

L’article 6, paragraphe 1, reconnaît le droit de toute personne à une audience publique. Le huis clos constitue une exception qui doit être justifiée, notamment par la protection des mineurs ou du secret.

Explication

Le délai raisonnable s’apprécie selon la nature et la complexité propres à chaque affaire. Il ne correspond donc pas à une durée uniforme applicable à toutes les procédures.

Explication

L’égalité commande un traitement identique pour des situations comparables, alors que la neutralité interdit l’expression des convictions dans le service. Confondre ces principes conduit notamment à attribuer à l’égalité une fonction qui relève de la neutralité.

Explication

La gratuité de la justice est relative : l’accès au juge est gratuit en principe, mais les honoraires d’avocat peuvent être supportés par le justiciable. L’aide juridictionnelle constitue une exception permettant, sous conditions, une aide financière de l’État.

Explication

La mutabilité impose l’adaptation du service public aux transformations de la société et aux besoins nouveaux. La continuité concerne plutôt le fonctionnement permanent et régulier du service, sans désigner son adaptation.

Explication

L’ordre judiciaire connaît principalement des litiges concernant les personnes privées, notamment en matière civile et pénale. L’ordre administratif intervient plutôt dans les litiges impliquant des personnes publiques.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 interdit au juge judiciaire de juger l’administration afin de préserver la séparation des pouvoirs. La transformation du Conseil d’État en juridiction indépendante relève de la loi du 24 mai 1872.

Explication

La loi du 24 mai 1872 transforme le Conseil d’État en juridiction indépendante disposant d’une justice déléguée. La juridiction paritaire chargée des conflits de compétence est le Tribunal des conflits.

Explication

Le Tribunal des conflits résout les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif. Il répartit donc la compétence, tandis que la juridiction ordinaire compétente tranche normalement le fond du litige.

Explication

Le conflit positif apparaît lorsque les deux ordres se déclarent compétents pour connaître d’un même litige. Le conflit négatif correspond au cas inverse, dans lequel les deux ordres se déclarent incompétents.

Explication

L’arrêt Blanco de 1873 reconnaît la responsabilité de l’État liée aux dommages causés par un service public et affirme la compétence du juge administratif. La composition du Tribunal des conflits constitue une question institutionnelle distincte de cet arrêt.

Explication

Le Conseil constitutionnel est principalement chargé de vérifier que les lois respectent la Constitution. Le contrôle de la légalité administrative relève notamment du Conseil d’État, et non du Conseil constitutionnel.

Explication

Le Conseil constitutionnel compte neuf membres nommés pour neuf ans, à raison de trois nominations par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale. Cette durée concerne le mandat des membres, tandis que le président du Conseil est choisi parmi eux.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des élections présidentielles, législatives et sénatoriales ainsi que des référendums nationaux. L’organisation matérielle des scrutins et la nomination des bureaux de vote relèvent d’autres autorités administratives.

Explication

Le contrôle a priori est exercé entre le vote de la loi et sa promulgation. Le contrôle a posteriori intervient après l’entrée en vigueur de la disposition, notamment dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Explication

Depuis 1974, la saisine avant promulgation peut être effectuée par 60 députés ou 60 sénateurs. Avant cette réforme, la saisine était réservée à certains responsables institutionnels, et un électeur ne dispose pas directement de cette faculté.

Explication

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 a reconnu la valeur constitutionnelle des droits et libertés auxquels renvoie le préambule de la Constitution. La réforme de 1974 concerne la saisine parlementaire, tandis que la QPC appartient à un mécanisme distinct.

Explication

La QPC permet à un justiciable de contester, pendant un litige, une disposition législative qui porte atteinte à un droit ou à une liberté constitutionnellement garanti. Elle ne constitue pas une procédure de modification des projets de loi avant leur vote.

Explication

La Cour internationale de justice règle des différends opposant des États qui ont accepté sa compétence, dans le cadre de l’Organisation des Nations unies. La poursuite des individus pour certains crimes internationaux relève de la Cour pénale internationale.

Explication

La Cour pénale internationale juge des individus soupçonnés de crimes de guerre, de génocide ou de crimes d’agression lorsque les poursuites nationales ne sont pas effectives. Les différends entre États relèvent de la Cour internationale de justice, tandis que les litiges commerciaux relèvent du mécanisme de l’OMC.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne assure le respect et l’interprétation du droit de l’Union. Le contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme relève de la Cour européenne des droits de l’homme.

Explication

Le recours en carence vise l’absence d’action d’une institution de l’Union européenne. Le recours en manquement concerne plutôt le comportement d’un État qui ne respecte pas ses obligations.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction du Conseil de l’Europe qui peut sanctionner les États violant la Convention. Elle ne remplit pas la fonction d’interprétation générale du droit de l’Union, qui appartient à la CJUE.

Explication

Les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ont été adoptés le 4 novembre 1950. La date du 10 décembre 1948 correspond à l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Explication

La saisine individuelle suppose l’épuisement des voies de recours internes et l’attente de quatre mois après le pourvoi en cassation. La CEDH intervient donc après les juridictions internes, tandis qu’une question préjudicielle relève de la CJUE.

Explication

La Cour peut condamner l’État à indemniser la victime par le versement de dommages et intérêts. En revanche, elle ne peut pas annuler directement la législation nationale, même si celle-ci a contribué à la violation.