QCM : Droit civil des biens — 66 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique correspond aux droits patrimoniaux ?

Ils portent directement sur une chose et sont opposables à toute personne
Ils sont attachés à la personne, incessibles, intransmissibles et imprescriptibles
Ils permettent à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur déterminé
Ils sont évaluables en argent, cessibles, transmissibles et saisissables

Ils sont évaluables en argent, cessibles, transmissibles et saisissables

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et peuvent notamment être cédés, transmis et saisis. Les droits attachés à la personne et protégés contre la saisie relèvent des droits extrapatrimoniaux.

2. Comment l’article 516 du Code civil organise-t-il la classification générale des biens ?

Tous les biens sont meubles ou immeubles, les meubles constituant la catégorie résiduelle
Tous les biens sont immeubles ou incorporels, les meubles formant une catégorie réservée aux objets physiques
Les biens sont répartis entre meubles et immeubles selon leur valeur économique respective
Les immeubles forment une catégorie résiduelle, tandis que les meubles sont spécialement énumérés par la loi

Tous les biens sont meubles ou immeubles, les meubles constituant la catégorie résiduelle

Explication

L’article 516 répartit tous les biens entre meubles et immeubles, les meubles regroupant ce qui n’est pas immeuble. Les immeubles correspondent ainsi à une catégorie spécialement définie, et non à une catégorie résiduelle.

3. Pendant la durée d’un bail, qui est propriétaire des constructions réalisées par le locataire lorsque l’accession est différée ?

Le locataire, l’accession au profit du propriétaire du fonds ne jouant qu’à la fin du bail.
Les deux parties en indivision, jusqu’à la restitution des lieux et au règlement des comptes.
Le bailleur, dès l’achèvement des constructions, même si le contrat ne prévoit pas leur transfert immédiat.
Le constructeur qui a fourni les matériaux, jusqu’au remboursement complet de leur valeur par le locataire.

Le locataire, l’accession au profit du propriétaire du fonds ne jouant qu’à la fin du bail.

Explication

Dans le régime de l’accession différée, le locataire reste propriétaire des constructions pendant toute la durée du bail, puis l’accession joue à son terme. Le bailleur n’en devient donc pas immédiatement propriétaire du seul fait de l’incorporation au fonds.

4. Quel pouvoir définit un droit personnel ?

Le pouvoir d’exploiter une œuvre sans devoir d’exécution envers un débiteur
Le pouvoir de revendiquer une chose contre toute personne qui la détient
Le pouvoir pour un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une obligation
Le pouvoir direct d’utiliser une chose et d’en exclure les tiers

Le pouvoir pour un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une obligation

Explication

Le droit personnel est le pouvoir juridique attribué au créancier d’exiger l’exécution d’une obligation par un débiteur. Il se distingue ainsi du droit réel, qui porte directement sur une chose et est opposable à tous.

5. Dans quelles circonstances un propriétaire peut-il obliger son voisin à procéder au bornage ?

Lorsque le voisin occupe une parcelle sans qu’il existe de limite commune
Lorsque les propriétaires contestent le titre de propriété de l’un d’eux
Lorsque les terrains sont séparés par une rivière appartenant au domaine public
Lorsque les propriétés privées sont contiguës, distinctes et sans frontière naturelle

Lorsque les propriétés privées sont contiguës, distinctes et sans frontière naturelle

Explication

L’article 646 permet d’imposer le bornage entre propriétés privées contiguës appartenant à des propriétaires distincts et non séparées par une frontière naturelle, les frais étant communs. Une action en revendication concerne la reconnaissance du droit de propriété et ne remplace pas cette condition de contiguïté.

6. Quelle distinction caractérise les jours et les vues dans les relations de voisinage ?

Les jours permettent une observation directe, tandis que les vues sont des ouvertures à verre dormant
Les jours laissent passer la lumière sans l’air, tandis que les vues laissent passer la lumière et l’air
Les jours et les vues sont deux appellations désignant des ouvertures soumises aux mêmes conditions
Les jours laissent passer l’air sans la lumière, tandis que les vues empêchent toute observation

Les jours laissent passer la lumière sans l’air, tandis que les vues laissent passer la lumière et l’air

Explication

Un jour est une ouverture à verre dormant qui apporte de la lumière sans laisser passer l’air. Une vue laisse passer la lumière et l’air, qu’elle soit droite ou oblique.

7. Pourquoi la preuve de l’acquisition dérivée peut-elle constituer une probatio diabolica ?

Parce qu’il faut prouver l’existence d’un dommage causé par le propriétaire précédent
Parce qu’il faut relier le titre invoqué à toute la chaîne des transmissions antérieures
Parce qu’il faut établir l’occupation matérielle du bien pendant une durée trentenaire
Parce qu’il faut démontrer que le bien n’a jamais appartenu à une autre personne

Parce qu’il faut relier le titre invoqué à toute la chaîne des transmissions antérieures

Explication

En acquisition dérivée, l’acquéreur doit rattacher son titre à l’ensemble des transmissions antérieures, ce qui rend la preuve particulièrement difficile. En acquisition originaire, la preuve porte sur le fait qui a directement permis l’acquisition.

8. Quelle faculté caractérise le caractère exclusif du droit de propriété ?

Exercer sur la chose des pouvoirs conformes à toutes les règles juridiques
Percevoir les revenus de la chose pendant toute sa durée d’utilisation
Transmettre la chose sans formalité à toute personne de son choix
Écarter les tiers de tout rapport direct et immédiat avec la chose

Écarter les tiers de tout rapport direct et immédiat avec la chose

Explication

Le caractère exclusif permet au propriétaire d’écarter les tiers du rapport direct et immédiat à la chose. La plénitude des pouvoirs du propriétaire relève plutôt du caractère absolu de la propriété.

9. Dans quelle situation le voisin peut-il demander l’arrachage ou la réduction de plantations trop proches de la limite séparative ?

En l’absence de titre, de destination du père de famille ou de prescription trentenaire faisant obstacle à cette demande
Lorsque les plantations dépassent un mètre, même si un titre autorise leur maintien
Dès qu’une plantation produit des fruits, sans considération de sa distance à la limite
Lorsque le propriétaire voisin refuse de remplacer une plantation morte située à distance légale

En l’absence de titre, de destination du père de famille ou de prescription trentenaire faisant obstacle à cette demande

Explication

Le voisin peut agir contre les plantations irrégulièrement proches, sauf si un titre, une destination du père de famille ou une prescription trentenaire s’y oppose. Une plantation morte ne peut toutefois pas être remplacée sans respecter les distances légales.

