Quelle date marque l'adoption d'une lecture souple de la compétence universelle ?
Le 12 mai 2023.
Que permet la compétence universelle aux juridictions pénales françaises ?
De poursuivre et réprimer plus aisément des auteurs de crimes internationaux commis à l’étranger.
Qui a saisi l’Assemblée plénière de questions inédites sur les poursuites de crimes internationaux ?
Le Procureur général près la Cour de cassation.
Combien de questions inédites le Procureur général a-t-il soumises à l’Assemblée plénière ?
Trois questions inédites.
De quelle loi provient l’article 689-11 du Code de procédure pénale ?
De la loi n° 2010-930 du 9 août 2010.
Que permet l’article 689-11 du Code de procédure pénale concernant une personne résidant en France ?
D’être poursuivie pour certains crimes commis à l’étranger.
Quels crimes peuvent être poursuivis selon l’article 689-11 du Code de procédure pénale ?
Le génocide, les crimes contre l’humanité, et les crimes ou délits de guerre.
Qui doit requérir la poursuite des crimes visés par l’article 689-11 ?
Le procureur de la République antiterroriste.
Quelle condition empêche la poursuite si une autre juridiction intervient ?
La demande de remise ou d’extradition par une juridiction internationale ou nationale.
Quelle condition a été supprimée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 pour le génocide ?
La condition de double incrimination.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a-t-elle supprimé la double incrimination pour tous les crimes ?
Non, elle ne l’a pas supprimée pour les autres crimes contre l’humanité ni pour les crimes et délits de guerre.
Qui est Majdi Nema et pourquoi a-t-il été arrêté en 2020?
Ancien porte-parole salafiste arrêté pour torture, barbarie et crimes de guerre.
Pour quels crimes Abdulhamid Chaban a-t-il été poursuivi en France?
Complicité de crime contre l'humanité entre 2011 et 2013.
Quelle particularité juridique relie les deux affaires syriennes?
Infractions commises en Syrie par étrangers sur victimes étrangères.
Pourquoi la Syrie n'est-elle pas concernée par la Cour pénale internationale?
Elle n'a pas signé le traité de Rome créant la CPI.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 24 novembre 2021 dans l'affaire Chaban?
La double incrimination n'était pas remplie.
Pourquoi la double incrimination n'était-elle pas remplie dans l'affaire Chaban?
Le droit pénal syrien ne réprimait pas les crimes contre l'humanité.
Comment la résidence habituelle est-elle appréciée par les juges du fond ?
Par un lien de rattachement suffisant entre la France et la personne poursuivie.
Quels critères les juges ont-ils pris en compte pour la résidence habituelle de Majdi Nema ?
La durée de présence, la formation universitaire, et les liens sociaux et matériels avec la France.
Quelle durée durait le cycle d’études de Majdi Nema à Marseille ?
Trois mois.
Quel type de visa possédait Majdi Nema pour son séjour en France ?
Un visa de court séjour.
Quels moyens de transport Majdi Nema utilisait-il à Marseille ?
Des tickets de métro et une carte de transport marseillais.
Quel abonnement en cours de résiliation détenait Majdi Nema ?
Un abonnement téléphonique.
Qu'est-ce qu'une personne agissant à titre officiel selon la définition donnée ?
Une personne agissant pour le compte ou au nom d'une entité non gouvernementale exerçant une autorité quasi gouvernementale.
À quel type de groupe l'article 689-2 du Code de procédure pénale peut-il s'appliquer ?
À un membre d'un groupe armé non étatique exerçant des fonctions quasi gouvernementales sur un territoire occupé.
Pourquoi Majdi Nema avait-il la qualité requise selon l'exemple donné ?
Parce que son organisation occupait la Ghouta orientale et y exerçait des fonctions quasi gouvernementales.
Qu'exige la double incrimination en matière pénale ?
Les faits doivent être incriminés par les législations des deux États.
La double incrimination impose-t-elle une qualification pénale identique ?
Non, elle n'impose pas une qualification pénale identique.
Comment apprécier la double incrimination entre deux États ?
En comparant la répression des faits dans les deux États.
Faut-il rechercher une identité entre qualifications pénales française et étrangère pour la double incrimination ?
Non, il ne faut pas rechercher une identité entre les qualifications pénales.
Dans l'affaire Chaban, comment les faits étaient-ils punis selon le droit syrien ?
Par des infractions de droit commun et relatives à l'implication d'enfants dans les hostilités.
Qu'impose la compétence universelle en cas de défaillance d'un État étranger ?
Elle permet de poursuivre les crimes internationaux sans extradition.
Que signifie le principe « Aut dedere, aut judicare » ?
Un État doit extrader ou poursuivre un suspect de crimes internationaux.
Combien de temps peut durer un procès pour crime contre l'humanité ?
Environ dix ans.
Quel est le coût approximatif d'un procès pour crime contre l'humanité ?
Environ 10 millions d'euros.
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1. À quelle date l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a-t-elle adopté une lecture souple des règles relatives à la compétence universelle française ?
2. Quel est l’effet principal de la compétence universelle française en matière pénale ?
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