QCM : Organisation judiciaire française — 42 questions

Explication

Une juridiction est l’institution ou le lieu dans lequel un juge tranche un litige en disant le droit. Le Parlement ne se définit pas ainsi, car il exerce principalement le pouvoir législatif.

Explication

Nul ne peut se faire justice à soi-même : un tiers impartial doit trancher le conflit lorsqu’un accord direct n’est pas possible. La possibilité pour chaque partie d’imposer sa propre sanction contredirait cette règle.

Explication

Les juridictions royales dépendent du roi et les juridictions seigneuriales relèvent du seigneur dans le ressort de son domaine. Les deux catégories ne se distinguent donc pas principalement par leur matière, mais par leur autorité de rattachement.

Explication

Le Parlement d’Ancien Régime était une juridiction supérieure dont la fonction se rapprochait de celle d’une cour d’appel actuelle. Il ne correspondait donc pas au Parlement contemporain, qui exerce principalement le pouvoir législatif.

Explication

La vénalité des charges contribuait à rendre la justice difficilement accessible sous l’Ancien Régime. L’absence d’appel est également inexacte, puisque les procédures pouvaient au contraire donner lieu à cinq ou six appels successifs.

Explication

Le droit intermédiaire désigne la période de la Révolution française, située approximativement entre 1789 et 1795. Le droit contemporain lui est postérieur et ne correspond donc pas à cette période.

Explication

La nuit du 4 août 1789 abolit plusieurs structures et privilèges de l’Ancien Régime, notamment les juridictions seigneuriales et la vénalité des charges. La loi de 1790 intervient ensuite pour organiser la nouvelle structure judiciaire.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 fonde une organisation judiciaire reposant notamment sur la séparation des pouvoirs, l’égalité devant la justice, sa gratuité et le double degré de juridiction. Les privilèges et la vénalité des charges appartenaient au système antérieur et ne constituent pas les principes de cette réforme.

Explication

Sous le Consulat et l’Empire, les grandes lignes de l’organisation révolutionnaire sont conservées, mais les juges sont nommés et la profession d’avocat est rétablie. La confusion fréquente consiste à croire que l’élection des juges et la suppression des avocats ont été maintenues après la Révolution.

Explication

La loi du 20 avril 1810 organise les tribunaux civils en première instance, les cours d’appel et la Cour de cassation au sommet de l’ordre judiciaire. Le Conseil d’État relève d’une autre composante institutionnelle et ne constitue pas le sommet de cet ordre judiciaire.

Explication

La juridiction de droit commun dispose d’une compétence générale, sous réserve des matières attribuées à une autre juridiction. Une juridiction d’exception possède au contraire une compétence limitée aux domaines définis par la loi, et non une compétence liée à son degré de juridiction.

Explication

La réforme de 1958, liée à la Constitution de la Ve République, réorganise l’ordre judiciaire et le statut des magistrats, notamment par les ordonnances du 22 décembre. La fusion des tribunaux de grande instance et d’instance appartient à la réforme entrée en vigueur en 2020.

Explication

Les tribunaux civils ont été désignés comme tribunaux de grande instance, tandis que les justices de paix sont devenues des tribunaux d’instance. Les tribunaux judiciaires résultent d’une réforme ultérieure et ne correspondent pas à cette transformation initiale.

Explication

La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a regroupé les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance au sein du tribunal judiciaire. La juridiction de proximité n’est pas l’institution issue de cette fusion.

Explication

La déjudiciarisation consiste à soustraire certaines affaires à l’intervention du juge, notamment pour désengorger les tribunaux. Elle ne désigne pas une simple augmentation des effectifs judiciaires ni un transfert systématique vers les cours d’appel.

Explication

La codification réunit dans un même Code plusieurs textes législatifs auparavant dispersés. Elle ne consiste pas à supprimer les textes ni à classer les procès selon les juridictions compétentes.

Explication

Les principaux Codes judiciaires sont le Code de l’organisation judiciaire, le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale. Le Code de l’organisation judiciaire concerne les juridictions, tandis que les deux Codes de procédure encadrent le déroulement des procès.

Explication

La partie législative rassemble les règles issues de la loi et utilise des numéros précédés de L, tandis que la partie réglementaire précise leur application avec des numéros précédés de R. Inverser les lettres L et R conduit donc à confondre la source et la fonction de chaque partie.

Explication

Le service public de la justice contribue à l’accès au droit, assure l’égalité d’accès à la justice et garantit sa gratuité dans les limites prévues par la loi. Cette garantie ne supprime pas automatiquement les frais privés liés au procès.

Explication

Le monopole étatique signifie que l’État possède la souveraineté judiciaire et le pouvoir de commander l’exécution forcée des décisions. Il n’empêche pas les parties de recourir à l’arbitrage pour régler leur litige.

Explication

L’État doit rendre la justice lorsqu’un juge est saisi, sous peine de déni de justice, et statuer dans un délai raisonnable. Le recours à un arbitre ou à un accord amiable ne constitue pas une obligation générale.