10. Quelle différence permet de distinguer les fruits des produits d’une chose ?

Les fruits résultent d’une vente, tandis que les produits proviennent d’une occupation personnelle du bien.
Les fruits sont extraits en épuisant la substance, tandis que les produits apparaissent périodiquement sans l’altérer.
Les fruits sont des revenus juridiques, tandis que les produits désignent les usages matériels du propriétaire.
Les fruits sont produits périodiquement sans diminution de la substance, tandis que les produits l’épuisent sans périodicité.

Les fruits sont produits périodiquement sans diminution de la substance, tandis que les produits l’épuisent sans périodicité.

Explication

Les fruits se renouvellent périodiquement sans diminuer la substance du capital, alors que les produits sont extraits sans périodicité et l’épuisent. La préservation de la substance constitue donc le critère central de distinction.

11. Dans l’approche économique, que désigne un bien ?

Une chose matérielle dont l’usage demeure accessible à l’ensemble de la collectivité
Une prestation due par un débiteur en raison d’un engagement personnel
Un objet dont le prix est fixé par un marché sans intervention juridique
Une valeur réservée par un lien juridique permettant d’en réserver l’utilité et la valeur

Une valeur réservée par un lien juridique permettant d’en réserver l’utilité et la valeur

Explication

Dans l’approche économique, le bien est une valeur réservée par un lien juridique, grâce auquel une personne peut se réserver l’utilité et la valeur d’un élément. Le prix du marché ne suffit donc pas à définir juridiquement cette notion.

12. Quel conflit l’accession mobilière a-t-elle pour fonction de régler ?

Le conflit de limites entre deux immeubles appartenant à des propriétaires voisins
Le conflit de propriété né de l’union de biens meubles appartenant à des propriétaires différents
Le conflit résultant de la disparition d’un bien meuble dans le patrimoine d’autrui
Le conflit entre un propriétaire et un locataire concernant l’usage d’un meuble

Le conflit de propriété né de l’union de biens meubles appartenant à des propriétaires différents

Explication

L’accession mobilière règle le conflit de propriété qui apparaît lorsque des biens meubles appartenant à des propriétaires différents sont unis. Les litiges relatifs aux limites d’immeubles relèvent du bornage et non de l’accession mobilière.

13. Selon l’article 544 du Code civil, dans quelles limites le propriétaire peut-il jouir et disposer de son bien ?

À condition de conserver la chose et d’en éviter toute transformation
Selon les usages locaux, sous réserve de l’accord préalable des voisins
Dans l’intérêt collectif, sous réserve d’une autorisation administrative
De la manière la plus absolue, sous réserve du respect des lois et règlements

De la manière la plus absolue, sous réserve du respect des lois et règlements

Explication

L’article 544 reconnaît au propriétaire les pouvoirs de jouir et de disposer de la chose de la manière la plus absolue, sous réserve des usages interdits par les lois ou les règlements. L’accord des voisins ne constitue pas la limite générale prévue par ce texte.

14. Quel régime s’applique aux biens du domaine public par rapport aux autres biens publics ?

Ils sont librement cessibles, tandis que les autres biens publics sont protégés contre toute saisie
Ils peuvent être vendus sous leur valeur, tandis que les autres biens publics doivent être cédés à leur valeur
Ils sont prescriptibles, tandis que les autres biens publics sont inaliénables et soumis au droit commun
Ils sont insaisissables, inaliénables et imprescriptibles, tandis que les autres biens publics sont insaisissables

Ils sont insaisissables, inaliénables et imprescriptibles, tandis que les autres biens publics sont insaisissables

Explication

Tous les biens publics sont insaisissables et ne peuvent être aliénés à un prix inférieur à leur valeur, tandis que les biens du domaine public bénéficient en plus de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité. Le régime du domaine public est donc plus protecteur.

15. Quelle obligation pèse sur le propriétaire du fonds lorsqu’un tiers constructeur de bonne foi y a réalisé un ouvrage ?

Il peut faire supprimer l’ouvrage aux frais du constructeur, puis lui restituer la valeur des matériaux incorporés.
Il doit conserver l’ouvrage et indemniser le constructeur selon la dépense engagée ou la plus-value apportée au fonds.
Il doit attribuer le fonds au constructeur et recevoir une indemnité correspondant à la perte de sa propriété.
Il peut conserver l’ouvrage sans indemnité lorsque le constructeur ignorait les vices de son titre.

Il doit conserver l’ouvrage et indemniser le constructeur selon la dépense engagée ou la plus-value apportée au fonds.

Explication

Lorsque le constructeur est de bonne foi, le propriétaire du fonds doit conserver l’ouvrage et choisir entre l’indemnisation de la dépense réalisée et celle de la plus-value apportée. La possibilité de demander la suppression caractérise le régime du constructeur de mauvaise foi.

16. Quelles solutions s’offrent au propriétaire du fonds lorsqu’un tiers constructeur de mauvaise foi a réalisé un ouvrage ?

Il doit abandonner le fonds au tiers ou lui verser la valeur intégrale du terrain augmenté de ses revenus.
Il peut conserver l’ouvrage sans indemnité ou demander sa suppression à ses propres frais, sans autre recours.
Il doit conserver l’ouvrage en versant au tiers la plus-value du fonds, sans pouvoir demander sa suppression.
Il peut conserver l’ouvrage en l’indemnisant ou demander sa suppression aux frais du tiers, avec d’éventuels dommages-intérêts.

Il peut conserver l’ouvrage en l’indemnisant ou demander sa suppression aux frais du tiers, avec d’éventuels dommages-intérêts.

Explication

La mauvaise foi laisse au propriétaire du fonds un choix entre la conservation indemnisée de l’ouvrage et sa suppression aux frais du constructeur, éventuellement accompagnée de dommages-intérêts. Le régime de la bonne foi impose au contraire la conservation de l’ouvrage.

