Fiche de révision : Compétence universelle en droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Portée historique de l’arrêt
2. Cadre légal de la compétence universelle
3. Les deux affaires syriennes
4. La résidence habituelle en France
5. L’auteur d’un acte de torture
6. La double incrimination assouplie
7. Compétence universelle et extradition

📅 Repères chronologiques

1. 9 août 2010L’article 689-11 du Code de procédure pénale est issu de l’article 8 de la loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale.
2. 24 novembre 2021La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que la double incrimination n’était pas remplie dans l’affaire Chaban.
3. 12 mai 2023La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a adopté une lecture souple des dispositions permettant la mise en œuvre de la compétence universelle française.

📖 1. Portée historique de l’arrêt

★ À maîtriser

• La compétence universelle permet aux juridictions pénales françaises de poursuivre et de réprimer plus aisément des auteurs de crimes internationaux commis à l’étranger.

Compléments

• Le Procureur général près la Cour de cassation a saisi l’Assemblée plénière de trois questions inédites relatives aux poursuites françaises de crimes internationaux commis à l’étranger.

💡 Astuce mémo

Lecture souple → poursuites françaises facilitées

📖 2. Cadre légal de la compétence universelle

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 689-11 du Code de procédure pénale, une personne résidant habituellement en France peut être poursuivie pour un génocide, un autre crime contre l’humanité ou un crime ou délit de guerre commis à l’étranger, sous les conditions prévues par ce texte.

📌 La poursuite des crimes visés par l’article 689-11 ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne.

Compléments

• La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a supprimé la condition de double incrimination pour le génocide, mais pas pour les autres crimes contre l’humanité ni pour les crimes et délits de guerre.

💡 Astuce mémo

Compétence universelle française ≠ compétence automatique

📖 3. Les deux affaires syriennes

★ À maîtriser

• Majdi Nema, ancien porte-parole d’un groupe islamiste salafiste opposé à Bachar El Assad, a été arrêté en janvier 2020 et poursuivi notamment pour des actes de torture, de barbarie et des crimes de guerre commis entre 2013 et 2016.

• Abdulhamid Chaban, réserviste de l’armée syrienne, a été arrêté en France en 2019 et poursuivi notamment pour complicité de crime contre l’humanité commis entre 2011 et 2013.

Compléments

📌 Les deux affaires concernaient des infractions commises en Syrie par des étrangers sur des victimes étrangères, la Syrie n’étant pas signataire du traité de Rome créant la Cour pénale internationale.

📖 4. La résidence habituelle en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Résidence habituelle : S’apprécie souverainement par les juges du fond au regard d’un lien de rattachement suffisant entre la France et la personne poursuivie, établi par un faisceau d’indices.

★ À maîtriser

• 🔄 Les indices retenus pour caractériser la résidence habituelle sont:
  1. la durée de présence
  2. la formation universitaire suivie
  3. les liens sociaux et matériels

Compléments

• Majdi Nema suivait un cycle d’études de trois mois à Marseille, disposait d’un visa de court séjour, de tickets de métro, d’une carte de transport marseillais et d’un abonnement téléphonique en cours de résiliation.

💡 Astuce mémo

Un faisceau d’indices relie progressivement l’individu à la France

📖 5. L’auteur d’un acte de torture

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne agissant à titre officiel : Comprend une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale qui occupe un territoire et y exerce une autorité quasi gouvernementale.

★ À maîtriser

📌 L’article 689-2 du Code de procédure pénale peut s’appliquer à un membre d’un groupe armé non étatique lorsque ce groupe exerce des fonctions quasi gouvernementales sur un territoire occupé.

Compléments

• Majdi Nema avait la qualité requise parce que l’organisation à laquelle il appartenait occupait la Ghouta orientale et y exerçait des fonctions quasi gouvernementales.

💡 Astuce mémo

Agent étatique ≠ autorité quasi gouvernementale

📖 6. La double incrimination assouplie

🔑 Notions clés & Définitions

• Double incrimination : Exige que les faits soient incriminés par les législations des deux États, sans imposer une qualification pénale identique.

★ À maîtriser

📌 Pour apprécier la double incrimination, il faut comparer la répression des faits dans les deux États et non rechercher une identité entre les qualifications pénales française et étrangère.

Compléments

• Dans l’affaire Chaban, les faits poursuivis comme crimes de guerre et complicité étaient punis en substance par le droit syrien au moyen d’infractions de droit commun et d’infractions relatives à l’implication d’enfants dans les hostilités.

💡 Astuce mémo

Qualification identique ≠ incrimination dans les deux États

📖 7. Compétence universelle et extradition

★ À maîtriser

📌 La compétence universelle constitue une alternative à l’extradition lorsque l’État étranger est défaillant dans son obligation de poursuivre les crimes internationaux.

Compléments

• Le principe « Aut dedere, aut judicare » signifie qu’un État doit extrader ou poursuivre une personne soupçonnée de crimes internationaux.

• Un procès pour crime contre l’humanité peut durer environ dix ans et coûter environ 10 millions d’euros.

💡 Astuce mémo

État étranger défaillant → compétence universelle → poursuite française

📊 Tableaux de synthèse

Les trois apports de l’arrêt du 12 mai 2023