Qu'est-ce qu'une juridiction ?
Un lieu ou une institution où le juge dit le droit et tranche un litige.
Quelle règle interdit de se faire justice soi-même ?
Nul ne peut se faire justice à soi-même.
Que doit-on faire en cas de conflit non réglé directement ?
Le soumettre à un tiers impartial.
Que désignent les institutions judiciaires ?
L'ensemble des personnes et organismes participant au service public de la justice.
Quels acteurs sont notamment inclus dans les institutions judiciaires ?
Les magistrats.
Quelles catégories de juridictions coexistent sous l’Ancien Régime ?
Les juridictions royales, seigneuriales, de droit canonique et spécialisées.
Qu'est-ce qu'un Parlement sous l’Ancien Régime ?
Une juridiction supérieure proche d'une cour d'appel.
Le Parlement sous l’Ancien Régime exerce-t-il principalement le pouvoir législatif ?
Non, il n'exerce pas principalement le pouvoir législatif.
Pourquoi la justice de l’Ancien Régime est-elle lente ?
À cause de la possibilité de cinq ou six appels successifs.
Qu'est-ce qui rend la justice de l’Ancien Régime inégalitaire ?
Les privilèges de juridiction.
Qu'est-ce qui rend la justice de l’Ancien Régime difficilement accessible ?
La vénalité des charges.
Que sont les cahiers de doléances sous l’Ancien Régime ?
Des registres où la population exprime ses critiques et demandes de réforme.
Quelle période correspond à la Révolution française selon le droit intermédiaire ?
De 1789 à 1795.
Que supprime la nuit du 4 août 1789 ?
Les juridictions seigneuriales, les privilèges de juridiction et la vénalité des charges.
Quels principes fonde la loi des 16 et 24 août 1790 pour l'organisation judiciaire ?
La séparation des pouvoirs, l’égalité devant la justice, la gratuité de la justice et le double degré de juridiction.
Quand est créé le Tribunal de cassation, ancêtre de la Cour de cassation ?
Le 27 novembre 1790.
Qu'est-ce que l'appel circulaire ?
Un appel formé devant un autre tribunal du même niveau faute de cour d’appel spécialisée.
Quelles institutions judiciaires nouvelles sont créées sous le Consulat et l’Empire ?
Le Conseil d’État et de véritables juridictions d’appel sont créés.
Comment sont nommés les juges sous le Consulat et l’Empire ?
Les juges sont nommés plutôt qu’élus.
Quelle loi crée de véritables juridictions d’appel et le Conseil des prud’hommes ?
La loi de 1804.
Quelle loi organise les tribunaux civils, les cours d’appel et la Cour de cassation en 1810 ?
La loi du 20 avril 1810.
Quelle est la compétence d’une juridiction de droit commun ?
Elle est compétente pour tous les litiges sauf ceux attribués à une autre juridiction par la loi.
Quelle est la compétence d’une juridiction d’exception ?
Elle est compétente uniquement pour les matières prévues par la loi.
Quelle justice se développe au XIXe siècle pour les litiges entre particuliers et administration ?
Une justice administrative spécialisée.
Quelle réforme de 1958 réorganise l’ordre judiciaire et le statut des magistrats ?
La réforme liée à la Constitution de la Ve République.
Que deviennent les tribunaux civils après la réforme ?
Ils deviennent des tribunaux de grande instance.
Que deviennent les justices de paix après la réforme ?
Elles deviennent des tribunaux d’instance.
Quelle loi met fin à l’élection des conseillers prud’hommes ?
La loi du 6 août 2016.
Quelle loi fusionne les tribunaux de grande instance et d’instance ?
La loi du 23 mars 2019.
Qu’est-ce que la déjudiciarisation ?
Retirer certaines affaires de la compétence du juge.
Depuis quand le divorce par consentement mutuel peut-il être réalisé sans juge ?
Depuis 2019.
Quelle fusion des professions d’avocat et d’avoué a eu lieu en 1971 ?
La fusion des avocats et avoués de première instance.
Qu'est-ce que la codification en droit ?
Le rassemblement dans un même Code de textes de loi dispersés.
Quels sont les principaux Codes judiciaires ?
Le Code de l’organisation judiciaire, le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale.
En quelle année date le Code de procédure pénale ?
1959.
En quelle année date le Code de l’organisation judiciaire ?
1978.
En quelle année date le Code des juridictions financières ?
1994.
Quelle partie d'un Code porte des numéros précédés de L ?
La partie législative contenant les règles issues de la loi.
Quelle partie d'un Code porte des numéros précédés de R ?
La partie réglementaire précisant l'application des règles.
Quels textes importants restent isolés des Codes judiciaires ?
Les articles 64 et 65 de la Constitution, la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat et la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.