17. Quelle proposition distingue correctement l’acquisition originaire de l’acquisition dérivée ?

L’acquisition originaire transmet un droit existant, tandis que l’acquisition dérivée crée une propriété indépendante de toute transmission
L’acquisition originaire exige une chaîne de titres, tandis que l’acquisition dérivée repose sur un fait créant une propriété nouvelle
L’acquisition originaire crée un droit nouveau, tandis que l’acquisition dérivée transmet le droit antérieur avec ses vices
L’acquisition originaire concerne les immeubles, tandis que l’acquisition dérivée concerne les meubles et les droits incorporels

L’acquisition originaire crée un droit nouveau, tandis que l’acquisition dérivée transmet le droit antérieur avec ses vices

Explication

L’acquisition originaire fait naître une propriété initiale par la création d’un droit nouveau. L’acquisition dérivée repose au contraire sur la transmission du droit du propriétaire antérieur, avec les marques et les vices qui l’affectaient.

18. Quelle association entre forme d’accession mobilière et opération est exacte ?

L’adjonction transforme une matière, le mélange unit un principal et un accessoire et la spécification sépare les biens
L’adjonction réunit des matières sans principal, le mélange repose sur un travail et la spécification unit deux immeubles
L’adjonction sépare les biens, le mélange crée un principal et un accessoire et la spécification mesure leurs quantités
L’adjonction unit un principal et un accessoire, le mélange réunit des matières et la spécification transforme une matière

L’adjonction unit un principal et un accessoire, le mélange réunit des matières et la spécification transforme une matière

Explication

L’adjonction unit une chose principale et une chose accessoire, le mélange réunit des matières sans principal identifiable et la spécification transforme une matière par le travail. Les autres associations inversent ou dénaturent ces trois formes.

19. Qu’est-ce qu’un immeuble par destination ?

Un bien mobilier appartenant à une personne publique et affecté à l’utilité collective
Un meuble affecté par son propriétaire au service d’un immeuble ou attaché à celui-ci à perpétuelle demeure
Un terrain comprenant le sol, le sous-sol et l’espace situé au-dessus de sa surface
Un élément incorporé au sol qui ne peut être séparé de l’immeuble sans destruction matérielle

Un meuble affecté par son propriétaire au service d’un immeuble ou attaché à celui-ci à perpétuelle demeure

Explication

L’immeuble par destination reste matériellement un meuble, mais il est juridiquement rattaché à un immeuble par l’affectation décidée par son propriétaire ou par son attachement durable. L’incorporation au sol caractérise plutôt l’immeuble par nature.

20. Pourquoi l’article 555 du Code civil ne s’applique-t-il pas à un simple empiètement sur le fonds voisin ?

Parce que l’empiètement fait naître une accession différée jusqu’à l’expiration d’un éventuel contrat.
Parce que l’empiètement ne constitue pas une construction intégralement réalisée sur le fonds d’autrui et relève de la protection du droit de propriété.
Parce que l’empiètement est traité comme une amélioration volontairement abandonnée au propriétaire du fonds voisin.
Parce que l’empiètement transforme automatiquement les deux fonds en une situation d’indivision entre leurs propriétaires.

Parce que l’empiètement ne constitue pas une construction intégralement réalisée sur le fonds d’autrui et relève de la protection du droit de propriété.

Explication

L’article 555 vise une construction entièrement nouvelle réalisée sur le fonds d’autrui, tandis qu’un empiètement constitue une atteinte au droit de propriété. Il ne doit donc pas être assimilé au régime général de l’accession immobilière.

21. Quel est l’effet d’un contrat qui règle expressément le sort des constructions réalisées sur le fonds ?

L’article 555 ne s’applique pas, car la convention des parties détermine le régime des constructions.
L’article 555 s’applique malgré la convention, car les règles d’accession écartent toute organisation contractuelle.
L’article 555 suspend ses effets jusqu’à ce qu’un juge vérifie la validité de chaque stipulation contractuelle.
L’article 555 s’applique uniquement si le contrat prévoit une indemnisation du constructeur à la fin des travaux.

L’article 555 ne s’applique pas, car la convention des parties détermine le régime des constructions.

Explication

Lorsque le contrat entre le propriétaire du fonds et l’auteur de la construction règle son sort, la convention écarte l’application de l’article 555. Le mécanisme légal intervient donc en l’absence d’un règlement contractuel pertinent, et non malgré celui-ci.

22. Quel critère définit un meuble par nature ?

C’est un droit portant sur une somme exigible ou sur une participation sociale
C’est un bien qui peut être transporté d’un lieu à un autre
C’est un bien qui est affecté par son propriétaire au service d’un immeuble
C’est un bien qui comprend le sol, le sous-sol et l’espace qui lui est rattaché

C’est un bien qui peut être transporté d’un lieu à un autre

Explication

Le meuble par nature est défini par sa mobilité matérielle : il peut être transporté d’un lieu à un autre. L’affectation au service d’un immeuble relève de l’immeuble par destination, tandis que les droits patrimoniaux sont des meubles par détermination de la loi.

23. À quelle condition un bien public relève-t-il du domaine public ?

Il appartient à une personne publique et est affecté à l’utilité publique
Il est soumis au droit commun de la propriété sans rattachement à une mission publique
Il appartient à une personne privée et produit un revenu au bénéfice de la collectivité
Il est exploité par une personne publique sans être affecté à un usage ou service public

Il appartient à une personne publique et est affecté à l’utilité publique

Explication

Le domaine public suppose à la fois la propriété d’une personne publique et une affectation à l’utilité publique. Un bien appartenant à une personne publique mais soumis au droit commun sans affectation relève plutôt de son domaine privé.

24. Qu’est-ce qu’une universalité de droit ?

Un ensemble distinct comprenant un actif et un passif, où l’actif répond de toutes les dettes
Un ensemble de dettes réunies par un créancier sans rattachement à des biens
Une collection de droits appartenant à plusieurs personnes selon des parts déterminées
Un regroupement de biens ayant une même destination économique, sans obligation associée

Un ensemble distinct comprenant un actif et un passif, où l’actif répond de toutes les dettes

Explication

Une universalité de droit réunit un actif et un passif dans un ensemble distinct, chaque élément de l’actif répondant de tous les éléments du passif. Un simple regroupement de biens sans passif constitue plutôt une universalité de fait.

