Fiche de révision : Droit de la famille

📋 Plan du Cours

1. Égalité et transformations familiales
2. Concubinage et effets juridiques
3. Pacte civil de solidarité
4. Formation et protection du mariage
5. Effets personnels et patrimoniaux du mariage
6. Causes et procédures du divorce
7. Conséquences patrimoniales du divorce
8. Enfants après le divorce
9. Égalité des filiations
10. Preuve et établissement de la filiation

📅 Repères chronologiques

1. 3 janvier 1972La loi relative à la filiation a renforcé l’égalité entre les enfants et la recherche de la vérité biologique.
2. 4 mars 2002La loi a notamment réformé le droit de la famille et l’autorité parentale dans une orientation de promotion de l’égalité des sexes.
3. 4 mars 2002La loi a consacré la résidence alternée et la coparentalité sous réserve de leur compatibilité avec l’intérêt de l’enfant.
4. 4 juillet 2005L’ordonnance a supprimé la distinction entre enfant légitime et enfant illégitime et a réduit les différences entre situations conjugales et hors mariage.
5. 4 juillet 2005L’ordonnance a supprimé la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle afin de consacrer l’égalité entre les enfants.
6. 17 mai 2013La loi a ouvert le mariage aux personnes de même sexe et supprimé la référence à l’homme et à la femme dans l’article 144 du Code civil.
7. 18 novembre 2016La loi a instauré le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire par acte contresigné par les avocats et déposé chez un notaire.

📖 1. Égalité et transformations familiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité dans la famille : Vise à supprimer les discriminations entre les femmes et les hommes ainsi qu’entre les enfants nés dans le mariage et hors mariage, tout en accordant davantage de place à la parole de l’enfant.

💡 Astuce mémo

Égalité accrue → disparition des discriminations entre époux et enfants

📖 2. Concubinage et effets juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivant en couple.

★ À maîtriser

📌 Le concubinage ne crée entre les partenaires ni obligation de fidélité, ni devoir d’assistance, ni obligation alimentaire, contrairement au mariage.

📌 La rupture du concubinage est libre et immédiate, mais une rupture unilatérale peut engager la responsabilité civile si ses circonstances sont abusives, notamment en cas de brutalité, de mauvaise foi ou de circonstances vexatoires.

• L’article 220 du Code civil, qui établit une solidarité entre époux pour les dettes ménagères, ne s’applique pas aux concubins.

Compléments

📌 Selon l’article 1240 du Code civil, celui qui cause fautivement un dommage à son concubin doit le réparer, mais la seule rupture, même unilatérale, n’est pas fautive en elle-même.

• Depuis une réforme de 2022, un concubin peut adopter l’enfant de son concubin, alors que cette adoption n’était auparavant pas possible.

💡 Astuce mémo

Concubinage = liberté de rupture, contrairement au mariage

📖 3. Pacte civil de solidarité

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte civil de solidarité : Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures pour organiser une vie commune et établir une aide mutuelle et matérielle.

📝 Points essentiels

📌 Les partenaires d’un PACS doivent être majeurs, consentir sérieusement, ne pas être mariés et ne pas être liés par un lien de parenté directe interdit par la loi.

• 🔄 La formation du PACS comprend les étapes suivantes:
  1. Déclaration conjointe
  2. Remise de la convention et des justificatifs
  3. Vérification des conditions
  4. Enregistrement et publicité

📌 Le PACS prend fin par décision unilatérale, accord des partenaires, mariage ou décès, puis les partenaires liquident leurs droits et obligations.

💡 Astuce mémo

Former → produire des effets → modifier ou dissoudre

📖 4. Formation et protection du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté matrimoniale : Comprend le droit de se marier et celui de ne pas se marier, et aucun contrat ne peut en principe restreindre cette liberté.

📝 Points essentiels

📌 Le mariage exige un consentement réel, sérieux et exempt de violence ou d’erreur sur la personne, faute de quoi il peut être annulé.

• Le mariage est interdit entre certains parents et alliés, en cas de mariage antérieur non dissous et, anciennement, pendant le délai de viduité.

• 🔄 La célébration du mariage suit plusieurs étapes:

  1. Publication des bans
  2. Remise des documents requis
  3. Cérémonie publique à la mairie avec deux à quatre témoins
  4. Recueil des consentements
  5. Établissement de l’acte de mariage

📌 La nullité absolue peut être demandée par les époux, toute personne intéressée ou le ministère public, tandis que la nullité relative ne peut être demandée que par la personne protégée par la règle violée.

💡 Astuce mémo

Liberté matrimoniale ≠ absence de conditions légales

📖 5. Effets personnels et patrimoniaux du mariage

★ À maîtriser

• Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, conformément à l’article 212 du Code civil.

• Chaque époux contribue aux charges du mariage selon ses facultés et cette contribution peut prendre la forme d’une pension alimentaire lorsque les époux sont séparés.

• Chaque époux peut seul conclure les contrats nécessaires à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants, ce qui engage solidairement l’autre sauf dépenses manifestement excessives.

Compléments

📌 Un époux ne peut disposer seul du logement familial ni des meubles qui le garnissent, même s’il en est le propriétaire exclusif.

💡 Astuce mémo

Devoirs conjugaux d’un côté, autonomie patrimoniale de l’autre

📖 6. Causes et procédures du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce : Mode de rupture du mariage prononcé par une décision de justice ou, dans certains cas, par une convention entre avocats déposée chez un notaire.

📝 Points essentiels

• Les quatre causes de divorce sont:
  • Le consentement mutuel
  • L’acceptation du principe de la rupture
  • L’altération définitive du lien conjugal
  • La faute

📌 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par un seul époux lorsque la communauté de vie a cessé depuis au moins un an.

📌 Le divorce pour faute suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, imputable à un époux, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

💡 Astuce mémo

Consentement → acceptation → altération → faute

📖 7. Conséquences patrimoniales du divorce

★ À maîtriser

📌 La prestation compensatoire vise à corriger la disparité des conditions de vie après le divorce, tandis que la pension alimentaire exprime le devoir de secours pendant la procédure de divorce.

📌 La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital et son montant dépend notamment des besoins du créancier et des ressources du débiteur.

Compléments

• La liquidation des biens après divorce consiste à déterminer les droits de chacun, attribuer les parts et, à défaut d’accord, faire trancher les contestations par le juge avec l’aide éventuelle d’un notaire.

📖 8. Enfants après le divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et appartenant en principe conjointement au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation.

📝 Points essentiels

📌 Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant jusqu’à sa majorité ou jusqu’à son autonomie financière, et cette contribution peut être maintenue après la majorité si l’enfant poursuit des études ou une formation.

💡 Astuce mémo

Intérêt de l’enfant → autorité parentale conjointe et contribution des parents

📖 9. Égalité des filiations

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : Malaurie — Lien de droit existant entre les parents et l’enfant, transformant un fait naturel en fait juridique et faisant entrer l’enfant dans une famille et un ordre généalogique.

💡 Astuce mémo

Réformes successives → suppression de la distinction légitime/naturelle

📖 10. Preuve et établissement de la filiation

★ À maîtriser

📌 La filiation adoptive est créée par un jugement, tandis que la filiation fondée sur la naissance ou la reconnaissance repose sur l’établissement d’un lien avec le parent biologique.

• Sauf en cas d’inceste absolu, le principe d’égalité entre les enfants est pleinement consacré par le droit de la famille.

Compléments

📌 La filiation paternelle hors mariage peut être établie par les modes de preuve prévus par les articles 310-1 et suivants du Code civil, notamment la naissance ou la reconnaissance.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des unions de couple