Fiche de révision : Droit civil des biens

📋 Plan du Cours

1. Notion juridique du bien
2. Patrimoine et droits patrimoniaux
3. Droits réels et droits personnels
4. Classifications naturelles des biens
5. Biens privés et biens publics
6. Meubles et immeubles
7. Propriété et possession
8. Valeur et fonctions de la propriété
9. Attributs de la propriété
10. Caractères du droit de propriété
11. Délimitation spatiale de la propriété
12. Accession mobilière
13. Accession immobilière
14. Limites de l’exercice de la propriété
15. Domaine de l’article 555
16. Délimitation de la propriété
17. Responsabilités de voisinage
18. Modes d’acquisition de la propriété

📖 1. Notion juridique du bien

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des biens : Étude des règles qui gouvernent les pouvoirs des personnes sur les biens qui les entourent.
• Bien : Chose utile qui est appropriable et appropriée.

★ À maîtriser

📌 Dans l’approche économique, un bien est une valeur réservée par un lien juridique qui permet à une personne de se réserver l’utilité et la valeur d’un élément.

Compléments

📌 La valeur d’usage correspond à l’utilité d’une chose, tandis que la valeur d’échange correspond au prix qu’un marché est prêt à payer pour elle.

• Les choses communes appartiennent à tous et leur utilité est en libre accès, tandis que les choses sans maître comprennent les res nullius, qui n’ont jamais été appropriées, et les res derelictae, qui ont été abandonnées.

💡 Astuce mémo

Chose utile appropriée ≠ valeur réservée : deux approches complémentaires du bien

📖 2. Patrimoine et droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Aubry et Rau, 19ème — Ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire d’une personne physique ou morale, envisagés comme une universalité juridique dans laquelle l’actif répond du passif.
• Universalité de droit : Ensemble distinct d’éléments comprenant un actif et un passif, dans lequel chaque élément de l’actif répond de tous les éléments du passif.

★ À maîtriser

📌 L’actif du patrimoine comprend les biens et droits susceptibles d’appropriation et d’évaluation pécuniaire, tandis que le passif comprend les dettes.

📌 L’article 2284 du Code civil prévoit que celui qui s’est personnellement obligé répond de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Compléments

📌 L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits négligés de son débiteur, tandis que l’action paulienne rend inopposable au créancier l’acte accompli en fraude de ses droits.

📌 La théorie du patrimoine d’affectation rattache les éléments du patrimoine à la volonté de les affecter à un but commun plutôt qu’à une personne unique, ce qui permet d’admettre des patrimoines sans sujet et plusieurs patrimoines pour une personne. — Jhering, Saleilles, Gény, 19ème

💡 Astuce mémo

Actif + passif → universalité juridique → gage général des créanciers

📖 3. Droits réels et droits personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit personnel : Pouvoir juridique qui permet à un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une obligation.
• Droit réel : Droit qui porte directement sur une chose et confère à son titulaire un pouvoir sur cette chose, opposable à tous.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.

📌 Les droits extrapatrimoniaux sont hors du patrimoine, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

Compléments

• Les droits intellectuels portent notamment sur:
  • les œuvres de l’esprit
  • les créations industrielles
  • les clientèles

💡 Astuce mémo

Droit réel sur une chose, droit personnel contre une personne

📖 4. Classifications naturelles des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Chose consomptible : Chose dont on ne peut faire usage sans la consommer, par une perte matérielle ou juridique dès le premier usage.

★ À maîtriser

📌 Les biens corporels sont perceptibles par les sens, tandis que les biens incorporels n’existent comme biens que parce que le droit les élève à cette qualification. — CARBONNIER

📌 Une chose de genre est appréhendée par rapport au groupe auquel elle appartient, tandis qu’un corps certain est individualisé.

Compléments

📌 Pour les choses de genre, le transfert de propriété et des risques est retardé jusqu’à leur individualisation par pesée, comptage ou mesure conformément à l’article 1585 du Code civil.

📌 Les biens fongibles peuvent être interchangés par d’autres biens de même valeur libératoire, notamment lors d’un paiement ou d’une restitution.