25. Quelle association entre les trois prérogatives de la propriété et leur contenu est exacte ?

L’usus concerne la transmission, le fructus la destruction et l’abusus la jouissance de la chose.
L’usus concerne la disposition, le fructus l’usage et l’abusus les revenus périodiques.
L’usus concerne l’usage, le fructus les fruits et l’abusus la disposition de la chose.
L’usus concerne les fruits, le fructus la disposition et l’abusus l’usage de la chose.

L’usus concerne l’usage, le fructus les fruits et l’abusus la disposition de la chose.

Explication

L’usus correspond à l’usage de la chose, le fructus à la perception de ses fruits et l’abusus à son pouvoir de disposition. La confusion entre ces trois prérogatives inverse précisément leurs fonctions respectives.

26. Quel est l’effet principal de l’accession immobilière concernant une construction incorporée à un fonds ?

Elle attribue la construction selon les règles applicables au propriétaire du sol et au tiers constructeur.
Elle attribue la construction à celui qui a financé les travaux, indépendamment de ses droits sur le sol.
Elle réserve la construction à l’auteur des travaux jusqu’à une décision judiciaire définitive.
Elle transfère la construction à l’occupant du fonds dès son incorporation matérielle.

Elle attribue la construction selon les règles applicables au propriétaire du sol et au tiers constructeur.

Explication

L’accession immobilière organise l’attribution des constructions et plantations incorporées au fonds en fonction de la qualité du propriétaire du sol et du tiers constructeur. Le financement, l’occupation ou l’attente d’une décision judiciaire ne constituent pas le principe général d’attribution.

27. Comment l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qualifie-t-il la propriété ?

Comme un droit inviolable et sacré de l’homme.
Comme une liberté économique soumise à une autorisation administrative.
Comme une garantie patrimoniale réservée aux titulaires d’un titre foncier.
Comme un droit naturel et imprescriptible de l’homme.

Comme un droit naturel et imprescriptible de l’homme.

Explication

L’article 2 place la propriété parmi les droits naturels et imprescriptibles, avec la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression. La qualification de droit inviolable et sacré appartient à l’article 17, ce qui constitue une distinction importante.

28. Quelle conséquence produit en principe un mélange irréversible de matières appartenant à plusieurs propriétaires ?

Chaque propriétaire récupère sa matière sous forme d’une partie matériellement séparée
Le propriétaire de la matière la plus coûteuse reçoit le bien en conservant toute sa valeur
Le propriétaire de la matière la plus abondante devient seul propriétaire sans indemnisation
Les propriétaires deviennent indivisaires du bien nouveau selon la quantité, la qualité et la valeur des matières

Les propriétaires deviennent indivisaires du bien nouveau selon la quantité, la qualité et la valeur des matières

Explication

Un mélange irréversible crée en principe une indivision, répartie selon la quantité, la qualité et la valeur des matières apportées. La séparation matérielle correspond au mélange réversible, tandis que la matière très supérieure peut ouvrir une exception sous certaines conditions.

29. Quelle différence oppose une chose de genre à un corps certain ?

La chose de genre est destinée au domaine public, tandis que le corps certain relève du domaine privé
La chose de genre est déterminée par son groupe, tandis que le corps certain est individuellement identifié
La chose de genre est toujours incorporelle, tandis que le corps certain est nécessairement corporel
La chose de genre se consomme au premier usage, tandis que le corps certain reste durable après usage

La chose de genre est déterminée par son groupe, tandis que le corps certain est individuellement identifié

Explication

Une chose de genre est envisagée selon son appartenance à une catégorie, alors qu’un corps certain est individualisé. Les autres différences proposées confondent cette distinction avec celles portant sur la nature corporelle, le domaine de propriété ou la consommation.

30. Que présume en principe l’article 552 du Code civil concernant la propriété du sol ?

Elle s’étend au dessus mais exclut les éléments situés sous la surface du terrain
Elle dépend d’un bornage préalable déterminant la hauteur et la profondeur concernées
Elle concerne le sol et le sous-sol, sans qu’un acte puisse remettre en cause cette extension
Elle emporte la propriété du dessus et du dessous, sous réserve d’une preuve contraire

Elle emporte la propriété du dessus et du dessous, sous réserve d’une preuve contraire

Explication

L’article 552 pose une présomption simple selon laquelle la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous. Cette présomption peut être renversée par un acte juridique ou par l’usucapion, contrairement à une règle intangible.

31. En l’absence de clause réglant le sort des constructions dans un bail, à quel moment l’accession se produit-elle ?

Au renouvellement du bail, lorsque le locataire accepte de maintenir les constructions sur le fonds.
Lors de la mise en location, le bailleur acquérant les constructions avant même leur réalisation.
À la fin du contrat, le locataire restant propriétaire des constructions pendant la durée du bail.
Dès l’achèvement des travaux, le bailleur devenant immédiatement propriétaire des constructions.

À la fin du contrat, le locataire restant propriétaire des constructions pendant la durée du bail.

Explication

Lorsque le bail ne règle pas le sort des constructions, l’accession est différée jusqu’à la fin du contrat et le locataire en demeure propriétaire pendant le bail. L’acquisition immédiate par le bailleur ne correspond donc pas à ce régime.

32. Quel ensemble de textes contribue à la protection juridique de la propriété ?

Le Code du travail, la Déclaration de Philadelphie, le Pacte de Varsovie et la Convention de Vienne.
Le Code de commerce, la Convention de Genève, la Constitution américaine et la Convention relative aux droits de l’enfant.
Le Code pénal, la Charte de l’environnement, le traité de Lisbonne et le règlement général sur la protection des données.
L’article 544 du Code civil, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Convention européenne des droits de l’homme et la Déclaration universelle de 1948.

L’article 544 du Code civil, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Convention européenne des droits de l’homme et la Déclaration universelle de 1948.

Explication

La propriété est protégée par l’article 544 du Code civil ainsi que par plusieurs textes nationaux et internationaux relatifs aux droits fondamentaux. L’article 544 relève du Code civil, tandis que les articles 2 et 17 de la Déclaration relèvent de la protection constitutionnelle.

