QCM : Compétence universelle en droit pénal — 14 questions

Questions et réponses du QCM

1. À quelle date l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a-t-elle adopté une lecture souple des règles relatives à la compétence universelle française ?

Le 9 août 2010
Le 24 novembre 2021
Le 12 mai 2023
Le 23 mars 2019

Le 12 mai 2023

Explication

Le 12 mai 2023, l’Assemblée plénière a retenu une interprétation souple des dispositions permettant les poursuites françaises de crimes internationaux commis à l’étranger. Le 24 novembre 2021 correspond à une décision antérieure de la chambre criminelle dans l’affaire Chaban.

2. Quel est l’effet principal de la compétence universelle française en matière pénale ?

Elle transfère les affaires internationales à la Cour pénale internationale
Elle attribue aux juridictions françaises les crimes commis sur leur territoire
Elle réserve les poursuites aux victimes possédant la nationalité française
Elle facilite la poursuite en France de crimes internationaux commis à l’étranger

Elle facilite la poursuite en France de crimes internationaux commis à l’étranger

Explication

La compétence universelle permet aux juridictions pénales françaises de poursuivre plus aisément des auteurs de crimes internationaux commis hors de France. La compétence territoriale repose, quant à elle, sur le lieu de commission de l’infraction.

3. Quelle condition personnelle l’article 689-11 du Code de procédure pénale prévoit-il pour poursuivre en France certains crimes internationaux commis à l’étranger ?

Les victimes doivent avoir la nationalité française
La personne doit posséder la nationalité française
La personne doit avoir été condamnée dans son pays
La personne doit résider habituellement en France

La personne doit résider habituellement en France

Explication

L’article 689-11 vise notamment la personne qui réside habituellement en France, sous les autres conditions prévues par le texte. La compétence ne dépend donc pas simplement de la nationalité française des victimes ou de l’auteur.

4. Quelles conditions procédurales encadrent la poursuite des crimes visés par l’article 689-11 ?

Une requête du procureur antiterroriste et l’absence de demande de remise ou d’extradition
Une plainte des victimes et l’accord préalable de la Cour pénale internationale
Une saisine par la partie civile et l’accord de l’État où les faits ont eu lieu
Une décision du ministre de la Justice et une condamnation étrangère définitive

Une requête du procureur antiterroriste et l’absence de demande de remise ou d’extradition

Explication

La poursuite doit être engagée à la requête du procureur de la République antiterroriste, et aucune juridiction internationale ou nationale ne doit demander la remise ou l’extradition de la personne. Une plainte des victimes ou l’accord préalable de la Cour pénale internationale ne constitue pas la combinaison prévue par cette règle.

5. Pour quels faits Majdi Nema a-t-il notamment été poursuivi après son arrestation en janvier 2020 ?

Une complicité de crime contre l’humanité commise entre 2011 et 2013
Des faits de financement du terrorisme commis sur le territoire français
Des actes de torture, de barbarie et des crimes de guerre
Des crimes économiques liés à des transferts de fonds internationaux

Des actes de torture, de barbarie et des crimes de guerre

Explication

Majdi Nema, ancien porte-parole d’un groupe islamiste salafiste opposé à Bachar El Assad, a notamment été poursuivi pour des actes de torture, de barbarie et des crimes de guerre commis entre 2013 et 2016. La complicité de crime contre l’humanité entre 2011 et 2013 caractérise principalement l’affaire Chaban.

6. Quelle qualification caractérisait notamment les poursuites engagées contre Abdulhamid Chaban ?

La complicité de crime contre l’humanité
La direction d’un groupe islamiste salafiste
La torture commise entre 2013 et 2016
La commission directe de crimes de guerre

La complicité de crime contre l’humanité

Explication

Abdulhamid Chaban, réserviste de l’armée syrienne arrêté en France en 2019, était notamment poursuivi pour complicité de crime contre l’humanité commise entre 2011 et 2013. Les faits de torture, de barbarie et les crimes de guerre entre 2013 et 2016 renvoient plutôt aux poursuites visant Majdi Nema.

7. Comment les juges du fond apprécient-ils la résidence habituelle d’une personne poursuivie en France ?

En constatant que la personne ne possède aucune autre résidence à l’étranger
En vérifiant l’existence d’un domicile fiscal déclaré auprès de l’administration française
En exigeant une présence continue dans le pays pendant une période déterminée
En recherchant un lien de rattachement suffisant à partir d’un faisceau d’indices

En recherchant un lien de rattachement suffisant à partir d’un faisceau d’indices

Explication

La résidence habituelle résulte d’une appréciation souveraine fondée sur plusieurs indices établissant un lien suffisant avec la France. Elle n’exige ni une présence permanente ni une résidence exclusive, ce qui rend l’exigence d’absence de toute autre résidence erronée.

8. Quels éléments les juges ont-ils combinés pour caractériser la résidence habituelle de Majdi Nema en France ?

Son visa de court séjour, ses déplacements professionnels et ses ressources financières
Son inscription électorale, sa nationalité française et son domicile familial
La durée de sa présence, son emploi salarié et la propriété d’un logement
La durée de sa présence, sa formation universitaire et ses liens sociaux et matériels

La durée de sa présence, sa formation universitaire et ses liens sociaux et matériels

Explication

Les juges ont apprécié ensemble la durée de présence, la formation universitaire suivie et les liens sociaux et matériels avec la France. La durée de présence n’était donc pas évaluée isolément, et les autres propositions ajoutent des critères qui ne sont pas ceux retenus.