💡 Astuce mémo

C-C-G-F : corporel, consomptible, genre, fongible

📖 5. Biens privés et biens publics

📝 Points essentiels

• L’article 537 du Code civil reconnaît aux particuliers la libre disposition de leurs biens, sous les modifications établies par les lois.

• Un bien public relève du domaine public lorsqu’il appartient à une personne publique et est affecté à l’utilité publique, tandis qu’il relève du domaine privé lorsqu’il est soumis au droit commun de la propriété sans affectation à l’usage ou au service publics.

• Tous les biens publics sont insaisissables et ne peuvent être aliénés pour un prix inférieur à leur valeur, tandis que les biens du domaine public sont en outre inaliénables et imprescriptibles.

💡 Astuce mémo

Domaine public : affectation à l’utilité publique ; domaine privé : propriété de droit commun

📖 6. Meubles et immeubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble par nature : Comprend le sol, le sous-sol et l’espace au-dessus du sol pour les éléments qui y sont rattachés.
• Immeuble par destination : Meuble affecté par son propriétaire au service ou à l’exploitation d’un immeuble, ou attaché à celui-ci à perpétuelle demeure.
• Meuble par nature : Bien qui peut se transporter d’un lieu à un autre conformément à l’article 528 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 L’article 516 du Code civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles, les meubles constituant la catégorie résiduelle de tout ce qui n’est pas immeuble.

• L’immobilisation par destination exige: l’identité de propriétaire du meuble et de l’immeuble, un rapport de destination, la volonté du propriétaire d’établir ce rapport

Compléments

• Les meubles par détermination de la loi comprennent notamment: les obligations et actions portant sur des sommes exigibles, les actions ou intérêts dans les sociétés, les rentes perpétuelles ou viagères

💡 Astuce mémo

Nature → destination → objet pour les immeubles ; nature → anticipation → loi pour les meubles

📖 7. Propriété et possession

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété : Droit réel qui donne à son titulaire le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois ou règlements.
• Possession : Détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit exercée par soi-même ou par autrui en son nom.

★ À maîtriser

📌 La propriété confère un pouvoir de droit sur la chose, tandis que la possession correspond au comportement de celui qui use, jouit ou dispose de la chose comme un propriétaire.

Compléments

📌 La possession fait présumer la propriété et peut, dans certaines situations, permettre au possesseur d’acquérir la propriété, notamment lorsqu’il est de bonne foi.

• La Révolution de 1789 a érigé la propriété individuelle au rang de droit fondamental en la présentant comme indispensable à la liberté et comme un droit naturel de l’homme.

💡 Astuce mémo

Propriété = pouvoir de droit ; possession = pouvoir de fait

📖 8. Valeur et fonctions de la propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété : Droit réel qui donne un pouvoir de droit sur une chose.

★ À maîtriser

• Dans l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la propriété figure parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’homme, avec la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression.

• La propriété est protégée par l’article 544 du Code civil, par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

📌 La fonction individuelle de la propriété assure la liberté et les moyens de subsistance de l’individu, tandis que sa fonction sociale impose que la propriété satisfasse une finalité sociale.

Compléments

• Léon Duguit a proposé au début du XXe siècle de considérer la propriété comme d’abord sociale, les biens devant être affectés à des fins sociales.

💡 Astuce mémo

Propriété individuelle pour la liberté, propriété sociale pour l’intérêt collectif

📖 9. Attributs de la propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Attributs de la propriété : Prérogatives qui confèrent la plénitude des pouvoirs sur la chose.

★ À maîtriser

• Les trois prérogatives de la propriété sont:
  • l’usus, correspondant à l’usage de la chose
  • le fructus, correspondant à ses fruits
  • l’abusus, correspondant à la disposition de la chose

📌 Les fruits sont ce que la chose produit périodiquement sans diminution de la substance du capital, tandis que les produits sont extraits sans périodicité et épuisent la substance de la chose.