33. Quelle condition est requise pour qu’un meuble soit immobilisé par destination ?

Le meuble doit perdre toute possibilité matérielle de transport après son affectation à l’immeuble
Le meuble doit être fixé au sol par un tiers, même si l’immeuble appartient à une autre personne
Le meuble et l’immeuble doivent avoir le même propriétaire, avec une volonté de créer un rapport de destination
Le meuble doit être utilisé dans un immeuble public, quelle que soit l’identité de son propriétaire

Le meuble et l’immeuble doivent avoir le même propriétaire, avec une volonté de créer un rapport de destination

Explication

L’immobilisation par destination exige l’identité de propriétaire, un rapport entre le meuble et l’immeuble, ainsi que la volonté d’établir ce rapport. La fixation matérielle ou l’affectation à un immeuble public ne suffit donc pas à elle seule.

34. Depuis la loi du 15 avril 2024, quel régime s’applique à la personne dont l’activité est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ?

Une responsabilité de plein droit peut peser sur elle en qualité de propriétaire, locataire ou autre responsable visé par l’article 1253
Sa responsabilité dépend exclusivement de la démonstration d’une faute personnelle dans l’organisation de l’activité
Elle bénéficie d’une immunité lorsque son activité est autorisée par une décision administrative
Sa responsabilité suppose nécessairement la preuve d’une intention de nuire envers le voisin affecté

Une responsabilité de plein droit peut peser sur elle en qualité de propriétaire, locataire ou autre responsable visé par l’article 1253

Explication

L’article 1253 prévoit une responsabilité de plein droit pour plusieurs catégories de personnes lorsque leur activité cause un trouble anormal. La preuve d’une intention de nuire n’est pas exigée, ce qui distingue ce régime de l’abus de droit.

35. Selon l’article 2284 du Code civil, sur quels biens le débiteur personnellement engagé répond-il de son obligation ?

Sur les biens remis au créancier comme garantie de l’obligation
Sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir
Sur les biens acquis après la naissance de la dette et affectés à son paiement
Sur ses seuls biens immobiliers existant au jour de l’engagement

Sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir

Explication

L’article 2284 prévoit que celui qui s’est personnellement obligé répond de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. La garantie porte donc sur l’ensemble du patrimoine du débiteur, et pas uniquement sur un bien donné en sûreté.

36. Quelle distinction caractérise les biens corporels et les biens incorporels ?

Les biens corporels ont une valeur économique, tandis que les biens incorporels en sont dépourvus
Les biens corporels sont perceptibles par les sens, tandis que les biens incorporels tiennent leur qualification du droit
Les biens corporels sont appropriés par contrat, tandis que les biens incorporels sont acquis par possession
Les biens corporels sont mobiliers, tandis que les biens incorporels sont nécessairement immobiliers

Les biens corporels sont perceptibles par les sens, tandis que les biens incorporels tiennent leur qualification du droit

Explication

Un bien corporel possède une réalité perceptible par les sens, alors qu’un bien incorporel existe comme bien grâce à sa reconnaissance juridique. La distinction ne repose donc pas sur le caractère meuble ou immeuble ni sur l’existence d’une valeur économique.

37. Dans quelle situation l’article 555 du Code civil peut-il s’appliquer ?

Lorsqu’un constructeur empiète sur le fonds voisin tout en maintenant l’essentiel de son ouvrage sur son propre terrain.
Lorsqu’un occupant effectue un simple travail d’entretien sur une construction déjà incorporée au fonds d’autrui.
Lorsqu’une construction intégralement nouvelle est réalisée sur le fonds d’autrui, hors simple travail, amélioration ou empiètement.
Lorsqu’un propriétaire améliore un ouvrage existant sur son propre fonds en utilisant des matériaux appartenant à un voisin.

Lorsqu’une construction intégralement nouvelle est réalisée sur le fonds d’autrui, hors simple travail, amélioration ou empiètement.

Explication

Le domaine de l’article 555 concerne une construction entièrement nouvelle édifiée sur le fonds d’autrui. Les travaux simples, les améliorations d’un ouvrage existant et les empiètements relèvent d’autres règles.

38. Dans laquelle de ces situations l’article 555 peut-il s’appliquer malgré la qualité particulière de l’auteur ou du propriétaire ?

Un copropriétaire construit sur la partie commune, laquelle est nécessairement considérée comme le fonds d’un tiers.
Un indivisaire construit sur le bien indivis, en étant juridiquement assimilé à un tiers étranger au fonds.
Un indivisaire fait construire sur le bien commun, car sa quote-part exclut toute propriété sur l’ensemble du bien.
Un usufruitier titulaire de droits réels fait construire sur le fonds d’autrui, hors situation d’indivision.

Un usufruitier titulaire de droits réels fait construire sur le fonds d’autrui, hors situation d’indivision.

Explication

L’article 555 peut concerner un propriétaire titulaire de droits réels, comme un usufruitier, ainsi que certains constructeurs qui ne sont pas propriétaires de l’ensemble du fonds. En revanche, l’indivisaire est propriétaire de l’ensemble du bien indivis et n’est pas un tiers construisant sur le fonds d’autrui.

39. Quel bien est qualifié de chose consomptible ?

Un bien dont l’usage entraîne dès la première utilisation une perte matérielle ou juridique
Un bien dont la valeur augmente après chaque utilisation par son propriétaire
Un bien qui peut être conservé sans modification malgré plusieurs utilisations
Un bien qui doit être individualisé par une opération de comptage ou de mesure

Un bien dont l’usage entraîne dès la première utilisation une perte matérielle ou juridique

Explication

Une chose consomptible ne peut pas être utilisée sans être consommée, matériellement ou juridiquement, dès le premier usage. L’individualisation par comptage ou mesure concerne plutôt les choses de genre.

40. Quelle condition permet de qualifier une chose de bien au sens juridique ?

Elle doit être matérielle, disponible et librement accessible
Elle doit être utile, appropriable et effectivement appropriée
Elle doit avoir une valeur marchande et être déjà échangée
Elle doit être utile, personnelle et protégée par un contrat

Elle doit être utile, appropriable et effectivement appropriée

Explication

Un bien est une chose utile qui peut faire l’objet d’une appropriation et qui est effectivement appropriée. Une chose simplement utile ou dotée d’une valeur économique ne remplit pas nécessairement ces conditions.