9. Une personne peut-elle agir à titre officiel pour une entité non gouvernementale ?

Oui, si cette entité occupe un territoire et y exerce une autorité quasi gouvernementale
Oui, si cette entité est reconnue comme un État par les autorités françaises
Non, car une entité non gouvernementale ne peut exercer aucune autorité publique
Non, car l’action officielle suppose un emploi direct par un gouvernement étatique

Oui, si cette entité occupe un territoire et y exerce une autorité quasi gouvernementale

Explication

La qualité officielle peut être reconnue à une personne agissant pour une entité non gouvernementale qui contrôle un territoire et y exerce une autorité quasi gouvernementale. Elle ne dépend donc pas d’un emploi direct par un État ni d’une reconnaissance internationale de l’entité.

10. Dans quelle situation l’article 689-2 du Code de procédure pénale peut-il s’appliquer à un membre d’un groupe armé non étatique ?

Lorsque le groupe participe à un conflit sans administrer de territoire contrôlé
Lorsque le groupe exerce des fonctions quasi gouvernementales sur un territoire occupé
Lorsque le groupe reçoit un soutien financier provenant d’un gouvernement étranger
Lorsque le membre agit à titre privé après avoir quitté toute fonction armée

Lorsque le groupe exerce des fonctions quasi gouvernementales sur un territoire occupé

Explication

L’article 689-2 peut s’appliquer lorsque le groupe armé non étatique exerce des fonctions quasi gouvernementales sur un territoire occupé. La participation à un conflit ou le soutien financier étranger ne suffit pas, en soi, à établir cette condition.

11. Que requiert la double incrimination assouplie entre la France et un État étranger ?

Que les peines encourues présentent une durée et une nature comparables dans les deux États
Que les faits portent exactement la même qualification pénale dans les deux États
Que la qualification française soit reconnue dans la législation pénale étrangère
Que les faits soient réprimés par les lois des deux États, même sous des qualifications différentes

Que les faits soient réprimés par les lois des deux États, même sous des qualifications différentes

Explication

La double incrimination exige que les faits soient incriminés dans les deux ordres juridiques, sans exiger une qualification pénale identique. Une correspondance exacte des qualifications ou des peines dépasserait ainsi la condition requise.

12. Comment faut-il comparer les législations française et étrangère pour apprécier la double incrimination ?

En vérifiant que l’infraction étrangère reprend les éléments textuels de l’infraction française
En comparant la répression des faits dans les deux États plutôt que leurs qualifications pénales
En recherchant une identité entre les intitulés d’infractions prévus par les deux États
En écartant les infractions de droit commun lorsqu’une qualification française plus grave existe

En comparant la répression des faits dans les deux États plutôt que leurs qualifications pénales

Explication

L’analyse porte sur la répression des mêmes faits dans les deux États, et non sur une identité formelle entre les qualifications pénales. Une différence d’intitulé ou de catégorie juridique n’exclut donc pas nécessairement la double incrimination.

13. Dans quelle situation la compétence universelle peut-elle remplacer l’extradition pour des crimes internationaux ?

Lorsque l’État étranger ne remplit pas son obligation de poursuivre
Lorsque l’État étranger demande la remise de la personne poursuivie
Lorsque l’État du lieu des faits refuse d’ouvrir une enquête nationale
Lorsque la personne soupçonnée possède plusieurs nationalités étrangères

Lorsque l’État étranger ne remplit pas son obligation de poursuivre

Explication

La compétence universelle peut intervenir comme solution de remplacement lorsque l’État étranger défaillant ne poursuit pas les crimes internationaux. L’extradition correspond, quant à elle, à une demande de remise de la personne à cet État, et non à l’absence de poursuites de sa part.

14. Que signifie le principe « Aut dedere, aut judicare » appliqué aux crimes internationaux ?

L’État doit protéger la personne ou suspendre toute procédure judiciaire
L’État doit extrader la personne ou engager lui-même des poursuites
L’État doit rechercher la personne ou attendre une demande d’extradition étrangère
L’État doit transférer le dossier ou reconnaître la compétence d’un autre tribunal

L’État doit extrader la personne ou engager lui-même des poursuites

Explication

Ce principe impose à l’État de choisir entre l’extradition d’une personne soupçonnée et l’exercice de ses propres poursuites. Il ne se limite pas à rechercher la personne ou à attendre une demande étrangère, car il exige une décision entre remettre ou juger.

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Quelle date marque l'adoption d'une lecture souple de la compétence universelle ?

Le 12 mai 2023.

Que permet la compétence universelle aux juridictions pénales françaises ?

De poursuivre et réprimer plus aisément des auteurs de crimes internationaux commis à l’étranger.

Qui a saisi l’Assemblée plénière de questions inédites sur les poursuites de crimes internationaux ?

Le Procureur général près la Cour de cassation.

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