• Les fruits se répartissent en trois catégories:
  • fruits naturels, produits spontanément par la terre ou les animaux
  • fruits industriels, résultant de la culture
  • fruits civils, constitués de revenus périodiques tels que les loyers ou les intérêts

📌 L’abusus permet matériellement de transformer ou de détruire la chose et juridiquement de l’aliéner, de la transmettre, de l’abandonner ou d’y constituer des droits réels.

Compléments

📌 L’usus comprend le droit d’utiliser la chose et le droit de ne pas l’utiliser.

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : UFA

📖 10. Caractères du droit de propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère exclusif : Faculté d’exclure tout tiers du rapport direct et immédiat à la chose.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements.

📌 En cas d’empiètement, le propriétaire du fonds peut demander la cessation de l’atteinte et, lorsque cela est nécessaire, la démolition de l’ouvrage, même si l’empiètement est minime, si l’auteur est de bonne foi ou si la victime a tardé à agir.

• Depuis l’assemblée plénière du 7 mai 2004, le propriétaire ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de son bien, mais peut s’opposer à son utilisation par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal.

📌 L’article 2227 du Code civil rend le droit de propriété imprescriptible, même si les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter de la connaissance des faits permettant de les exercer.

💡 Astuce mémo

Absolu → exclusif → perpétuel

📖 11. Délimitation spatiale de la propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Bornage : Opération qui détermine les limites d’une propriété immobilière par des signes matériels durables.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de propriétés privées contiguës appartenant à des propriétaires distincts et non séparées par une frontière naturelle, les frais étant communs.

📌 Le bornage fixe définitivement les limites matérielles sans transférer la propriété ni empêcher ultérieurement une action en revendication.

• Selon l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte en principe celle du dessus et du dessous, mais cette présomption simple peut être renversée par un acte juridique ou par l’usucapion.

Compléments

📌 Le bornage amiable repose sur l’accord des parties et un procès-verbal d’abornement, tandis que le bornage judiciaire intervient en cas de désaccord et s’appuie notamment sur les titres, le cadastre et éventuellement un arpentage.

💡 Astuce mémo

Bornage : fixer les limites, revendication : faire reconnaître le droit

📖 12. Accession mobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Accession mobilière : Règle le conflit de propriété résultant de l’union de biens meubles appartenant à des propriétaires différents.

📝 Points essentiels

• Les trois formes d’accession mobilière sont:

  • l’adjonction
  • le mélange
  • la spécification

• En cas d’adjonction, le bien appartient au propriétaire de la chose principale, qui doit indemniser le propriétaire de l’accessoire, sauf si l’accessoire est beaucoup plus précieux et a été utilisé à l’insu de son propriétaire.

• En cas de mélange irréversible, les propriétaires deviennent indivisaires du bien nouveau proportionnellement à la quantité, à la qualité et à la valeur de leurs matières, sauf si l’une des matières est très supérieure et que son propriétaire réclame le bien en indemnisant l’autre.

• En cas de spécification, le propriétaire de la matière devient en principe propriétaire de la chose transformée en remboursant le prix de la main-d’œuvre, sauf si le travail est beaucoup plus important que la matière ou si le spécificateur a fourni une partie de celle-ci.

💡 Astuce mémo

Adjonction → mélange → spécification

📖 13. Accession immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Accession immobilière : Attribue les constructions et plantations incorporées à un fonds selon les règles applicables au propriétaire du sol et au tiers constructeur.
• Bonne foi du constructeur : Celui qui construit ou plante sur un terrain qu’il croit être le sien en raison d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.

★ À maîtriser

• Selon les articles 552 et 553 du Code civil, les constructions, plantations et ouvrages sont présumés appartenir au propriétaire du sol, qui est présumé les avoir réalisés à ses frais, sauf preuve contraire.

• Lorsque le tiers constructeur est de mauvaise foi, le propriétaire du fonds peut conserver l’ouvrage en l’indemnisant ou en exiger la suppression aux frais du tiers, avec d’éventuels dommages-intérêts.

• Lorsque le tiers constructeur est de bonne foi, le propriétaire du fonds doit conserver l’ouvrage et indemniser le constructeur soit de la dépense réalisée, soit de la plus-value apportée au fonds.

