Qu'étudie le droit des biens ?
Les règles gouvernant les pouvoirs des personnes sur les biens.
Qu'est-ce qu'un bien ?
Une chose utile, appropriable et appropriée.
Comment définit-on un bien en approche économique ?
Une valeur réservée par un lien juridique à une personne.
Que correspond la valeur d'usage d'une chose ?
À son utilité.
Que correspond la valeur d'échange d'une chose ?
Au prix qu'un marché est prêt à payer.
À qui appartiennent les choses communes ?
À tous, avec utilité en libre accès.
Que sont les res nullius ?
Des choses jamais appropriées.
Que sont les res derelictae ?
Des choses abandonnées.
Qu'est-ce que le patrimoine selon Aubry et Rau au 19ème siècle ?
L'ensemble des droits et obligations pécuniaires d'une personne, formant une universalité juridique.
Que comprend l'actif du patrimoine ?
Les biens et droits susceptibles d'appropriation et d'évaluation pécuniaire.
Que comprend le passif du patrimoine ?
Les dettes.
Qu'est-ce qu'une universalité de droit ?
Un ensemble distinct d'éléments avec un actif et un passif où l'actif répond du passif.
Que prévoit l'article 2284 du Code civil ?
Que celui qui s'est personnellement obligé répond sur tous ses biens présents et futurs.
Quelle est la fonction de l'action oblique ?
Permet au créancier d'exercer les droits négligés de son débiteur.
Quel effet a l'action paulienne pour le créancier ?
Elle rend inopposable l'acte accompli en fraude de ses droits.
Que permet la théorie du patrimoine d'affectation selon Jhering, Saleilles, Gény ?
D'admettre des patrimoines sans sujet et plusieurs patrimoines pour une même personne.
Quels sont les caractères des droits patrimoniaux ?
Ils sont évaluables en argent, cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.
Quels sont les caractères des droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont hors du patrimoine, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
Qu'est-ce qu'un droit personnel ?
C'est le pouvoir juridique permettant à un créancier d'exiger l'exécution d'une obligation d'un débiteur.
Qu'est-ce qu'un droit réel ?
C'est un droit portant directement sur une chose et opposable à tous.
Sur quoi portent les droits intellectuels ?
Ils portent sur les œuvres de l’esprit, les créations industrielles et les clientèles.
Que confèrent les droits intellectuels ?
Ils confèrent plutôt un monopole d’exploitation qu’un droit de propriété classique.
Qu'est-ce qui distingue les biens corporels des biens incorporels ?
Les biens corporels sont perceptibles par les sens, les biens incorporels existent par qualification juridique.
Qu'est-ce qu'une chose consomptible ?
C'est une chose dont l'usage entraîne une perte matérielle ou juridique dès le premier usage.
Comment se distingue une chose de genre d'un corps certain ?
Une chose de genre appartient à un groupe, un corps certain est individualisé.
Quand le transfert de propriété des choses de genre a-t-il lieu selon l'article 1585 du Code civil ?
Il a lieu à leur individualisation par pesée, comptage ou mesure.
Que permet l'article 1585 du Code civil concernant les choses de genre ?
Il retarde le transfert de propriété et des risques jusqu'à leur individualisation.
Que caractérise les biens fongibles ?
Ils peuvent être remplacés par d'autres biens de même valeur libératoire.
Que reconnaît l’article 537 du Code civil aux particuliers ?
La libre disposition de leurs biens.
Qu’est-ce qui caractérise un bien public relevant du domaine public ?
Il appartient à une personne publique et est affecté à l’utilité publique.
Qu’est-ce qui distingue un bien public relevant du domaine privé ?
Il est soumis au droit commun sans affectation à l’usage public.
Quelle est la condition d’inaliénabilité des biens du domaine public ?
Ils sont inaliénables et imprescriptibles.
Quels biens sont insaisissables selon la règle sur les biens publics ?
Tous les biens publics sont insaisissables.
Quelle règle s’applique à la vente des biens publics ?
Ils ne peuvent être aliénés pour un prix inférieur à leur valeur.
Que dispose l’article 516 du Code civil sur les biens ?
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Qu'est-ce qu'un immeuble par nature ?
Un immeuble par nature comprend le sol, le sous-sol et l’espace au-dessus du sol pour les éléments rattachés.
Qu'est-ce qu'un immeuble par destination ?
Un immeuble par destination est un meuble affecté au service ou à l’exploitation d’un immeuble ou attaché à perpétuelle demeure.
Quelles conditions exige l’immobilisation par destination ?
L’identité de propriétaire, un rapport de destination et la volonté d’établir ce rapport.
Qu'est-ce qu'un meuble par nature selon l’article 528 du Code civil ?
Un bien qui peut se transporter d’un lieu à un autre.
Que comprennent les meubles par détermination de la loi ?
Les obligations et actions sur des sommes exigibles, actions ou intérêts dans les sociétés, rentes perpétuelles ou viagères.
Qu'est-ce que la propriété selon l'article 544 du Code civil ?
Un droit réel donnant le droit de jouir et disposer des choses de manière absolue.
Comment définit-on la possession selon l'article 2255 du Code civil ?
La détention ou jouissance d'une chose ou d'un droit exercée par soi-même ou autrui en son nom.
Quelle différence principale existe entre propriété et possession ?
