Fiche de révision : Organisation judiciaire française

📋 Plan du Cours

1. Fondements et notion de juridiction
2. Justice sous l’Ancien Régime
3. Révolution et droit intermédiaire
4. Consulat, Empire et stabilité judiciaire
5. Évolutions du droit contemporain
6. Sources et codification judiciaires
7. Service public et monopole étatique
8. Accès et coût de la justice
9. Frais du procès pénal
10. Action publique et action civile
11. Aide juridictionnelle et accès au droit
12. Assurance de protection juridique
13. Célérité et lenteur de la justice
14. Moyens d’accélérer les procédures

📅 Repères chronologiques

1. 1789 à 1795La période du droit intermédiaire correspond à la Révolution française.
2. 4 août 1789Les juridictions seigneuriales, les privilèges de juridiction et la vénalité des charges sont abolis.
3. 27 novembre 1790Le Tribunal de cassation, ancêtre de l’actuelle Cour de cassation, est créé.
4. 1804De véritables juridictions d’appel et le Conseil des prud’hommes sont créés.
5. 20 avril 1810Les tribunaux civils, les cours d’appel et la Cour de cassation structurent l’ordre judiciaire.
6. 6 août 2016L’élection des conseillers prud’hommes prend fin et leur désignation est confiée à des organisations syndicales.

📖 1. Fondements et notion de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Lieu ou institution dans lequel le juge dit le droit et tranche un litige.
• Institutions judiciaires : Ensemble des personnes et organismes, notamment les magistrats, qui participent au service public de la justice organisé par l’État.

📝 Points essentiels

📌 Nul ne peut se faire justice à soi-même : tout conflit doit être soumis à un tiers impartial lorsqu’il ne peut être réglé directement.

💡 Astuce mémo

Vie en société → conflits → tiers impartial → justice étatique

📖 2. Justice sous l’Ancien Régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Cahiers de doléances : Registres dans lesquels la population exprime ses reproches, ses critiques et ses demandes de réforme, notamment en matière de justice.

📝 Points essentiels

• Les catégories de juridictions sont: les juridictions royales, les juridictions seigneuriales, les juridictions de droit canonique, les juridictions spécialisées comme le tribunal de commerce

📌 Sous l’Ancien Régime, un Parlement est une juridiction supérieure correspondant approximativement à une cour d’appel actuelle, et non une assemblée exerçant principalement le pouvoir législatif.

• La justice de l’Ancien Régime est éparpillée, lente en raison de la possibilité de cinq ou six appels successifs, inégalitaire à cause des privilèges de juridiction et difficilement accessible en raison de la vénalité des charges.

💡 Astuce mémo

Parlement d’Ancien Régime = juridiction, Parlement actuel = pouvoir législatif

📖 3. Révolution et droit intermédiaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel circulaire : Appel formé devant un autre tribunal du même niveau, faute de véritable cour d’appel spécialisée.

📝 Points essentiels

📌 La loi des 16 et 24 août 1790 fonde une nouvelle organisation judiciaire fondée sur la séparation des pouvoirs, l’égalité devant la justice, la gratuité de la justice et le double degré de juridiction.

💡 Astuce mémo

1789 abolition → 1790 principes → 1790 Tribunal de cassation

📖 4. Consulat, Empire et stabilité judiciaire

★ À maîtriser

• Sous le Consulat et l’Empire, les grandes lignes de l’organisation judiciaire révolutionnaire sont maintenues, mais le Conseil d’État et de véritables juridictions d’appel sont créés, la profession d’avocat est rétablie et les juges sont nommés plutôt qu’élus.

📌 Une juridiction de droit commun est compétente pour tous les litiges sauf ceux attribués par la loi à une autre juridiction, tandis qu’une juridiction d’exception n’est compétente que pour les matières prévues par la loi.

Compléments

• Au cours du XIXe siècle, une justice administrative spécialisée se développe progressivement pour connaître des litiges entre les particuliers et l’administration.

💡 Astuce mémo

Une pyramide judiciaire : tribunaux civils → cours d’appel → Cour de cassation

📖 5. Évolutions du droit contemporain

🔑 Notions clés & Définitions

• Déjudiciarisation : Retrait de certaines affaires de la compétence du juge, notamment pour désengorger les tribunaux.

★ À maîtriser

• La réforme de 1958, liée à la Constitution de la Ve République, réorganise l’ordre judiciaire et le statut des magistrats, notamment par les ordonnances du 22 décembre 1958.

• Les tribunaux civils deviennent des tribunaux de grande instance, les justices de paix deviennent des tribunaux d’instance et les cours d’appel sont organisées selon des compétences géographiques déterminées.