Compléments

📌 Lorsque le propriétaire du fonds construit avec les matériaux d’autrui, il devient propriétaire de la construction mais doit payer la valeur des matériaux au jour du paiement et peut devoir des dommages-intérêts.

💡 Astuce mémo

Propriétaire du sol avec matériaux d’autrui, tiers constructeur sur le fonds

📖 14. Limites de l’exercice de la propriété

📝 Points essentiels

• Les règles de l’accession mobilière et immobilière sont supplétives de volonté, de sorte que les parties peuvent y déroger par convention.

• L’article 555 du Code civil ne s’applique pas aux constructions intégralement réalisées sur le fonds d’autrui lorsqu’il s’agit seulement d’un empiètement, d’une amélioration d’un ouvrage existant ou d’une situation d’indivision.

• Dans un bail, l’accession des constructions est différée jusqu’à la fin du contrat lorsque le sort des constructions n’a pas été réglé par les parties.

📖 15. Domaine de l’article 555

★ À maîtriser

• L’article 555 du Code civil s’applique à une construction intégralement nouvelle réalisée sur le fonds d’autrui, mais pas à un simple travail ou à une amélioration ni à un empiètement.

• L’article 555 peut s’appliquer lorsque le propriétaire du fonds est titulaire de droits réels, notamment un usufruitier, et lorsque l’auteur de la construction est un tiers absolu, un usufruitier construisant sur le fonds d’autrui ou un concubin, mais il ne s’applique pas en indivision car chaque indivisaire est propriétaire de l’ensemble.

• Lorsque le contrat entre le propriétaire du fonds et l’auteur de la construction règle le sort des constructions, l’article 555 du Code civil ne s’applique pas.

• Dans un bail, l’accession est différée : le locataire reste propriétaire des constructions pendant la durée du bail et le mécanisme de l’accession ne joue qu’à la fin du bail.

Compléments

• La jurisprudence considère en principe que le locataire est de mauvaise foi au sens de l’article 550 du Code civil, car il sait ne pas être propriétaire du terrain sur lequel il construit, même lorsque le propriétaire l’a autorisé à construire.

💡 Astuce mémo

Construction nouvelle sur le fonds d’autrui ≠ simple amélioration ou empiètement

📖 16. Délimitation de la propriété

★ À maîtriser

• À défaut de règlement ou d’usage local, l’article 671 du Code civil impose une distance de deux mètres de la limite séparative pour les plantations dépassant deux mètres de hauteur et d’un demi-mètre pour les autres plantations.

• Selon l’article 672 du Code civil, le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction des plantations trop proches, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire, et il ne peut pas remplacer les plantations mortes, coupées ou arrachées sans respecter les distances légales.

• Selon l’article 673 du Code civil, le voisin peut contraindre le propriétaire à couper les branches avançant sur son fonds, couper lui-même les racines, ronces et brindilles à la limite séparative, et conserver les fruits tombés naturellement ; ces droits sont imprescriptibles.

• Les jours sont des ouvertures à verre dormant qui laissent passer la lumière sans laisser passer l’air, tandis que les vues sont des ouvertures laissant passer la lumière et l’air, droites ou obliques.

• Dans un mur mitoyen, une ouverture nécessite le consentement du voisin selon l’article 675 du Code civil ; dans un mur non mitoyen joignant directement le fonds voisin, seuls des jours peuvent être établis sous les conditions des articles 676 et 677, tandis qu’un mur en retrait peut recevoir des jours et des vues sous les conditions des articles 678 et 679.

Compléments

• Les installations concernées sont: puits et fosses d’aisance, cheminées et âtres, forges, fours et fourneaux, étables, magasins de sel et amas de matières corrosives

💡 Astuce mémo

Jours : lumière sans air ; vues : lumière et air

📖 17. Responsabilités de voisinage

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de droit : Exercice du droit dans l’intention de nuire à autrui, sans utilité personnelle et avec un préjudice pour le tiers.
• Trouble anormal du voisinage : Inconvénient qui excède ce que l’on peut raisonnablement attendre des relations de voisinage, même lorsque l’exercice du droit de propriété est licite.

