Fiche de révision : Principes fondamentaux de la justice

📋 Plan du Cours

1. Justice et État de droit
2. Monopole et obligations de l’État
3. Exceptions au monopole étatique
4. Indépendance et séparation des pouvoirs
5. Collégialité et degrés de juridiction
6. Publicité et célérité de la justice
7. Principes du service public
8. Ordres judiciaire et administratif
9. Tribunal des conflits
10. Conseil constitutionnel
11. Contrôle de constitutionnalité
12. Juridictions internationales et européennes
13. Cour de justice de l’Union européenne
14. Cour européenne des droits de l’homme

📅 Repères chronologiques

1. 4 août 1789L’abolition des privilèges entraîne notamment la suppression des justices seigneuriales.
2. 16 et 24 août 1790La loi interdit au juge judiciaire de juger l’administration au nom de la séparation des pouvoirs.
3. 24 mai 1872La loi transforme le Conseil d’État en juridiction indépendante disposant d’une justice déléguée.
4. 1873Le Tribunal des conflits reconnaît la responsabilité de l’État pour les dommages causés par un service public et la compétence du juge administratif.
5. 4 novembre 1950Les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ont été adoptés.
6. 4 octobre 1958La Constitution crée le Conseil constitutionnel, qui comprend 9 membres nommés pour 9 ans.
7. 16 juillet 1971La décision reconnaît la valeur constitutionnelle des droits et libertés auxquels renvoie le préambule de la Constitution. — Conseil constitutionnel, Liberté d’association, 16 juillet 1971
8. 197460 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi.
9. Depuis 1991L’aide juridictionnelle permet aux personnes à faibles revenus de recevoir une aide financière de l’État pour payer certains frais de justice.
10. 1998Le Statut de Rome institue la Cour pénale internationale, qui entre effectivement en fonction en 2002.

📖 1. Justice et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Système dans lequel l’État fait respecter le droit tout en étant lui-même soumis au droit.
• Organisation juridictionnelle : Étude de l’organisation de la justice civile, pénale et administrative ainsi que des principes associés à la justice.

📝 Points essentiels

• Rendre la justice est une mission essentielle de l’État exercée au nom de l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Justice respectée → droit respecté → État de droit

📖 2. Monopole et obligations de l’État

📝 Points essentiels

• Le monopole de l’État signifie que l’État dispose du monopole de la justice sur son territoire, ce qui manifeste sa souveraineté.

📌 L’obligation de juger interdit aux juridictions de refuser de statuer, même lorsque la loi paraît obscure, afin d’éviter un déni de justice.

📌 L’obligation de bien juger impose notamment le respect du procès équitable, du délai raisonnable, de l’impartialité des juges, de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Monopole de l’État, mais obligation de juger et de bien juger

📖 3. Exceptions au monopole étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Mode conventionnel de règlement d’un litige par des arbitres privés désignés par les parties, dont la décision est une sentence arbitrale.

📝 Points essentiels

📌 La sentence arbitrale possède la même valeur juridictionnelle qu’un jugement, mais elle doit en principe faire l’objet d’une exequatur pour obtenir la force exécutoire.

📌 La transaction est un contrat écrit dans lequel les parties mettent fin à leur litige en consentant chacune des concessions.

💡 Astuce mémo

Arbitrage = décision privée ; transaction = concessions réciproques

📖 4. Indépendance et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance de la justice : Fait qu’un juge ne doit être soumis à aucune pression extérieure dans l’exercice de ses fonctions.

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs distingue les fonctions législative, juridictionnelle et exécutive afin d’éviter la tyrannie.

Compléments

• Les décisions du 29 juillet 1998 et la décision QPC du 21 mars 2019 consacrent le caractère indissociable de l’indépendance et de l’impartialité des fonctions juridictionnelles.

💡 Astuce mémo

Le juge applique le droit, le législateur fait la loi, l’exécutif gouverne

📖 5. Collégialité et degrés de juridiction

★ À maîtriser

📌 Les juges de première instance et d’appel statuent en fait et en droit, tandis que le juge de cassation statue uniquement en droit.

📌 Le pourvoi en cassation est ouvert de plein droit, même lorsqu’une affaire a été jugée en premier et dernier ressort.

