Fiche de révision : Histoire et organisation du droit français

📋 Plan du Cours

1. Sources antiques du droit
2. L’ancien droit français
3. La rupture révolutionnaire
4. La codification napoléonienne
5. Les ordres juridictionnels
6. Les degrés de juridiction
7. Compétence et acteurs judiciaires
8. Les systèmes judiciaires européens

📖 1. Sources antiques du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit public organise l’État et ses institutions, tandis que le droit privé régit les relations entre les individus.

Compléments

• Le Code d’Hammurabi constitue une source ancienne de règles organisant notamment les relations entre l’État et les individus ainsi que le mariage et le divorce.

• Le droit romain contient principalement des règles relatives à la vie en société et au règlement des problèmes entre individus.

💡 Astuce mémo

Droit public = État ; droit privé = relations entre individus

📖 2. L’ancien droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Ancien droit : Droit français en vigueur jusqu’en 1789, caractérisé par la coexistence de normes juridiques propres aux différentes régions et appartenances sociales.

★ À maîtriser

📌 Le nord de la France était davantage marqué par les coutumes d’origine germanique, tandis que le sud était davantage influencé par le droit romain.

📌 La diversité des règles régionales rendait incertaine la loi applicable aux conflits et freinait le commerce ainsi que le développement économique.

Compléments

• L’ordonnance royale de 1454 a demandé la rédaction des coutumes des différentes régions de France afin de favoriser progressivement l’unification du droit et le commerce.

💡 Astuce mémo

Fragmentation juridique → incertitude des règles → frein au commerce

📖 3. La rupture révolutionnaire

★ À maîtriser

• De juillet 1789 à mars 1804, la période révolutionnaire cherche à rompre avec l’ancien système juridique et à créer un droit commun à toute la France.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits dans son article 1.

Compléments

• La Révolution abolit les classes sociales, limite la puissance paternelle sur l’enfant jusqu’à 21 ans et affirme l’égalité entre les enfants nés dans ou hors mariage.

💡 Astuce mémo

Ancien ordre des trois états contre liberté et égalité civiles

📖 4. La codification napoléonienne

🔑 Notions clés & Définitions

• Code civil : Codification laïque et libérale qui équilibre les idées révolutionnaires, les traditions religieuses et les coutumes françaises.

★ À maîtriser

• Les principaux codes napoléoniens sont:
  • le Code de procédure civile de 1806
  • le Code de commerce de 1807
  • le Code pénal de 1810
  • le Code d’instruction criminelle de 1812

Compléments

• Portalis fait partie des trois grands juristes ayant contribué à l’élaboration du Code civil et en est le principal rédacteur mentionné dans le cours.

📌 La codification napoléonienne a servi de modèle à plusieurs pays étrangers, mais elle s’est révélée difficile à adapter aux situations nouvelles, notamment au droit du travail.

💡 Astuce mémo

1804 civil, 1806 procédure, 1807 commerce, 1810 pénal, 1812 instruction criminelle

📖 5. Les ordres juridictionnels

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite les litiges entre personnes privées, tandis que l’ordre administratif traite notamment les litiges opposant une personne à l’État ou à l’administration.

• La séparation entre les ordres judiciaire et administratif est fixée par les lois des 16 et 24 août 1790.

Compléments

📌 La conciliation doit être tentée dans certains litiges, notamment entre employeur et salarié, avant de saisir le juge, qui constitue le dernier recours.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire = litiges privés ; ordre administratif = litiges avec l’État

📖 6. Les degrés de juridiction

📝 Points essentiels

• 🔄 Le parcours judiciaire ordinaire comprend:
  1. la première instance
  2. l’appel
  3. le pourvoi en cassation

📌 En première instance, le demandeur saisit le tribunal et le défendeur répond à la demande introduite contre lui.

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes punis de plus de 10 ans de la cour d’assises.

• L’appel permet de demander un nouvel examen de l’affaire par une cour d’appel et est en principe suspensif, sauf notamment pour les décisions du tribunal de police.

• La Cour de cassation ne rejugе pas les faits, mais vérifie que les juridictions inférieures ont correctement appliqué les règles de droit.

• La Cour de cassation rend un arrêt de rejet lorsque le droit a été correctement appliqué et un arrêt de cassation lorsqu’elle annule la décision attaquée et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 7. Compétence et acteurs judiciaires

★ À maîtriser

📌 En matière contractuelle, les parties peuvent choisir le tribunal compétent dans le contrat, à condition qu’il corresponde au tribunal de l’une des deux parties.

📌 Le magistrat du siège tranche les litiges indépendamment, tandis que le magistrat du parquet représente l’État dans les affaires judiciaires.

• L’avocat représente et conseille son client, l’assiste dans sa défense et peut bénéficier de l’aide juridictionnelle lorsque l’État prend en charge tout ou partie de ses frais.

Compléments

• La France compte 164 tribunaux judiciaires, 284 tribunaux de proximité, 36 cours d’appel et une Cour de cassation.

📌 Le notaire rédige des actes juridiques auxquels l’État accorde une confiance particulière, tandis que le commissaire de justice assure notamment l’exécution des décisions judiciaires.

📖 8. Les systèmes judiciaires européens

📝 Points essentiels

• L’Union européenne regroupe 27 États membres et vise notamment l’intégration économique, la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux, sous le contrôle de la CJUE.

• Le Conseil de l’Europe regroupe 46 États parties et protège les droits fondamentaux au moyen de la Convention européenne des droits de l’homme, contrôlée par la Cour européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

UE = intégration économique ; Conseil de l’Europe = droits fondamentaux

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des ordres juridictionnels