41. À quel moment le transfert de propriété s’opère-t-il en principe dans un contrat ayant pour objet l’aliénation d’un bien ?

Lors de la publication du contrat, cette formalité déterminant le transfert entre les parties
Lors de la remise matérielle du bien, même si les parties ont prévu un transfert à une autre date
Lors du paiement complet du prix, quelle que soit la nature du contrat conclu
Lors de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi, la nature des choses ou la volonté des parties

Lors de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi, la nature des choses ou la volonté des parties

Explication

L’article 1196 prévoit en principe le transfert lors de la conclusion du contrat. Ce principe peut être écarté par la loi, la nature des choses ou la volonté des parties, notamment par une clause aménageant le moment du transfert.

42. Quelle distinction juridique caractérise la propriété par rapport à la possession ?

La propriété dépend d’un usage effectif, tandis que la possession repose sur un titre écrit.
La propriété est un pouvoir de droit, tandis que la possession est un pouvoir de fait.
La propriété désigne une jouissance temporaire, tandis que la possession crée un droit imprescriptible.
La propriété est une détention matérielle, tandis que la possession est un droit réel.

La propriété est un pouvoir de droit, tandis que la possession est un pouvoir de fait.

Explication

La propriété confère juridiquement un pouvoir sur la chose, alors que la possession correspond à une maîtrise factuelle. La détention matérielle et l’usage effectif peuvent caractériser la possession, mais ne définissent pas à eux seuls la propriété.

43. Quel est l’objet principal du droit des biens ?

Les conditions de validité des contrats patrimoniaux
Les pouvoirs de fait exercés par les possesseurs
Les règles relatives aux obligations entre débiteurs
Les pouvoirs juridiques des personnes sur les biens

Les pouvoirs juridiques des personnes sur les biens

Explication

Le droit des biens étudie les règles qui gouvernent les pouvoirs juridiques des personnes sur les biens. La possession relève plutôt d’un pouvoir de fait, même si elle peut être étudiée en lien avec les biens.

44. Que désigne la possession au sens de l’article 2255 du Code civil ?

Un droit réel donnant à son titulaire le pouvoir juridique de disposer d’une chose.
Une faculté de transmettre un patrimoine indépendamment de toute maîtrise de fait.
Une reconnaissance officielle établissant définitivement le titulaire d’un bien déterminé.
La détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit exercée par soi-même ou par autrui en son nom.

La détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit exercée par soi-même ou par autrui en son nom.

Explication

La possession est une détention ou une jouissance exercée directement ou par l’intermédiaire d’autrui au nom du possesseur. Elle constitue une situation de fait, et non la reconnaissance juridique définitive d’un droit de propriété.

45. Lequel de ces ensembles présente les principaux modes d’acquisition de la propriété énumérés par les articles 711 et 712 du Code civil ?

L’occupation, la servitude, l’hypothèque, la donation et la responsabilité délictuelle
La vente, le bail, le prêt, la copropriété et la réparation d’un dommage
La succession, la donation, l’effet des obligations, l’accession ou incorporation et la prescription
La possession, le voisinage, la mitoyenneté, la succession et la responsabilité civile

La succession, la donation, l’effet des obligations, l’accession ou incorporation et la prescription

Explication

Les articles 711 et 712 citent notamment la succession, la donation, l’effet des obligations, l’accession ou incorporation et la prescription. L’occupation constitue aussi un mode originaire d’acquisition, bien qu’elle ne soit pas mentionnée dans ces deux articles.

46. Quelle propriété distingue les droits extrapatrimoniaux des droits patrimoniaux ?

Ils donnent à un créancier le droit d’obtenir l’exécution d’une obligation
Ils sont hors du patrimoine, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles
Ils sont évaluables en argent, transmissibles, saisissables et soumis à la prescription
Ils confèrent au titulaire un pouvoir direct sur une chose opposable à tous

Ils sont hors du patrimoine, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont hors du patrimoine et présentent notamment un caractère incessible, intransmissible, insaisissable et imprescriptible. Les autres caractéristiques décrivent des droits patrimoniaux ou des catégories particulières de droits patrimoniaux.

47. Quelle définition correspond au patrimoine d’une personne ?

L’ensemble de ses biens et revenus disponibles formant une richesse personnelle
L’ensemble de ses droits et obligations pécuniaires formant une universalité juridique
La totalité de ses droits extrapatrimoniaux attachés à sa personnalité
Un ensemble de biens matériels affectés à une activité économique

L’ensemble de ses droits et obligations pécuniaires formant une universalité juridique

Explication

Le patrimoine comprend les droits et obligations à caractère pécuniaire, réunis comme une universalité juridique dans laquelle l’actif répond du passif. La richesse ne désigne que l’actif et ne comprend donc pas les dettes.

48. À défaut de règlement ou d’usage local, quelle distance doit séparer la limite de propriété des plantations dépassant deux mètres de hauteur ?

Deux mètres
Un demi-mètre
Trois mètres
Un mètre

Deux mètres

Explication

L’article 671 du Code civil impose une distance de deux mètres pour les plantations dépassant deux mètres de hauteur. La distance d’un demi-mètre concerne les plantations ne dépassant pas cette hauteur.

49. Quelle proposition caractérise un droit réel ?

Il porte directement sur une chose et confère un pouvoir opposable à tous
Il accorde un monopole d’exploitation sur une création de l’esprit
Il permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur déterminé
Il protège une prérogative personnelle située hors du patrimoine

Il porte directement sur une chose et confère un pouvoir opposable à tous

Explication

Le droit réel porte directement sur une chose et confère à son titulaire un pouvoir opposable à tous. Le droit d’exiger une prestation relève du droit personnel, tandis que le monopole d’exploitation concerne les droits intellectuels.

50. Quelle distinction oppose correctement l’actif et le passif du patrimoine ?

L’actif comprend les éléments évaluables en argent, tandis que le passif comprend les dettes
L’actif comprend les dettes exigibles, tandis que le passif comprend les biens appropriables
L’actif regroupe les droits extrapatrimoniaux, tandis que le passif regroupe les revenus futurs
L’actif rassemble les obligations personnelles, tandis que le passif rassemble les biens immobiliers

L’actif comprend les éléments évaluables en argent, tandis que le passif comprend les dettes

Explication

L’actif regroupe les biens et droits susceptibles d’appropriation et d’évaluation pécuniaire, tandis que le passif correspond aux dettes. Les biens immobiliers peuvent donc appartenir à l’actif, et non constituer par nature le passif.