Explication

La sentence arbitrale possède l’autorité de la chose jugée, mais elle ne permet pas à elle seule une exécution forcée. L’exequatur du juge étatique est nécessaire pour lui conférer cette force exécutoire.

Explication

Les trois caractères sont l’accès à la justice, la gratuité et la célérité, cette dernière correspondant au jugement dans un délai raisonnable. Les autres qualités peuvent concerner le fonctionnement judiciaire, mais ne forment pas cette triade.

Explication

L’audience foraine consiste à déplacer le tribunal hors de son siège afin de rapprocher la justice des justiciables. Le guichet unique a pour fonction d’orienter ou de transmettre le dossier vers le service compétent.

Explication

Les dépens regroupent les frais strictement indispensables au procès, alors que les frais irrépétibles peuvent être engagés à l’occasion du procès sans être nécessaires à sa conduite. Les deux catégories ne se distinguent donc pas principalement par la nature de la juridiction.

Explication

L’article 696 du Code de procédure civile met en principe les dépens à la charge de la partie perdante. Le juge conserve toutefois la possibilité de les répartir entre les parties selon les circonstances.

Explication

Le ministère public, représenté notamment par le procureur, agit contre l’auteur présumé d’une infraction. Le défendeur est la personne soupçonnée ou poursuivie, et non le représentant de l’accusation.

Explication

Les frais de poursuite sont liés aux actes nécessaires à la manifestation de la vérité dans la procédure pénale. Les frais de défense correspondent aux dépenses engagées pour assurer la représentation et la défense des parties.

Explication

Les frais de poursuite restent définitivement à la charge de l’État, qui met en œuvre l’action publique. Depuis 1993, ils ne peuvent plus être réclamés aux personnes condamnées.

Explication

Les frais de défense sont en principe supportés par la personne concernée, mais un avocat commis d’office peut être désigné lorsqu’un prévenu ou un accusé ne peut pas choisir d’avocat. Cette désignation concerne la défense de la personne poursuivie, et non celle du ministère public.

Explication

L’action publique concerne la poursuite et la sanction de l’infraction, alors que l’action civile permet notamment d’obtenir la restitution d’un bien ou des dommages et intérêts. La confusion fréquente consiste à attribuer l’indemnisation à l’action publique, alors qu’elle relève de l’action civile.

Explication

L’action publique appartient au ministère public, qui décide de poursuivre ou non dans les conditions prévues par la loi. Le retrait de la plainte n’entraîne donc pas nécessairement l’arrêt des poursuites, contrairement à l’idée que la victime contrôlerait l’action publique.

Explication

L’aide juridictionnelle est destinée à faire face aux frais d’un procès, tandis que l’aide à l’accès au droit permet d’obtenir des informations ou consultations juridiques indépendamment d’un procès. Assimiler les deux dispositifs revient à confondre financement d’une procédure et information juridique.

Explication

L’aide juridictionnelle suppose notamment que la personne ne dispose pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais du procès, en plus des conditions relatives à la personne, aux ressources et à la recevabilité de l’action. Une consultation antérieure ou l’accord de la partie adverse ne constitue pas une condition principale indiquée ici.

Explication

Dans chaque département, l’aide à l’accès au droit est organisée par le Conseil départemental de l’accès au droit. Le ministère public et les barreaux peuvent intervenir dans le système judiciaire, mais ils n’assument pas cette organisation départementale.

Explication

L’assurance de protection juridique est contractuelle et privée : son étendue dépend des garanties souscrites et peut couvrir certaines démarches ou certains frais de procès. Elle se distingue ainsi de l’aide juridictionnelle, qui relève d’un dispositif public soumis à des conditions légales.

Explication

Lorsque le contrat d’assurance juridique prend en charge les frais du procès, l’aide juridictionnelle ne peut pas être accordée, même si les autres conditions sont remplies. L’assurance de protection juridique constitue donc un élément qui exclut l’aide juridictionnelle pour les frais déjà couverts.

Explication

La célérité exige que la décision soit rendue dans un délai raisonnable, conformément aux garanties judiciaires applicables. Elle ne signifie pas qu’un jugement doit intervenir immédiatement, car l’examen sérieux des faits demeure nécessaire.

Explication

Les tribunaux judiciaires comptaient un stock dont l’âge moyen était d’environ 21 mois, tandis que le délai moyen devant le juge commercial atteignait environ 80 mois. Confondre ces deux chiffres inverse la situation respective des juridictions.

Explication

La lenteur acceptée correspond au temps indispensable pour établir les faits et protéger les droits des parties. Les retards liés au budget, au personnel ou aux ressources relèvent plutôt de la lenteur subie.

Explication

La spécialisation répartit les affaires en fonction de leur technicité et fait partie des moyens d’accélérer les procédures. Le juge unique poursuit une autre logique, puisqu’il réduit la collégialité au lieu d’organiser les dossiers par domaine.

Explication

La conciliation et la médiation peuvent régler le différend à l’amiable, ce qui évite de soumettre un nouveau dossier au juge. Elles ne consistent pas à transférer le litige à une autorité non judiciaire, mécanisme associé à la déjudiciarisation.