QCM : Défense sociale nouvelle et modèle réhabilitatif — 32 questions

Explication

Le Code de procédure pénale de 1958 introduit notamment l’examen de personnalité, le juge de l’application des peines, la semi-liberté et le sursis avec mise à l’épreuve. Le corps d’éducateurs et les comités d’assistance relèvent de réformes antérieures distinctes.

Explication

Les règles minima prévoient la combinaison de moyens curatifs, éducatifs, moraux et spirituels adaptée au traitement individuel des délinquants. Une approche limitée à la sécurité ou aux soins psychologiques ne reprend pas cette pluralité de dimensions.

Explication

La Défense Sociale Nouvelle refuse de réduire le passage à l’acte à un déterminisme total et place la responsabilité morale au centre de la réaction pénale. L’approche de Lombroso est au contraire associée à une explication fortement déterministe de la criminalité.

Explication

L’approche humaniste refuse que le système pénal soit principalement afflictif et exclut les peines infamantes ou corporelles. Faire souffrir le condamné correspond plutôt à une logique rétributive, ce qui ne constitue pas son orientation principale.

Explication

Ancel reconnaît l’échec du « mythe médical » et les faibles retombées du traitement de resocialisation, tout en conservant la socialisation comme objectif essentiel. Il ne renonce donc pas à cet objectif malgré la critique de l’approche thérapeutique.

Explication

Pinatel constate l’absence de différence entre les résultats des divers traitements sur la récidive, mais refuse d’en conclure qu’il faut abandonner les solutions humanitaires. La constatation empirique ne conduit donc pas automatiquement à privilégier la répression.

Explication

Martinson estime en 1974 que les efforts étudiés de réhabilitation n’ont pas eu d’effet appréciable sur la récidive, à quelques exceptions près, ce qui alimente la thèse de l’« effet zéro ». L’idée d’une efficacité généralement importante des traitements ne correspond donc pas à sa conclusion.

Explication

M. Ancel a formalisé la Défense Sociale Nouvelle dans les années 1950 en croisant l’École classique de droit pénal et le courant de la défense sociale. Lombroso est associé à une conception déterministe de la criminalité, et non à cette formalisation.

Explication

En 1955, le premier Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants adopte à Genève les règles minima pour le traitement des détenus. Les règles de Tokyo concernent plutôt les mesures non privatives de liberté.

Explication

Les organisations internationales diffusent cette doctrine au moyen de recommandations, de plans d’action et de résolutions qui incitent les États à modifier leur politique criminelle. Ces instruments orientent les politiques publiques sans imposer une peine nationale identique.

Explication

La Recommandation R(99)22 préconise de faire de la privation de liberté un dernier recours, de réduire les longues peines et de remplacer les courtes par d’autres sanctions. Elle cherche ainsi à limiter l’incarcération plutôt qu’à en faire la réponse pénale privilégiée.

Explication

Le passage à l’acte est rattaché à une socialisation insuffisante, elle-même liée à la constitution bio-psychologique, aux apprentissages de la déviance et au milieu. Cette conception ne réduit donc pas la criminalité à une anomalie biologique déterminante.

Explication

La Recommandation Rec(2006)2 actualise les Règles pénitentiaires européennes et rappelle le caractère subsidiaire de la peine privative de liberté, orientée vers la réinsertion complète. Elle ne fait pas de l’incarcération une étape obligatoire avant les alternatives.

Explication

La loi de 1987 affirme que le service public pénitentiaire favorise la réinsertion des personnes confiées par l’autorité judiciaire et garantit l’individualisation des peines. Elle ne réduit donc pas la mission pénitentiaire à la surveillance ni à un régime uniforme.

Explication

L’ordonnance de 1945 privilégie la protection, l’assistance, la surveillance et l’éducation, tandis que l’emprisonnement reste exceptionnel. L’idée d’une priorité donnée à l’incarcération inverse précisément cette orientation éducative.

Explication

La neutralisation vise à protéger la société en empêchant le délinquant d’agir, alors que le traitement réhabilitatif cherche à le transformer et à favoriser sa réinsertion. La réinsertion constitue donc l’objectif du traitement, et non celui de la neutralisation.

