★ À maîtriser
Compléments
1. À quelle date l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a-t-elle adopté une lecture souple des règles relatives à la compétence universelle française ?
2. Quel est l’effet principal de la compétence universelle française en matière pénale ?
3. Quelle condition personnelle l’article 689-11 du Code de procédure pénale prévoit-il pour poursuivre en France certains crimes internationaux commis à l’étranger ?
Quelle date marque l'adoption d'une lecture souple de la compétence universelle ?
Le 12 mai 2023.
Que permet la compétence universelle aux juridictions pénales françaises ?
De poursuivre et réprimer plus aisément des auteurs de crimes internationaux commis à l’étranger.
Qui a saisi l’Assemblée plénière de questions inédites sur les poursuites de crimes internationaux ?
Le Procureur général près la Cour de cassation.
Combien de questions inédites le Procureur général a-t-il soumises à l’Assemblée plénière ?
Trois questions inédites.
De quelle loi provient l’article 689-11 du Code de procédure pénale ?
De la loi n° 2010-930 du 9 août 2010.
Que permet l’article 689-11 du Code de procédure pénale concernant une personne résidant en France ?
D’être poursuivie pour certains crimes commis à l’étranger.
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