Que garantit le service public de la justice selon l’article L.111-2 du Code de l’organisation judiciaire ?
Il garantit un égal accès à la justice et sa gratuité dans les conditions prévues par la loi.
Qui dirige le ministère de la Justice appelé aussi Chancellerie ?
Le ministre de la Justice, qui porte aussi le titre de garde des Sceaux.
Que signifie le monopole étatique de la justice ?
L’État est le seul souverain habilité à rendre la justice et à commander l’exécution forcée des décisions.
Que doit faire l’État lorsqu’un juge est saisi selon l’article 6 de la CEDH ?
L’État doit rendre la justice sans refuser de juger et statuer dans un délai raisonnable.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Un mode conventionnel et alternatif de règlement des conflits par des arbitres privés choisis par les parties.
Quelle différence distingue le compromis d’arbitrage de la clause compromissoire ?
Le compromis est conclu après la naissance du litige, la clause avant tout litige.
Quelle est la force juridique de la sentence arbitrale ?
Elle possède l’autorité de la chose jugée mais n’a pas de force exécutoire sans exequatur du juge étatique.
Quels sont les trois caractères du service public de la justice ?
L'accès à la justice, la gratuité et la célérité.
Quelles structures facilitent l'accès à la justice ?
Les procédures sans avocat obligatoire, maisons de justice, bureaux d’aide aux victimes, guichet unique et audiences foraines.
Quelle différence existe entre dépens et frais irrépétibles ?
Les dépens sont indispensables au procès, les frais irrépétibles ne le sont pas.
Que comprennent les dépens selon l’article 695 du Code de procédure civile ?
Les frais d’assignation, rémunération des avocats postulants, émoluments du greffe et experts judiciaires.
Quelle règle l’article 696 du Code de procédure civile prévoit-il en matière civile ?
La partie perdante paie en principe les dépens.
Que prévoit l’article 696 du Code de procédure civile concernant la répartition des dépens ?
Le juge peut répartir les dépens entre les parties.
Comment se demande le remboursement des frais irrépétibles ?
Par une demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Qui paie les frais de poursuite et les frais de défense en matière pénale depuis 1993 ?
L’État paie les frais de poursuite, la personne concernée paie les frais de défense.
Qui oppose le procès pénal ?
Le ministère public contre le défendeur.
Quels frais comprennent les frais du procès pénal ?
Les frais de poursuite et les frais de défense.
Qui paie définitivement les frais de poursuite depuis 1993 ?
L'État les prend en charge définitivement.
Qu'est-ce que le droit fixe de procédure ?
Une participation forfaitaire variable selon la juridiction.
Les mineurs de moins de 18 ans paient-ils le droit fixe de procédure ?
Non, ils n'y sont pas soumis.
Qui paie en principe les frais de défense ?
La personne concernée les paie en principe.
Quand un avocat commis d’office peut-il être désigné en matière pénale ?
Quand le prévenu ne peut pas choisir d’avocat.
Quelle est la différence principale entre action publique et action civile en France ?
L'action civile vise la restitution ou dommages-intérêts, l'action publique la poursuite et sanction.
Qu'impose la loi française concernant le retrait de plainte et l'action publique ?
Le retrait de plainte n'arrête pas forcément les poursuites car l'action publique appartient au ministère public.
Quelles sont les deux composantes de l’aide juridique ?
L’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit.
À quoi sert l’aide juridictionnelle ?
À faire face aux frais d’un procès.
Quel est l’objectif de l’aide à l’accès au droit ?
Fournir des informations et consultations juridiques indépendamment d’un procès.
Quelles conditions principales doivent remplir les personnes pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
Conditions relatives aux personnes, ressources, absence d’assurance juridique, recevabilité de l’action.
Sur quels critères sont basés les seuils de ressources de l’aide juridictionnelle depuis janvier 2021 ?
Le revenu fiscal de référence, l’épargne et le patrimoine immobilier hors résidence principale.
Qui organise l’aide à l’accès au droit dans chaque département ?
Le Conseil départemental de l’accès au droit.
L’aide à l’accès au droit est-elle soumise à une condition de ressources ?
Non, elle est accessible sans condition de ressources.
Que permet l’aide à l’accès au droit ?
D’obtenir des informations ou consultations juridiques gratuites.
Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?
Un mécanisme privé dont l’étendue dépend du contrat souscrit.
Que permet généralement une clause de protection juridique dans une assurance de responsabilité civile ?
De consulter gratuitement un avocat de la compagnie.
Que se passe-t-il si un contrat d’assurance juridique prend en charge les frais du procès ?
L’assuré ne peut pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.
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1. Quelle institution correspond à la définition d’une juridiction ?
2. Lorsqu’un conflit ne peut pas être réglé directement entre les parties, quelle règle s’applique ?
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