Compléments

• Les litiges civils portant sur une demande inférieure ou égale à 5 000 euros peuvent être jugés en premier et dernier ressort, sans appel.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 6. Publicité et célérité de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai raisonnable : Durée dans laquelle une affaire doit être jugée en fonction de sa nature et de sa complexité.

★ À maîtriser

📌 L’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement.

Compléments

• En 2018, la France a été condamnée pour avoir mis 7 ans à juger une personne placée en garde à vue avant un non-lieu.

💡 Astuce mémo

Justice publique, sauf huis clos ; justice rapide, dans un délai raisonnable

📖 7. Principes du service public

📝 Points essentiels

• Les lois du service public imposent l’égalité, la neutralité et la gratuité dans le fonctionnement des services publics.

📌 La gratuité de la justice est relative, car les frais d’avocat peuvent rester à la charge du justiciable, sauf notamment lorsqu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.

📌 La continuité impose le fonctionnement permanent et régulier du service public, tandis que la mutabilité impose son adaptation aux évolutions de la société.

💡 Astuce mémo

ENGCM : égalité, neutralité, gratuité, continuité, mutabilité

📖 8. Ordres judiciaire et administratif

📝 Points essentiels

📌 L’ordre judiciaire juge principalement les litiges concernant les personnes privées en matière civile et pénale, tandis que l’ordre administratif juge les litiges impliquant les personnes publiques.

💡 Astuce mémo

Personnes privées → ordre judiciaire ; personnes publiques → ordre administratif

📖 9. Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction chargée de résoudre les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

★ À maîtriser

📌 Le conflit positif oppose deux ordres qui se déclarent compétents, tandis que le conflit négatif oppose deux ordres qui se déclarent incompétents.

Compléments

• Le Tribunal des conflits est composé paritairement de 8 magistrats, dont 4 issus de la Cour de cassation et 4 issus du Conseil d’État, élus pour 3 ans.

💡 Astuce mémo

Conflit positif : deux juges compétents ; conflit négatif : aucun ne l’est

📖 10. Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Juridiction interne principalement chargée de contrôler la constitutionnalité des lois.

📝 Points essentiels

📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des élections présidentielles, législatives et sénatoriales ainsi que des référendums nationaux.

💡 Astuce mémo

Élections → avis → contrôle des normes

📖 11. Contrôle de constitutionnalité

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle a priori intervient après le vote mais avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après l’entrée en vigueur de la loi.

• La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester, au cours d’un litige, une disposition portant atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti.

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation ; a posteriori après promulgation

📖 12. Juridictions internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour internationale de justice : Juridiction qui règle les conflits entre les États ayant accepté sa compétence dans le cadre de l’Organisation des Nations unies.

★ À maîtriser

• La Cour pénale internationale juge les individus responsables de crimes de guerre, de génocide et de crimes d’agression lorsque leur État n’a pas engagé de poursuites effectives.

Compléments

• L’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, créé en 1995, règle les litiges relatifs aux règles commerciales internationales.

💡 Astuce mémo

CIJ : États ; CPI : individus ; CEDH : droits fondamentaux

📖 13. Cour de justice de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice de l’Union européenne : Juridiction qui veille au respect et à l’interprétation du droit de l’Union européenne.

★ À maîtriser

• Les principaux recours devant la CJUE sont:
  • Le recours en manquement
  • Le recours en interprétation
  • Le recours en annulation
  • Le recours en carence

Compléments

• La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg et comprend 27 juges nommés pour 6 ans.

💡 Astuce mémo

Manquement → interprétation → annulation → carence

📖 14. Cour européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour européenne des droits de l’homme : Juridiction du Conseil de l’Europe qui sanctionne les États violant la Convention européenne des droits de l’homme.

📝 Points essentiels

📌 Un particulier ne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme qu’après avoir épuisé les voies de recours internes et attendu 4 mois après le pourvoi en cassation.

• La Cour européenne des droits de l’homme peut condamner un État à verser des dommages et intérêts à la victime, mais elle ne peut pas annuler directement sa législation.

💡 Astuce mémo

Recours internes épuisés → délai de 4 mois → saisine de la CEDH

📊 Tableaux de synthèse

Les principaux ordres et juridictions