• La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, fusionne les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance au sein du tribunal judiciaire.

📌 L’avocat assiste le client, le conseille et plaide, tandis que l’avoué représente le client et rédige les conclusions destinées au tribunal.

Compléments

• Depuis 2019, le divorce par consentement mutuel peut être réalisé sans juge, avec l’assistance d’avocats et le dépôt de l’acte chez un notaire.

• En 1971, les professions d’avocat et d’avoué de première instance fusionnent, puis en 2011 les avoués d’appel deviennent avocats.

💡 Astuce mémo

1958 réorganisation → 2016 réformes → 2019 fusion et déjudiciarisation

📖 6. Sources et codification judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Rassemblement dans un même Code de différents textes de loi auparavant dispersés.

★ À maîtriser

• Les principaux Codes judiciaires sont:
  • le Code de l’organisation judiciaire
  • le Code de procédure civile
  • le Code de procédure pénale

📌 La partie législative d’un Code contient les règles issues de la loi et porte des numéros précédés de L, tandis que la partie réglementaire précise leur application et porte des numéros précédés de R.

Compléments

• Le Code de procédure pénale date de 1959, le Code de l’organisation judiciaire de 1978 et le Code des juridictions financières de 1994.

• Les principaux textes isolés sont: les articles 64 et 65 de la Constitution, la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat, la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle

💡 Astuce mémo

Articles L = loi, articles R = règlement

📖 7. Service public et monopole étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole étatique : Fait que l’État est le seul souverain habilité à rendre la justice et à commander l’exécution forcée des décisions.
• Arbitrage : Mode conventionnel et alternatif de règlement des conflits dans lequel les parties confient leur litige à des arbitres privés choisis par elles.

★ À maîtriser

• Selon l’article L.111-2 du Code de l’organisation judiciaire, le service public de la justice contribue à l’accès au droit, assure un égal accès à la justice et garantit sa gratuité dans les conditions prévues par la loi.

• L’État doit rendre la justice lorsqu’un juge est saisi, ne peut refuser de juger sous peine de déni de justice et doit statuer dans un délai raisonnable conformément notamment à l’article 6 de la CEDH.

• Le compromis d’arbitrage est conclu après la naissance du litige, tandis que la clause compromissoire est prévue dans le contrat avant tout litige.

• La sentence arbitrale possède l’autorité de la chose jugée mais n’a pas, à elle seule, de force exécutoire ; l’exequatur du juge étatique est nécessaire pour permettre l’exécution forcée.

Compléments

• Le ministère de la Justice, également appelé Chancellerie, est dirigé par le ministre de la Justice, qui porte aussi le titre de garde des Sceaux.

💡 Astuce mémo

État : dire le droit et faire exécuter, arbitrage : dire le droit sans force exécutoire propre

📖 8. Accès et coût de la justice

★ À maîtriser

• Les trois caractères du service public de la justice sont:

  • l’accès à la justice
  • la gratuité
  • la célérité

• Les principaux moyens de faciliter l’accès à la justice sont:

  • les procédures sans avocat obligatoire
  • les maisons de justice et du droit
  • les bureaux d’aide aux victimes
  • le guichet unique
  • les audiences foraines

📌 Les dépens sont les frais strictement indispensables au procès, tandis que les frais irrépétibles sont liés au procès mais ne sont pas strictement nécessaires à son déroulement.

• Les dépens comprennent notamment: les frais d’assignation, la rémunération des avocats postulants, les émoluments dus au greffe des juridictions, la rémunération des experts judiciaires désignés par le juge

📌 En matière civile, l’article 696 du Code de procédure civile prévoit en principe que la partie perdante paie les dépens, même si le juge peut les répartir entre les parties.

📌 Le remboursement des frais irrépétibles doit être demandé au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et reste soumis à l’appréciation du juge.

Compléments

📌 En matière pénale, les frais de poursuite liés à la manifestation de la vérité sont à la charge définitive de l’État depuis 1993, tandis que les frais de défense sont en principe à la charge de la personne concernée.

💡 Astuce mémo

Dépens indispensables, frais irrépétibles utiles mais non nécessaires

📖 9. Frais du procès pénal

★ À maîtriser

• Le procès pénal oppose notamment le ministère public, représenté par le procureur et agissant contre l’auteur présumé d’une infraction, au défendeur, personne soupçonnée ou poursuivie.

• Les frais du procès pénal comprennent les frais de poursuite, liés à la manifestation de la vérité, et les frais de défense, engagés pour assurer la défense des parties.

• Les frais de poursuite sont définitivement à la charge de l’État, qui met en œuvre l’action publique, et ne peuvent plus être réclamés aux personnes condamnées depuis 1993.