★ À maîtriser

• Depuis la loi du 15 avril 2024, l’article 1253 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit du propriétaire, du locataire, de l’occupant sans titre, du bénéficiaire d’un titre d’occupation ou d’exploitation, du maître d’ouvrage ou de celui qui en exerce les pouvoirs lorsque leur activité est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

• Le trouble anormal peut être sonore, visuel ou olfactif, et une activité licite comme illicite peut en être à l’origine ; un risque de trouble objectivement caractérisé, suffisamment grave et certain peut également suffire.

• La préexistence d’une activité exclut en principe la responsabilité si elle était conforme aux lois et règlements et s’est poursuivie dans les mêmes conditions ou sans aggravation du trouble, tandis que les activités agricoles bénéficient aussi des conditions particulières de l’article L. 311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Compléments

• Dans l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 2 mai 1855, un propriétaire avait construit une fausse cheminée pour obscurcir la demeure de ses voisins, et sa démolition a été ordonnée.

• Dans l’arrêt Clément-Bayard du 3 août 1915, la Cour de cassation a retenu l’abus de droit contre le propriétaire ayant installé des ouvrages garnis de pointes pour déchirer les dirigeables sortant du hangar voisin et a validé leur démolition.

• L’abus de droit repose sur les articles 544 et 1240 du Code civil, mais constitue une faute particulière distincte de la simple application du droit commun de la responsabilité.

• Le trouble anormal doit être suffisamment continu et durable, son anormalité étant appréciée concrètement, et les fonds peuvent être en rapport de voisinage même sans être contigus ou très rapprochés.

• Le juge peut ordonner toute mesure permettant de faire cesser le trouble et accorder des dommages-intérêts, ou accorder seulement une indemnisation lorsque la cessation est impossible ; la force majeure et la faute de la victime sont des causes d’exonération.

• L’action fondée sur les troubles anormaux du voisinage est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription quinquennale et non une action immobilière.

💡 Astuce mémo

Trouble excédant les inconvénients normaux → responsabilité de plein droit

📖 18. Modes d’acquisition de la propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession : Exercice de fait des prérogatives conférées par un droit, exercées par soi-même ou par un autre en son nom, conformément à l’article 2255 du Code civil.

★ À maîtriser

• Les modes d’acquisition mentionnés sont:

  • succession
  • donation entre vifs ou testamentaire
  • effet des obligations
  • accession ou incorporation
  • prescription
  • occupation

• L’acquisition originaire confère une propriété initiale nouvelle par la création d’un droit nouveau, tandis que l’acquisition dérivée transmet à l’ayant-cause le droit du propriétaire antérieur avec les marques et vices qui l’affectaient.

• En acquisition originaire, la preuve porte sur le fait ayant permis l’acquisition, tandis qu’en acquisition dérivée le titre doit être relié à toute la chaîne des transmissions, ce qui constitue la probatio diabolica.

• Dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère en principe lors de la conclusion du contrat selon l’article 1196 du Code civil, sous réserve des exceptions prévues par la loi, par la nature des choses ou par la volonté des parties.

• Lorsque le possesseur est propriétaire, la possession facilite la preuve de la propriété et évite la probatio diabolica grâce notamment à une présomption de propriété ; lorsque le possesseur n’est pas propriétaire, elle protège son activité sur le bien et facilite les transactions mobilières par sa fonction acquisitive.

Compléments

📌 La propriété apparente est l’apparence, aux yeux des tiers, d’un droit de propriété exercé par une personne ; elle ne profite pas au propriétaire apparent mais seulement aux tiers légitimement trompés par cette apparence.

📌 La possession peut porter sur une chose ou sur un droit réel principal ou accessoire, mais elle ne peut porter sur une chose commune ne pouvant faire l’objet d’une appropriation.

💡 Astuce mémo

Acquisition originaire : droit nouveau ; acquisition dérivée : droit transmis avec ses vices

📊 Tableaux de synthèse

Approches du bien

Domaine public et domaine privé