51. Quel juriste a proposé, au début du XXe siècle, de considérer la propriété comme d’abord sociale ?

Léon Duguit, en soutenant que les biens doivent être affectés à des fins sociales.
Maurice Hauriou, en présentant la propriété comme une prérogative dépourvue de fonction collective.
Hans Kelsen, en rattachant la propriété à la hiérarchie des normes juridiques.
Jean Carbonnier, en affirmant que la propriété se réduit à une liberté individuelle.

Léon Duguit, en soutenant que les biens doivent être affectés à des fins sociales.

Explication

Léon Duguit a défendu une conception sociale de la propriété, selon laquelle les biens doivent être affectés à des fins sociales. Cette approche se distingue d’une conception centrée sur la propriété comme simple liberté individuelle.

52. Quelle opération détermine les limites d’une propriété immobilière au moyen de signes matériels durables ?

La publication foncière
La division cadastrale
Le bornage
L’action en revendication

Le bornage

Explication

Le bornage détermine les limites d’une propriété immobilière au moyen de signes matériels durables. L’action en revendication vise à faire reconnaître le droit de propriété lui-même, et non à matérialiser une limite commune.

53. Un propriétaire exerce son droit de manière licite, mais les nuisances imposées au voisin dépassent ce qui est raisonnablement supportable. Quelle qualification convient ?

Un trouble anormal du voisinage
Un abus de droit de propriété
Une faute contractuelle envers le voisin
Une atteinte nécessairement illicite au droit de propriété

Un trouble anormal du voisinage

Explication

Le trouble anormal du voisinage est un inconvénient qui excède les relations normalement attendues entre voisins, même lorsque l’activité est licite. L’abus de droit exige en plus une intention de nuire et une absence d’utilité personnelle.

54. Une personne utilise et entretient un bien comme si elle en était propriétaire, sans que cette situation établisse nécessairement son titre juridique : quelle notion décrit son comportement ?

La propriété, car tout usage prolongé crée immédiatement un pouvoir de droit sur la chose.
La servitude, car tout usage d’un bien appartenant à autrui constitue un droit réel limité.
La possession, car elle correspond au comportement de celui qui use ou jouit de la chose comme un propriétaire.
La détention précaire, car tout comportement de propriétaire exclut une maîtrise juridiquement reconnue.

La possession, car elle correspond au comportement de celui qui use ou jouit de la chose comme un propriétaire.

Explication

Le comportement décrit relève de la possession, qui consiste à user, jouir ou disposer d’une chose comme un propriétaire. La propriété, elle, est le pouvoir de droit reconnu sur la chose et ne résulte pas automatiquement de tout usage.

55. Quel élément distingue l’abus de droit de propriété d’un exercice simplement dommageable du droit ?

L’intention de nuire, associée à l’absence d’utilité personnelle et à un préjudice pour autrui
L’existence d’une activité irrégulière, même lorsqu’elle ne cause aucun préjudice à un voisin
La présence d’un dommage, même lorsque l’exercice du droit procure une utilité légitime au propriétaire
La répétition d’un comportement gênant, sans qu’une volonté de nuire soit nécessairement établie

L’intention de nuire, associée à l’absence d’utilité personnelle et à un préjudice pour autrui

Explication

L’abus de droit suppose une intention de nuire, l’absence d’utilité personnelle et un préjudice subi par un tiers. Un exercice dommageable mais utile au propriétaire relève plutôt d’une autre analyse, notamment celle du trouble anormal du voisinage.

56. En cas d’adjonction, à qui appartient en principe le bien composé ?

Au propriétaire de la chose principale, qui indemnise le propriétaire de l’accessoire
Au fabricant du bien composé, qui verse une indemnité aux deux propriétaires
Aux deux propriétaires en indivision, selon la valeur respective de leurs biens
Au propriétaire de la chose accessoire, qui restitue la valeur de la chose principale

Au propriétaire de la chose principale, qui indemnise le propriétaire de l’accessoire

Explication

En principe, la chose principale détermine le propriétaire de l’ensemble, à charge pour lui d’indemniser le propriétaire de l’accessoire. Une exception existe lorsque l’accessoire est beaucoup plus précieux et a été utilisé à l’insu de son propriétaire.

57. Face à un empiètement, même minime, que peut demander le propriétaire du fonds atteint ?

La cessation de l’atteinte et, si nécessaire, la démolition de l’ouvrage
La démolition uniquement si l’empiètement dépasse une surface importante
Une simple indemnité lorsque l’auteur de l’ouvrage est de bonne foi
La reconnaissance d’une copropriété sur la partie occupée

La cessation de l’atteinte et, si nécessaire, la démolition de l’ouvrage

Explication

L’empiètement porte atteinte au droit de propriété et peut justifier la cessation de l’atteinte ainsi que la démolition lorsque celle-ci est nécessaire. La bonne foi de l’auteur ou le caractère minime de l’empiètement ne fait pas disparaître cette protection.

58. Un propriétaire perçoit des loyers, récolte du blé cultivé et recueille des fruits poussant spontanément sur son terrain : comment qualifier ces revenus ou récoltes ?

Les loyers sont des fruits industriels, le blé des produits et les fruits spontanés des fruits naturels.
Les loyers sont des fruits naturels, le blé des fruits civils et les fruits spontanés des fruits industriels.
Les loyers sont des produits, le blé des fruits naturels et les fruits spontanés des fruits civils.
Les loyers sont des fruits civils, le blé des fruits industriels et les fruits spontanés des fruits naturels.

Les loyers sont des fruits civils, le blé des fruits industriels et les fruits spontanés des fruits naturels.

Explication

Les revenus périodiques comme les loyers sont des fruits civils, les récoltes issues de la culture sont des fruits industriels et les productions spontanées de la terre sont des fruits naturels. Ces catégories dépendent de l’origine de la production du bien.