La propriété est un pouvoir de droit, la possession est un comportement d'usage.
Que présume la possession selon la règle juridique ?
La possession présume la propriété.
Dans quelles conditions la possession peut-elle conduire à l'acquisition de la propriété ?
Lorsqu'elle est exercée de bonne foi dans certaines situations.
Quel événement a élevé la propriété individuelle au rang de droit fondamental ?
La Révolution de 1789.
Comment la Révolution de 1789 présente-t-elle la propriété individuelle ?
Comme indispensable à la liberté et comme un droit naturel de l'homme.
Qu'est-ce que la propriété en droit ?
Un droit réel donnant un pouvoir de droit sur une chose.
Dans quel article de 1789 la propriété est-elle un droit naturel ?
Dans l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Quels textes protègent la propriété ?
L'article 544 du Code civil, la Déclaration des droits de l'homme, la Convention européenne et la Déclaration universelle de 1948.
Quelle fonction individuelle la propriété assure-t-elle ?
La liberté et les moyens de subsistance de l'individu.
Quelle fonction sociale la propriété doit-elle satisfaire ?
Une finalité sociale.
Qui a proposé de considérer la propriété comme d'abord sociale ?
Léon Duguit.
À quelle époque Léon Duguit a-t-il proposé sa conception sociale de la propriété ?
Au début du XXe siècle.
Selon Léon Duguit, à quelles fins les biens doivent-ils être affectés ?
À des fins sociales.
Que sont les attributs de la propriété ?
Ce sont les prérogatives qui confèrent la plénitude des pouvoirs sur la chose.
Quelles sont les trois prérogatives de la propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Que comprend l’usus ?
Le droit d’utiliser la chose et le droit de ne pas l’utiliser.
Quelle différence existe entre fruits et produits ?
Les fruits sont périodiques sans diminuer la substance, les produits ne le sont pas et épuisent la substance.
Quels sont les types de fruits ?
Naturels, industriels et civils.
Que permet matériellement l’abusus ?
De transformer ou de détruire la chose.
Que permet juridiquement l’abusus ?
D’aliéner, transmettre, abandonner ou constituer des droits réels sur la chose.
Que définit l'article 544 du Code civil concernant la propriété ?
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de manière absolue.
Qu'impose l'article 544 du Code civil quant à l'usage de la propriété ?
L'usage ne doit pas être prohibé par les lois ou règlements.
Qu'est-ce que le caractère exclusif de la propriété ?
La faculté d'exclure tout tiers du rapport direct et immédiat à la chose.
Que peut demander le propriétaire en cas d'empiètement sur son fonds ?
La cessation de l'atteinte et, si nécessaire, la démolition de l'ouvrage.
L'empiètement minime justifie-t-il une action du propriétaire ?
Oui, même un empiètement minime peut justifier une action.
Depuis quand le propriétaire ne dispose-t-il pas d'un droit exclusif sur l'image de son bien ?
Depuis l'assemblée plénière du 7 mai 2004.
Quand le propriétaire peut-il s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien ?
Lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.
Que prévoit l'article 2227 du Code civil sur le droit de propriété ?
Le droit de propriété est imprescriptible.
Qu'est-ce que le bornage en droit immobilier ?
Le bornage détermine les limites d'une propriété par des signes matériels durables.
Que permet l'article 646 du Code civil concernant le bornage ?
Il permet à un propriétaire d'obliger son voisin au bornage des propriétés contiguës.
Comment sont partagés les frais de bornage selon l'article 646 ?
Les frais sont communs aux deux propriétaires.
Quelle est la différence entre bornage amiable et judiciaire ?
Le bornage amiable repose sur l'accord, le judiciaire sur un désaccord et des preuves.
Quels documents peuvent être utilisés dans un bornage judiciaire ?
Les titres, le cadastre et éventuellement un arpentage.
Que fixe le bornage sans transférer ni empêcher ?
Il fixe définitivement les limites matérielles sans transférer la propriété ni empêcher une revendication.
Que présume l'article 552 du Code civil sur la propriété du sol ?
La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous en principe.
Comment peut être renversée la présomption de propriété du dessus et du dessous ?
Par un acte juridique ou par l’usucapion.
Qu'est-ce que l'accession mobilière règle ?
Le conflit de propriété résultant de l'union de biens meubles différents.
Quelles sont les trois formes d'accession mobilière ?
L'adjonction, le mélange et la spécification.
À qui appartient le bien en cas d'adjonction ?
Au propriétaire de la chose principale.
Que doit faire le propriétaire de la chose principale en cas d'adjonction ?
Indemniser le propriétaire de l'accessoire.
Que deviennent les propriétaires en cas de mélange irréversible ?
Ils deviennent indivisaires du bien nouveau proportionnellement à leurs matières.
Quelle exception existe en cas de mélange irréversible ?
Un propriétaire peut réclamer le bien en indemnisant l'autre si sa matière est très supérieure.
Qui devient propriétaire en cas de spécification ?
Le propriétaire de la matière devient propriétaire de la chose transformée.
Quelle condition modifie la propriété en cas de spécification ?
Si le travail est beaucoup plus important que la matière ou si le spécificateur a fourni une partie de la matière.
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1. Quelle caractéristique correspond aux droits patrimoniaux ?
2. Comment l’article 516 du Code civil organise-t-il la classification générale des biens ?
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