• Les frais de défense sont en principe à la charge de la personne concernée, mais un avocat commis d’office peut être désigné en matière pénale lorsque le prévenu ou l’accusé ne peut pas choisir d’avocat.

Compléments

📌 Le droit fixe de procédure est une participation forfaitaire dont le montant varie selon la juridiction, à laquelle les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas soumis.

💡 Astuce mémo

Poursuite = État ; défense = personne, sauf aide juridique

📖 10. Action publique et action civile

📝 Points essentiels

📌 En France, l’action publique et l’action civile sont parallèles et indépendantes : l’action civile vise notamment la restitution d’un bien ou l’obtention de dommages et intérêts, tandis que l’action publique vise la poursuite et la sanction de l’infraction.

📌 Le retrait de la plainte par la victime n’arrête pas nécessairement les poursuites, car l’action publique appartient au ministère public, qui décide de poursuivre ou non dans les conditions prévues par la loi.

💡 Astuce mémo

La victime maîtrise l’action civile, mais le ministère public maîtrise l’action publique

📖 11. Aide juridictionnelle et accès au droit

★ À maîtriser

📌 L’aide juridique comprend l’aide juridictionnelle, destinée à faire face aux frais d’un procès, et l’aide à l’accès au droit, destinée à fournir des informations et consultations juridiques indépendamment d’un procès.

• Les quatre conditions principales sont:
  • les conditions relatives aux personnes
  • les conditions de ressources
  • l’absence d’assurance de protection juridique
  • le caractère recevable de l’action

📌 L’aide à l’accès au droit est organisée dans chaque département par le Conseil départemental de l’accès au droit et permet à toute personne, sans condition de ressources, d’obtenir des informations ou des consultations juridiques gratuites.

Compléments

• Depuis janvier 2021, les seuils de ressources de l’aide juridictionnelle sont déterminés à partir du revenu fiscal de référence, en tenant compte de l’épargne et du patrimoine immobilier hors résidence principale.

💡 Astuce mémo

Procès financé par l’aide juridictionnelle ; information gratuite par l’accès au droit

📖 12. Assurance de protection juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance de protection juridique : mécanisme privé dont l’étendue dépend du contrat souscrit et qui peut prendre en charge certaines démarches ou certains frais de procès

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un contrat d’assurance juridique prend en charge les frais du procès, l’assuré ne peut pas bénéficier de l’aide juridictionnelle même s’il remplit les autres conditions.

Compléments

📌 Une clause de protection juridique peut figurer dans une assurance de responsabilité civile, mais sa protection reste généralement limitée et peut notamment permettre de consulter gratuitement un avocat de la compagnie.

💡 Astuce mémo

Système privé volontaire, contrairement à l’aide juridictionnelle publique

📖 13. Célérité et lenteur de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Célérité de la justice : La célérité de la justice correspond à la rapidité avec laquelle les décisions sont rendues dans un délai raisonnable, conformément au Code de l’organisation judiciaire et à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

📝 Points essentiels

• Au 31 décembre 2024, les tribunaux judiciaires comptaient un peu plus d’un million d’affaires en stock, dont l’âge moyen était d’environ 21 mois, tandis que le délai moyen devant le juge commercial atteignait environ 80 mois.

📌 La lenteur subie résulte notamment des contraintes budgétaires et du manque de personnel, tandis que la lenteur acceptée correspond au temps nécessaire pour examiner les faits et garantir les droits des justiciables.

💡 Astuce mémo

Manque de moyens → lenteur subie ; garanties procédurales → lenteur acceptée

📖 14. Moyens d’accélérer les procédures

★ À maîtriser

• Les principaux moyens d’accélérer la justice sont: réduire le nombre de procès, déjudiciariser certains litiges, développer le juge unique, spécialiser certaines juridictions, développer les nouvelles technologies, utiliser des procédures d’urgence comme le référé

Compléments

• La conciliation et la médiation peuvent éviter qu’un dossier supplémentaire soit soumis au juge lorsque les parties trouvent une solution amiable.

• Le changement de prénom relève désormais de l’officier d’état civil, le juge n’étant saisi que si celui-ci estime que la demande n’est pas justifiée.

• Les procédures de référé permettent d’obtenir rapidement une décision dans les situations urgentes, notamment lorsqu’un employeur demande la libération de locaux occupés illicitement pendant une grève.

💡 Astuce mémo

Amiable, déjudiciariser, juge unique, spécialiser, numériser, référer

📊 Tableaux de synthèse

Évolution des juridictions françaises

Dépens et frais irrépétibles