59. Que désigne l’expression « attributs de la propriété » ?

Les prérogatives qui confèrent la plénitude des pouvoirs sur une chose.
Les limites administratives qui organisent l’usage collectif d’une chose.
Les obligations fiscales qui accompagnent la détention juridique d’un patrimoine.
Les formalités nécessaires à l’inscription d’un bien dans un registre public.

Les prérogatives qui confèrent la plénitude des pouvoirs sur une chose.

Explication

Les attributs de la propriété sont les prérogatives qui donnent au propriétaire la plénitude des pouvoirs sur la chose. Les formalités d’inscription et les obligations fiscales peuvent accompagner la propriété, mais ne constituent pas ses attributs.

60. Quelle règle l’article 537 du Code civil pose-t-il concernant les biens des particuliers ?

Les particuliers doivent obtenir une autorisation publique avant toute disposition de leurs biens
Les particuliers disposent de leurs biens selon les règles applicables au domaine public
Les particuliers ne peuvent disposer que des biens affectés à une utilité publique
Les particuliers peuvent disposer librement de leurs biens, sous réserve des restrictions prévues par les lois

Les particuliers peuvent disposer librement de leurs biens, sous réserve des restrictions prévues par les lois

Explication

L’article 537 reconnaît aux particuliers la libre disposition de leurs biens, tout en réservant les modifications établies par la loi. Les biens privés ne sont donc pas soumis par principe au régime propre aux biens du domaine public.

61. Selon les articles 552 et 553 du Code civil, quelle présomption s’applique aux constructions et plantations réalisées sur un fonds ?

Elles sont présumées appartenir au propriétaire du sol et avoir été réalisées à ses frais, sauf preuve contraire.
Elles sont présumées appartenir au constructeur et avoir été financées par lui, sauf convention contraire.
Elles sont présumées appartenir à la personne qui les occupe et avoir été entretenues par celle-ci.
Elles sont présumées indivises entre le propriétaire du sol et l’auteur des travaux, sauf jugement contraire.

Elles sont présumées appartenir au propriétaire du sol et avoir été réalisées à ses frais, sauf preuve contraire.

Explication

Les articles 552 et 553 établissent une présomption d’appartenance au propriétaire du sol ainsi qu’une présomption de réalisation à ses frais. Cette présomption peut toutefois être renversée par une preuve contraire, contrairement à une attribution irréfragable.

62. Quel effet juridique le bornage produit-il sur les limites d’une propriété ?

Il fixe définitivement les limites matérielles sans transférer la propriété
Il crée une indivision entre les propriétaires des fonds contigus
Il rend impossible toute action ultérieure portant sur le droit de propriété
Il transfère au voisin la bande de terrain située entre les anciennes limites

Il fixe définitivement les limites matérielles sans transférer la propriété

Explication

Le bornage fixe définitivement les limites matérielles, mais il ne transfère pas la propriété. Il n’empêche pas non plus qu’une action en revendication soit engagée ultérieurement.

63. Que peut faire le propriétaire d’un fonds lorsque des branches avancent sur sa propriété voisine ?

Couper lui-même les branches à la limite séparative sans demander l’intervention du propriétaire
Conserver les branches tant qu’elles ne produisent pas de fruits sur son terrain
Contraindre le propriétaire de l’arbre à couper les branches avançant sur son fonds
Demander la réduction de toute la végétation située sur le fonds voisin

Contraindre le propriétaire de l’arbre à couper les branches avançant sur son fonds

Explication

L’article 673 permet de contraindre le propriétaire à couper les branches qui avancent sur le fonds voisin. Le voisin peut couper lui-même les racines, ronces et brindilles à la limite, mais cette faculté ne s’étend pas aux branches.

64. Depuis l’assemblée plénière du 7 mai 2004, dans quelle situation le propriétaire peut-il s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien ?

Lorsque la photographie est réalisée depuis un lieu accessible au public
Lorsque cette utilisation lui cause un trouble anormal
Dès qu’un tiers reproduit l’image du bien sans autorisation écrite
Lorsque l’image révèle la valeur marchande ou l’ancienneté du bien

Lorsque cette utilisation lui cause un trouble anormal

Explication

Le propriétaire ne bénéficie pas d’un droit exclusif sur l’image de son bien, mais il peut agir si son utilisation lui cause un trouble anormal. L’absence d’autorisation ne suffit donc pas, à elle seule, à interdire toute reproduction.

65. Dans quelle situation un risque peut-il suffire à caractériser un trouble anormal du voisinage ?

Lorsqu’il entraîne une gêne sonore mais reste inférieur aux inconvénients normaux
Lorsqu’il est simplement redouté par un voisin sans élément objectif
Lorsqu’il est objectivement caractérisé, suffisamment grave et certain
Lorsqu’il provient d’une activité commerciale autorisée par la commune

Lorsqu’il est objectivement caractérisé, suffisamment grave et certain

Explication

Un risque de trouble peut suffire lorsqu’il est objectivement caractérisé, suffisamment grave et certain. Une crainte subjective ou une gêne qui demeure normale ne répond pas à ces exigences.

66. Quelle opposition décrit les fonctions individuelle et sociale de la propriété ?

La fonction individuelle limite les pouvoirs du propriétaire, tandis que la fonction sociale consacre sa liberté patrimoniale.
La fonction individuelle impose une finalité collective, tandis que la fonction sociale garantit l’usage privé du bien.
La fonction individuelle organise les revenus publics, tandis que la fonction sociale protège les transmissions familiales.
La fonction individuelle protège la liberté et la subsistance, tandis que la fonction sociale exige une finalité sociale de la propriété.

La fonction individuelle protège la liberté et la subsistance, tandis que la fonction sociale exige une finalité sociale de la propriété.

Explication

La fonction individuelle permet à la personne d’assurer sa liberté et ses moyens de subsistance, tandis que la fonction sociale oriente la propriété vers une finalité sociale. Les deux fonctions ne sont donc pas définies par une opposition entre usage privé et revenus publics.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 86 flashcards sur Droit civil des biens.

Qu'étudie le droit des biens ?

Les règles gouvernant les pouvoirs des personnes sur les biens.

Qu'est-ce qu'un bien ?

Une chose utile, appropriable et appropriée.

Comment définit-on un bien en approche économique ?

Une valeur réservée par un lien juridique à une personne.

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Consultez la fiche de révision complète sur Droit civil des biens.

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