Qu'est-ce que l'État de droit ?
Un système où l'État fait respecter le droit et y est soumis.
Que comprend l'organisation juridictionnelle ?
L'organisation de la justice civile, pénale et administrative avec ses principes.
Quelle mission essentielle l'État exerce-t-il au nom de l'intérêt général ?
Rendre la justice.
Que signifie le monopole de l’État en matière de justice ?
L’État dispose du monopole de la justice sur son territoire.
Que manifeste le monopole de la justice de l’État ?
La souveraineté de l’État.
Quelle date marque l’abolition des privilèges et la suppression des justices seigneuriales ?
Le 4 août 1789.
Que prohibe l’obligation de juger aux juridictions ?
De refuser de statuer, même si la loi est obscure.
Quel risque l’obligation de juger cherche-t-elle à éviter ?
Un déni de justice.
Que garantit l’obligation de bien juger ?
Le respect du procès équitable, du délai raisonnable, de l’impartialité, de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l’homme.
Qu'est-ce que l'arbitrage ?
Un mode conventionnel de règlement d'un litige par des arbitres privés.
Quelle valeur juridique possède une sentence arbitrale ?
Elle a la même valeur qu'un jugement.
Que doit faire une sentence arbitrale pour avoir force exécutoire ?
Elle doit faire l'objet d'un exequatur.
Qu'est-ce qu'une transaction ?
Un contrat écrit mettant fin à un litige par concessions réciproques.
Que signifie l'indépendance de la justice ?
Un juge ne doit subir aucune pression extérieure dans ses fonctions.
Quels pouvoirs distingue la séparation des pouvoirs ?
Les fonctions législative, juridictionnelle et exécutive.
Quel est le but de la séparation des pouvoirs ?
Éviter la tyrannie.
Qu'affirment les décisions du 29 juillet 1998 et du 21 mars 2019 ?
L'indépendance et l'impartialité juridictionnelles sont indissociables.
Quelle compétence ont les juges de première instance et d’appel ?
Ils statuent en fait et en droit.
Sur quoi statue uniquement le juge de cassation ?
Il statue uniquement en droit.
Qu'impose l'ouverture du pourvoi en cassation ?
Il est ouvert de plein droit.
Le pourvoi en cassation est-il possible après un jugement en premier et dernier ressort ?
Oui, même dans ce cas le pourvoi est ouvert.
Quels litiges civils peuvent être jugés en premier et dernier ressort sans appel ?
Ceux portant sur une demande inférieure ou égale à 5 000 euros.
Que reconnaît l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
Le droit à ce que toute cause soit entendue publiquement.
Qu'est-ce que le délai raisonnable en justice ?
La durée dans laquelle une affaire doit être jugée selon sa nature et complexité.
Quelle condamnation a subi la France en 2018 concernant la durée de jugement ?
Elle a été condamnée pour avoir mis 7 ans à juger une personne en garde à vue avant un non-lieu.
Qu'imposent les lois du service public dans leur fonctionnement ?
L'égalité, la neutralité et la gratuité.
Pourquoi la gratuité de la justice est-elle dite relative ?
Parce que les frais d’avocat peuvent rester à la charge du justiciable.
Quelle exception permet de ne pas payer les frais d’avocat ?
L’aide juridictionnelle.
Depuis quelle année l’aide juridictionnelle existe-t-elle ?
Depuis 1991.
À qui l’aide juridictionnelle permet-elle de recevoir une aide financière ?
Aux personnes à faibles revenus.
Que signifie la continuité du service public ?
Le fonctionnement permanent et régulier du service public.
Que signifie la mutabilité du service public ?
Son adaptation aux évolutions de la société.
Quels litiges l’ordre judiciaire juge-t-il principalement ?
Les litiges concernant les personnes privées en matière civile et pénale.
Quels litiges l’ordre administratif juge-t-il ?
Les litiges impliquant les personnes publiques.
Quelle loi interdit au juge judiciaire de juger l’administration ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quelle est la raison de l’interdiction faite au juge judiciaire de juger l’administration ?
La séparation des pouvoirs.
Quelle loi a transformé le Conseil d’État en juridiction indépendante ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle justice le Conseil d’État a-t-il obtenu en 1872 ?
Une justice déléguée.
Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?
Une juridiction qui résout les conflits de compétence entre ordres judiciaire et administratif.
Quelle différence entre conflit positif et conflit négatif ?
Le conflit positif oppose deux ordres compétents, le négatif deux ordres incompétents.
De combien de magistrats se compose le Tribunal des conflits ?
Il est composé paritairement de 8 magistrats.
Quels sont les deux corps dont proviennent les magistrats du Tribunal des conflits ?
La Cour de cassation et le Conseil d’État.
Quelle est la durée du mandat des magistrats du Tribunal des conflits ?
Ils sont élus pour 3 ans.
Que reconnaît le Tribunal des conflits dans l'arrêt Blanco de 1873 ?
La responsabilité de l’État pour les dommages causés par un service public.
Quelle compétence le Tribunal des conflits affirme-t-il dans l'arrêt Blanco ?
La compétence du juge administratif.
Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel ?
Une juridiction interne chargée de contrôler la constitutionnalité des lois.
En quelle année la Constitution a-t-elle créé le Conseil constitutionnel ?
En 1958.
Combien de membres composent le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres.
Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel ?
Le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale.
Quelle est la durée du mandat des membres du Conseil constitutionnel ?
Neuf ans.
Quelles élections le Conseil constitutionnel contrôle-t-il ?
Les élections présidentielles, législatives et sénatoriales.
Quel autre type de scrutin national contrôle le Conseil constitutionnel ?
Les référendums nationaux.
Quand intervient le contrôle a priori de constitutionnalité ?
Après le vote mais avant la promulgation de la loi.
Quand intervient le contrôle a posteriori de constitutionnalité ?
Après l’entrée en vigueur de la loi.
Depuis quelle révision constitutionnelle 60 députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel ?
Depuis la révision constitutionnelle de 1974.
Combien de parlementaires peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant promulgation ?
60 députés ou 60 sénateurs.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle des droits du préambule ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Quelle date correspond à la décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel ?
Le 16 juillet 1971.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester une disposition portant atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti.
À quel moment un justiciable peut-il soulever une question prioritaire de constitutionnalité ?
Au cours d’un litige.
Quelle juridiction règle les conflits entre États dans l'ONU ?
La Cour internationale de justice.
Qui juge les individus pour crimes de guerre, génocide et crimes d’agression ?
La Cour pénale internationale.
Dans quel cas la Cour pénale internationale intervient-elle si l'État ne poursuit pas ?
Quand l’État n’a pas engagé de poursuites effectives.
En quelle année le Statut de Rome a-t-il institué la Cour pénale internationale ?
En 1998.
En quelle année la Cour pénale internationale est-elle entrée en fonction ?
En 2002.
Quelle instance règle les litiges commerciaux internationaux depuis 1995 ?
L’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce.
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1. Quelle caractéristique définit l’État de droit ?
2. Quel domaine relève de l’organisation juridictionnelle ?
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