Explication

Les règles de Tokyo favorisent les mesures non privatives de liberté ainsi que la participation de la collectivité au processus pénal. Elles ne constituent donc pas les règles minima de 1955 relatives au traitement des détenus.

Explication

Les comités d’assistance et de placement des libérés aidaient les personnes après leur sortie de prison. Les centres d’observation, eux, avaient pour rôle d’évaluer les détenus, ce qui correspond à une fonction différente.

Explication

Selon les critiques néo-classiques, l’individualisation et l’examen de personnalité peuvent affaiblir la légalité, l’égalité devant la justice et la loi pénale, ainsi que la proportionnalité des peines. Les autres ensembles renvoient à des garanties ou objectifs qui ne constituent pas le cœur de cette critique.

Explication

La resocialisation cherche à combler la carence de socialisation et à préparer, lorsque cela est possible, la réinsertion sociale grâce au régime pénitentiaire. Empêcher principalement le délinquant d’agir relève plutôt de la neutralisation.

Explication

Le droit pénal de l’acte porte sur un comportement effectivement commis et défini comme infraction, alors que le droit pénal de l’auteur repose sur la dangerosité supposée de la personne. La confusion consiste à attribuer l’examen de la personnalité au droit pénal de l’acte.

Explication

Le 9 octobre 1981, le gouvernement socialiste engage une politique d’humanisation pénale avec l’abolition de la peine de mort, soutenue par Robert Badinter. Le travail d’intérêt général apparaît en 1983, tandis que les autres mesures sont postérieures ou relèvent d’une orientation différente.

Explication

Les parloirs sans dispositif de séparation améliorent les conditions de vie en détention et constituent une mesure d’humanisation. Le travail d’intérêt général, le placement extérieur et le sursis cherchent plutôt à éviter ou à aménager l’incarcération.

Explication

Le 29 août 2002, le Conseil constitutionnel reconnaît trois principes pour la justice des mineurs : l’atténuation de leur responsabilité pénale, la primauté de l’action éducative et la spécialisation des juridictions et des procédures. Cette décision ne supprime pas leur responsabilité pénale et ne les soumet pas au droit commun des majeurs.

Explication

La privation de liberté peut être admise lorsque des mesures comme l’amende ou la probation sont insuffisantes. Les peines indéterminées sont rejetées parce qu’elles sont jugées arbitraires, ce qui écarte la deuxième proposition.

Explication

La privation de liberté peut être nécessaire dans les situations les plus graves, mais elle n’est pas la finalité principale de la peine. La Défense Sociale Nouvelle ne place pas au premier plan la rétribution, la dissuasion ou la neutralisation.

Explication

Les néo-classiques modérés réhabilitent les fonctions de rétribution et d’intimidation, mais admettent ensuite une adaptation du traitement pénitentiaire à la personnalité. Ils ne substituent donc pas le traitement à la peine et ne refusent pas toute individualisation.

Explication

Dans les années 1990, de nombreux responsables politiques réclament une répression renforcée, une responsabilité personnelle du délinquant et une application systématique de la loi, en référence à la tolérance zéro. Cette orientation se distingue de la priorité donnée par la DSN à l’amendement et à la réinsertion.

Explication

La Défense Sociale Nouvelle s’appuie notamment sur l’A.I.D.P., la Société internationale de défense sociale, la Section de Défense sociale des Nations Unies et le Comité européen pour les problèmes criminels. Les autres regroupements ne correspondent pas aux acteurs mentionnés pour ce rayonnement international.

Explication

L’individualisation commence par l’examen de l’infraction et de la personnalité, inclut une évaluation scientifique de la dangerosité, puis conduit à adapter la sanction. Une peine identique pour tous contredit précisément cette démarche d’adaptation.

Explication

Le régime progressif prend, avant la fin de la peine, les mesures nécessaires pour assurer un retour progressif à la vie en société. Une incarcération sans préparation ne fournit précisément pas cet accompagnement vers la réintégration.

Explication

Le travail d’intérêt général est créé en 1983, et le placement extérieur devient un nouvel aménagement de peine dans les années 1980. Les autres réponses associent des mesures qui appartiennent à d’autres périodes ou à d’autres aspects de la réforme pénale.